Subject: FW: Personnel et confidentiel
Date: Mon, 6 Mar 2017 14:21:19 +0000

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET/OU DE MOYENS MATERIELS

ENTRE :

M……                           OU ASSOCIATION ..............

Domicilié(e) .........................................

Représenté(e) par ......................, (son Président (ou son Trésorier)),

                                                                        Ci-après le BAILLEUR

ET :

Monsieur (ou Madame) ..........., candidat(e) aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ………………pour la circonscription de ..............

                                                                        Ci-après le PRENEUR

Ayant désigné pour mandataire financier, conformément aux dispositions de la loi 90-55 du 15 janvier 1990 :

……………………………………………………………………………………….

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

M.       (ou l’association)  ............ donne à loyer à Monsieur (ou Madame) ............,  qui accepte, les lieux ci-après désignés sis à ................, savoir :

un bureau de (surface) environ,

ainsi que l'usage des parties communes et sanitaires,

ainsi que lesdits lieux se comportent et dans l'état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir élever aucune réclamation, le preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir vus et visités.

Par ailleurs, M.        (ou l’Association) met à disposition du candidat les moyens matériels suivants :

DUREE

La présente location est consentie et acceptée pour la durée de la campagne électorale de Monsieur (ou Madame) ........... qui commencera à courir le ....... pour se terminer au plus tard le .

LOYER

La présente location est consentie et acceptée moyennant :

Pour le bureau et les parties communes : un loyer de ....... (le préciser en chiffres et en lettres) €uros toutes taxes comprises, toutes charges locatives incluses,

Pour la mise à disposition du(des) matériel(s) : un loyer de …………€ toutes taxes comprises,

( A détailler selon les matériels mis à disposition : imprimante, bureau, ligne téléphonique etc…)

DEPOT DE GARANTIE

Il n'est pas versé de dépôt de garantie.

CONDITIONS GENERALES

Le présent engagement est fait aux charges et conditions ordinaires de plein droit et notamment à celles ci-après que le preneur s'engage à exécuter et accomplir :

D'occuper les lieux uniquement pour mener sa campagne électorale,

En aucun cas, ils ne pourront servir à l'habitation, Monsieur (ou Madame) ........ reconnaît n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur les lieux ci-dessus désignés.

D'entretenir les lieux occupés et les matériels mis à disposition et de les rendre en bon état.

De ne pouvoir faire aucun changement de distribution, de peinture, aucun percement de mur, ni aucune démolition sans le consentement écrit du propriétaire. Tous embellissements et améliorations faits par le preneur resteront acquis à son départ la propriété du propriétaire, et ce sans indemnité.

D'occuper les lieux personnellement. De ne pouvoir en aucun cas céder même gratuitement tout ou partie de lieux occupés, ni son droit à la présente occupation.

De ne faire aucune réclamation contre le propriétaire pour cause d'humidité ou de dégâts des eaux.

De ne rendre en aucun cas le propriétaire responsable en cas de vol dans les lieux occupés.

Si le propriétaire met à la disposition du preneur l'usage d'une ligne téléphonique, les frais d'abonnement ainsi que le coût des communications effectuées par le preneur seront à la charge de celui-ci qui s'engage à en régler le montant dès la présentation ou envoi de la quittance.

Le preneur déclare connaître le fonctionnement de tous les services et appareils des lieux occupés. Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage.

ASSURANCE

Le preneur devra faire assurer le mobilier contre l'incendie et tous sinistres dus au gaz et à l'électricité à une compagnie d'une solvabilité notoire, il devra également s'assurer contre les risques d'occupation en cas de réception du public et le recours des voisins.

ENREGISTREMENT

Les parties ne requièrent pas l'enregistrement des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront à la charge du preneur qui s'y oblige.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous litiges concernant cet engagement de location ou ses conséquences, au Tribunal de Commerce de........

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de présentes, les parties font élection de domicile, savoir :

le bailleur : au siège social

le preneur : dans les lieux loués.

Fait en trois exemplaires,

à.                              , le

        LU ET APPROUVE  LU ET APPROUVE

M…………

Ou l’Association        Le/la  candidat(e)

2