Subject: Re: Question prêt campagne
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Wed, 8 Mar 2017 14:12:51 +0000

Jy queneudec etait moins affirmatif
Julien on peut lui en parler vendredi

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Le 8 mars 2017 à 14:34, Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Fyi

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :

Expéditeur: Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 8 mars 2017 11:53:32 UTC+1
Destinataire: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: FW: Question prêt campagne

Bonjour Christian,

Je reviens concernant la question de savoir si des personnes physiques peuvent faire un prêt au mouvement qui serait ensuite affecté à la campagne.

Dans la logique de notre réponse précédente, l’hypothèse évoquée reviendrait à contourner l’interdiction pour les personnes physiques de faire un prêt au candidat pour financer la campagne. En effet, s’il est légal pour un parti politique d’effectuer un emprunt auprès d’une personne physique, le prêt consenti ne doit en aucun cas être directement affecté à la campagne du candidat.

Comme vu avec JCM, s’il existe toutefois une alternative, il nous déconseille d’opter pour celle-ci car elle présente des risques potentiellement identifiables par la CNCCFP dans l’analyse des comptes du mouvement et de la campagne.

J’espère que ces éléments répondent à ta question. Nous sommes à ta disposition pour en parler.

Bien à toi,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 8 mars 2017 à 11:36
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Question prêt campagne

Bonjour Marine,

Je reviens vers toi à la suite de la question que tu m’as adressée ce matin sur le point de savoir si une personne physique pouvait faire un prêt à EMA afin que la somme prêtée soit par la suite « reprêtée » par EMA à EM.

La réponse est négative car il s’agirait d’un contournement de l’interdiction faite aux personnes physiques d’accorder ou une avance à un candidat dans le cadre de l’élection présidentielle (art. 3 II al. 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962).

Dans une observation en date du 20 mars 2012, la CNCCFP a d’ailleurs indiqué que, s’il est parfaitement légal pour un parti politique d’effectuer un emprunt auprès d’une personne physique, « il ne faut pas que le prêt consenti soit directement affecté à la campagne du candidat. En effet, si le parti reversait par un prêt miroir au candidat qu’il soutient et avec les mêmes intérêts, les sommes qu’il a lui–même empruntées, la commission pourrait considérer que cette procédure a pour finalité de détourner l’interdiction de prêt de personnes physiques prescrite par le 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 ».

Certes, une alternative pourrait être envisagée pour qu’une personne physique puisse accorder un prêt à EMA en vue de financer la campagne électorale d’EM sans qu’il y ait pour autant contournement de l’interdiction posée par l’art. 3 II al. 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et risque de rejet du compte de campagne d’EM.

Cette alternative consisterait dans le montage suivant :

Dans un premier temps, un contrat de prêt « A » serait consenti entre la personne physique et EMA. La somme ainsi prêtée serait ensuite versée sur le compte d’EMA et subsumée dans le budget global du mouvement.

Dans un second temps, un contrat de prêt « B » serait ensuite conclu entre EMA et EM mais pour un montant et selon des conditions différentes (taux d’intérêts, échéances de remboursement, etc.) de celles du contrat de prêt « A ».

L’absence de similitudes entre le prêt « A » et le prêt « B » éviterait ainsi que la CNCCFP puisse conclure à l’existence d’un prêt-miroir initialement consenti par une personne physique et indirectement affecté à la campagne du candidat à l’élection présidentielle.

Je vous déconseille toutefois cette alternative car elle repose sur un montage qui risque d’être identifié par la CNCCFP si celle-ci devait faire un rapprochement entre le compte de campagne d’EM et le compte d’EMA qui sera déposé en juin.

En effet, depuis la toute récente loi n° 2007-286 du 6 mars 2017, les partis politiques ont l’obligation de transmettre « dans les annexes de [leurs] comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code » (art. 8).

J’espère t’avoir répondu et me tiens à ta disposition pour toute information complémentaire ou échange téléphonique.

Bien à toi,

JCM

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | <https://twitter.com/CabinetSamman> @JC_Menard

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________________________________
From: Christian DARGNAT
Sent: Wednesday, March 8, 2017 6:35:18 AM
To: Marine MATHE
Subject: Fwd: Question prêt campagne

Bonjour

Confirmes-tu les écrits de Cedric ?

Bien à toi
Christian

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :
Expéditeur: Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 8 mars 2017 00:29:40 UTC+1
Destinataire: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Rép : Question prÃªt campagne
Pardon
Mon email etait trop rapide effectivement
Les personnes physiques peuvent toutefois faire un pret au parti qui reprete au candidat

Envoyé de mon iPhone

Le 7 mars 2017 à 23:59, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
Très clair
J’étais en effet resté sur l’envoi de Cédric qui disait l’inverse.

De : Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 7 mars 2017 22:41
À : Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Question prêt campagne

Merci Christian.

L’avis du CE du 9 février 2017 (ci-joint) est en effet sans équivoque :
S’agissant de l’élection du Président de la République au suffrage universel, le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée précise que : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles (…) L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18 (…) du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : / (…) Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. (…) ».

Je copie Ced, pour son info, car il avait eu un retour inverse sur le sujet.

De : Christian DARGNAT
Envoyé : mardi 7 mars 2017 22:20
À : Julien DENORMANDIE; Emmanuel MIQUEL
Objet : Fwd: Question prêt campagne

Début du message réexpédié :

De: Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: FW: Question prêt campagne
Date: 7 mars 2017 15:29:14 UTC+1
À: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Cher Christian,

Il n’est pas possible pour les personnes physiques de faire un prêt au candidat dans le cadre de l’élection présidentielle.

Bien à toi,

Marine

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 7 mars 2017 à 15:22
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Question prêt campagne

Chère Marine,

Si je comprends bien ta question, tu voudrais savoir si, en cas de refus de la banque d’accorder un prêt, une personne physique peut contracter un emprunt pour financer la campagne d’EM.

Si telle est ta question, le Conseil d’Etat a rappelé dans un avis du 9 février 2017 que « s’agissant des règles propres à l’élection du Président de la République, elles diffèrent de la législation applicable aux autres élections politiques en ce qu’elles prohibent expressément aux personnes physiques d’accorder des prêts ou avances remboursables aux candidats ».

Dès lors, le prêt ne pourrait être fait par des personnes physiques.

Bien à toi,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
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Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
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De : Marine MATHE [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 7 mars 2017 11:43
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Question prêt campagne

Cher Jean-Christophe,

Je reviens vers toi concernant le prêt de la banque.

Comme tu le sais, nous aurons une réponse aujourd’hui ou demain.

Dans le cas où la banque nous adresse un refus, le prêt peut-il être fait par des personnes physiques et si oui dans quelles conditions ?

Je te remercie,

Ben à toi,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales