Subject: FW: Honoraires (période du 04/02/2017-04/03/2017)
Date: Fri, 10 Mar 2017 10:02:11 +0000

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée  PARIS :  Capital de 20 000 euros  5-7, rue d’Aumale – 75009 Paris Palais G 160  Tel : +33 1 85 08 01 73 – Mob. : +33 6 22 35 97 84    Fax : +33 1 83 62 39 81      BRUSSELS : RCS PARIS B 521 433 128   Rue du Champ de Mars, 23 – 1050 Ixelles N° TVA Intracommunautaire : FR87521433128  Tel : +32 2 318 87 70 – Fax : +32 2 231 71 39   Le 3 mars 2017  CLIENT : EN MARCHE AVOCAT : JEAN-CHRISTOPHE MENARD     PROPOSITION D’INTERVENTION  Le 3 janvier 2017, une convention d’assistance juridique a été conclue avec le parti politique EN MARCHE pour une période de deux mois.  Au-delà de cette période de deux mois, les parties avaient convenu de se concerter pour faire un bilan de la période écoulée, procéder aux ajustements nécessaires et décider d’une nouvelle convention.  La proposition ci-dessous fait suite au souhait d’EN MARCHE de conclure un nouveau contrat d’assistance juridique pour la période du 4 mars au 4 juillet 2017, cette convention reprenant les prestations jusqu’à présent délivrées et incluant de nouvelles prestations,.  1. OBJECTIF DE LA MISSION  EN MARCHE souhaite bénéficier d’un accompagnement en matière de conseil et de stratégie juridique.  Cet accompagnement juridique poursuivra les objectifs suivants :  - La sécurisation juridique : éclairer EN MARCHE et son candidat à l’élection présidentielle sur le cadre juridique en vigueur et leur permettre d’agir dans la légalité ;  - La protection juridique : prévenir et conseiller EN MARCHE et son candidat à l’élection présidentielle concernant tout risque contentieux lié à la campagne électorale et sur l’opportunité d’employer la procédure comme « arme électorale » ;  - L’accompagnement : conseiller, représenter et accompagner EN MARCHE et son candidat à l’élection présidentielle dans ses relations avec les pouvoirs publics et les médias ;  - L’optimisation juridique : identifier les vides juridiques et mesurer leurs risques potentiels pour EN MARCHE et son candidat à l’élection présidentielle.  2/5  2. CHAMP D’INTERVENTION   En coordination avec les responsables d’EN MARCHE, cette mission couvrira l’ensemble des problématiques juridiques rencontrées, notamment celles relatives à la communication électorale, le financement du parti et/ou des campagnes de ses candidats, l’accès aux médias ainsi que l’organisation interne du parti.  Précisément, la mission proposée concernera :  - La relecture, la révision et la validation des documents préparés en interne par les responsables d’EN MARCHE à destination des militants pour l’organisation de la campagne ;  - La relecture du guide des bonnes pratiques aux élections législatives proposé par EN MARCHE ;  - L’audit des documents de propagande (affiches, tracts, discours, publications électroniques, etc.) afin d’en contrôler la légalité et prévenir tout risque contentieux, qu’il soit administratif ou pénal ;  - La légalité des réunions publiques (organisation, annonce et financement de l’évènement) et des actions militantes envisagées par EN MARCHE ou ses partenaires ;  - L’accès du candidat aux médias et le respect, par les candidats concurrents, du principe d’équité en vigueur depuis de la loi organique du 25 avril 2016 ;  - L’accompagnement et, le cas échéant, la représentation d’EN MARCHE dans ses relations (hors contexte contentieux) avec les pouvoirs publics (autorités de régulation, administration, collectivités, etc.) et, le cas échéant, les médias ;  - Le contrôle de la légalité des opérations de levée de fonds ;  - Le contrôle de la légalité du financement du parti et des dépenses électorales ;  - Le contrôle et la sécurisation des comptes d’EN MARCHE ;  - Le contrôle et la sécurisation du compte de campagne du candidat à l’élection présidentielle investi par EN MARCHE  - La résolution des questions liées à la vie interne du parti (dysfonctionnements, réforme des statuts, ressources humaines, etc.) ;  - Tout conseil de stratégie contentieuse et pré-contentieuse.  A la demande d’EN MARCHE, seront exclues de l’accompagnement juridique les prestations relatives à l’accompagnement individuel des candidats investis par le mouvement lors des élections législatives des 11 juin et 18 juin 2017.  Le cas échéant, ces prestations feront l’objet d’un avenant à la présente convention dont les clauses et le montant seront convenues utlérieurement.  3/5  3. MODALITES D’INTERVENTION  Dans le cadre de cette mission, je propose la mise en place des instruments suivants :  • Une assistance juridique 7 jours sur 7, 24h/24h, visant à répondre, en s’appuyant sur les textes et la jurisprudence en vigueur, aux questions rencontrées par EN MARCHE et son candidat à l’élection présidentielle dans un délai compris entre 24h et 36h (sauf circonstances particulières exigeant un délai supplémentaire et qui sera déterminé par avance avec EN MARCHE).  • Organisation d’une à deux réunions hebdomadaires, avec les responsables d’EN MARCHE et/ou l’équipe de campagne du candidat à l’élection présidentielle afin de :  - Dresser la liste des problématiques rencontrées et y répondre ;  - Faire un récapitulatif des actions à venir afin d’anticiper et surmonter les difficultés juridiques éventuelles ;  - Evoquer toutes questions diverses.  • Organisation de deux formations d’une journée (dates à déterminer) dans les locaux d’EN MARCHE à destination des candidats et de leur équipe de campagne afin de :  - Les former aux règles concernant le financement d’une campagne, la communication électorale et la tenue d’un compte de campagne ;  - Eviter le rejet du compte de campagne, l’invalidation de l’élection et leur éventuelle inéligibilité ;  - Apprendre à utiliser le contentieux contre les adversaires.  Précisément, et sous réserve de demandes particulières formulées par EN MARCHE, la formation dispensée se proposera d’aborder les problématiques suivantes :  1. Les nouvelles règles en matière de financement politique et de communication imposées par la loi du 25 avril 2016  2. Les droits et obligations du candidat en matière de communication et de propagande électorale  - Communication et propagande : ce qu’un candidat peut faire et ne doit pas faire ; - Etre à la fois candidat et élu : les pièges à éviter ; - Comment lutter à armes égales face à un « candidat-élu » ?  3. Le financement d’une campagne électorale : quels moyens ? Quelles dépenses ?  - Quel est le rôle du mandataire financier ? - Les recettes légales et illégales - Savoir distinguer les dépenses électorales et non électorales - Comment éviter le dépassement du plafond des dépenses électorales ?  4. Comment tenir un compte de campagne ?  - La tenue du compte de campagne : méthodologie pratique et erreurs à éviter - Connaître et anticiper le contrôle de la CNCCFP  4/5   4. Comment tenir un compte de campagne ?  5. Prise en charge   Les intérêts d’EN MARCHE seront exclusivement et personnellement traités par Maître JeanChristophe Ménard, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit.  Fort d’une expérience de plus de 10 années, Jean-Christophe Ménard est expert sur les problématiques liées au droit de la vie politique. A ce titre, il conseille et défend les élus, les collectivités territoriales et les entreprises devant les juridictions administratives et judiciaires. Ancien Rapporteur à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (2008 à 2012), il est l'auteur d’une thèse de doctorat sur le droit des partis politiques (Bruxelles, Ed. Larcier, 2011). Au titre de son expertise, il a été auditionné dans le cadre du rapport parlementaire du 15 juillet 2015 sur l’évaluation de la législation relative au financement des campagnes électorales et des partis politiques.  Jean-Christophe Ménard est également Maître de conférences à Sciences Po Paris et intervenant à l’Université Paris II Panthéon Assas (Cours magistral « Droit et lobbying », Master 2 Vie Publique et Relations Institutionnelles).  6. HONORAIRES  A titre informatif, le taux horaire normalement pratiqué est de 250 euros HT.  Pour l’ensemble des prestations délivrées dans le cadre de la présente mission, il a été proposé une facturation au forfait pour un montant de 8 000 euros TTC mensuel 1 .  Concernant les prestations ponctuelles non prévues dans la présente convention, celles-ci feront l’objet d’une facturation au temps passé selon un taux horaire de 120 euros HT.  Cette convention d’honoraires s’exécutera pour une période de quatre mois à compter de la date de sa signature.  7. CONFIDENTIALITE  Toutes les précautions utiles seront prises afin de préserver la sécurité des informations communiquées dans le cadre de la réalisation de cette mission : - Aucune copie des documents et des supports d’informations confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la mission ; - Aucune utilisation des documents et informations communiqués à des fins autres que celles de la mission ; - Aucune divulgation des documents ou informations à quiconque sauf pour les besoins de l’exécution de la mission, et avec l’accord préalable du client ;                                                 1 Cette convention n’inclut pas les éventuelles procédures judiciaires qui pourraient survenir. Celles-ci feront l’objet d’un forfait distinct en concertation avec EN MARCHE.  5/5  - Toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques communiqués ; - Sauf situation d’urgence, aucune intervention dans les médias au sujet de la mission présentement confiée sans l’accord préalable du client.