Subject: Campagne officielle
Date: Sun, 12 Mar 2017 11:13:24 +0000

Les règles en matière de propagande électorale
Les affiches
Format des affiches
Deux types d’affiches sont autorisés :
Une affiche de grand format (format maximal de 594 x 841 millimètres) énonçant les déclarations du candidat dont le texte doit être uniforme pour l’ensemble du territoire de la République ;
Une affiche de petit format (297 x 420 millimètres) annonçant notamment la tenue des réunions électorales susceptible de contenir  :
la date, le lieu, l’identité des orateurs inscrits ;
le nom et l’adresse Internet du site de campagne ;
la mention d’identifiants de réseaux sociaux du candidat ;
l’heure des émissions réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme.
Mentions obligatoires :
Nom et adresse de l’imprimeur ;
Identification du donneur d’ordre : « Association En Marche ».
 En Marche indique également :
Elections présidentielles ;
Papier PEFC.
Interdictions
Sont interdites :
Les affiches imprimées sur papier blanc, sauf lorsque celles-ci comportent des couleurs et que leur contenu (mots, slogan, photographies, etc.) risque d’entretenir une confusion avec les affiches administratives officielles ;
les affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sauf lorsqu’il s’agit de la reproduction de l’emblème du parti politique.
Procédure de validation par la Commission nationale de contrôle
Obligation de dépôt :
Doivent être déposés 15 exemplaires de l’affiche énonçant les déclarations ainsi qu’une version électronique de cette affiche auprès de la Commission nationale de contrôle :
pour le premier tour de scrutin, au plus tard le vendredi 7 avril 2017 à 20 heures,
pour le second tour de scrutin, au plus tard le jeudi 27 avril 2017 à 20 heures.
Ces délais sont des délais impératifs.
Les affiches peuvent être envoyées plus tôt, ainsi qu’une maquette pour garantir la validation de l’affiche.
Décision de la Commission :
Il est recommandé d’attendre la décision de conformité de la Commission avant de procéder à l’impression en masse des affiches.
La Commission peut valider l’affiche ou faire des commentaires afin d’obtenir sa modification dans le délai imparti :
si la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu’il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle en informe le candidat et lui en communique les motifs. Elle l’invite à procéder, dans un délai qu’elle fixe, aux rectifications qu’elle estime nécessaires. Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la Commission dans le même délai. Si, ce délai expiré, la Commission considère que sa demande n’a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission du document aux représentants de l’Etat. Son refus est motivé.
Lorsque la Commission considère que ces documents sont conformes, elle en informe le candidat et en assure la diffusion aux représentants de l’Etat.
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Date et lieux pour l’affichage
Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Les affiches peuvent être apposées dès le début de la campagne officielle, c’est-à-dire le 10 avril, sur les emplacements réservés par les mairies.
A l’étranger, les affiches sont apposées par l’administration, dans les ambassades et postes  consulaires 
Les déclarations des candidats
Format des déclarations
Déclarations papier
La déclaration du candidat envoyée à tous les électeurs doit être :
uniforme sur l’ensemble du territoire ;
imprimée sur un feuillet double ;
d’un format de 210 x 297 millimètres ;
d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
Pour obtenir le remboursement des frais, les déclarations doivent être imprimées sur du papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des deux critères suivants :
papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Enregistrement sonore
La CNCCEP sortira des lignes directrices le 9 mars sur l’enregistrement sonore.
Les critères :
Être fidèle à la profession de foi ;
Restituer l’intégralité de la profession de foi (pas juste des extraits) ;
Possibilité d’utiliser la voix du candidat, ou bien plusieurs voix, mais de voix spéciales ou reconnaissables (ex : chanteur connu) ;
Possibilité de fond sonore deriière (musique dans le respect des droits auteurs et PI) sauf hymnes officiels nationaux, européen, etc.
Interdictions
Il est interdit d’utiliser un texte dans une autre langue que le français et d’utiliser les emblèmes nationaux.
Procédure de vérification par la commission nationale de contrôle
Obligation de dépôt :
Doivent être envoyés à la Commission :
un texte imprimé en 15 exemplaires ;
un enregistrement sonore :
une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d’écran sous les formes d’un fichier au format PDF signé et verrouillé, et de l’enregistrement sonore au format MP3.
Il faudra faire valider le texte écrit des professions de foi avant de procéder à l’enregistrement audio de celle-ci (à faire valider aussi).
Les déclarations doivent être envoyées :
Pour le premier tour, au plus tard le vendredi 7 avril 2017 à 20 heures ;
Pour le second tour, au plus tard le jeudi 27 avril 2017 à 20 heures.
Ces délais sont des délais impératifs.
Il est également souhaitable que le dépôt de ces documents soit effectué au plus tôt. Avant même le dépôt de leur texte, les candidats sont invités à en soumettre une maquette à la Commission nationale de contrôle.
Décision de la Commission :
La procédure est identique à celle des affiches.
Lorsque la Commission nationale de contrôle considère que le texte est conforme, elle en informe les candidats, qui procèdent à l’impression des déclarations.
Il est recommandé d’attendre la décision de conformité de la Commission avant de procéder l’impression définitive des déclarations.
Procédure d’envoi aux Commissions locales de contrôle
Les candidats doivent envoyer aux Commissions locales de contrôle les déclarations imprimées pour qu’elles procèdent à leur envoi. au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste
Les commissions ne sont pas tenues d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates. Pour être prises en charge par la commission locale de contrôle, les déclarations doivent être pliées à l’unité et non pas encartées les unes dans les autres.
Publication sur le site internet
Dès l’ouverture de la campagne électorale et après vérification par la Commission nationale de contrôle, les déclarations des candidats sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur son site Internet.
Les « émissions audiovisuelles » Clip de campagne
Réalisation et production de la vidéo
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques. Le réalisateur est choisi par le candidat.
Le candidat peut insérer dans la vidéo des documents vidéographiques réalisés par ses propres moyens qui ne doivent pas dépasser :
50% du temps de la vidéo pour le premier tour ;
75% pour le second tour.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
Diffusion
Un planning de diffusion sera rendu public par le CSA. Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision. Les émissions sont susceptibles d'être diffusées sur les antennes de France Télévisions (France 2, France 3, France 5, Outre-mer 1ère), Radio France (France Inter) et France Médias Monde (France 24, RFI) au cours de la campagne officielle.
Forme
Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :
des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;
des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.
La présence du candidat doit être visuelle et vocale.
Fond
Au cours des émissions, les candidats s'expriment librement. Cependant, ils ne peuvent pas :
porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
procéder à des appels de fonds ;
recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
faire usage de l'emblème national ou européen ;
utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Les émissions radiophoniques
Production et réalisation des contenus audio
Le candidat peut :
soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans un studio mis à sa disposition. Il dispose dans ce cas, pour les émissions de petit format, de 45 minutes pour l'enregistrement et de 30 minutes pour le montage et le mixage. Pour les émissions de grand format, il dispose de 60 minutes pour l'enregistrement et de 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à sa disposition. Dans ce cas, il doit en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Il dispose alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux normes qu’indiquera le CSA.
Règles à respecter
Les règles sont identiques à celles applicables aux émissions télévisuelles.
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