Subject: FW: Personnel et confidentiel
Date: Mon, 6 Mar 2017 14:21:19 +0000

MODELE DE LETTRE DE SOLLICITATION DE DONS AUPRES DES PERSONNES  PHYSIQUES

J’apporte mon soutien à la campagne électorale de

M…………….. pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017

et je verse la somme de…………….. euro.

à l’association de financement électorale de M.…………….. pour les élections législatives de juin 2017 (AFE……………..),

ou

à M. …………….., mandataire financier de M. …………….. candidat(e),

Conformément à l’article L.52-9 du Code électoral, cette association de financement électorale est seule habilitée (ou M…………….. est seul habilité(e)) à recueillir des dons en faveur de M…………….. dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code électoral reproduit ci-dessous :

ARTICLE L. 52.8 DU CODE ÉLECTORAL:

« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros. »

« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

« Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue ».

« Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 euros en application de l'article L. 52.11 ».

« Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. »

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. »