Subject: FW: Personnel et confidentiel
Date: Mon, 6 Mar 2017 14:21:19 +0000

CONTRAT DE PRET

LES SOUSSIGNÉS :

M.…………….., Domicilié(e) .……………..,

Candidat(e) aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017;

ci-après  dénommé(e) L'EMPRUNTEUR,

Ayant désigné pour mandataire financier, conformément à la loi 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée, L’association de financement électorale ………………………………..

Ou

Monsieur ou Madame.……………..

ET

M.…………..,,

Domicilié(e) .……………..,

Représenté(e) par ……………………………….., dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e) LE PRETEUR,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives des 11 et 18 Juin 2017, l'EMPRUNTEUR a sollicité le PRÊTEUR pour lui accorder un prêt d'un montant maximal de ……………. euros,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Le PRÊTEUR consent à l'EMPRUNTEUR un prêt d'un montant maximal de ……………. euros (lettres) dans les conditions suivantes :

MISE À DISPOSITION :

La mise à disposition interviendra dès la signature des présentes.

Les versements seront effectués au fur et à mesure des besoins de la campagne électorale.

Les sommes prêtées seront directement versées par le PRÊTEUR au compte bancaire du mandataire financier désigné ci-dessus dont les caractéristiques bancaires sont les suivantes :

Banque :

Intitulé du compte : Numéro de compte :

  CONSTATATION DÉFINITIVE DU PRET :

Le montant exact du prêt sera définitivement arrêté lors de l'établissement du compte de campagne du candidat et inscrit à l’annexe 3 dudit compte « Eléments de calcul de l’apport personnel ».

Cette inscription caractérisera l'engagement définitif de l'EMPRUNTEUR vis-à-vis du PRETEUR.

DURÉE DU PRET :

Le prêt est consenti pour une durée maximale de .…………….. mois à compter de la signature des présentes.

COÛT DU PRET :

Le prêt est consenti sans intérêt ou avec un intérêt au taux de.……………...%

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT :

Le prêt pourra être remboursé en une échéance ou par mensualités constantes ou variables.

Il sera toutefois appliqué une période de franchise de ….. mois pendant laquelle l'EMPRUNTEUR sera dispensé de tout remboursement à l'exception des dispositions particulières au remboursement forfaitaire de l'État telles que précisées ci-après.

Il est d'ores et déjà convenu entre les soussignés, que lors de la perception du remboursement forfaitaire de la part de l'État en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, l'EMPRUNTEUR s'engage à rembourser, à due concurrence de la somme perçue de l'État, le PRETEUR dans un délai maximum de dix jours.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ:

L'EMPRUNTEUR aura toutefois la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du prêt à sa pure convenance.

DOMICILE:

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

FRAIS :

Tous les frais et émoluments des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par l'EMPRUNTEUR.

Fait en trois exemplaires originaux,

A …………………………., le ………………………….

Signature de l'EMPRUNTEUR       Signature du PRÊTEUR

M. ……………..      M. ……………..