Subject: RE: Question prêt campagne
From: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Tue, 7 Mar 2017 21:41:34 +0000

Merci Christian.

L’avis du CE du 9 février 2017 (ci-joint) est en effet sans équivoque :
S’agissant de l’élection du Président de la République au suffrage universel, le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée précise que : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles (…) L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18 (…) du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : / (…) Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. (…) ».

Je copie Ced, pour son info, car il avait eu un retour inverse sur le sujet.

De : Christian DARGNAT
Envoyé : mardi 7 mars 2017 22:20
À : Julien DENORMANDIE; Emmanuel MIQUEL
Objet : Fwd: Question prêt campagne

Début du message réexpédié :

De: Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: FW: Question prêt campagne
Date: 7 mars 2017 15:29:14 UTC+1
À: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Cher Christian,

Il n’est pas possible pour les personnes physiques de faire un prêt au candidat dans le cadre de l’élection présidentielle.

Bien à toi,

Marine

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 7 mars 2017 à 15:22
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Question prêt campagne

Chère Marine,

Si je comprends bien ta question, tu voudrais savoir si, en cas de refus de la banque d’accorder un prêt, une personne physique peut contracter un emprunt pour financer la campagne d’EM.

Si telle est ta question, le Conseil d’Etat a rappelé dans un avis du 9 février 2017 que « s’agissant des règles propres à l’élection du Président de la République, elles diffèrent de la législation applicable aux autres élections politiques en ce qu’elles prohibent expressément aux personnes physiques d’accorder des prêts ou avances remboursables aux candidats ».

Dès lors, le prêt ne pourrait être fait par des personnes physiques.

Bien à toi,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  |  <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

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De : Marine MATHE [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 7 mars 2017 11:43
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Question prêt campagne

Cher Jean-Christophe,

Je reviens vers toi concernant le prêt de la banque.

Comme tu le sais, nous aurons une réponse aujourd’hui ou demain.

Dans le cas où la banque nous adresse un refus, le prêt peut-il être fait par des personnes physiques et si oui dans quelles conditions ?

Je te remercie,

Ben à toi,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales