Subject: Fwd: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Cc: Marine MATHE <[email-masked]>
Date: Thu, 16 Mar 2017 14:00:22 +0000

Pi

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From: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Sent: jeudi, mars 16, 2017 2:59 PM
Subject: RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers
To: Marine MATHE <[email-masked]>
Cc: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>

Marine,

Je t’en remercie car j’ignorais que l’initiative avait été prise de contacter la CNCCFP. Sa réponse reprend en effet ce que je t’avais indiqué lors de nos précédentes entrevues, ce qui est rassurant. Le fait qu’elle refuse de se prononcer sur l’intermédiation était prévisible (d’où ma proposition d’accompagner le compte de campagne d’une notice expliquant en toute transparence le montage retenu).

Je suggère par ailleurs de ne pas trop solliciter cette institution, que je connais très bien, sur des questions soit trop vagues soit que nous pouvons traiter en interne.

A ce soir,

JCM

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  |www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/> |[Twitter 2]<https://twitter.com/CabinetSamman> @JC_Menard

Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
Si ce message vous a été adressé par erreur, merci d’en informer son auteur par téléphone et par retour de courriel en intégrant le message original dans votre réponse et de le détruire.

If you are not the intended recipient, please notify us immediately by return email (including the original message in your reply) and by telephone and then delete it.

De : Marine MATHE [mailto:[email-masked]]
Envoyé : jeudi 16 mars 2017 13:22
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Cc : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>; Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : FW: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers
Importance : Haute

Cher Jean-Christophe,

Pour ta parfaite information, je t’envoie une réponse de la CNCCFP dont j’ai pris connaissance ce matin qui évoque notamment la question de savoir si les primes d’assurance sont des dépenses de nature électorale.

Comme tu le verras, la CNCCFP confirme ce que nous avions évoqué ensemble et reprend clairement la logique du point 4.2.19. du guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP édition 2016 (cf ci-dessous) à savoir :

  *   Les primes d’assurances classiques (décès, PTIA, IPT) sont bien des dépenses électorales car permet au candidat de contracter le prêt pour mener campagne pour l’élection présidentielle ;
  *   En revanche, la prime d’assurance contre le risque de ne pas obtenir 5 % des suffrages exprimés n’est pas une dépense électorale car ne permet pas au candidat de collecter des suffrages stricto sensu.

« Extrait du guide du candidat et du mandataire de la CNCFP édition 2016

4.2.19. Frais financiers et intérêts d’emprunt (Compte 6600)
Si le candidat n’a engagé aucune autre dépense que celle relative à l’ouverture du compte bancaire du mandataire, les frais d’ouverture du compte n’ont pas à figurer au compte de campagne. Ce dernier ne présente alors ni dépense ni recette.
Sont imputables à cette rubrique :
- les frais de dossier (ouverture ou clôture de compte) ;
- les primes d’assurance ;
- les frais de dossier et d’assurance liés à la conclusion du contrat de prêt ainsi que les frais de découvert bancaire ;
- les commissions liées au fonctionnement du compte bancaire du mandataire (délivrance de chéquier(s), opposition, recherche de chèques…) ;
- les frais de découvert bancaire autorisé (agios de découvert bancaire) ;
- les intérêts d’emprunt remboursés par le mandataire au candidat.
Ces dépenses constituent des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement. »

http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf

Bien à toi,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales

De :Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : jeudi 16 mars 2017 à 11:11
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : FW: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

De :Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 31 janvier 2017 15:50
À : Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : TR: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bon, donc :

- ils ne répondront pas sur le cautionnement intermédié, à nous de prendre notre risque... On en parle ce soir (je suis là de 18 à 20) ; j'aurais tendance à dire go mais ça vaut le coup d'en parler vraiment

- la police d'assurance on peut y aller mais on ne peut pas se la faire rembourser

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De : Emmanuel Tailly <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Envoyé : mardi 31 janvier 2017 15:01
À : Cedric O
Cc : Service-Juridique; Stéphane Gauvin; Oriane Cointet
Objet : RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Monsieur,

Par courriels du 30 janvier 2017, faisant suite à ceux des 11 et 20 janvier 2017 et à notre réponse du 24 janvier 2017, vous interrogez le service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur :

-      l’intermédiation d’une caution de prêt bancaire par les banques des personnes cautions, lesdites banques se garantissant en cascade sur les actifs de ces garants ;

-      le traitement de la police d’assurance selon que le prêt est souscrit par le parti ou directement par le candidat.

En réponse à vos courriels du 30 janvier, complétant à notre précédente réponse du 24 janvier, et toujourssans préjuger des décisions collégiales de la CNCCFP sur les comptes de campagne qui lui seront soumis,ni des décisions du juge de l’élection en cas de contentieux électoral, il est possible de vous apporter les éléments d’information suivants :

Il n’entre pas dans les missions de la CNCCFP de se prononcera priori sur un compte de campagne qui n’a pas encore été déposé, ou sur les modalités contractuelles d’un emprunt bancaire et de son cautionnement, ni de se substituer aux candidats, seuls responsables de l’organisation du financement de leur campagne, de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, mais également de l’opportunité de choisir tel ou tel mode de financement.

La CNCCFP se prononcera sur le compte de campagne, en temps utile, au vu des contrats de prêts, dont copie doit être fournie à l’appui du compte de campagne, ainsi que tous justificatifs des cautionnements en amont, et les échéanciers des intérêts et des remboursements du capital.

Il n’est donc pas possible à la CNCCFP d’approuver par avance le dispositif financier que vous envisagez, au vu du simple descriptif succinct que vous en fournissez. Ceci étant et sous toutes réserves (cf. notamment notre courriel du 24 janvier 2016), il est pris note du fait que dans le dispositif que vous envisagez :

o   en apparence, le cautionnement serait délivré par des personnes morales, en l’occurrence des établissements bancaires (sur ordre de donneurs d’ordre personnes physiques) ;

o   mais ce seraientin fine des particuliers qui garantiraient le prêt.

En ce qui concerne le coût d’une police d’assurance (décès/invalidité) classique l’imputation au compte de campagne ne pose en principe pas de problème.

En revanche, une prime d’assurance contre le risque de ne pas obtenir 5 % des suffrages exprimés (ou contre celui de rejet du compte de campagne) ne semble pas pouvoir être regardée stricto sensu comme une dépense destinée à obtenir des suffrages. Elle pourrait ne pas être admise au remboursement forfaitaire de l’État, que le prêt ait été souscrit par le parti ou par le candidat, car non liée à l’acte de candidature.

Bien cordialement,

E. TAILLY

Chargé de mission près la CNCCFP

01 44 09 45 09

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

36 rue du Louvre

75042 PARIS CEDEX 1

www.cnccfp.fr<http://www.cnccfp.fr/>
C.N.C.C.F.P. - Commission nationale des comptes de ...<http://www.cnccfp.fr/>
www.cnccfp.fr<http://www.cnccfp.fr>
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 30 janvier 2017 22:59
À : Oriane Cointet
Cc : Service-Juridique; Stéphane Gauvin; Emmanuel Tailly; Christian DARGNAT; Emmanuel MIQUEL
Objet : RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonsoir,

Je me permets d’ajouter à ce point une question afférente.

Nous envisageons de souscrire une police d’assurance dans le cadre de l’obtention du prêt bancaire.

Cette police d’assurance viserait non seulement à se couvrir contre le décès/invalidité (police « vie » classique) mais également contre le risque des « 5% ».

Notre question est la suivante : le coût de cette police d’assurance doit-il être considéré comme une dépense de campagne, notamment dans le cas où le prêt est souscrit par le mouvement (« reprêté » ensuite  au candidat, mais sans police d’assurance) ? Quid si elle est souscrite directement par le candidat ?

Merci d’avance,

Cédric O

De : Cedric O
Envoyé : lundi 30 janvier 2017 18:51
À : Oriane Cointet <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Service-Juridique <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Stéphane Gauvin <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Emmanuel Tailly <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonjour Madame,

Je me permets de revenir vers vous suite à un échange téléphonique cet après midi avec M. Tailly.

Sauf erreur, votre email ne répond pas à la problématique posée. Je vous copie-colle ci-dessous le texte de ma demande originale, que je résumerais comme suit

- nous avons bien noté que le cautionnement du prêt par des personnes physiques était permis ;

- la question porte sur les modalités possibles de celui-ci : pour simplifier les démarches administratives de vérification, l'établissement prêteur nous demande que la caution du prêt soit intermédiée par les banques des personnes cautions ; en clair, que la caution soit apportée par les banques des garants, qui en se garantissent en cascade sur les actifs de ces garants.

- Une telle organisation nous semble compatible avec le droit électoral, puisque ce sont bien in fine des particuliers qui garantissent le prêt. Nous aurions toutefois souhaité avoir votre confirmation.

Nous souhaiterions avoir une réponse la plus rapide possible à cette problématique posée le 11 janvier dernier, dans un contexte où nous avons besoin de déclencher notre prêt le plus rapidement possible.

Merci d'avance,

Cédric O

*****

Texte de mon email du 11 janvier dernier

Bonjour,

Faisant suite à nos échanges de novembre dernier, nous étudions actuellement les possibilités de caution/garantie qui peuvent être apportés à l’établissement prêteur dans le cadre de la souscription d’un prêt pour la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron.

Cette souscription de prêt requiert, à la demande des établissements bancaires prêts à proposer un tel prêt, des cautions ou nantissements de la part de personnes physiques tierces (afin de couvrir le montant du prêt souscrit).

Nous discutons actuellement avec ces établissements de la possibilité d’un cautionnement par les établissements bancaires des individus qui se portent garants du candidat en lieu et place d’une garantie réelle « classique » apportée directement par ces garants individuels (hypothèque, nantissement de valeurs, etc..).

  *   Le principe serait celui d’un cautionnement du prêt par des personnes physiques mais via les établissements détenant les actifs de ces derniers.
  *   Ce sont les banques des personnes identifiées qui se porteraient alors cautions du prêt auprès de l’établissement prêteur, les individus garantissant en cascade leur banque par leurs actifs.
  *   Ceci simplifie grandement les démarches de caution pour la banque prêteuse, qui n’a pas à se plonger dans le détail de multiples actifs des différents apporteurs de cautions.

Selon notre analyse, le cautionnement délivré par un établissement bancaire sur ordre d’un donneur d’ordre personne physique ne semble pas contrevenir aux dispositions de l’article 52-8 du Code Electoral.

Pourriez-vous nous confirmer cette analyse ?

Bien cordialement,

Cédric O

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De : Oriane Cointet <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Envoyé : mardi 24 janvier 2017 10:04:56
À : Cedric O
Cc : Service-Juridique; Stéphane Gauvin; Emmanuel Tailly
Objet : RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre courriel du 11 janvier 2017 etsans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes qui lui seront soumis ni des décisions du juge de l’élection en cas de contentieux électoral, il est possible de vous apporter les éléments d’information suivants :

Vous vous interrogez en tant que trésorier de l’association de financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM), au sujet de la possibilité, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral, de la possibilité pour une personne physique de cautionner/ nantir le prêt bancaire que le candidat entend souscrire auprès d’un établissement de crédit pour financer la campagne électorale qu’il mène.

À la différence des autres élections, conformément aux dispositions de l'article 3 II alinéa 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée,les personnes physiques ne peuvent accorder des prêts et avances remboursables aux candidats à l’élection présidentielle pour financer leur campagne.

Le fait de se porter caution pour un emprunt bancaire, dans la mesure où la réalisation de cet engagement pourrait conduire la caution à régler les dépenses de la campagne électorale pourrait s’analyser en un moyen de contourner l’interdiction rappelée ci-dessus.

Le Code électoral et la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 modifiée ne comportent aucune disposition explicite sur ce point précis. Toutefois, dans le cas où un candidat à l’élection présidentielle se trouverait dans l’incapacité de rembourser un emprunt bancaire, son cautionnement par une personne physique reviendrait à ce que cette personne soit amenée à rembourser ledit emprunt à sa place. Or, pour l’élection présidentielle, conformément au 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 précitée « les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 52–8 du Code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », et conformément à l’article L. 52–8 du Code électoral, « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ».

La commission considère toutefois que l’existence d’une caution ne change pas la qualification juridique de l’opération initiale (emprunt du candidat auprès d’un établissement bancaire).

Le remboursement de l’emprunt par la caution ne peut, a priori, s’analyser ni comme un don prohibé par l’article L. 52–8 précité (puisque la loi permet à la caution de se retourner contre le débiteur principal : articles 2305 et suivants du Code civil), ni comme un prêt prohibé par l’article 3 de la loi n° 62–1292 (en l’absence de remise de fonds de la caution au débiteur principal) ; ce n’est que dans le cas où la caution renoncerait explicitement à faire valoir sa créance à l’égard du candidat que son intervention pourrait s’analyser comme un don, dont la fraction supérieure à 4 600 euros constituerait une infraction aux dispositions précitées de l’article L. 52–8 du Code électoral, réprimée par les peines prévues à l’article L. 113–1 du même code.

Cette analyse est également valable si le prêt est souscrit par une formation politique à des fins de financement de la campagne électorale du candidat qu’il soutient.

En espérant avoir répondu à votre interrogation et demeurant à votre disposition.

Oriane COINTET,

Chargée de mission-Service juridique

Commission nationale des comptes de campagne

et des financements politiques

36 rue du Louvre - 75042 PARIS cedex 1

Téléphone : 01.44.09.45.54

Télécopie  :  01.44.09.45.00

Couriel :[email-masked]<mailto:[email-masked]>

De : Service-Juridique
Envoyé : lundi 23 janvier 2017 16:25
À : Oriane Cointet; Emmanuel Tailly
Cc : Stéphane Gauvin; Michèle Dindeleux
Objet : TR: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 23:06
À : Service-Juridique
Objet : Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonjour,

Dans le cadre de nos discussions avec les établissements bancaires, et bien que ce point soit stipulé sur votre site, nous aurions besoin que vous nous confirmiez par retour de mail qu’il est effectivement possible pour des personnes physiques de cautionner le prêt d’un établissement bancaire à un candidat à l’élection présidentielle.

Très cordialement,

Cédric O