Subject: FW: Personnel et confidentiel
Date: Mon, 6 Mar 2017 14:21:19 +0000

Janvier 2017 DU CANDIDAT AUx LÉGISLATIVES JUIN 20172 33 INTRODUCTION     8 CHAPITRE     I       –       LES     ACTEURS DE      LA      CAMPAGNE         9      1       -       LE      CANDIDAT        ET      SON     SUPPLÉANT                9                                       A      - Définition 9 B        - Rôle et responsabilité 9      2       -       LE      MANDATAIRE      FINANCIER                10                              A      - La désignation du mandataire financier est obligatoire 10 B   - Rôle et responsabilité 10     3       -       LES     FORMATIONS      POLITIQUES               11                                     4       -       LES     ORGANES DE      CONTRÔLE         11                              A      - La C.N.C.C.F.P. 11 B  -       Le Conseil constitutionnel 12   5       -       LES     ADVERSAIRES              13                              A      - Tactique défensive 13 B       - Tactique offensive 13 CHAPITRE        II      –       ORGANISATION    ET      GESTION DE      LA      CAMPAGNE         14     1       -       LE      PLAFOND LÉGAL   DES     DÉPENSES                 14                             2       -       L'ÉQUIPE        DE      CAMPAGNE                 14                                     3       -       LE      MANDATAIRE      FINANCIER                14                              A      -       Désignation du mandataire financier 14 B        -       Rôle du mandataire financier 15 C       -       Mise en place du mandataire financier 16 D      -       Choix du mandataire financier 16 D1.  Le mandataire « personne physique » 16 D2.  Le mandataire « personne morale - l'AFE » 16 E        - Les fonctions exclusives du mandataire financier 17 E1.  L’exclusivité de la mission 17 E2.  La gestion du compte bancaire 17 E3.  L’exhaustivité du compte 17        4       -       ÉLECTION        PRÉSIDENTIELLE           18                              Concomitance avec les élections législatives  18 SOMMAIRE4 5 CHAPITRE  III     –       LE      COMPTE  DE      CAMPAGNE         18 PRINCIPE    GÉNÉRAL : L’ARTICLE L.52-8 DU CODE ÉLECTORAL    1       -       LES     RECETTES                 18                      A      - Les recettes versées au mandataire financier 18 A1.  Apports personnels du candidat 19 A2.  Les dons des personnes physiques 20         A2.1  Dons autorisés 20         A2.2 Reçus et déductions fiscales 20 A3.  Les contributions financières des formations politiques à titre définifif 21 A4.  Les recettes diverses 21 B        - Les recettes qui ne sont pas versées au mandataire financier 21 B1.  Les recettes qui donnent lieu à évaluation : les avantages en nature 21         B1.1. L’interdiction des avantages en nature des personnes morales 21         B1.2.      Les apports en nature du candidat 22         B1.3. Les apports en nature des tiers, personnes physiques 22         B1.4. Les avantages en nature des formations politiques 22 B2.  Les dépenses réglées par les formations politiques 22                2       -       LES     DÉPENSES        ÉLECTORALES              23                              A      –       La notion de dépenses à caractère électoral 23 B        –       La gestion des dépenses par le mandataire  23 B1.  La notion de valeur d’utilisation 23 B2.  Les dépenses non remboursables 24 C        – Les dépenses incluses dans le compte de campagne  24 C1.  Le cas particulier des honoraires d’expert-comptable 25 C2.  Les sondages électoraux 25 C3.  Les frais de déplacement 25 C4.  Le recours à une société de communication 27 C5.  Les dépenses de personnel : position de la C.N.C.C.F.P. 27        C5.1. Personnel salarié de la campagne 27        C5.2. Honoraires 28        C5.3. Intérimaire 28        C5.4. Personnel mis à disposition par le parti 28        C5.5. Militants 28        C5.6. Collaborateurs de cabinet et les assistants parlementaires 28 C6.  Les dîners-débats et les banquets républicains 28 C7.  Les publications et impressions hors campagne officielle (R.39) 28        C7.1. Les journaux électoraux et les recettes publicitaires 29        C7.2. Les tribunes libres 29 C8.  Les journaux d’élus et institutionnels 29 C9.   Bilan et compte-rendu de mandat 30 C10.  Location ou mise à disposition immobilière 30        C10.1. Permanence habituelle de l’élu 30        C10.2. Utilisation d’un local du parti 31        C10.3. Utilisation d’un local personnel du candidat 31        C10.4. Permanences multiples ou permanence commune à plusieurs candidats 31 C11. Manifestations, meetings et réunions publiques 31 C12. Frais de réception et d’hébergement 31        C12.1. Les frais de réception 31        C12.2. Soirées électorales 31 C13. Les frais financiers 31 C14. Les cadeaux et objets promotionnels 325 D -       Les dépenses exclues du compte de campagne et du compte du mandataire financier 32 D1.  Dépenses ne concourant pas à la recherche de suffrages 32 D2.  Dépenses relatives à des contentieux électoraux 32 D3.  Dépenses postérieures au 1 er ou 2 nd tour de scrutin 32 D4.  Dépenses de propagande officielle 32 D5.  Mises à disposition de salles municipales pour réunions 32 D6.  Militantisme 33 D7.  Dépenses d'hébergements 33 D8.  Dépenses traditionnelles de la collectivité publique 33 E   -       Les moyens mis a disposition des parlementaires députés 33      3       -       LA      PRÉSENTATION    FORMELLE        DU      COMPTE  DE      CAMPAGNE                 35                              A      -       Recettes et depenses qui font l’objet d'un flux financier 35 B  -       Recettes et depenses qui ne font pas l'objet d'un flux financier 36 CHAPITRE    IV      –       LES     MOYENS  DE      PROPAGANDE       37     1       -       INTERNET                 37                              A      - Le site internet d’une collectivite publique 37 B     -       Le site internet du candidat 37 B1. Site personnel du candidat préexistant au 1 er décembre 2016 37 B2. Site Internet ouvert pendant l’année précédant le scrutin 37 B3.        Site Internet de la fédération du PS ou via le siège national 38 B4. Sites Internet de soutien/sites de sections 38 B5. Sites Internet et bénévolat 38 B6. Réseaux sociaux 38 C - Précautions importantes 38    2       -       LA      COMMUNICATION   DES     COLLECTIVITÉS   PUBLIQUES                39                                     3       -       LES     MÉDIAS           40                              A      - Le principe de la liberté de la presse 40 B   - Les limites apportées à la propagande politique 40 C  -       Les limites apportées à la propagande électorale 41     4       -       LA      COMMUNICATION   DU      PARTI            41                                     5       -       LA      PUBLICATION     D’OUVRAGES      PAR     LES     CANDIDATS                41                                     6       –       L’AFFICHAGE     ÉLECTORAL                42                              CHAPITRE       V       –       LE      DÉPÔT   DU      COMPTE  DE      CAMPAGNE        ET      LES     ÉVÉNEMENTS      POSTÉRIEURS              42     1       -       LE      DÉPÔT   DU      COMPTE           42                              A      - Formalités 42 B       - Extinction des fonctions du mandataire financier 43   2       -       LA      DÉCLARATION     DE      SITUATION       PATRIMONIALE             43                             6 7     3       -       LA      VÉRIFICATION    DU      COMPTE           44                              A      - La C.N.C.C.F.P. 44 a.  Constatation du non-dépôt du compte de campagne 44 b.  Constatation du dépôt tardif du compte de campagne 44 c.         Approbation du compte de campagne 44 d.  Approbation après réformation du compte de campagne 44 e.  Le rejet du compte de campagne 45 B        - Le Conseil constitutionnel 45 B1.  Saisine par la commission 45 B2.    Requête par les personnes visées à l’article 33 45 B3.  Le contrôle du Conseil constitutionnel 45      4       -       LE      REMBOURSEMENT   FORFAITAIRE     DE      L’ÉTAT           45                              A      -       Conditions d’obtention 45 B     - Montant du remboursement 46   5       -       LES     SANCTIONS       DES     IRRÉGULARITÉS            46                              A      -       Les sanctions électorales 46 B  - Les sanctions financières 46 B1.  Le remboursement forfaitaire 46 B2.  Contestation du remboursement forfaitaire de l’État 46 B3.      Reversement à l’État du montant du dépassement du plafond des dépenses 47 C    - Les sanctions pénales 47 EXEMPLES     D’OBSERVATIONS  DE      LA      C.N.C.C.F.P      48 ANNEXES              5678 9 Les règles relatives au financement des élections législatives font maintenant partie intégrante de notre environnement juridique et politique. Les objectifs de transparence et de maîtrise des dépenses sont connus de tous. À l’expérience, il apparaît que la très large majorité des candidats les respectent et peu nombreux sont ceux qui se voient rejeter leur compte de campagne. Ceci est assurément un progrès pour la démocratie et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cependant, la   législation relative au financement des campagnes électorales, a        été     ces     dernières       années  profondément     remaniée       : •             Lois    organique       n°      2011-410        et      ordinaire       n°      2011-411        et       2011-412       du      14      avril   2011, •         Loi     de      finances        pour    2012    n°      2011-1977       du      28      décembre         2011, •                Loi     n°      2013-403        du      17      mai     2013    -       art.    17, •           Loi     n°      2013-907        du      11      octobre 2013, •         Loi     n°      2016-483        du      20      avril   2016, •         Loi     n°      2016-508        du      25      avril   2016. Ces lois comportent d’une part des aspects purement techniques, et d’autre part des aspects plus substantiels, sur lesquels les candidats devront être vigilants (conditions de désignation du mandataire financier, obligation d’établir un compte de campagne, date de dépôt du compte…). Mais, surtout, elles bouleversent le régime des sanctions applicables. D’abord, en donnant la possibilité à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) de moduler, et donc de réduire, le montant du remboursement des dépenses électorales en fonction des irrégularités constatées. La perte, totale ou partielle, du remboursement forfaitaire, va sans doute devenir la première sanction des infractions à la législation sur le financement de la vie politique. Ensuite, en modifiant les conditions du prononcé de l’inéligibilité par le juge de l’élection. Ce dernier aura la possibilité de la prononcer lorsque le candidat n’aura pas déposé son compte dans les délais et conditions prescrits par le Code électoral ou encore lorsqu’il sera constaté un montant de dépenses électorales supérieur au plafond légal. Le Juge de l’élection aura l’obligation de sanctionner en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Enfin, en changeant le régime de cette inéligibilité, qui, d’une durée d’un an avant la réforme, peut désormais varier pour aller jusqu’à trois ans et qui s’applique à l’ensemble des élections, et non plus à une seule catégorie de mandat. Aussi, l’un des objectifs majeurs de ce guide sera d’attirer l’attention du lecteur sur ces modifications apportées au Code électoral pour éviter toute mauvaise surprise lors de l’examen de son compte de campagne par l’autorité de contrôle et, le cas échéant, par le Juge de l’élection. Le candidat doit prendre en compte, dans son approche de l'élection, ces « règles du jeu » qui rendent plus que jamais indispensable la nécessité : •  d’une préparation très en amont de l'élection : les restrictions apportées en matière de propagande électorale et le plafonnement des dépenses imposent au candidat, plus encore que par le passé, d'élaborer très tôt une stratégie de campagne précise et bien définie. •  d’une équipe de campagne, composée de personnes particulièrement compétentes rigoureuses et vigilantes pour garantir et contrôler la régularité de toutes les actions menées pendant et au terme de la campagne. •  d’une extrême rigueur dans la préparation et le suivi du budget de la campagne et de la nature des dépenses imputées au compte de campagne, dès lors que le candidat en escompte le remboursement. L'objectif de ce guide est de mettre en évidence les dispositions applicables aux prochaines élections législatives, en insistant sur les problèmes sensibles, de fournir les éléments (jurisprudence, débats parlementaires...) utiles à l'interprétation et à l'application de la loi, et de proposer des outils pratiques susceptibles d'aider le candidat pendant sa campagne. En outre, comme pour les élections législatives depuis 2002, il y aura juxtaposition avec la campagne de l’élection présidentielle. L’ensemble des candidats auront naturellement à cœur d’y participer mais ce faisant ils devront être attentifs à ne pas "polluer" par leurs actions soit leur propre compte de campagne, soit celui de notre candidat à la présidentielle, étant précisé que la C.N.C.C.F.P sera appelée également à contrôler les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Enfin, et ce dernier point n’est pas des moindres, la C.N.C.C.F.P poursuit depuis quelques années sa réflexion qui conduit à modifier ou à approfondir dans un sens plus rigoureux encore, certaines de ses interprétations sur la loi relative au financement des campagnes électorales. Ces dernières se reflètent dans le nouveau " Guide du candidat et du mandataire " disponible sur le site www.cnccfp.fr. Vous trouverez dans ce guide ces nouvelles dispositions législatives et ces éclairages qui obligent à revoir fondamentalement certaines procédures. Mais, en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juge de l’élection, ou du Conseil d’État, dans le cadre du recours contentieux relatif au remboursement forfaitaire de l’État, sur ces nouvelles règles, il est fortement recommandé de s'entourer d’un maximum de conseils et de précautions. INTRODUCTION9 CHAPITRE I        LES    ACTEURS DE      LA      CAMPAGNE Avant de détailler les règles du financement électoral et d'envisager tous les aspects pratiques et financiers des prochaines élections législatives, il convient de préciser la place et le rôle de chacun des acteurs de cette campagne électorale, en insistant sur le fait que le mandataire financier devient l’acteur clef de toute campagne électorale, aux côtés du candidat qui l’a désigné.  1       -       LE      CANDIDAT        ET      SON     SUPPLÉANT        A      -       DÉFINITION Le candidat, comme son suppléant pour les élections législatives, est le citoyen qui jouit de tous ses droits civiques pour se présenter aux élections au suffrage universel et qui agit comme tel au cours de la période de six     mois avant le premier jour du mois où doit se tenir l’élection. Le candidat      potentiel est la personne qui envisage de se présenter à une élection. Ce candidat peut avoir collecté des fonds pendant cette même période de six mois et ne s'être pas encore inscrit à l'élection. Il peut encore renoncer au projet de se présenter. Le candidat potentiel pressenti qui ne présente pas sa candidature ou qui la retire avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures n'a pas à présenter de compte de campagne. Le délai de dépôt des candidatures pour les élections législatives est fixé au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin (article L.157 du code électoral). Pour le scrutin de 2017, le délai de dépôt est donc le vendredi 19 mai 2017. Il s'ensuit que les dons éventuellement versés au mandataire financier ayant fait l'objet d'une délivrance de reçus-dons ne bénéficient pas de l'avantage fiscal initialement prévu. Le candidat peut demander à son mandataire financier de procéder au remboursement des donateurs. A contrario, le candidat qui n'a pas retiré sa candidature de manière régulière et dans le délai légal fixé jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures, doit déposer un compte de campagne dans le délai prescrit par la loi. (Conseil constitutionnel,  n° 97-2539, 19 mars 1998, AN. Haute-Garonne, 5 e circ. ; n° 20012608, 22 novembre 2001, élection législative partielle, AlpesMaritimes, 8 e circ., C.N.C.C.F.P. c/ Raullo et n° 2002-3157, 27 mars 2003, AN., Val-de-Marne, 9 e circ.). Dans l'hypothèse d'un retrait régulier de candidature effectué dans le délai légal (article R100 du code électoral : le retrait de candidature peut intervenir jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures), la loi prévoit une procédure particulière régissant la cessation des fonctions de mandataire financier et la dévolution de l'actif net du compte de campagne (articles L.52-5 alinéa 5 et L.52-6 alinéas 4 et 5 du code électoral). Cette procédure relève exclusivement de la préfecture et non pas de la C.N.C.C.F.P (le procureur de la République peut saisir le président du tribunal de grande instance à la demande du préfet du département). Depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, le candidat ou son suppléant doit personnellement se présenter à la préfecture de son domicile pour y déposer sa candidature. Le cautionnement électoral a été supprimé par les mêmes dispositions législatives. Lors du dépôt de la déclaration de candidature, le candidat établit au même moment la déclaration        de      rattachement    au       parti. Il devra veiller à compléter celle-ci de la manière suivante : «        Formation       politique       de      rattachement    :       Parti   Socialiste      » L’obligation de déposer un compte de campagne concerne enfin tous     les     candidats       présents        au      premier tour    du      scrutin des      élections      législatives    le      11      juin    2017    qui     soit    ont     obtenu  au       moins  1       %       des     suffrages       exprimés,       soit    ont     recueilli       des     dons     de     personnes       physiques. B    -       RÔLE    ET      RESPONSABILITÉ En matière de financement électoral, le candidat est le seul responsable de son compte de campagne. Il engage sa responsabilité électorale, financière et pénale. Les sanctions des irrégularités le frappent avant tout autre. C'est pourquoi il est essentiel qu'il ait conscience que le compte de campagne qu'il signera et déposera n'est pas de la responsabilité des spécialistes dont il s’est entouré (expert-comptable, mandataire financier, trésorier de la fédération), mais qu'il est son affaire personnelle. Le dépôt du compte de campagne relève de la responsabilité exclusive du candidat (C.E. 1 er octobre 2010, C.N.C.C.F.P c/Mme A. req. N° 341.739 ; Conseil constitutionnel n° 2002-3101, 9 avril 2003, AN, Bas-Rhin, 5 e circ.). Ce compte, selon l'article L.52-12 du Code électoral, doit retracer l'ensemble des recettes perçues selon leur origine et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection soit à compter du 1er décembre 2016 pour les élections de juin 2017. Il se présente sous la forme d'une déclaration détaillée et justifiée du candidat (voir Chapitre III et V ci-après sur les modalités de présentation et de dépôt du compte de campagne à la C.N.C.C.F.P). Dès l'ouverture de la période au cours de laquelle il peut recueillir des fonds et engager des dépenses, soit en l’espèce depuis le 1 er décembre 2016, il est nécessaire d'avoir présent à l'esprit cette définition et de conserver la preuve comptable de ce qui pourrait être considéré comme une dépense engagée en vue de l'élection en vérifiant la régularité de la prise en charge financière ayant permis la réalisation de ladite dépense. Il est rappelé que le suppléant du candidat n'engage pas sa responsabilité au même titre que le candidat mais il est assimilé au candidat pour l'application de certaines règles. Ainsi, en matière de recettes, la contribution financière du suppléant est assimilée à un apport personnel et ne donne pas lieu à la délivrance d'un reçu ouvrant droit à avantage fiscal.10 11 De même, les actions à caractère électoral en faveur du candidat titulaire, menées par le suppléant, doivent être retracées dans le compte de campagne (Conseil constitutionnel, 2 décembre 1993, n°s 93.1326 et 93.1490, A.N. Bouches-du-Rhône 10 e circ. ; 9 décembre 1993, n°s 93.1328 et 93.1487, AN. Loir-et-Cher 1 ère circ.). En sens inverse, la dépense ayant permis au parti politique de déterminer pour le candidat et le suppléant, celui qui devait bénéficier de son investiture n’a pas le caractère de dépense électorale et n’a donc pas à être retracée dans le compte : Conseil constitutionnel, 24 novembre 1993, n°s 93.1374 et 93.1494, AN. Finistère 2 e circ.). Extrait   du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : 2     .       5.1.1.  Responsabilité Aux termes des articles L. 52-4 et suivants du code électoral, le         candidat       est     seul    responsable : -  de la déclaration d'un mandataire financier, personne physique ou association de financement électoral; -  du dépôt de son compte de campagne dans le délai légal (au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ; pour le scrutin de 2017 : 18 août 2017 à 18h ; -  de la présentation du compte de campagne par un expertcomptable, sauf si le compte de campagne ne présente ni dépense ni recette ; -  de la production de toutes les pièces justificatives relatives à la nature et au montant des dépenses engagées en vue de l'élection (factures, devis...) ainsi qu'au paiement ; -  de celles-ci et des justificatifs concernant l'origine des recettes ; de l'équilibre ou de la présentation en excédent du compte ; - du respect du plafond légal des dépenses ; -  de la régularité des recettes destinées au financement de la campagne. 2       .       5.1.2.  Sanctions       électorales     et      financières L'article L. 118-3 précise le rôle du juge de l'élection : « Le Juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ». « Le Juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ». « Il prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier et troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Elle n'a toutefois pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Si l'inéligibilité prononcée concerne un candidat élu, son élection est annulée ou, si l'élection n'a pas été contestée, il est déclaré démissionnaire d'office. Aux termes de l'article L. 52-11-1, le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats « [...] qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté [...] ». Si le Juge de l'élection constate par une décision définitive un dépassement du plafond légal des dépenses, le candidat est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement (article L. 52-15, dernier alinéa). 2 .       5.1.3.  Sanctions       pénales L'article L. 113-1-1 du Code électoral prévoit que « sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui : -  aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ; -  aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ; -  aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; -  n’aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ; -  aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ; -  aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ; -  aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ». L'article L. 106 du même code prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros à l’encontre de celui qui aura notamment obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'électeurs « par des dons ou libéralités en argent ou en nature ». Le parquet peut être saisi, soit par un tiers, soit par la CNCCFP.    2       -       LE      MANDATAIRE      FINANCIER        A      -       LA      DÉSIGNATION     DU      MANDATAIRE      FINANCIER                                                               EST     OBLIGATOIRE Tout candidat qui se présente à une élection législative générale ou partielle, doit obligatoirement désigner un mandataire financier, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Depuis     l’intervention  des     lois    du      14      avril   2011,   la      déclaration      d’un    mandataire      est     une     condition       de      recevabilité    de      la      candidature    (cf.    article L.      154     du      code    électoral). À   NOTER   : Même si le candidat a décidé de financer personnellement ses dépenses de campagne, sans recueillir de dons, il doit obligatoirement désigner un mandataire financier (qui « ouvre un compte bancaire unique » mais qui n’ouvre pas « un compte de campagne » comme il est souvent dit, le candidat restant seul responsable du compte de campagne à déposer, accompagné de tous les documents remis par le mandataire financier qu’il a désigné). Le mandataire financier est soit une personne physique, soit une association de financement électorale (voir Chapitre II ci-après). B       -       RÔLE    ET      RESPONSABILITÉ Dès sa désignation en préfecture (Voir documents joints en annexe concernant les formalités de désignation à respecter), 11 quelle que soit la circonscription dans laquelle le candidat se présente, le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte bancaire unique destiné à retracer toutes les opérations financières de la campagne. Le mandataire financier recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne, les fonds destinés au financement de la campagne, y compris l’apport personnel du candidat et du suppléant. Il est seul habilité à régler les dépenses engagées en vue de l’élection (à l’exception des dépenses payées par un parti ou groupement politique). Les  dépenses        antérieures     à       sa      désignation,    payées  directement     par     le      candidat        ou      à       son     profit, font    l’objet d’un    remboursement   par     le      mandataire      pour    ainsi   figurer dans    son     compte   bancaire       unique. Il s’agit là normalement d’une des toutes premières opérations comptables que doit réaliser le mandataire. Il est donc nécessaire que le compte bancaire du mandataire soit suffisamment approvisionné. En tout état de cause, avant le dépôt du compte de campagne, il faudra avoir procédé à ces opérations de remboursement des dépenses réglées antérieurement à la désignation du mandataire envers le candidat, son suppléant ou tout tiers.      3       -       LES     FORMATIONS      POLITIQUES       Les partis politiques ont le droit de contribuer à la campagne des candidats qu'ils soutiennent, soit par voie d’apports financiers définitifs ou provisoires (prêts), soit par prise en charge directe de dépenses électorales, soit enfin par concours en nature. Les dépenses éligibles de campagne, prises en charge par les partis politiques doivent être strictement limitées aux dépenses relatives à un ou plusieurs candidats. Les dépenses concernant plusieurs candidats nécessitent une ventilation de la charge suivant des clefs de répartition définies à l'avance. Pour       le      Parti   Socialiste      entrent sous le vocable de « Formation politique » : - le       Siège   national, - les Fédérations, - le       Siège   national        du      MJS. En effet, la C.N.C.C.F.P et le Conseil constitutionnel, considèrent que : « Seules les organisations territoriales ou spécialisées dont les comptes sont couverts par la certification des commissaires aux comptes du parti et qui disposent d'un mandataire peuvent en toute régularité, participer, directement ou indirectement, à une campagne électorale, notamment, soit par apport de fonds au mandataire financier désigné pour le candidat, soit par prise en charge directe de dépenses. » (JO - Annexe au n° 264 - 11/12/13 novembre 1996). Cette interprétation exclut définitivement toute participation financière à la campagne électorale d'un candidat provenant d'une autre structure territoriale ou spécialisée comme le      sont     les    sections,       les     associations    d'élus, les     groupes d’élus  locaux   ou     les     groupes parlementaires. Cette position a d’abord été celle retenue par le Conseil d'État : Conseil d’État, n° 177927 - 30/10/96, Élections municipales de Fossur-Mer – Benezech/Joyerot, puis a été confirmée par le Conseil constitutionnel : n° 97-2535 – 19 mars 1998, AN. Nord 12 e circ. La Haute Juridiction considère qu'un parti, un groupement politique ou leurs structures territoriales, peuvent financer une campagne électorale à condition de respecter la législation sur la transparence du financement de la vie politique, c'est-à-dire lorsque les fonds destinés à financer cette formation politique ont été recueillis soit par un mandataire financier, personne physique, soit par une association de financement agréée par la C.N.C.C.F.P. Les comptes du parti, déposés à la C.N.C.C.F.P au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice, doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes et comprendre dans le périmètre de certification, les structures territoriales concernées, dotées d’un mandataire financier. L’interdiction du financement par une structure ne répondant pas aux critères précisés ci-dessus a été rappelée par la décision de la C.N.C.C.F.P du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle, après avis du Conseil constitutionnel (JO du 20 avril 2011) : « les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d’ensemble du parti ne peuvent pas financer une campagne électorale, car la commission n’est pas en mesure de vérifier que leurs fonds ne proviennent pas d’un versement effectué par une personne morale ». Tout candidat qui accepterait un financement prohibé des dépenses de sa campagne par une structure non autorisée (soit par versement au mandataire financier, soit par prise en charge directe d’une dépense), s’exposerait par conséquent au rejet de son compte de campagne par la C.N.C.C.F.P, à la saisine du Conseil constitutionnel, à la sanction d’inéligibilité et, s’il est élu, à la démission d’office de son mandat de député, et enfin, à la perte de son remboursement forfaitaire. Il est donc impératif que le candidat s’assure qu’une structure locale (fédération par exemple) d’une formation politique amie qui souhaiterait contribuer - notamment au deuxième tour - à sa campagne (même pour un avantage en nature), soit bien habilitée à le faire. Le candidat doit donc contacter le siège national pour obtenir les informations utiles sur ces structures amies.       4       -       LES     ORGANES DE      CONTRÔLE         A      -       LA      C.N.C.C.F.P. (Commission        Nationale       des     Comptes de      Campagne         et     des     Financements    Politiques)      La C.N.C.C.F.P a choisi, dès sa création, d'examiner tous les comptes de tous les candidats de manière exhaustive. Elle confie à des rapporteurs le soin de procéder à un premier examen du compte. En cas d'incompréhension, d'insuffisance de pièces justificatives ou d'anomalies pouvant entraîner une réformation ou un rejet du compte, une procédure contradictoire écrite s'engage. À l'issue de cette procédure, une décision est prise par les neuf membres de la Commission qui est notifiée au candidat, au Préfet et le cas échéant transmise au Conseil constitutionnel. Dans un premier temps, la C.N.C.C.F.P s'est attachée à vérifier le caractère exhaustif des dépenses déclarées et ses vérifications avaient pour but de déceler les omissions ou les incohérences des comptes.12 13 Ensuite, elle s'est préoccupée, plus particulièrement, à vérifier le caractère régulier des recettes et de leurs modalités d'encaissement. Depuis 1995, elle a décidé de vérifier le caractère remboursable ou non des dépenses. Enfin, depuis les élections générales de 2004, elle a décidé de continuer d’harmoniser les procédures de contrôles initiées par ses quelque 150 rapporteurs occasionnels, en adoptant les directives suivantes qui ont pour effet de limiter sensiblement la portée de la procédure contradictoire et donc la possibilité pour les candidats de s’expliquer devant la C.N.C.C.F.P : a) La C.N.C.C.F.P a décidé qu’aucune modification ne peut être apportée au compte de campagne par le candidat après son dépôt ; b) Elle vérifie si chaque candidat a désigné régulièrement un mandataire financier, que la campagne ait ou non été financée par des dons et que, une fois désigné, le mandataire a procédé à la régularisation des dépenses payées antérieurement à sa désignation par le candidat ; c) Les dépenses réglées par le candidat ou par un tiers à son profit en lieu et place du mandataire financier doivent demeurer exceptionnelles et représenter « un faible pourcentage des dépenses du compte » et « un montant négligeable du plafond légal des dépenses applicable ». Ce point constitue aujourd’hui une zone de risque importante et il est fortement conseillé au candidat, une fois son mandataire désigné, de s’abstenir de régler la moindre dépense électorale ; d) La découverte d’une dépense qui n’aurait pas été inscrite au compte peut entraîner son rejet ; e) Elle demande aux candidats de joindre, à titre d’information et pour vérifications, la copie de la facture des frais de campagne officielle (R.39) qui n’a pas à être payée par le mandataire, et donc n’a pas à être retracée au compte de campagne. Elle demande de lui fournir aussi un exemplaire de chaque document officiel imprimé (bulletin de vote, profession de foi, affiche) ; f) Elle précise que les frais de location d’une permanence électorale dont le candidat dispose déjà à un autre titre, ne pourront être remboursés par l’État, la dépense étant regardée comme un avantage en nature ; g) Elle précise que les repas pris par le candidat seul ou avec son équipe de campagne ne peuvent être remboursés. Concernant les autres frais de repas pris à plusieurs, la qualité des convives doit en outre être précisée à l’appui des factures ; h)    Par ailleurs, concernant les sites Internet, elle demande que l’ouverture et la fermeture des sites soient justifiées ; lorsque les frais téléphoniques ne sont pas assortis de factures spécifiques, elle considère que la dépense est un concours en nature ; Dans le contexte du processus de contrôle des comptes de campagne que la Commission s’est fixée, les candidats doivent être particulièrement vigilants s'ils reçoivent une demande de renseignement ou d'éclaircissement en provenance de la Commission. De telles demandes sont souvent envoyées par la Commission parce qu'elle a relevé une éventuelle irrégularité. Il convient donc d'y répondre avec le plus grand soin, en sollicitant au préalable, en cas de besoin, un conseil. Il y a lieu de respecter scrupuleusement le délai de réponse accordé par le rapporteur, l’expérience ayant montré qu’une réponse provisoire a parfois conduit la C.N.C.C.F.P à saisir immédiatement le juge de l’élection, tout particulièrement lorsqu’il y avait un recours sur l’élection. De plus, il arrive parfois à certains candidats de demander au préalable l'avis de la Commission avant d'engager une action de campagne, et que la Commission y réponde : en aucun cas la réponse de la Commission n’engage sa responsabilité et sa réponse en tout état de cause ne préjuge pas de l'appréciation qui sera portée ensuite par le juge de l’élection (exemple : Villeurbanne, municipales de 1995). Rappelons enfin que depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 élargissant de manière substantielle le remboursement forfaitaire de l'État des dépenses engagées pour la campagne électorale, la Commission a principalement porté son attention sur la nature des dépenses imputées au compte de campagne et sur les apports personnels du candidat de manière à ne pas faire payer au contribuable des dépenses n'ayant pas un lien direct avec l'élection. B      -       LE      CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisi par la C.N.C.C.F.P ou par un requérant, le Conseil peut être appelé à instruire lui aussi les comptes de campagne de l’ensemble des candidats présents au scrutin contesté, éventuellement d’office, même s’il n’est pas saisi par la C.N.C.C.F.P sur le compte d’un candidat. Lorsque le candidat n’est pas élu, le Conseil constitutionnel refuse d’examiner les griefs d’un requérant portant sur le financement de la campagne électorale de ce dernier, car une telle requête ne remet pas en cause les résultats de l’élection. En revanche, si le candidat est élu député, alors le financement de sa campagne peut être contesté à la fois par la C.N.C.C.F.P et par ses adversaires et le Conseil constitutionnel peut alors se saisir d’office des comptes de campagne de l’ensemble des candidats présents à l’élection, y compris ceux du contestataire. Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, il peut envoyer des rapporteurs sur place enquêter sur la campagne électorale. Il n'est pas lié par les griefs développés par le requérant ou les motifs contenus dans la décision de la C.N.C.C.F.P (Conseil constitutionnel, n° 93-1213, 16 décembre 1993. AN, Alpes Maritimes 2 ème , Figueras/Estrosi ; Conseil constitutionnel, n° 93-2002, 10 mars 1994, AN, Cher 2°, C.N.C.C.F.P/Rousseau ; Conseil constitutionnel n°2002-2697, 21 novembre 2002, AN, Paris, 17 ème circ.). L'article 17 du règlement du Conseil constitutionnel relatif aux contentieux des élections des députés et des sénateurs prévoit que, si les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques, les requérants et les élus peuvent toutefois demander à être entendus. Le Conseil apprécie souverainement la suite qu’il entend réserver à ces demandes d’auditions. Des procès verbaux sont dressés et envoyés aux personnes entendues qui peuvent formuler des observations. Si quelques auditions ont été organisées lors des élections législatives précédentes, la procédure d’instruction reste essentiellement une procédure contradictoire écrite. 13        5       -       LES     ADVERSAIRES      A      -       TACTIQUE        DÉFENSIVE La rigueur des textes, l'absence de marge de manœuvres du juge de l'élection pour la sanction de certaines irrégularités (non dépôt, dépôt tardif, absence d'expert-comptable, paiement des dépenses par le candidat en lieu et place du mandataire désigné) et la répercussion médiatique de l'inéligibilité font du contentieux du financement électoral une arme de choix dans l'arsenal de la vie politique. Cependant, les adversaires ont peu de chances de voir aboutir leur requête en annulation de l’élection, pour des motifs tirés de l’irrégularité du financement de la campagne électorale d’un candidat, dès lors que la requête, déposée obligatoirement dans les 10 jours qui suivent le scrutin, est d’office communiquée au candidat dont l’élection est contestée. Celui-ci, à l’examen des griefs, peut éventuellement régulariser une dépense qu’il aurait omis de porter dans son compte (exemple : diffusion de tracts, apposition d’affiches, recours partiellement au bulletin local), car le compte doit être déposé dans les deux mois qui suivent le scrutin et les dépenses être payées par le mandataire au plus tard au dépôt du compte. Même si la situation est plus délicate pour le candidat déjà titulaire d'un mandat électif, l'opposition ayant tout avantage à conserver pendant la période annuelle d'engagement des dépenses la preuve de toute action pouvant être interprétée comme destinée à promouvoir l’image du candidat en campagne ou de constituer un acte de propagande électorale en raison de son caractère exceptionnel ou de son ampleur, une action d’un tiers visant le financement de la campagne et un éventuel dépassement du plafond des dépenses n’a quasiment aucune chance de succès, dès lors que le titulaire du mandat local reste prudent, en évitant de faire sa campagne électorale sous couvert de la collectivité locale et aux frais de celle-ci. En revanche, les manœuvres, tract de dernière minute mettant l’adversaire dans l’impossibilité de répondre, injures et diffamations excédant les limites de la polémique électorale, sont susceptibles d’aboutir à l’annulation de l’élection, en fonction de l’écart des voix séparant les deux candidats arrivés en tête. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel, se fondant principalement sur l’écart des voix, est susceptible d’annuler les opérations électorales qui se dérouleront à nouveau, en présence des mêmes candidats. Si une irrégularité relative au financement de la campagne électorale frappe le candidat élu, alors celui-ci est exclu de la nouvelle compétition, car il sera inéligible pour un an et démissionné d’office. PROCÉDURE       : dès lors que l’élection est contestée devant le Conseil constitutionnel (requête déposée dans les 10 jours qui suivent la date du scrutin), avis est donné par le Conseil au député et le cas échéant à son suppléant, pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil. Au vu des griefs, le  candidat        devra   immédiatement   s’assurer        que    les     dépenses        contestées      présentent      ou      non     un      caractère        électoral. Si tel est le cas, il va vérifier que les dépenses ont bien été financées par des recettes de campagne régulières et sinon, il procède immédiatement à leur remboursement par l’intermédiaire du mandataire financier désigné. Ces dépenses seront alors retracées dans le compte de campagne à déposer dans le délai légal. En revanche, si la contestation porte sur les seules irrégularités de la propagande électorale ou le déroulement du scrutin, auquel il peut être totalement étranger, le candidat n’aura pas à procéder à quelque régularisation que ce soit sur son compte de campagne. CONSEIL       : En     aucun   cas le candidat n’attendra d’être interrogé par la C.N.C.C.F.P ou d’avoir son avis sur le caractère électoral ou non si des dépenses de sa campagne sont contestées, car la     C.N.C.C.F.P     a       décidé  que     les     dépenses       retracées       dans    le      compte  de      campagne        déposé   dans   le      délai   légal   ne      pourront        plus    être    modifiées. Le candidat pourra postérieurement au dépôt du compte être interrogé par la C.N.C.C.F.P, laquelle est informée d’une part, des requêtes déposées devant le Conseil constitutionnel et d’autre part, reçoit régulièrement directement des renseignements par les adversaires ou par la presse et les médias. En conséquence, pour prévenir toute difficulté, il y a lieu, avant toute action de communication pour les députés sortants et les titulaires de mandats électifs locaux, de s'interroger pour savoir si cette action a eu pour objet ou pour effet de valoriser leur candidature (sur la notion de dépenses à caractère électoral, cf. chapitre III – 2 Les dépenses électorales § A). Dans l’affirmative, il peut s'agir d'une dépense électorale. Il conviendra alors, d'une part, de l'intégrer dans le montant des dépenses déjà comptabilisées, d'autre part de veiller à ne pas dépasser le plafond des dépenses autorisées et à s'assurer de la régularité de son financement. En effet, il est important de rappeler que tout financement par une personne morale de droit public ou privé (à l’exception des partis politiques) est strictement interdit (collectivité publique, association, fondation, société commerciale, groupement politique non autorisé...). Dans la négative, il peut s’agir de l’exercice normal du mandat de député ou du mandat électif visé, l’action de communication ne présentant aucun caractère électoral soit parce qu’elle ne s’adresse pas aux électeurs de la circonscription dans laquelle le candidat se présente, soit parce qu’elle est traditionnelle, qu’elle a eu lieu à une date très éloignée du scrutin et qu’elle n’a donc pas pu exercer une influence quelconque sur les électeurs, et enfin, qu’elle n’a pas en tout état de cause été motivée par la campagne électorale, ce qu’il faudra, le cas échéant, justifier. B    -       TACTIQUE        OFFENSIVE Il est prudent d'être vigilant quant aux moyens électoraux utilisés par les adversaires. Une défaite est possible, il faudra alors rapidement trouver des griefs pertinents pour nourrir sa requête. En cas d'élection, la meilleure défense peut être l'attaque et il peut être judicieux de démontrer l'irrégularité de la campagne électorale de son contradicteur, surtout lorsque l’élection est acquise avec un faible écart des voix ou que l’élu n’a pas hésité à recourir à une propagande électorale dépassant les limites admissibles. Mais attention, le requérant doit toujours apporter la preuve de ses allégations devant le juge de l’élection, preuves qu’il faudra donc constituer au moment de la campagne. Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà relevé d'office des irrégularités du compte du requérant (Conseil constitutionnel n° 93-1328/1487, 9 décembre 1993, AN. Loir et Cher, Gourault & C.N.C.C.F.P c/Lang). 14 15 Dans un premier temps, il est essentiel pour le candidat de connaître le montant du budget dont il dispose et les structures à mettre immédiatement en place. Il s'agit d'organiser le financement de la campagne dans les conditions autorisées par la loi.     1       -       LE      PLAFOND LÉGAL   DES     DÉPENSES         La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 a modifié le plafond des dépenses autorisées en matière d'élections législatives. L’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 a adapté la valeur en euros de ces montants : « Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38.000  euros   par candidat. Il est majoré     de      0,15    euro    par      habitant de la circonscription ». Le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés, applicable aux élections législatives de 2012, instaure un coefficient de majoration du plafond des dépenses de 1,26. Pour une circonscription de 90 000 habitants, le plafond des dépenses autorisées s'élève à :  [38.000 € + (90 000 hab. x 0,15 €)] x 1,26 = 64.890       euros. ATTENTION        : Le plafond légal des dépenses applicable à la circonscription englobe les dépenses engagées au        premier  et     second  tour. Candidats dans    les     circonscriptions        des     Français        de      l’étranger      : Ne     sont    pas     inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L.52-1, les        frais   de      transport       dûment justifiés,      exposés par     le      candidat        à       l'intérieur     de      la       circonscription. Dès l'élaboration de son budget prévisionnel de campagne, le candidat devra penser au second tour et réserver à cet effet une partie des dépenses. Il semble raisonnable d'affecter au titre du second tour un montant de dépenses représentant 30 % environ du montant total plafonné. Selon l’article 112 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant le Code électoral, il n'est pas procédé à une actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit des administrations publiques est nul. En conséquence, il ne sera pas fait application d’un nouveau coefficient pour les élections générales de 2017. Seules les variations de populations seront prises en compte dans le calcul des plafonds de dépenses autorisés.  2       -       L'ÉQUIPE        DE      CAMPAGNE         L'importance d'une bonne organisation et d'une bonne gestion de sa campagne est connue du candidat. Ces questions, que nous avons déjà abordées dans l'introduction, prennent, du fait des nouvelles orientations de la C.N.C.C.F.P, une dimension accrue. Le calendrier de la campagne avec ses restrictions en matière de propagande électorale, le formalisme rigoureux inhérent à la notion de transparence de financement sont des données qui obligent aujourd'hui le candidat à s'entourer d'une équipe structurée : •  Les tâches doivent être parfaitement réparties au sein de l'équipe dès le début de la campagne. •  Communication : relations avec la presse, préparation des textes... •  Gestion financière du compte de campagne. •  Le secrétariat de la campagne (traitement du courrier, des appels ...). •  Suivi et contrôle de la campagne des adversaires politiques. •  Relations avec le parti. Mais, attention, ces tâches doivent également être coordonnées       car toute action entreprise a une incidence sur le financement  de      la      campagne. Il faut veiller en permanence au respect de la législation, s'assurer que l'action envisagée est autorisée par la loi, évaluer ses répercussions financières sur le compte de campagne, notamment eu égard au montant des dépenses déjà engagées. Il est primordial que chaque membre de l'équipe soit conscient que toute dépense engagée pour la campagne électorale doit être justifiée de manière comptable, c'est-à-dire qu'il convient de demander et de conserver toutes pièces justifiant le montant de la dépense et son mode de prise en charge financière et les raisons qui ont conduit à sa prise en charge. Il est important qu'un membre de l'équipe assume cette fonction de coordination qui revêt l'aspect d'un      véritable       contrôle        préventif. Parmi       les     mesures à       mettre  immédiatement   en      place   par     le       candidat,      celle   relative        à       la      nomination      de      son     mandataire       financier      s'impose        comme   une     priorité.       3       -       LE      MANDATAIRE      FINANCIER        A      -       DÉSIGNATION     DU      MANDATAIRE      FINANCIER        Conformément aux dispositions de l’article L.52-4 du Code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Depuis les lois du 14 avril 2011, il    n’est   plus    possible        d’enregistrer   sa       candidature    à       la      Préfecture      sans    avoir   désigné un      mandataire       financier. CHAPITRE    II               ORGANISATION   ET      GESTION DE      LA      CAMPAGNE15 Même si      le      candidat        finance sa      campagne        uniquement      sur     ses      deniers        personnels,     sans    recourir        aux     dons    des     personnes        physiques      et      à       sa      formation       politique,      il      est     obligé  de      désigner         un     mandataire      financier. Il devra justifier du paiement par le mandataire financier qu’il a désigné des dépenses engagées en précisant l’origine des fonds personnels mis à disposition du mandataire. Dans   le      cas     où      le      candidat        finance partiellement   sa      campagne         sur ses deniers personnels et que le complément provient soit de dons de personnes physiques, soit d’apports du parti (contribution définitive ou prêts par exemple), tous les versements devront obligatoirement transiter par le compte du mandataire financier. Au  plus    tard    au      dépôt   de      sa      candidature, le candidat devra désigner un mandataire financier dans les formes prescrites et régulariser la situation des dépenses que lui ou autrui aura réglé personnellement avant la désignation de ce mandataire. La régularisation des dépenses réglées par le candidat ou à son profit antérieurement à la désignation du mandataire intervient si possible immédiatement dès l’ouverture du compte bancaire du mandataire de la manière suivante : •  au vu des pièces justificatives des dépenses identifiées comme devant être retracées dans le compte de campagne, et antérieurement payées par le candidat ou un tiers. Pour cela, le candidat opère un versement global à son mandataire, soit en lui remettant un chèque, soit en procédant de préférence à un virement bancaire. Simultanément, il remet à son mandataire la totalité des pièces justificatives des dépenses concernées ; •  Immédiatement, le mandataire «    rembourse       » le candidat en émettant un chèque ou un virement au nom de ce dernier. ATTENTION      : les deux opérations en débit et en crédit doivent apparaître sur le compte bancaire du candidat. Il ne peut être procédé par compensation entre les dépenses et les recettes (Conseil constitutionnel, 17 avril 2008, AN Bouchesdu-Rhône, 4 ème circ., n° 2007-4430). Le compte de campagne ne distinguera en aucun cas les deux périodes (avant et après la nomination du mandataire financier) : la régularisation  obligatoirement opérée  avant   le      dépôt   du       compte, fera ainsi apparaître que toutes les dépenses imputées au compte de campagne ont bien transité par le mandataire financier désigné. Même si la régularisation intervient dans les conditions prescrites par la loi, la C.N.C.C.F.P peut ultérieurement contester le caractère électoral d’une dépense qui aurait ainsi été régularisée par remboursement du mandataire. En revanche, si la régularisation n’intervenait pas, la C.N.C.C.F.P pourrait être fondée à rejeter le compte de campagne et à saisir le juge de l’élection qui pourra déclarer le candidat inéligible, la formalité de régularisation dès la désignation du mandataire financier étant considérée comme une formalité substantielle (Conseil constitutionnel, 27 mars 2008, AN Rhône, 11 ème circ. n° 2007-4359 ; Conseil constitutionnel, 7 février 2008, AN Vendée, 5 ème circ., n° 2007-4232 ; élections cantonales de Saint-Paul 3 ème , candidat inéligible, le remboursement des dépenses par le mandataire financier n’étant pas intervenu après sa désignation pour une somme de 1.319 € payée par le candidat et une facture de téléphone mobile de 406 € prélevée sur le compte personnel du candidat ; Conseil d’État, 10/08/2005, élections cantonales de Château Renard et Conseil d’État, 27/07/2005, élections cantonales de Châtenay-Malabry). B       –       RÔLE    DU      MANDATAIRE      FINANCIER Il est le     seul    habilité à recueillir les dons de personnes physiques versés au profit du candidat et à délivrer les reçus dons. Le      mandataire      financier       paie    toutes  les     dépenses        de      la      campagne,       à       l'exception     de      celles  prises  en      charge  directement    par     le      parti.  Pour    ce      faire,  il      reçoit  jusqu’à la      date     de     dépôt   du      compte  de      campagne,       tous    les     fonds   destinés        au       financement    de      la      campagne        (apports        personnels      du      candidat         et     du      suppléant,      prêts   bancaires       souscrits       par     le      candidat,        prêts  du      parti   consentis       au      candidat,       contributions   financières      du     parti,  dons    et      recettes        diverses). Dès que le mandataire financier est désigné, le candidat ne paie plus aucune dépense de campagne, sauf celles relatives aux frais de carburant, de location de voiture par carte bancaire, des frais de téléphone personnel, des frais d’achats par Internet (montants faibles cependant), et des intérêts bancaires prélevés sur son compte personnel. L’évolution de la législation conduirait à désigner le mandataire financier le plus tôt possible, avant l’engagement de toute dépense de campagne, quand bien même le candidat potentiel n’a pas encore la certitude d’aller jusqu’au dépôt de sa candidature. Mais la position nouvelle et rigoureuse de la C.N.C.C.F.P qui considère que le mandataire ne peut plus rembourser les dépenses réglées par le candidat postérieurement à sa désignation, nous conduisent à nous interroger sur l’opportunité de désigner le mandataire immédiatement. Il       faut    bien    avoir   conscience      qu’une  fois    le      mandataire      désigné,       le      candidat        doit    s’abstenir      de      tout    règlement       direct   de     dépenses        à       caractère       électoral. Les actes et documents émanant d'un mandataire et destinés aux tiers doivent indiquer le nom du candidat bénéficiaire des sommes collectées, la dénomination de l'association de financement ou le nom du mandataire financier personne physique et la date de désignation. Ils doivent reproduire les dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (relatif aux dons) sous peine de contravention pénale et, le cas échéant, de rejet du compte de campagne, par la C.N.C.C.F.P ou par le juge de l’élection (CE, 17 septembre 1999, n° 200 896, élections cantonales de Lattes, dans le cas d’un conseiller général élu démissionné d’office, au motif qu’il avait lancé un appel aux dons en indiquant son nom et son adresse personnelle). Particularités  des     circonscriptions        des     Français        de      l’étranger      : Par dérogation à l'article L.52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne        par     pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces   dépenses        sont    remboursées     par     le     mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. En   outre,  dans    les     pays    où      la      monnaie n'est    pas    convertible,    dans    ceux    où      les     transferts      financiers      en      16 17 France    sont    impossibles     et      dans    ceux    où      existe  un      contrôle         des    changes  faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans    le      pays    concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial. Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne. C      -       DÉSIGNATION     DU      MANDATAIRE      FINANCIER >     Au      plus    tôt, le premier jour du sixième mois qui précède le mois du premier tour de scrutin. Exemple    : Pour les élections des 11 et 18 juin 2017, le mandataire financier peut avoir été désigné à partir du 1 er décembre 2016. >   Au      plus    tard, le jour du dépôt de la candidature du candidat intéressé par l’élection. Extrait  du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : « Si le mandataire est déclaré avant le commencement de la période légale de financement, il ne pourra en aucun cas percevoir de fonds ou régler des dépenses avant le début du 6e mois précédant le premier jour du mois de l'élection. » En conséquence, si des mandataires ont été désignés avant le 1 er décembre 2016, les comptes bancaires ne doivent pas avoir été mouvementés. D     -       CHOIX   DU      MANDATAIRE      FINANCIER Le mandataire peut être soit une personne     physique, soit une personne     morale (association de financement électorale). Un même mandataire, personne physique ou personne morale, ne peut être commun à plusieurs candidats (article L.52-4 alinéa 1 er du Code électoral). D1. LE      MANDATAIRE      «       PERSONNE        PHYSIQUE        » Il est désigné par le candidat. Le candidat peut changer de mandataire à tout moment mais il ne peut en avoir qu'un seul à la fois. Le candidat doit obligatoirement déclarer  par     écrit   à       la      Préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu’il choisit. Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (voir modèles joints en annexe). Si la déclaration ne comporte pas l’accord du mandataire désigné, alors cette omission conduit à l’inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 1/04/2005, élections européennes 2004, Nord Ouest). La préfecture remet au candidat un récépissé que ce dernier devra joindre à son compte de campagne. Ce récépissé établit formellement la date de désignation du mandataire et est le point de départ de l’interdiction de règlement des dépenses par le candidat ou tout tiers à l’exception des partis politiques. D2.   LE      MANDATAIRE      «       PERSONNE        MORALE  -       L'A.F.E.        » L'association de financement électorale est un groupement d’au moins deux personnes bénéficiant de la capacité civile pour contracter et engager les opérations financières de la campagne du candidat. Les statuts sont établis selon les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations de financement électorales sont créées dans les formes et les conditions définies par le code civil local. Les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement, chaque association ayant une personnalité morale propre. Le président de l'association effectue la déclaration et le dépôt des statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. Cette déclaration est accompagnée de l’accord écrit du candidat (voir modèles joints en annexe). Comme pour les mandataires personnes physiques, la préfecture remet au candidat un récépissé de déclaration de la création de l’association de financement. Comme pour le mandataire personne physique, ce récépissé (et non la parution au J.O) établit formellement la date de désignation du mandataire et est le point de départ de l’interdiction de règlement des dépenses par le candidat ou tout tiers à l’exception des partis politiques. RECOMMANDATIONS   : La désignation d’un mandataire personne physique paraît davantage adaptée au scrutin des élections législatives, l’essentiel étant de désigner une personne de confiance, disponible et compétente pour tenir les opérations financières de la campagne. Il est impératif que les personnes exerçant la fonction de mandataire financier soient disponibles depuis leur désignation jusqu’à la décision notifiée par la C.N.C.C.F.P portant sur le compte. Pour mémoire, les travaux relatifs à la présentation du compte de campagne par l’expert-comptable pour dépôt du compte à la C.N.C.C.F.P se déroulement sur juillet et      début   août    2017. La date limite de dépôt du compte de campagne est fixée au 18     août    2017,   à       l’exception     des     comptes de      campagne        des      circonscriptions       des     français        de      l’étranger pour lesquels la date de dépôt à la C.N.C.C.F.P est reportée au 22   septembre       2017    (ou      le     29      septembre       2017). Les contrôles de la C.N.C.C.F.P, qui débuteront dès le dépôt des comptes, prendront fin à la mi-février pour les dernières décisions (fin mars pour les circonscriptions des Français de l'étranger). Durant cette longue période, le mandataire financier doit rester en relation constante avec le candidat pour aider notamment ce dernier à répondre aux questions lors de la procédure contradictoire. LES   INCOMPATIBILITÉS       : Le candidat, son suppléant et l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de 17 campagne ne peuvent être mandataire financier, personne physique, ni être membres de l'association de financement. Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. La méconnaissance de ces dispositions entraîne le rejet du compte de campagne. E  -       LES     FONCTIONS       EXCLUSIVES      DU      MANDATAIRE                                                      FINANCIER Le mandataire est chargé : -  d'ouvrir un compte bancaire unique. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire du candidat. Le mandataire est seul titulaire de la signature du compte. Toutefois en cas de nécessité, le candidat peut intervenir auprès de la banque pour bloquer le compte, -  de régler la totalité des dépenses de campagne à partir de ce compte, -  d'encaisser la totalité des recettes de campagne, -  de délivrer les reçus-dons aux donateurs, -  de fournir tous les justificatifs de recettes et dépenses à l'expert-comptable chargé de la présentation du compte, -  le cas échéant, d’établir une attestation à joindre au compte de campagne signé par le candidat, précisant que le compte bancaire ouvert ne retrace ni dépense, ni recette (sous certaines conditions, cette attestation remplace le visa de l’expert-comptable). E1.      L’EXCLUSIVITÉ   DE      LA      MISSION On parle d'exclusivité car cette mission ne peut être assumée par aucune autre structure : -  Aucun autre compte bancaire ne doit retracer les dépenses et recettes de la campagne (Conseil constitutionnel, n° 931213, 16 décembre 1993, AN. Alpes-Maritimes, 2 ème , Figueras c/ Estrosi). -  Aucune dépense ne peut être réglée en dehors du mandataire financier, à l'exception des dépenses prises en charge par les partis ou groupements politiques ou des menues dépenses engagées par le candidat, pour des raisons de commodité (frais d'essence, petits frais divers...), à condition toutefois que le pourcentage des dépenses réglées par le candidat en lieu et place du mandataire financier désigné, soit       faible  : La    C.N.C.C.F.P     précise,        sous    réserve de      son     appréciation    au       cas    par     cas,    que     peuvent être    acceptés        des     paiements       directs  représentant   un      total   inférieur       à       10      %       du      montant total   des      dépenses       inscrites       au      compte  de      campagne        et      3       %       du      montant  du     plafond autorisé.       Cependant,      la      Commission      tient   aussi    compte du      montant unitaire        des     dépenses        en      cause,  pouvant  considérer     que     rien    ne      justifiait      que     le      règlement       n’ait   pas     été      effectué       directement     par     le      mandataire. Pour information, le non respect de cette disposition est à l’origine de plus       de      la      moitié  des     motifs  de      rejet des comptes de campagne (Conseil constitutionnel, 7 février 2008, AN HauteVienne, 3 ème circ. Conseil constitutionnel, 6 février 2008, AN Vendée, 5 ème circ.). -  Aucune recette de campagne ne peut être encaissée en dehors du mandataire financier. (Conseil d’État, n° 132315, 23 octobre 1992, Election cantonale partielle Nice, 5 ème , Panizolli ; Conseil constitutionnel, 14 décembre 1993, n° 93.2026, AN Vaucluse 4 e circ.) ; aucun appel aux fonds extérieurs ne peut être lancé avant la désignation d’un mandataire financier (Conseil d’État, n° 200 896, 17 septembre 1999, Elections cantonales de Lattes). ATTENTION : Est contraire à la loi une structure de soutien ordinaire et informelle (comité, association) qui encaisse des cotisations ou des dons et prend en charge des dépenses électorales, sans être la structure désignée comme mandataire financier du candidat. (T.A. Lille, n° 95.4744, 11 janvier 1996, Elections municipales Loos ; Conseil constitutionnel, n° 93-1316, 16 novembre 1993, AN, Alpes de Haute Provence, 1 ère circ., Fine et C.N.C.C.F.P c/Rinaldi). E2.       LA      GESTION DU      COMPTE  BANCAIRE Les lois du 14 avril 2011 organisent un véritable droit à l’ouverture du compte bancaire pour obliger les établissements bancaires, qui étaient parfois réticents à le faire, à ouvrir rapidement un compte. Ainsi l’article 13 de la loi ordinaire mentionne que tout mandataire a droit à l’ouverture de ce compte et à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, sur présentation d’une attestation sur l’honneur qu’il ne dispose pas déjà d’un autre compte. En cas de refus ou de clôture du compte à l’initiative de l’établissement, le mandataire peut s’adresser à la Banque de France pour qu’elle lui désigne un autre établissement. La Banque de France doit statuer dans un délai d’un jour ouvré à compter de la demande du mandataire. E3.       L’EXHAUSTIVITÉ  DU      COMPTE Le compte bancaire unique doit être le passage obligé de tous les fonds monétaires dont peut bénéficier le candidat et il doit servir à régler   toutes  les     dépenses        en      vue     de      l'élection. A l’exception des dépenses payées directement par le parti politique pour le compte du candidat et des avantages en nature dont a bénéficié le candidat, le solde du compte bancaire du mandataire devra correspondre à la synthèse du compte de campagne déposé par le candidat : le solde du compte du mandataire (recettes encaissées portées au crédit du compte bancaire diminué des dépenses payées et débitées du compte) devra correspondre parfaitement au solde du compte de campagne déposé par le candidat (les dépenses payées par le parti et les avantages en nature sont en effet portés en recettes et en dépenses, pour le même montant, au compte de campagne, et n’ont donc aucune incidence sur le solde). ATTENTION   :       si la C.N.C.C.F.P constate que : -  soit les dépenses antérieures à la désignation du mandataire n’ont pas été remboursées alors qu’elles figurent comme "réglées par le mandataire" au compte de campagne ; -  soit le mandataire n’a pas encaissé toutes les recettes retracées au compte de campagne ; -  soit certaines dépenses portées au compte ne sont pas réglées au dépôt du compte, ce qui signifie que le compte est présenté, le cas échéant, en déficit.18 19 Alors chacun de ces motifs donnera lieu à instruction contradictoire par la C.N.C.C.F.P qui décidera, en fonction des réponses que lui apportera le candidat, s’il y a lieu ou non de saisir le juge de l’élection en rejetant le compte de campagne.       4       -       ÉLECTION        PRÉSIDENTIELLE   >      CONCOMITANCE    AVEC    LES     ÉLECTIONS       LÉGISLATIVES Comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans ses observations portant sur l’élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002, la quasi concomitance de l’élection présidentielle avec les élections législatives pose problème et conduit les autorités de contrôle à trancher de telles questions lors de l’examen des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des élections législatives. En effet, chaque candidat doit présenter un compte de campagne retraçant exclusivement les dépenses engagées en vue de son élection. S’il apparaissait qu’un candidat à l’élection législative impute dans son compte de campagne une dépense par laquelle il appelle à voter pour le candidat à l’élection présidentielle (diffusion d’un tract par exemple), alors cette dépense est imputable au compte du candidat à l’élection présidentielle et la C.N.C.C.F.P serait autorisée à réformer le compte de campagne du candidat à l’élection législative, en diminuant les dépenses du candidat ainsi que son apport personnel, ce qui réduira le montant du remboursement forfaitaire attendu. Il faut souligner qu’une telle interférence entre les deux campagnes électorales, n’est pas non plus sans risque pour le candidat à l’élection présidentielle : chaque compte de campagne devant nécessairement retracer les dépenses exposées par le candidat ou pour son compte, les initiatives des uns et des autres, même si l’intention est légitime, risquent de "polluer" le compte de campagne du candidat à l’élection présidentielle qui doit retracer toutes les dépenses engagées par le candidat ou pour son compte. Il     est     par     conséquent      essentiel       que     le      siège   national        soit    informé         suffisamment    tôt     des     initiatives     envisagées      localement      destinées       à       soutenir        le      candidat        à       l’élection      présidentielle, afin de prévenir toute difficulté sur les conséquences de telles initiatives pour les comptes de campagne des différents candidats intéressés. Rappelons que depuis 2007, c’est la C.N.C.C.F.P qui est appelée à contrôler les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Il est donc naturel que la C.N.C.C.F.P procédera à la réformation des comptes des candidats aux élections législatives qui comporteraient des dépenses de soutien au candidat à l’élection présidentielle, puis réformera le compte de campagne de ce dernier : les       dépenses        de      soutien        qui     ne      figureraient    pas     dans    le      compte  de      campagne         du     candidat        à       l’élection      présidentielle  et      qui     n’auraient      pas      été    remboursées     par     le      mandataire      financier       désigné par      celui-ci,       risqueraient    de      conduire        au      rejet   du      compte  de      campagne       de      ce      dernier. Devant les risques encourus à la fois par le candidat à l’élection présidentielle et par les candidats aux élections législatives, il est recommandé la plus grande prudence et les candidats doivent informer préalablement le parti des actions de soutien envisagées, afin que chaque compte de campagne reflète précisément les dépenses engagées pour le compte du candidat concerné, régulièrement prises en charge et imputées proportionnellement à chacun des comptes de campagne correspondant. CHAPITRE     III              LE     COMPTE  DE      CAMPAGNE Le compte de campagne retrace l’ensemble des recettes et dépenses de campagne. L'adresse du candidat portée sur le compte sera celle retenue par la Commission pour engager les éventuelles procédures contradictoires. Il est important de préciser les notions de recettes et dépenses telles qu'elles ont été définies par le législateur. PRINCIPE GÉNÉRAL DU      FINANCEMENT     DES     CAMPAGNES        ÉLECTORALES    :       L’ARTICLE       L.52-8   Avant d’aborder les principes de recettes et de dépenses du compte de campagne, il est essentiel d’avoir connaissance de l’article L.52-8 du Code électoral qui dispose : «    Les      personnes       morales         à       l’exception     des     partis  ou      groupements    politiques      ne      peuvent participer      au      financement      de     la      campagne        électorale      d’un    candidat,       ni      en      lui     consentant       des    dons    sous    quelque forme   que     ce      soit,   ni      en      lui     fournissant      des    biens,  services        ou      avantages       directs ou      indirects       à       des      prix   inférieurs      à       ceux    habituellement  pratiqués.      »       1       -       LES     RECETTES         Les recettes ne sont pas plafonnées. Un mandataire peut recueillir plus d'argent que le plafond autorisé des dépenses. Il est cependant recommandé (voir ci-après) que le mandataire conserve au dépôt du compte de campagne un excédent de trésorerie, une fois toutes les dépenses réglées. De cette manière, le compte de campagne sera présenté non en équilibre mais en excédent. Parmi les recettes de campagne autorisées, le législateur a opéré une distinction entre celles effectivement versées au compte unique du mandataire financier, et les recettes qui ne se caractérisent pas par un mouvement financier sur ce compte. A  -       LES     RECETTES        VERSÉES AU      MANDATAIRE      FINANCIER On distingue 4 catégories : -  Les apports financiers du candidat, financés ou non par des 19 prêts qu’il a souscrits ou qui lui ont été consentis, -  Les dons des personnes physiques, -  Les contributions financières des formations politiques à titre définitif, -  Les recettes diverses. A1.  APPORTS PERSONNELS      DU      CANDIDAT Principes      : Le montant des contributions personnelles du candidat et de son suppléant n'est pas limité. Les versements doivent impérativement être effectués avant le dépôt du compte à la C.N.C.C.F.P. Le candidat et son suppléant versent tous les deux des apports personnels et non des dons et ne peuvent bénéficier de la délivrance d’un reçu-don et de la déduction fiscale qui y est attachée. La preuve de l'origine personnelle des fonds peut être demandée par la C.N.C.C.F.P pendant la période d'examen du compte. Cette origine pourra être justifiée par la production de déclaration fiscale, de relevés de comptes bancaires etc...(Conseil d’État, n° 136066, 139 893, 16 décembre 1992, Election régionale NordPas-de-Calais, Nord, C.N.C.C.F.P c/Borloo). >        LA      QUESTION        DES     EMPRUNTS Le candidat peut financer sa campagne par des emprunts. Ces emprunts peuvent être obtenus auprès de tout tiers, personne physique ou morale. Il peut s'agir d'un établissement de crédit, d'un parent, d’un ami, etc. De même, il peut s'agir de la formation politique qui soutient le candidat (fédération ou section par exemple). Les apports financiers des partis à titre de prêts sont considérés comme partie intégrante de l’apport personnel du candidat, puisque le candidat reste redevable envers le parti du remboursement du prêt qui lui a été consenti. A ce titre, le prêt consenti par le parti à un candidat, versé au compte bancaire ouvert par le mandataire financier désigné par le candidat, qui a servi à payer des dépenses à caractère électoral, sera inclus dans la base de calcul de l’apport personnel du candidat, destinée à établir le montant du remboursement forfaitaire de l'État auquel le candidat a droit. Si les sections ne peuvent apporter à titre définitif des fonds à un candidat, elles peuvent cependant octroyer des prêts à ce dernier. Elles doivent alors établir une convention financière avec le candidat fixant les modalités de ces avances (voir modèle joint). Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2003, les      recettes        de      la       campagne       peuvent être    recueillies par le mandataire financier jusqu’au        dépôt   du      compte (article L.52-4 du code électoral). Il n’est donc plus indispensable que tout contrat ou convention de prêt soit daté antérieurement au tour du scrutin où l’élection est acquise, le versement intervenant toutefois au plus tard avant le dépôt du compte, puisque la recette doit permettre de régler effectivement des dépenses de la campagne avant le dépôt du compte de campagne. Le      document        contractuel     doit    obligatoirement être    joint   au       compte de      campagne        déposé  et      le      montant est     à       retracer         sur    la      ligne   «       emprunts        »       correspondante  (lignes 7022,   7023     ou     7025    des     recettes)       et      il      doit    être    précisé sur     l’annexe        n°3,     l’identité     du      prêteur. ATTENTION      : S’agissant des prêts accordés par les personnes physiques, la C.N.C.C.F.P recommande de ne pas accepter des sommes supérieures à 4.600 euros, montant maximum des dons autorisés par personne physique. L'apport du candidat peut être ajusté selon les besoins de la campagne : des apports complémentaires peuvent donc être effectués à tout moment par le candidat avant le dépôt du compte de campagne. De même s’il apparaît, une fois toutes les dépenses réglées par le mandataire, des excédents d’apports du candidat, une restitution partielle de l’excédent peut être faite au candidat par le mandataire au moment du dépôt du compte de campagne. RECOMMANDATION       : il est préférable que les emprunts souscrits par le candidat ou ceux qui lui sont consentis, soient versés directement sur le compte bancaire ouvert par le mandataire, comme il est stipulé dans le modèle de contrat de prêt en annexe. >   LA      QUESTION        DES     INTÉRêTS        D’EMPRUNTS Dès qu'il est établi qu'un emprunt a été souscrit par le candidat pour financer sa campagne, l'intégration dans le compte de campagne des intérêts échus     et      réglés  par     ce      dernier est      obligatoire. Est obligatoire l'intégration des intérêts d'emprunts normalement échus à la date d'expiration du délai légal du dépôt du compte, soit deux mois après la date à laquelle l'élection a été acquise, dans la mesure où ils ont été effectivement payés avant le dépôt du compte. De même, l'imputation au compte de campagne pourra aussi concerner les intérêts (échus et non échus) d'emprunts souscrits en cas d'élection générale, un an avant le scrutin et sur une période qui court en général sur 15 à 18 mois, donc audelà du dépôt du compte. Toutefois, la position de la Commission a évolué sur la possibilité ou non de permettre l’inclusion parmi les dépenses remboursables, des intérêts réglés par anticipation (c’est-àdire des intérêts non échus au jour de l’élection). Dans le passé, la Commission avait accepté de les prendre en compte sur une période maximale d’un an après la date du scrutin, quelle que soit la durée de l’emprunt souscrit. Depuis 2011, elle a estimé possible, compte tenu du raccourcissement des délais séparant ses décisions et ceux sur le versement du remboursement par l’État, de réduire ce délai     à       9       mois, tout en se préservant la possibilité de réduire encore ce délai en cas de contentieux, les délais étant alors plus brefs. Il est important de préciser qu'une formation politique qui prête des fonds à un candidat peut  demander        -       ou      non     -       le      versement        d'intérêts. Dans le cas où le versement d'intérêts résulte des engagements réciproques, leur   taux    ne      doit    pas     excéder les      limites        fixées  par     le      marché.20 21 >          LA      QUESTION        DES     CONTRIBUTIONS            DES    CONJOINTS       DE      CANDIDATS        Extrait        du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : « En ce qui concerne les contributions financières consenties par des conjoints de candidats, la commission vérifie si le versement a été effectué à partir d'un compte bancaire personnel ou d'un compte joint : -  dans le premier cas, et sauf preuve contraire, la commission estime que la contribution provenant d'un compte bancaire personnel du conjoint d'un candidat correspond à un don ouvrant droit à un avantage fiscal et doit être comptabilisé dans les dons de personnes physiques ; -  dans le second cas, la commission considère, en se référant à la volonté de l'intéressé, qu'il s'agissait de l'argent du ménage et que chacun des titulaires pouvait être considéré comme agissant au nom et avec le consentement de l'autre. Par conséquent, la somme prélevée sur un compte joint - au moyen d'un virement ou d'un chèque - peut être comptabilisée au titre de l'apport personnel du candidat. » A2.    LES     DONS    DES     PERSONNES       PHYSIQUES Le don est un financement consenti à un candidat par une personne physique, à titre définitif et sans contrepartie. A2.1.     DONS    AUTORISÉS SEULES         LES     PERSONNES       PHYSIQUES       SONT    AUTORISÉES      À      VERSER  DES     DONS    OU      À       CONSENTIR       DES     AVANTAGES       EN       NATURE,        ASSIMILÉS       AUX     DONS. >         LA      DISTINCTION     PERSONNES       PHYSIQUES       –       PERSONNES        MORALES        : Les professions libérales qui n'exercent pas sous forme de société ne sont pas des personnes morales, sauf si elles sont organisées sous la forme de société civile professionnelle. Les artisans ne sont pas non plus des personnes morales. En revanche, les associations, les syndicats et les mutuelles sont considérés comme des personnes morales (décision C.N.C.C.F.P du 4 mai 2006 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle, JO du 25 mai 2006). >     LA      PÉRIODE DE      PERCEPTION      DES     DONS    : La période commence à compter de la date de déclaration en préfecture de la désignation du mandataire (qui peut intervenir à tout moment, à compter du premier jour du sixième mois qui précède le mois du premier tour de scrutin). Les dons des personnes physiques, comme d’ailleurs les autres recettes de la campagne, peuvent être encaissés et figurer au compte du mandataire et au compte de campagne jusqu’au dépôt du compte de campagne du candidat, sans condition. >    MODALITÉS       DE      PERCEPTION      DES     DONS    :        Tous les dons doivent OBLIGATOIREMENT être recueillis par l'intermédiaire du mandataire financier. LE  MANDATAIRE      EST     LE      SEUL    HABILITÉ        À       PERCEVOIR       LES      DONS. >        LIMITATION      /       PLAFONNEMENT Pour les dons en espèces : Le montant global des dons en espèces ne peut excéder 20 % des dépenses autorisées lorsque celles-ci sont égales ou supérieures à 15.000 euros, ce qui est toujours le cas pour les élections législatives. Tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, carte bancaire et prélèvement automatique, depuis la loi de finances pour 2006. Un      don     supérieur       à       150     euros   ne      peut    pas     être    versé   en       espèces         (Conseil constitutionnel, n° 93-1859, 14 décembre 1993, A.N Hérault, 5 e , C.N.C.C.F.P c/ Beauverger; T.A. Nice n° 911539, 18 septembre 1991, Election cantonale partielle, Nice, 5 e , C.N.C.C.F.P c/ Panizolli). Les  collectes perçues en    espèces au cours d'un meeting, d'un banquet, etc. organisé par le candidat sont à reporter globalement par réunion, au compte de campagne dans l'annexe 1 « Dons des personnes physiques ». Il faut penser à conserver les informations relatives à ces réunions ou meetings : date, lieu, nombre de personnes présentes,... ainsi que tous les documents attestant la réalité de cette opération (coupures de presse, photoreportages, etc...). Les sommes perçues en espèces au cours de ces collectes, et éventuellement par chèques (auquel cas le donateur identifié bénéficiera d’un reçu-don) doivent être impérativement reversées sur le compte du mandataire financier. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600      euros (T.A. Nancy, n° 922129, 23 février 1993, Election cantonale Nancy Nord, C.N.C.C.F.P c/Benigna) ; Conseil constitutionnel, 6 février 2003, AN Bouches-du-Rhône, 1 ère circ.). Dans l'hypothèse où un don supérieur à ces montants aurait été perçu, une régularisation s’impose avant le dépôt du compte. En ce cas, il convient d'annuler l'opération sur la souche du carnet de reçus, d'y joindre le reçu initial remis au donateur et de lui délivrer un autre reçu en lui restituant la différence entre la somme versée et la somme autorisée. Cette régularisation doit nécessairement intervenir avant le dépôt du compte de campagne. >           MODALITÉS       DE      PERCEPTION               DES    DONS    DE      CONJOINTS       DE      CANDIDATS       :        Le conjoint d'un candidat peut financer la campagne sous forme de don et bénéficier, à ce titre, de la délivrance d'un reçu ouvrant droit à déduction fiscale, quel que soit le régime matrimonial et même en cas de compte joint. Dans ce cas, il est nécessaire que le       signataire      du      chèque  soit    le      conjoint        et      non     le      candidat. Le don consenti par le conjoint n'entre donc pas dans l'apport personnel du candidat. A2.2.   REçUS   ET      DÉDUCTIONS      FISCALES Le mandataire délivre à tout donateur un reçu nominatif tiré d’une formule numérotée éditée par la C.N.C.C.F.P et délivré sur demande par la préfecture. Ces reçus permettent une déduction 21 fiscale pour le donateur dans les conditions prévues par l'article 200 du C.G.I. La délivrance d'un reçu don est obligatoire, même si le don est versé en espèces (sauf le cas des collectes). Cependant, seuls les dons versés au mandataire financier par chèque, carte bancaire, prélèvement automatique et virement bancaire ouvrent droit à la déduction fiscale. Les dons ne seront cependant déductibles que si le candidat a effectivement déposé son compte de campagne. A3.   LES     CONTRIBUTIONS   FINANCIèRES     DES     FORMATIONS                                                              POLITIQUES      À       TITRE   DÉFINITIF        Les formations politiques ont le droit de contribuer à la campagne des candidats qu'elles soutiennent, soit en apportant des fonds au candidat, soit par la prise en charge de dépenses, soit en leur fournissant des concours. Les montants ne sont pas plafonnés. La contribution financière d'un parti ou groupement politique doit être versée au mandataire financier du candidat. Elle peut l’être jusqu'à la date limite de dépôt du compte. Seules     les     structures      reconnues       par     la      C.N.C.C.F.P     comme    «      Formations       Politiques     »        peuvent         participer,     directement     ou     indirectement,  à       la      campagne        électorale      d'un    candidat        (cf.     supra). Le parti pourra, s'il le souhaite, contribuer au financement de la campagne du candidat, non pas de manière définitive, mais tout simplement de manière temporaire, au travers de prêts. Des conventions financières (voir modèles en annexe) seront alors signées entre le parti et le candidat précisant les sommes prêtées, les modalités de remboursement et éventuellement les garanties apportées par le candidat au parti. Ces prêts seront à inscrire sur la ligne de recettes « Emprunts auprès des formations politiques » (rubrique 7023), l’identité de la partie versante étant détaillée sur l’ annexe 3 du compte de campagne. La convention financière peut être établie à une date antérieure au scrutin, mais le versement du prêt doit absolument intervenir avant le dépôt du compte de campagne. A4.      LES     RECETTES        DIVERSES Quelle que soit leur origine, ces recettes doivent être déclarées et doivent avoir transité par le compte unique du mandataire financier. Les recettes peuvent recouvrir : -  des recettes commerciales (vente de tee-shirts, produits dérivés, livres,...). -  des produits financiers (le mandataire peut placer les fonds encaissés en attendant de régler les dépenses engagées en vue de l’élection). - les produits des manifestations (banquets, etc.). L’ensemble       des     recettes        perçues,        même    en      espèces,        doit    obligatoirement         transiter       par     le      compte  bancaire        unique  ouvert par     le      mandataire      financier. B    -       LES     RECETTES        QUI     NE      SONT    PAS     VERSÉES                                                         AU      MANDATAIRE      FINANCIER B1.   LES     RECETTES        QUI     DONNENT LIEU    À       ÉVALUATION      :                                                               LES     CONCOURS        EN      NATURE PRINCIPES        GÉNÉRAUX        :        Les concours en nature suivent le même régime d’interdictions, de limitations et de plafonnement que celui des dons. ATTENTION : les apports en nature sont exclus du remboursement forfaitaire de l’État. Il appartient à chaque candidat, en fonction des moyens financiers dont il dispose, de choisir entre le recours à un prestataire qu’il devra régler, ou le recours à des avantages en nature, tout en s’assurant de la régularité de ces avantages dès lors qu’ils sont proposés par des tiers. B1.1.       L’INTERDICTION  DES     AVANTAGES       EN      NATURE                                                                                                  DES     PERSONNES       MORALES Les personnes morales, publiques et privées, ne sont pas autorisées à consentir des avantages ou de dons en nature au candidat (ex. rabais , remises ou encore ristournes à des taux inhabituels accordées par des fournisseurs, prestations gratuites ; utilisation à des fins de propagande électorale d’un bulletin local diffusé par une collectivité publique, recours gratuit à des moyens de la collectivité publique comme un véhicule de fonction, l’utilisation de la photocopieuse, du site Internet de la collectivité, etc.). Il convient de noter la sévérité de la jurisprudence (Conseil d’État. n° 176967, 2 octobre 1996, Elections municipales Annemasse, C.N.C.C.F.P c/Borel), qui rend inéligible un candidat au seul motif que deux de ses amis politiques, par ailleurs imprimeur et graphiste, avaient réalisé pour son compte des prestations gratuites (impression de documents), déclarées comme avantage en nature au compte de campagne, alors que ces deux entreprises étaient constituées sous la forme de SARL. De la même manière, la candidate tête de liste aux élections régionales de 2004 qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite par une société d’une salle pour l’organisation d’une réunion de soutien de la liste, a vu son compte de campagne rejeté à bon droit par la C.N.C.C.F.P (Conseil d’État, n° 273946,18 mars 2005, élections régionales Franche-Comté). Il en a été de même pour la candidate aux élections législatives qui a bénéficié de la campagne menée contre son adversaire par un directeur de supermarché (Conseil constitutionnel, 26 juin 2008, AN Eureet-Loir, 1 ère circ. n° 2008-4509 à 208-4514). Les candidats peuvent être tentés de rechercher les prix les plus bas possibles. Pour éviter toute remise en cause des prix pratiqués, il est conseillé aux candidats de faire établir plusieurs devis par des entreprises différentes pour démontrer la réalité des prix du marché et de n’accepter en aucun cas un rabais, une remise ou une ristourne qui apparaîtrait sur la facture qui ne soit pas conforme aux usages courants en la matière. EXEMPLES DE      DONS    EN      NATURE  AUTORISÉS       OU      INTERDITS       : -  le don ou le prêt gratuit d'un photocopieur par une société à un candidat est interdit, -  le don ou le prêt gratuit de cette même photocopieuse (dont la 22 23 valeur d’usage ne peut excéder 4 600 €) par un avocat exerçant en profession libérale est autorisé, -  le don ou le prêt gratuit de cette photocopieuse par un avocat exerçant sous la forme d'une société civile professionnelle est interdit, -  un don en nature (ex : mise à disposition gratuite d’une salle), à l'occasion d'un banquet, par un commerçant exerçant sous la forme d'une S.A.R.L. est interdit, -  par contre, ce même don ou prêt gratuit par un commerçant individuel, à condition que le montant n'excède pas un montant de 4 600 €, est autorisé, -  financement d’un journal de campagne par des recettes publicitaires : dons   interdits provenant de personnes morales (voir Chapitre III Le compte de campagne - 2 Les dépenses électorales, C7 Les journaux électoraux et les recettes publicitaires ). LES SEULES  PERSONNES       MORALES ÉCHAPPANT       À       L'INTERDICTION   DU      FINANCEMEMENT   DES     CAMPAGNES       ÉLECTORALES    PAR     LES     PERSONNES       MORALES SONT    LES     FORMATIONS      POLITIQUES. B1.2.       LES     APPORTS EN      NATURE  DU      CANDIDAT Le candidat et son suppléant peuvent contribuer à leur campagne sous la forme d'avantages en nature. Ils produiront alors des attestations permettant l'évaluation de ces avantages (exemples : utilisation de locaux personnels, d’ordinateur et imprimante, de photocopieuse, de site Internet personnel,...). Il est important de préciser qu'il s'agit d'apports en nature du candidat lui-même et, en aucun cas, de la société dont il peut être par ailleurs l'associé, car de tels apports en nature sont strictement prohibés. Dans son dernier guide d’octobre 2016, la C.N.C.C.F.P estime que l’utilisation par un candidat d’une permanence d’élu dont il dispose déjà à un autre titre et qu’il finance sur ses fonds personnels doit être prise en compte comme un concours en nature, qui est non remboursable. Or, s’agissant en particulier du député sortant, les frais de location de la permanence dont il dispose, réglés sur ses fonds personnels, y compris les fonds provenant de ses indemnités d’élu mais     pas     de      son     IRFM, sont à déclarer comme concours en nature du candidat. Cependant, il n’est pas interdit, dès lors que les candidats sont locataires de leur permanence électorale, de modifier le contrat de bail pour une durée précaire, en faisant intervenir le mandataire financier désigné pour le règlement des quittances de loyer. Pour la ligne téléphonique installée dans la permanence du député/candidat, si cette   ligne   est     prise   en      charge  directement      par    le      député  sortant sur     ses     indemnités      de      frais   de      mandat   et     non     sur     ses     indemnités      parlementaires, il      lui     faudra  alors    ouvrir  une     ligne   spécialement    dédiée  à       sa      campagne        et      financée       par     son     mandataire.      B1.3.          LES     APPORTS EN      NATURE  DE      TIERS            (PERSONNES     PHYSIQUES)       Indépendamment des dons en numéraire, un candidat peut bénéficier de dons en nature et d'avantages divers provenant de personnes physiques et donnant lieu à évaluation. Les dons en nature et avantages divers sont assimilables à des dons en numéraire et sont soumis aux mêmes plafonds de perception et aux mêmes interdictions que ceux-ci. Seules les personnes physiques peuvent effectuer ces dons en nature dans la limite du plafonnement global de 4.600 euros. Des modèles d’attestations sont présentés en annexe. B1.4. LES     AVANTAGES       EN      NATURE  DES     FORMATIONS                                                                                              POLITIQUES Les formations politiques peuvent contribuer à la campagne des candidats qu'ils soutiennent par l'octroi de dons en nature ou avantages divers. La valeur des dons en nature et avantages divers consentis au candidat est prise en compte dans le calcul des dépenses engagées par le candidat et intégrée dans le compte de campagne. Ces dons en nature et avantages doivent figurer dans le compte de campagne tant en recettes qu'en dépenses, car ils ne correspondent pas à des flux financiers et ils ne transitent pas par le compte du mandataire financier. Exemple : des tracts en faveur du candidat sont imprimés par la Fédération et ne font pas l’objet d’une facturation au mandataire. Il s'agit là d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une évaluation. Le montant sera porté en recettes (concours en nature fourni par les formations politiques, rubrique 7051) et en      dépenses,      rubrique        6237,   colonne DB). B2.        LES     DÉPENSES        RÉGLÉES PAR     LES     FORMATIONS                                                                      POLITIQUES De la même manière, les dépenses payées directement par le parti pour le compte du candidat doivent être incluses tant en recettes (rubrique 7032    «       Montant des     dépenses        payées   directement    par     les     formations      politiques      ») qu'en dépenses (Colonne      DB,     rubrique        à       déterminer      selon   la      nature  de      la       dépense) dans le compte de campagne. Le candidat devra veiller à ce que les copies des factures de dépenses électorales payées par le parti comportent bien les références des règlements effectués par le trésorier du parti et soient jointes au compte de campagne. Dépenses        prises  en      charge  par     les     partis  politiques      :       Attention        au     remboursement   de      l’État  ! Dans l’hypothèse où le candidat n’optimiserait pas le remboursement forfaitaire de l’État, il est souhaitable que les dépenses réglées préalablement par la formation politique soient refacturées au compte de campagne, ce qui obligera certainement le candidat à faire un apport complémentaire à son mandataire. Les dépenses éligibles au compte de campagne, prises en charge par les partis politiques, doivent être strictement limitées :23 -  aux dépenses relatives à plusieurs candidats, ces dernières nécessitant une répartition de la charge suivant une clef de répartition définie à l'avance ; -  aux dépenses relatives à la campagne, qui présentent un caractère électoral, qui ne transitent pas par le compte bancaire du mandataire financier, mais qui doivent figurer dans le compte de campagne déposé par le candidat. Ces      dépenses        ne      sont    pas     remboursées     par     l’État.         2       -       LES     DÉPENSES        ÉLECTORALES      A      -       LA      NOTION  DE      DÉPENSES        A       CARACTèRE                                                       ÉLECTORAL Toute dépense engagée,        exposée ou      effectuée,      par     le      candidat         lui-même       ou      pour    son     compte  avec    son     accord, au      cours   des      six    mois    précédant       le      premier jour    du      mois    de      l'élection,      dont   la      finalité        est     l’obtention     des     suffrages       des     électeurs        revêt  un      caractère       électoral.      Ces     dépenses,       qui     doivent être     antérieures    à       la      date    du      premier tour    du      scrutin si      le      candidat         est    présent au      premier tour    seulement       ou      à       la      date    du      second   tour   autrement,      doivent être    retracées       dans    le      compte  de       campagne       du      candidat. Il est parfois difficile d’apprécier le caractère électoral d’une dépense. La réflexion doit être guidée par les critères de « pratique antérieure »- cette opération a-t-elle lieu régulièrement dans les mêmes conditions ? - et d’« objectif recherché » - cette opération concerne-t-elle l'information habituelle des électeurs de la circonscription ? S’adresse-t-elle exclusivement aux électeurs de la circonscription ? Définir     le      caractère       électoral       ou      non     d'une   dépense suppose  de     se      poser   la      question        suivante        :       En      l’absence       d’élection,      cette  opération       aurait-elle     été     engagée ? Si la réponse objective est OUI, le coût de l'opération est en principe exclu des dépenses de campagne. Toutefois, la jurisprudence récente du Conseil d'État (cf. arrêt d’Assemblée Elections régionales d’Ile-de-France en date du 4 juillet 2011, req. n° 338.033) doit également conduire les candidats à compléter leur réflexion par une seconde question : « L’opération en cause, même habituelle, valorise-t-elle, directement ou indirectement, mon action ? ». Si la réponse objective est OUI, le coût de l’opération devrait, par prudence, être inclus dans les dépenses de campagne. En cas de doute sur le caractère électoral ou non d'une dépense engagée en cours de campagne, il semble préférable d'inclure cette dépense dans le compte de campagne. Extrait    du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : Les critères permettant d’apprécier le caractère électoral d’une dépense: 1)          LE      CRITèRE DE      L’OBJET : la jurisprudence considère comme électorales les dépenses engagées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs, ce qui conduit à exclure les dépenses qui ne sont qu'indirectement liées à cette finalité, comme les dépenses à caractère personnel du candidat et les dépenses à caractère interne de l'équipe de campagne, alors même qu'elles ont pu être exposées à l'occasion de l'élection. 2)            LE       CRITèRE         DE      LA      DATE   : les dépenses inscrites dans le compte de campagne doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de financement autorisée, c’est à dire dans les 6 mois précédent le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du scrutin où l'élection est acquise. Les dépenses correspondant à des prestations exécutées le jour de l'élection ou postérieurement au tour du scrutin auquel le candidat a participé ne sont pas électorales. 3)              LE       CRITèRE         DU      LIEU   : pour constituer des dépenses électorales, les prestations doivent, en principe, avoir été exécutées dans la circonscription dans laquelle se présente le candidat ; en effet, elles sont destinées à obtenir les suffrages  des seuls électeurs inscrits sur les listes électorales de cette circonscription. 4)              LE      CRITèRE DE      LA      QUALITÉ DE      LA      PERSONNE        : pour être électorale, la dépense doit avoir été engagée par le ou (les) candidat(s) ou par un tiers pour le compte du candidat, c'està-dire avec son accord. Les remplaçants et les colistiers sont considérés comme candidats à part entière et n'ont pas besoin de justifier de l'accord du candidat tête de liste pour effectuer des dépenses. B   –       LA      GESTION DES     DÉPENSES        PAR     LE      MANDATAIRE       LE     MANDATAIRE      ET      LA      FORMATION       POLITIQUE       SONT    SEULS    HABILITÉS      A       RÉGLER  LES     DÉPENSES        DE      LA      CAMPAGNE. -  Toutes les dépenses à caractère électoral doivent transiter par le compte bancaire du mandataire à l'exception de dépenses prises en charge par les partis et des concours en nature dont le candidat a bénéficié. -  Toutes les dépenses prises en charge par les formations politiques pour le compte du candidat doivent figurer dans son compte de campagne à l’appui des justificatifs. -  Le montant des dépenses comprend le coût de la T.V.A ; elles doivent donc être intégrées pour leur valeur T.T.C. B1.       LA      NOTION  DE      VALEUR  D'UTILISATION Doit être comptabilisée dans le compte de campagne la     valeur   d'utilisation  des     matériels utilisés pendant la campagne. Si le matériel a été acquis neuf, ce peut être, par simplification, une valeur compensée égale au prix d'acquisition du matériel diminué de la valeur de cession ou de la valeur résiduelle à la fin de la campagne au prix du marché. La C.N.C.C.F.P retient les moyennes suivantes de périodes d’amortissement : •  mobilier : 5 ans •  ordinateur de bureau : 3 ans •  ordinateur portable : 3 ans •  smartphone ou tablette : 3 ans •  progiciel ou logiciel : 3 ans •  téléphone portable : 1 an24 25 Pour les matériels d'occasion, il est nécessaire de déterminer de même une valeur d'utilisation à prendre en compte dans l’établissement du compte de campagne. Ce peut être ici aussi, par simplification, la différence entre le prix d'occasion initial (valeur du marché) et la valeur du bien après utilisation (valeur vénale à la fin de la campagne). Il a été jugé (Conseil d’État, 14 novembre 2005, élections régionales Haute Normandie) que la C.N.C.C.F.P avait retenu à bon droit dans les dépenses remboursables par l’État, une valeur d’amortissement d’un logiciel comptable pour 496 €, alors que l’achat a été réglé 1.196 €. Pour ce qui concerne les avantages en nature de biens matériels mis à disposition, ces avantages doivent être évalués à la valeur d'utilisation en fonction des différents prix du marché toutes taxes comprises. Le montant ainsi déterminé doit en tout état de cause imputé tant en recettes qu’en dépenses au compte de campagne. Exemple     concret : Un militant a mis à disposition du candidat un matériel informatique (ordinateur et imprimante) dont la valeur d’achat était de 1.200 € TTC pour l’ensemble. Il a estimé le temps d’utilisation au cours de la campagne à  2 mois. Le matériel est considéré comme amortissable sur 3 ans. La valeur du concours en nature du militant à intégrer dans le compte de campagne est donc de : 1.200 € / 36 mois x 2 mois soit : 67               (arrondis). ATTENTION   :Les frais de remise en état de matériel utilisé pour la campagne ne constituent pas des dépenses électorales, quel qu'en soit le motif (réparation après accident ou déprédations ...). B2.    LES     DÉPENSES        NON     REMBOURSABLES   :        -  Les dispositions du Code électoral qui limitent les moyens de propagande autorisés (interdiction pendant les six mois qui précèdent le scrutin de tout affichage hors panneaux officiels ou d’affichage libre autorisé) relèvent de l’appréciation du Juge de l’élection et de lui seul. -  Le Juge de l’élection, saisi par un requérant, va en effet déterminer si les faits reprochés à un candidat constituent ou non une manœuvre qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin, en fonction de l’écart des voix, des pratiques réciproques des candidats et de la possibilité pour chaque candidat de répondre utilement aux arguments de dernière minute. Si le requérant conteste au surplus le financement de la campagne électorale du candidat, il demandera au juge de vérifier que les dépenses exposées qui relèvent de la propagande électorale critiquée, sont bien retracées au compte de campagne et qu’il est justifié de la régularité de leur financement. En revanche, les dispositions relatives au financement de la campagne électorale, et en particulier la définition des dépenses engagées en vue de l’élection au sens des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, à retracer au compte de campagne, relèvent de l’appréciation de la C.N.C.C.F.P, sous le contrôle du juge de l’élection et du Conseil d’État, en cas de contestation du remboursement forfaitaire. Par ailleurs, s’agissant des cadeaux aux électeurs, d’apposition d’affiches hors panneaux autorisés, de la diffusion de tracts après la campagne officielle, il appartient non seulement au juge de l’élection de mesurer l’impact de ces actes de propagande sur le scrutin, mais il relève surtout du juge pénal et de lui seul, de sanctionner les abus constatés, notamment en cas de pressions sur les électeurs, dès lors que le juge pénal est saisi. -  La diffusion gratuite aux participants de réunions électorales de 119 exemplaires d’un ouvrage dont le candidat est coauteur, acquis pour la somme de 1 785 € et figurant au compte de campagne, est une dépense électorale à réintégrer au remboursement forfaitaire de l’État, contrairement à la décision prise par la C.N.C.C.F.P (Conseil d’État, 6 janvier 2006, élections régionales Rhône-Alpes). EN        CONCLUSION      : les candidats continueront d’imputer à leur compte de campagne toutes les dépenses engagées en vue de l’élection, qu’il s’agisse de tracts diffusés pendant la campagne officielle, d’affiches apposées hors panneaux officiels ou de cadeaux distribués aux électeurs (pin’s, briquets, divers objets à l’effigie du candidat ou appelant à voter pour lui), en s’assurant que les dépenses correspondantes ont bien été réglées par le mandataire financier au moyen de recettes autorisées, pour ainsi figurer le cas échéant, dans l’assiette du calcul du remboursement forfaitaire consenti par l’État. C       -       LES     DEPENSES        INCLUSES        DANS    LE      COMPTE                                                          DE      CAMPAGNE Sont considérées comme des dépenses courantes de campagne, celles qui sont habituellement engagées dans le cadre d'une campagne électorale. Il s'agit essentiellement de : -           frais   d'impression, diffusion de tout document exposant le programme électoral et destiné à assurer la promotion du candidat (voir ci-après le cas particulier du bilan de mandat et des journaux de campagne financés par des recettes publicitaires), -             frais   de      communication - médias, films, dvd, site internet, réseaux sociaux, -   frais   de      réception, -    frais   de      transport, -            locations        ou      acquisitions    mobilières      ou      immobilières (pour le seul montant de la valeur d'utilisation du bien acquis), -               frais   d’aménagement   de      la      permanence      électorale, dès lors que le contrat de bail précaire précise qu’aucune indemnité ne sera à la charge du propriétaire et que le locataire loue les lieux en l’état, à charge pour lui d’y apporter les agencements souhaités (Conseil d’État, 6 octobre 1999, élections cantonales de Perpignan 3, n° 201 807), -        frais   de      fonctionnement, frais   postaux et      de      distribution, - frais   de      personnel.25 C1.        LE      CAS     PARTICULIER     DES     HONORAIRES                                                                      D’EXPERT-COMPTABLE Depuis les élections cantonales et municipales de 2001, la    C.N.C.C.F.P     accepte         l’imputation    dans    les     dépenses        du      compte  de      campagne        des     honoraires      versés  à       l’expertcomptable,     à       condition       toutefois       que     la      dépense soit    réglée   au     dépôt   du      compte, position confirmée par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire reproduite ciaprès : « La loi ne fait obligation aux candidats de faire figurer dans leur compte de campagne les frais d’expertise comptable correspondant à sa présentation que pour l’élection du Président de la République. Pour les autres élections, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques estime qu’il ne s’agit pas d’une dépense devant obligatoirement figurer au compte de campagne et laisse aux candidats le choix d’y faire figurer ou non ces frais. L’absence de ces frais du compte de campagne n’entraîne jamais sa réformation ou son rejet, ni pour dépense omise, ni pour paiement direct par le candidat, ni pour dépassement de plafond, ni pour don de personne morale. Par contre, lorsque ces frais figurent au compte de campagne et sont assortis des justificatifs de paiement, ils sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire versé aux candidats ». (Réponse du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question écrite n° 19120 de M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006- page 431). Extrait  du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : >     MISSION LÉGALE  DE      L’EXPERT-COMPTABLE       La     mission légale  de      l'expert-comptable      consiste        à       mettre   le     compte  de      campagne        en      état    d'examen        et      à       s'assurer        de     la      présence        des     pièces  justificatives  requises (article L. 52-12 alinéa 2) ; le compte retrace l'ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées dans le cadre de la campagne électorale dans un document proposé par la CNCCFP sur      la      base    des     informations    fournies        par     le       candidat et en concordance avec les pièces justificatives. La tâche de l'expert-comptable doit être précisée dans la lettre de mission signée par le candidat. L'expert-comptable n'est pas juge de l'opportunité, ni du bien-fondé ou de l'exhaustivité des recettes et des dépenses. Toutefois, il doit s'assurer qu'elles sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. L'expert-comptable est invité à faire part de ses observations sur le compte de campagne luimême. ATTENTION   : Le candidat demeure responsable de la sincérité du compte. >  MISSIONS        CONNEXES        DE      L’EXPERT-COMPTABLE Le candidat peut confier à l'expert-comptable une mission     plus    étendue comportant, par exemple, des prestations de conseil. Dans ce cas, la lettre de mission étendue, à joindre dans les pièces justificatives du compte, devra préciser les tâches confiées à celui-ci. Ces missions connexes doivent être inscrites au compte et sont remboursables si elles présentent un lien suffisant avec les obligations des candidats et de leur mandataire financier. Dans ce cas, la lettre de mission doit détailler les prestations complémentaires accomplies. Les honoraires relatifs à ces missions complémentaires devront être distingués de ceux afférents à la mission légale. C2.       LES     SONDAGES        ÉLECTORAUX À la suite de l'abondante jurisprudence issue des élections législatives, les sondages sont des dépenses électorales dès lors que leurs résultats ont fait l'objet d'une exploitation à des fins de propagande et ont servi à l'orientation de la campagne. Par contre, le sondage réalisé par un état major politique pour sélectionner le meilleur candidat n'est pas une dépense électorale mais il le devient si les éléments du sondage servent à déterminer les attentes des électeurs ou sont utilisés pour favoriser publiquement telle ou telle candidature. Concrètement, il convient d'intégrer dans le compte le coût de la partie du sondage ayant été utilisée à des fins de propagande électorale. Dans le cadre de sondages mixtes la Commission indique que « si le sondage est en partie de notoriété et en partie utilisé pour la campagne électorale », il est recommandé aux candidats d'inscrire au compte la totalité du coût, la commission appréciera lors de l’examen du compte de campagne s'il y a lieu de réformer tout ou partie de la dépense, en fonction des justificatifs présentés. Il est donc demandé au candidat de produire tous les documents relatifs aux sondages comme pièces justificatives du compte de campagne : questionnaire du sondage, documents livrés justifiant de son exploitation à des fins électorales. C3.        LES     FRAIS   DE      DÉPLACEMENT >   LES     DÉPLACEMENTS    DES     CANDIDATS Sont considérés comme des dépenses électorales les frais de transport du candidat à l'intérieur de la circonscription dans le cadre de la campagne électorale. Ces dépenses sont à justifier soit par des factures de location de véhicules, soit par des tickets d’essence. Le nombre de kilomètres approximativement parcourus pouvant donner lieu à interrogation par la C.N.C.C.F.P, en fonction de la taille de la circonscription, il est nécessaire d’établir une "feuille de route" détaillée par bénéficiaire d’un remboursement à ce titre, qui est à joindre au compte de campagne indiquant l’objet, le lieu, le jour et la distance parcourue (cf. modèle en annexe). Bien que la C.N.C.C.F.P ait décidé d’accepter l’utilisation du barème fiscal des frais de déplacement, en demandant que la carte grise du véhicule utilisé soit jointe au compte, ainsi qu’un relevé détaillé des trajets parcourus, rendant ainsi ces dépenses remboursables par l’État, elle peut décider de réformer le compte sur ce point dans le cadre du remboursement forfaitaire dont elle arrête le montant, dès lors qu’elle n’est pas convaincue de la réalité de la dépense.26 27 Le candidat peut inscrire ces dépenses en avantages en nature dans le cas où ni lui-même, ni son suppléant, ni son mandataire financier, ni des militants, ne demandent à être défrayés de leurs dépenses. La dépense n’est donc pas remboursable dans ce cas. Les frais de transport engagés hors de la circonscription ne sont pas pris en compte, y compris les déplacements du candidat ou de son équipe de campagne pour se rendre de leur domicile (hors circonscription) à la circonscription. Toutefois, la commission admet deux exceptions à cette règle, sous réserve des justifications suffisantes : -  les déplacements hors circonscription électorale pour se rendre à la préfecture, chez l'imprimeur, l'expert-comptable ou à la banque, ainsi que ceux effectués pour participer à une émission de radio ou de télévision dont le siège est en dehors de la circonscription sont admis au compte de campagne ; -  les frais de déplacement du candidat et de son équipe de campagne qui vont assister à une réunion commune à plusieurs candidats, et donc en dehors de leur circonscription, constituent des dépenses électorales devant figurer au compte. >           LES     FRAIS   RELATIFS        AUX     DÉPLACEMENTS             DANS   LES     DÉPARTEMENTS    D’OUTRE-MER     : Le 5 e alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dispose que « pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses ». Le 7 e alinéa de l'article L. 392 du code électoral dispose que « les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle  Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 ». L'article L. 415-2 du code électoral dispose que « dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'Outre-mer ». L'article L. 535 du code électoral dispose que « pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses ». S'agissant des frais de déplacement des candidats aux élections des députés et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, un Guide spécifique sera édité par la commission pour ces élections. >           LES     FRAIS   RELATIFS        AUX     DÉPLACEMENTS             DES    SOUTIENS        AUX     CANDIDATS Dans une décision n° 2009-4533 du 14 octobre 2009 (A.N. Gironde, 8 ème circ), le Conseil constitutionnel a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les représentants des formations politiques venus soutenir le candidat dans sa circonscription n’ont pas à figurer dans le compte de campagne (Conseil constitutionnel, 2 décembre 1993 Tapie op. cit., Conseil constitutionnel, n° 931372, 1 er décembre 1993, A.N. Réunion, 4 e , Pihouée, confirmé par Conseil d’État, n° 275734 , 10 août 2005, élections régionales Bretagne). De telles dépenses ne sont donc pas plafonnées lorsque les déplacements concernent les représentants des formations politiques. En revanche, toujours dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a confirmé que les frais relatifs aux déplacements des autres personnalités constituent des dépenses électorales et doivent être intégrés dans le compte de campagne. C’est, là encore, une position partagée avec le Conseil d'État qui juge que « les   frais   de      déplacement     de      personnes       venues  de      l’extérieur      et     invitées dans la circonscription pour y participer (en tant qu’orateur) à des débats publics organisés en vue de soutenir le projet de la liste candidate, constituent  une     dépense électorale       qui    doit    être    inscrite        dans    le      compte  de      campagne. (Conseil d’État, n° 275734, 10 août 2005, élections régionales Bretagne). Les frais de transport de militants vers la circonscription du candidat pour venir l'assister de    façon   individuelle à une réunion publique ou participer à sa campagne ne peuvent figurer dans les dépenses électorales. Le coût des déplacements des militants ou sympathisants se rendant à un meeting du candidat (ou commun à plusieurs candidats et donc le cas échéant en dehors de la circonscription), sont à inscrire dans le compte de campagne, uniquement si ces déplacements ont été organisés par le candidat ou son parti politique, en louant par exemple des autocars ou en affrétant des trains. Si le candidat ou son parti demande une participation financière aux personnes transportées, la commission admet que seul le coût net de l'opération (total des dépenses de transport - total des recettes perçues) figure au compte de campagne : en recettes si le solde est bénéficiaire ou en dépenses si le solde est déficitaire. Le candidat devra joindre à son compte de campagne une comptabilité annexe permettant de retracer l'ensemble de l'opération. Il est rappelé que les opérations de transport organisées par un parti ou ses entités locales comme les fédérations réalisées avec l'accord du candidat, doivent donc être déclarées dans son compte de campagne, qu'elles soient facturées, prises en charge directement ou présentées en concours en nature. RECOMMANDATION  : Il est donc important que toute demande de remboursement de frais soit appuyée de toutes les justifications possibles : Il faut être particulièrement attentif à conserver et faire établir par les intéressés (candidat, suppléant, militants), toute attestation, états 27 justificatifs précis des déplacements, si le candidat souhaite obtenir le remboursement de ces frais de l’État. Un modèle de remboursement de frais est présenté en annexe. >    LES     DÉPLACEMENTS    DES     SALARIÉS        DE      LA      CAMPAGNE         La participation obligatoire de l'employeur aux frais de transports publics des salariés engagés spécifiquement pour la campagne pour se rendre sur leur lieu de travail habituel, prévue aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, doit figurer au compte. La prise en charge des autres frais de transport des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel peut figurer au compte sous réserve qu'elle soit prévue par le contrat de travail et qu'elle demeure raisonnable et justifiée, notamment au regard du contexte local. Les frais de déplacements remboursés aux salariés en tant que frais professionnels liés à leurs missions ne peuvent être imputés au compte de campagne que si ce remboursement a été expressément prévu au contrat de travail et que le caractère électoral des déplacements correspondants est justifié au même titre que ceux des candidats, colistiers, des membres de l'équipe de campagne et des militants. >        L’UTILISATION   DE      VÉHICULE        DE      FONCTION Le candidat ne peut utiliser un véhicule de fonction prêté par une société commerciale ou une collectivité publique. Cette utilisation pourrait, en effet, s'assimiler à un don de personne morale. Toutefois le mandataire peut toujours rembourser le coût d'utilisation d'un véhicule à la société ou collectivité propriétaire. C4.        LE      RECOURS À       UNE     SOCIÉTÉ DE      COMMUNICATION Certains candidats peuvent faire appel à une société de communication pour élaborer leur stratégie de campagne. Les factures relatives à ces prestations doivent comporter le détail des honoraires : nombre de participants, qualité, taux horaire, temps passé, etc. En outre, comme justificatifs peuvent être joints le compte rendu des réunions et le cahier des charges. L’attention des candidats est appelée sur la nécessité de justifier précisément de la réalité des prestations fournies, une facture d’honoraires globale, non détaillée par type des prestations réalisées, étant de nature à donner lieu à réformation du compte de campagne par la C.N.C.C.F.P, la facture globale déduite des dépenses n’étant alors pas prise en compte dans le remboursement forfaitaire de l’État. A l’occasion des élections régionales, le Conseil d’État a été saisi de la contestation du remboursement forfaitaire de l’État dans deux cas, la C.N.C.C.F.P ayant procédé à la réformation du compte de campagne en refusant d’intégrer dans les dépenses remboursables la note d’honoraires de la société de communication à laquelle le candidat avait fait appel : -  Dans le premier cas, le candidat a produit des documents devant le Conseil d’État qui ont justifié que la société avait réalisé une étude de conseil en communication qui a consisté d’abord à établir la méthodologie d’une étude d’opinion, à organiser et animer des tables rondes avec des électeurs, puis à dégager des analyses et des propositions formulées dans une note de positionnement sur les axes à retenir pour la communication électorale. Le Conseil d’État a jugé que cette dépense (23.920 €) devait ainsi être regardée comme engagée en vue de l’élection, réintégrée dans le compte de campagne et dans le montant du remboursement forfaitaire de l’État (Conseil d’État, n° 275734, 10 août 2005, élections régionales Bretagne) ; -  En revanche, dans le second cas, le Conseil d’État a considéré que si le candidat soutient que les prestations fournies par la société de communication à laquelle il avait fait appel doivent être réintégrées dans son compte de campagne, les pièces apportées et notamment les factures et devis établis par cette société ne sont pas de nature à établir à elles seules la réalité même des prestations offertes. Par suite, il a été jugé que c’est à bon droit que la C.N.C.C.F.P a exclu du compte de campagne une somme totale de 34.624 € correspondant au montant des factures acquittées à cette société de communication (Conseil d’État, n° 272503, 6 juillet 2005, élections régionales Pays de Loire). Les frais dits de « coaching » ou de formation du candidat, de l'équipe de campagne ou de militants (notamment à la prise de parole en public) constituent des dépenses personnelles, dont le bénéfice leur reste acquis, et non des dépenses directement destinées à promouvoir l'image du candidat auprès des électeurs. Ces frais relèvent le cas échéant d'une prise en charge par les partis politiques ou par le bénéficiaire, mais ne sont pas imputables au compte de campagne au regard des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. C5. LES     DÉPENSES        DE      PERSONNEL       :                                                                       POSITION        DE      LA      C.N.C.C.F.P. C5.1.      PERSONNEL       SALARIÉ DE      LA      CAMPAGNE -  Le candidat peut employer pour sa campagne des salariés. Le coût du salaire et des charges sociales doit figurer dans le compte de campagne. -  Le contrat à durée déterminée conclu entre le salarié et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que les bulletins de salaire et les bordereaux de règlement des cotisations sociales. -  Les frais professionnels de ces salariés ne peuvent être imputés au compte de campagne que s'ils ont été expressément prévus et détaillés au contrat de travail. Pour bénéficier du remboursement forfaitaire de l'État, ces dépenses doivent respecter les règles applicables aux dépenses électorales, tant au regard de la date de leur engagement ou d'exécution, de leur lieu d'exécution que de leur objet. -  Le candidat ne peut recourir au chèque emploi service universel (C.E.S.U) ou à toute autre formule impliquant une quelconque aide de l’État en matière d’avantages sociaux. Concernant le chèque  emploi  associatif      (C.E.A), qui ne procure aucun avantage financier, la Commission accepte son utilisation pour les A.F.E (mandataire financier sous forme associative). Il       n’existe        pas     d’interdiction  concernant      les     fonctions       pouvant  bénéficier     d’un    contrat de      travail :       il      peut    s’agir  aussi   bien    d’un     chauffeur,     d’une   secrétaire,     d’un    directeur       de      campagne        au       même   titre   que     le      mandataire      financier.28 29 C5.2.   HONORAIRES -  Pour l’exécution de tâches ponctuelles, pendant une durée limitée, le candidat sous       réserve du      respect de      la      législation      en     vigueur, peut faire appel à des travailleurs indépendants qui présenteront des notes d’honoraires. -  Si tel est le cas, à l’instar des factures commerciales (à l’exception du montant de la TVA en cas de non-assujettissement), la note d’honoraires doit indiquer précisément le nom du prestataire de service, la nature et la date de la prestation fournie ainsi que son coût réel qui doit correspondre au prix du marché. C5.3.        INTÉRIMAIRE Dans le cadre de sa campagne, le candidat peut recourir aux services d’une société de travail temporaire dont la facture doit être jointe au compte de campagne ainsi que le contrat de mission. C5.4.      PERSONNEL       MIS     À       DISPOSITION     PAR     LE      PARTI En principe, le personnel mis à disposition par le parti entre dans la catégorie des concours en nature. Cependant, un salarié du parti peut se mettre en congé ou disponibilité et être recruté par le candidat au moyen d’un contrat de travail à durée déterminée. Un parti peut également mettre à la disposition du candidat du personnel recruté spécialement pour la campagne électorale. Le coût de la prestation sera facturé au même titre que celui du personnel d’une société d’intérim à l’appui des bulletins de salaires des personnels concernés. C5.5.   MILITANTS Les militants non-salariés ne doivent pas recevoir de rémunération ou de gratification. Par contre ils peuvent être remboursés par le mandataire, des dépenses de nourriture et de transport dont le montant figurera au compte et sera justifié par des factures jointes. L’intégration de ces dépenses dans le compte nécessite qu’il soit clairement justifié, par une attestation établie par chaque militant intéressé, la contrepartie de ces défraiements : joindre en tous les cas des états justificatifs datés et détaillés, éventuellement appuyés de justificatifs de dépenses réglées par le militant. Les services rendus traditionnellement, à titre gratuit, par les militants, et lorsqu’ils sont en lien direct avec leur activité professionnelles, n'ont pas à être évalués ni intégrés au compte (ex : collage d'affiches, distribution de tracts, travail informatique). Cependant, dès lors qu'un militant réalise, à titre gratuit, des prestations (réalisations de tracts, de vidéos, d'un site internet, de prestations de conseil etc.) dépassant ces services rendus traditionnellement et que ces prestations sont en lien direct avec leur activité professionnelle, le coût de celles-ci devra être évalué et intégré au compte de campagne au titre des concours en nature fournis par les personnes physiques. C5.6.        LES     ASSISTANTS      PARLEMENTAIRES Les candidats qui envisagent de se faire assister par leurs collaborateurs directs au cours de leur campagne électorale doivent respecter les consignes édictées par la C.N.C.C.F.P. S'agissant des assistants et attachés parlementaires, rémunérés par un « crédit collaborateur », ils ne sont pas considérés comme salariés de l'Assemblée nationale, mais salariés du parlementaire (contrat de droit privé). Ils doivent toutefois travailler uniquement pour le parlementaire dans le cadre de l'exercice de sa mission et leur participation à une campagne électorale pendant les heures de travail est proscrite. Si ce dernier veut employer son assistant ou attaché parlementaire pour sa campagne électorale, deux solutions sont envisageables : -  Ces collaborateurs peuvent suspendre leur contrat de travail et se mettre en congé sans solde, et conclure un nouveau contrat, à durée déterminée, spécifiquement lié à l'élection ; il peut s'agir aussi d'un contrat complémentaire si l'emploi n'est pas à plein temps; ce contrat, ainsi que les bulletins de salaire correspondants, comportant l'indication de la nature de l'emploi occupé (qui doit être justifiée par les besoins du candidat pour la conduite de sa campagne), le montant de la rémunération et celui des charges sociales, ainsi que le nouveau contrat de travail doivent être produits dans le compte au titre des pièces justificatives. Les frais de personnels réglés obligatoirement par le mandataire financier constituent, dans ce cas, une dépense électorale ouvrant droit au remboursement ; -  Ils peuvent également œuvrer pour la campagne pendant leurs congés payés annuels. Dans cette hypothèse, le collaborateur percevra sa rémunération habituelle versée par l'Assemblée nationale, mais il devra travailler bénévolement pour le candidat et ne percevra donc pas d'autre rémunération. Si la contribution à la campagne est active,       assidue et      sur     le      long    terme, avec une prestation intellectuelle ou technique clairement identifiée, son coût devra être évalué et figurer dans le compte au titre des concours en nature sur la base des bulletins de salaires établis pendant la période de congés. Il convient également de rappeler qu’à l’occasion des élections législatives de 1997, le Conseil a vérifié que les interventions de collaborateurs ont fait l’objet d’une rémunération équitable, facturée et intégrée dans le compte (Conseil constitutionnel, 9 janvier 1998, AN Val de Marne 8 e circ.), que les intéressés, intervenant à titre bénévole, étaient en position de congé (Conseil constitutionnel, 29 janvier 1998, AN Essonne 8 e circ.), ou qu’ils ont agi en dehors de leurs heures de service (Conseil constitutionnel, 29 janvier 1998, AN Rhône 2 e circ.). C6.  LES     DîNERS-DÉBATS   ET      LES     BANQUETS        RÉPUBLICAINS L’organisation d’un banquet républicain ou d’un dîner-débat au profit de la campagne doit être retracée dans le compte de campagne du candidat de la manière suivante : Seul le solde de la manifestation, calculé comme il est précisé ci-après, est inscrit au compte de campagne : -  soit en « Produits divers » - compte 7580 s’il en résulte un excédent. -  soit en « Charges diverses » - compte 6280 s’il en résulte un déficit.29 1/  Sont à retenir comme dépenses les seuls frais relatifs aux dépenses de restauration : - Traiteur, - Achats de boissons et autres produits alimentaires. 2/  Sont à retenir comme recettes les recettes encaissées directement en relation avec cette manifestation : - Ventes de tickets repas, - Ventes de boissons individuelles, etc. ... 3/  Le solde financier qui découle de la différence entre les dépenses engagées (1°) et les recettes encaissées (2°) doit être porté au compte de campagne. L’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes est à joindre au compte de campagne dans une sous-chemise séparée. 4/  Enfin, pour répondre à d’éventuelles questions du rapporteur de la Commission, le candidat doit garder dans ses archives de campagne le maximum de preuves matérielles liées à cette manifestation : - Photos de la manifestation, - Articles de presse. 5/  Les autres dépenses relatives à cette manifestation sont à imputer pour leur totalité directement dans le compte de campagne par nature et entrent donc en conséquence dans le calcul du plafond des dépenses : - Location de matériel (sono, tables, etc.…), - Frais d’animation, etc. ... - Invitations, etc.… C7.  LES     PUBLICATIONS    ET      IMPRESSIONS     HORS    CAMPAGNE                                                                OFFICIELLE      (R.39) Ce poste de dépenses regroupe les impressions et les publications de tous les documents écrits sur un support matériel : -  Les tracts (flyers), brochures ( les 4 pages, etc...), les journaux de campagne, les bilans de mandat, les livres des candidats, etc….. La Commission précise dans son guide qu’un spécimen de chaque document imprimé dont le coût a été imputé au compte doit être joint au compte de campagne. Pour les affiches de grande dimension, une photographie en situation peut être fournie. Les journaux électoraux doivent avoir été imprimés spécialement en vue de l'élection. À défaut, seul le coût des pages se rattachant directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral est imputable au compte de campagne. Il en va différemment des organes de presse qui sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'entre eux, la diffusion de ces articles ne constitue donc pas une dépense électorale. L'achat de journaux locaux est admis comme dépense électorale dès lors qu'il a pour objet de renseigner le candidat sur l'état de l'opinion dans la circonscription. L'achat d'ouvrages (codes à l'exception du code électoral, annuaires...) pour l'information générale du candidat ne peut être considéré comme une dépense électorale. C7.1.   LES     JOURNAUX        ÉLECTORAUX      ET      LES     RECETTES                                                                                                PUBLICITAIRES Le financement des journaux électoraux par des recettes publicitaires a été analysé par le Conseil d'État (n° 167 509, 15 mars 1996, MORIN ; n° 162699, 29 décembre 1995, CODOGNE & GRIMARD c/BOUILLE) comme un avantage unique consenti pour la régie publicitaire ou l'imprimeur, en lieu et place des annonceurs. Cet avantage doit être évalué à concurrence des pages utiles au candidat, édition et diffusion comprise mais dont la prise en compte est restreinte à la seule circonscription électorale. L'interdiction des dons de personnes morales conduira les candidats à financer eux-mêmes cet avantage, exception faite du cas peu fréquent où l'imprimeur n'est pas constitué en personne morale et sous réserve du respect du plafond des dons autorisés (4.600 euros). >        POSITION        DE      LA      C.N.C.C.F.P. Toute publication présentant un caractère électoral doit voir son coût figurer au compte de campagne. Elle ne      peut    contenir        des      encarts        publicitaires. En effet, si tel était le cas, la publication serait considérée comme ayant été financée partiellement par des personnes morales, ce qui est formellement prohibé par la loi. À défaut, le coût correspondant doit être remboursé par le mandataire. Il convient de noter l’arrêt d'Assemblée du Conseil d'État, arrêt TAITTINGER du 18 décembre 1996 (n° 176283 - 176741) qui a confirmé que l'imprimeur finançant un journal électoral par la publicité, consent au candidat un avantage en nature strictement prohibé par l'article L.52-8 du Code électoral, dès l'instant du moins où cet imprimeur est une personne morale. La     pratique        des     documents       électoraux      financés        par     la      publicité        se     trouve  donc    largement       condamnée, quand bien même une décision (C.C n° 2002-2657/2841, 19 décembre 2002, A.N Paris 15 e ) a estimé « que les personnes morales n’ont participé que de manière indirecte au financement des deux pages de l’article (…) qu’eu égard à la nature de cet avantage, à son montant et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, l’aide réputée ainsi accordée ne justifie pas le rejet du compte ». Même     si      le      juge    de      l’élection      prend   en      considération   le      montant        des     sommes  en      cause,  nous    ne      pouvons cependant        que    déconseiller    très    fermement       toute   aide    de      cette   nature   dans   le      financement     de      publications    à       caractère       électoral. Cette         position        est     d’ailleurs      dans    la      ligne   de      celle   de      la      C.N.C.C.F.P    qui     indique :        Le     journal d’un    élu,    s’il    présente        un      caractère       électoral, doit voir son coût figurer dans le compte de campagne. Il    ne      peut     contenir       des     encarts publicitaires   : si tel était le cas, le journal serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales, ce        qui     est     formellement    prohibé par     la      loi. C7.2       LES     TRIBUNES        LIBRES   En période électorale le contenu de la tribune libre d'un journal d'une collectivité ne doit avoir qu'un caractère strictement informatif et ne retranscrire que les positions prises par les groupes politiques sur les décisions institutionnelles adoptées par leur collectivité.30 31 C8.  LES     JOURNAUX        D'ÉLUS  ET      INSTITUTIONNELS Extrait du      Guide   du      candidat        et      du      mandataire      de      la      C.N.C.C.F.P     : « Les candidats aux élections déjà détenteur d’un mandat national ou local peuvent continuer à rendre compte de leur activité à leurs électeurs. Cette dépense de publication ne présente pas de caractère électoral à condition qu'elle ne fasse pas allusion à l'élection, ne développe pas de thèmes de campagne et ne vise pas à promouvoir la personnalité du candidat. Si ce n'est pas le cas, et même si la publication concerne un mandat différent de celui auquel le candidat se présente, le coût du journal ayant une connotation électorale doit être payé par le mandataire et intégré au compte. » Cependant s’agissant des publications relevant de la communication institutionnelle (bulletins municipaux par exemple) qui présenterait un caractère électoral, la C.N.C.C.F.P indique « que le coût du journal ayant une connotation électorale doit être payé par le mandataire et intégré au compte ». PRÉCISIONS        : Si par exception un journal de cette nature était utilisé comme support de propagande électorale en faveur d’un candidat (dans sa partie éditoriale, tribunes d’expression libres, ou autre), et si cette utilisation était dénoncée par un requérant, alors le candidat devrait vérifier s’il y a lieu ou non d’intégrer au compte de campagne le coût de l’espace utilisé à des fins de propagande électorale et non le journal dans sa totalité, dans la mesure où les autres pages continuent de présenter dans les mêmes formes qu’en période non électorales les rubriques habituelles, à ne pas mettre en valeur l’action du candidat, ni les réalisations ou la gestion de la collectivité. Pour régulariser ce don irrégulier de la collectivité publique, le mandataire financier rembourse à la collectivité le coût correspondant à l’espace utilisé, la dépense étant alors portée au compte de campagne. Bien évidemment, nous considérons qu’une telle situation ne doit pas se présenter, une collectivité n’étant en aucune manière autorisée à financer directement ou indirectement la campagne électorale d’un candidat, quand bien même celui-ci détient un mandat quelconque dans cette collectivité. C9.       BILAN   ET      COMPTE-RENDU    DE      MANDAT   >      BILAN   DE      MANDAT  : L’article L. 52.1 alinéa 2 du code électoral (modifié par la loi du 3 janvier 2001) a apporté une précision : il n’est pas interdit aux candidats sortants d’éditer le bilan de leur mandat, à condition que ce bilan de mandat soit imputé dans les dépenses de la campagne et que ses recettes soient régulières. En aucun cas cette disposition modifiée n’autorise un candidat à établir le bilan de son mandat aux frais de la collectivité, et ce pendant toute l’année qui précède le scrutin. >       COMPTE-RENDU    DE      MANDAT  : Dans les derniers mois de la législature, les députés sortants peuvent continuer à rendre compte aux électeurs de leur circonscription de leur action en tant sur le terrain ou à l’Assemblée. Ils doivent cependant être vigilants à ne retracer que les éléments concernant l’activité récente (celle réalisée depuis leur dernier compte-rendu) et à ne pas modifier le support de communication. La logique voudrait que lors de l’entrée effective en campagne, cette communication soit remplacée par celle de la campagne électorale, ce qui a pour avantage d’éviter tout risque de requalification puisque les dépenses sont alors réglées par le mandataire. C10.   LOCATION        OU      MISE    À       DISPOSITION     IMMOBILIèRE      Il s'agit le plus souvent de locaux loués pour servir de permanence électorale pendant la campagne. La location d'un local de permanence ne peut être prise en compte que pour la durée de la campagne, jusqu'à la fin du mois du scrutin. Les charges annexes liées à la location d'un local de campagne (électricité, eau, gaz, assurance ...) peuvent aussi être inscrites dans le compte de campagne jusqu'à la fin du mois du scrutin. Les frais courants d'entretien de la permanence électorale peuvent être pris en compte, s'ils correspondent à des charges incombant normalement au locataire. Les frais de mise en état du local pour son utilisation dans le cadre de la campagne électorale ne peuvent être pris en compte que s'ils ont été prévus au contrat de bail moyennant une diminution correspondante du loyer et pour une valeur pour une valeur raisonnable par rapport à la durée de son utilisation. Les travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs de la permanence afin de donner à cette dernière un caractère électoral peuvent figurer au compte de campagne, sous réserve qu'ils présentent un caractère temporaire, lié à la campagne électorale. Les frais causés par des déprédations ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral. En effet, bien qu'étant intervenus à l'occasion de la campagne électorale, ils n'ont pas été engagés en vue de solliciter directement les suffrages des électeurs. Dans le cas d'une permanence mobile, les frais de réparation du véhicule ne peuvent être assimilés à la remise en état d'un local de permanence. C'est à l'assurance du candidat, imputable au compte de campagne de prendre en charge ces frais. Pour toute location louée spécifiquement pour l’élection, le candidat doit joindre au compte de campagne : le contrat de bail et les justificatifs de paiement (quittances et relevés bancaires correspondants). Le loyer doit être fixé en fonction du prix du marché locatif dans le secteur considéré. La dépense pourra être prise en compte jusqu'au dernier jour du mois de l'élection. C10.1  PERMANENCE      HABITUELLE      DE      L’ÉLU    Toute utilisation par le candidat d'une permanence habituelle financée par une collectivité publique est interdite. Elle serait assimilée à un concours en nature d'une personne morale. Si le candidat règle directement les frais de son local d'élu sur ses 31 fonds personnels il peut continuer à l'utiliser pour sa campagne et doit déclarer le coût correspondant à son utilisation à des fins électorales sous la rubrique concours en nature. Si le candidat règle les frais de son local d'élu avec son IRFM, il ne peut utiliser ce local dans le cadre d'une campagne électorale, à moins que celui-ci procède à son remboursement auprès du service des Assemblées et en apporte la preuve. Cette utilisation n'est possible que dans le cadre d'une location. Aussi, si le local a été acquis à titre définitif, ou est en cours d'acquisition, au moyen de l'IRFM, son utilisation est proscrite. C10.2        UTILISATION     D'UN    LOCAL   DU      PARTI La mise à disposition gratuite d'un local par le parti entre dans la catégorie des concours en nature à évaluer. Il s’agit d’une dépense électorale non remboursable parce qu'elle n'a pas été réglée par le mandataire. Le parti peut également facturer aux candidats des locaux qu'il loue spécifiquement pour l'élection. Comme pour toute prestation de service à titre onéreux, il sera exigé l'établissement d'un contrat spécifique entre le candidat et le parti qui devra être annexé au compte de campagne accompagné des quittances de loyer. C10.3   UTILISATION     D'UN    LOCAL   PERSONNEL       DU      CANDIDAT Elle est considérée comme un concours en nature à évaluer. C10.4       PERMANENCES     MULTIPLES       OU      PERMANENCE                                                                                              COMMUNE À       PLUSIEURS       CANDIDATS La pluralité de permanences pour un même candidat, justifiée par l'étendue de la circonscription, est admise au titre des dépenses électorales de même qu'une permanence unique commune à plusieurs candidats. Dans ce dernier cas, une clé de répartition doit avoir été fixée avant la date du scrutin sur des critères objectifs qui devront être précisés. C11    MANIFESTATIONS, MEETINGS        ET      RÉUNIONS        PUBLIQUES        Ces rubriques regroupent plusieurs natures de dépenses : •  Les frais d’annonce des évènements : tracts, affiches, message Internet, cartons d’invitations, frais d’envoi,… •  Les frais de location des salles, •  Les frais de location de matériel : sonorisation, éclairage, tables, chaises, •  Les frais de logistique : location de véhicule, fleurs et décoration, affiches, liaisons téléphoniques… •  Les frais de services d’ordre, de secours, d’assurance, d’animation…. •  Etc… Lors de l’établissement du compte de campagne, il est demandé de fournir une liste des réunions publiques, quel qu'en soit l'animateur, indiquant, le cas échéant, les ventilations effectuées sur les différents postes comptables C12  FRAIS   DE      RÉCEPTION       ET      D’HÉBERGEMENT    C12.1  LES     FRAIS   DE      RÉCEPTION        Le guide 2016 de la Commission indique que le candidat peut, dans un but électoral, inviter des personnalités considérées comme des relais d'opinion. Les frais correspondants entrent dans les dépenses électorales, sous réserve que le candidat expose l'intérêt électoral desdits repas et précise la qualité des participants (et notamment, en cas de repas avec des journalistes, le nom des journaux pour lesquels ces derniers travaillent, et en cas de repas avec des élus, le détail des mandats exercés par ces derniers). Comme dans le cadre des banquets républicains il conviendra de joindre au compte de campagne tout justificatif utile à prouver le caractère électoral de la dépense : article de presse, invitation, etc. Néanmoins, au vu de circonstances particulières, le Conseil d'État a admis le caractère électoral de frais de restauration d'un candidat et de son équipe de campagne. En effet, dans certains cas, les dépenses de restauration du candidat, de son équipe de campagne ou de militants peuvent être justifiées notamment par des déplacements nécessités par la campagne électorale. Ainsi, par exemple, les frais de restauration des bénévoles peuvent être imputables au compte de campagne si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.), et sous réserve que ces repas aient un coût modique pour ne pas être assimilés à des repas de remerciement, ne présentant pas le caractère de réception. Ainsi, les repas offerts à l'occasion d'opérations de distribution de tracts et de collage d'affiches peuvent être considérés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l'État à condition qu'ils aient un coût raisonnable que la commission estime au maximum    à       16      euros par personne. La part supérieure à ce montant sera réformée du compte et restera à la charge du candidat. Par ailleurs, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales. Il est à noter que chaque facture de restauration doit être appuyée de précisions quant à son caractère électoral. À cette fin, la qualité et les fonctions des convives devront être précisées. C12.2      SOIRÉES ÉLECTORALES      Les dépenses exposées pour une réception       publique le soir du premier tour de scrutin organisée par les seuls candidats disputant le second tour pourront figurer au compte de campagne. Leur caractère électoral doit être démontré par le candidat C13. LES     FRAIS   FINANCIERS       Indépendamment des intérêts d’emprunts analysés plus haut dans le cadre des apports personnels du candidat (Voir A1.), les dépenses suivantes sont à prendre en compte au titre des frais financiers : •  les frais de dossier (ouverture ou clôture de compte) ; •  les primes d'assurance ; •  les frais de dossier et d'assurance liés à la conclusion du contrat de prêt ainsi que les frais de découvert bancaire ;32 33 •  les commissions liées au fonctionnement du compte bancaire du mandataire (délivrance de chéquier(s), opposition, recherche de chèques ...) ; •  les frais de découvert bancaire autorisé (agios de découvert bancaire) ; •  les intérêts d'emprunt remboursés par le mandataire au candidat. Ces dépenses constituent des dépenses électorales ouvrant droit à remboursement. C14.LES CADEAUX ET      OBJETS  PROMOTIONNELS Les cadeaux aux électeurs sont interdits et passibles de sanctions pénales. Selon les dispositions de l'article L. 106 du code électoral, « quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs,  d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, quiconque par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros ». Les dépenses liées à l'achat d'objets promotionnels distribués dans le cadre de la campagne doivent figurer au compte de campagne et bénéficier du remboursement forfaitaire de l'État à la double condition que le coût unitaire de ces objets soit faible, et qu'ils présentent un intérêt électoral certain (notamment par la mention sur ces derniers du nom du candidat et de l'élection) D        -       LES     DÉPENSES        EXCLUES DU      COMPTE  DE      CAMPAGNE                                                                ET      DU      COMPTE  DU      MANDATAIRE      FINANCIER Les dépenses à exclure sont les suivantes : D1.       DÉPENSES        NE      CONCOURANT      PAS     À       LA      RECHERCHE                                                                       DE      SUFFRAGES Les dépenses liées à la tenue de réunions de l'équipe de campagne pour la préparation de l'élection n'ont pas à figurer au compte. Toute participation d'un candidat élu sortant à une manifestation organisée par une collectivité territoriale dans le cadre normal de son activité n'est pas imputable au compte de campagne dans la mesure où il n'est fait aucunement référence à l'élection ou à un thème de campagne. D2.      DÉPENSES        RELATIVES       À       DES     CONTENTIEUX                                                                     ÉLECTORAUX Les frais d’avocats, d’huissiers, … (Conseil constitutionnel, n° 93-1327/1360, 25 novembre 1993, AN. Yvelines, 5 e , Diemert c/ Myard) sont exclus. D3.      DÉPENSES        POSTÉRIEURES    AU      PREMIER OU                                                                      AU      SECOND  TOUR    DU      SCRUTIN  Si le candidat a été présent au seul premier tour ou au second tour dans le cas contraire, les dépenses de type pots de remerciements ne peuvent être incluses dans le compte de campagne. D4. DÉPENSES        DE      PROPAGANDE      OFFICIELLE      PRÉVUES                                                                 À       L'ARTICLE       R       39      (ART.   L.52-12 DU      CODE    ÉLECTORAL)      : L'article 7 de la loi 95.65 du 19 janvier 1995 a expressément exclu du compte de campagne, les dépenses engagées au titre de la campagne      officielle (bulletins de vote, circulaires, affiches et frais d'affichage), que les candidats aient ou non obtenu 5% des suffrages exprimés au premier tour (seuls les candidats ayant obtenu 5 % bénéficient du remboursement de ces frais par l'État). Toutefois, si le montant engagé au titre de la campagne officielle excède le montant remboursable arrêté par la préfecture, les         dépenses        d’impressions   supplémentaires         quantitatives   ou      qualitatives doivent alors faire l'objet d'une facture spécifique, réglée par le mandataire financier avant le dépôt du compte de campagne, et sont à intégrer dans les dépenses du compte de campagne. À la demande de la C.N.C.C.F.P, le candidat joindra à son compte, pour information, la copie de la facture présentée à la préfecture, par le candidat ou directement par l’imprimeur, pour le montant de la campagne officielle non imputée au compte de campagne (R.39). Avant        le      dépôt   de      son     compte, le      candidat        vérifie donc    si      un       supplément     a       été     engagé  à       ce      titre   (montant        non     remboursé       par      la     préfecture)     :       dans    ce      cas,    il      joint   la      facture correspondante   au     compte, préalablement   réglée  par     le      mandataire      financier. D5.  MISES   À       DISPOSITION     DE      SALLES  MUNICIPALES                                                                     POUR    RÉUNIONS Ne sont également pas considérées comme des dépenses électorales les avantages consentis à tous les candidats par une collectivité publique : ainsi, la mise à disposition d'une salle  municipale à tous les candidats ne constitue pas une rupture d'égalité entre eux et n'a donc pas à figurer dans le compte de campagne. Il conviendra, en ce cas, de joindre    au      compte une attestation de mise à disposition générale d'un service ou d'un bien (Conseil d’État, n°135650, 139894, 18 décembre 1992, Elections cantonales, Hauts de Seine, Sulzer & C.N.C.C.F.P c/ Autran ; Conseil constitutionnel, n° 93-1372, 1 er décembre 1993, AN, La Réunion, Hoarau c/Pihouée). Cette attestation de la municipalité doit absolument préciser que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions. Pour répondre à cette obligation de prouver l’absence de rupture d’égalité, il est possible de joindre la copie d'une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections. Par contre si la délibération prévoit le paiement d’une somme en contrepartie de l'utilisation d'une salle municipale, alors le mandataire financier ou une formation politique habilitée devra en régler le prix et la dépense sera retracée dans le compte de campagne.33 D6.     MILITANTISME             La C.N.C.C.F.P a exclu, depuis son origine, les avantages en nature fournis par les militants bénévoles. Il s'agit le plus souvent du collage d'affiches, de tenue de permanence électorale, d'envoi de courrier etc. Elle s’attache toutefois davantage, comme on l’a vu, à remettre en cause les gratifications versées aux militants, depuis que l’État rembourse forfaitairement les dépenses de campagne. D7.     DÉPENSES        D’HÉBERGEMENT    Les frais d'hébergement du candidat et de son équipe de campagne, militants ou salariés, par principe, ne sont pas admis au titre des dépenses électorales. Cependant, à titre exceptionnel, en fonction des justifications produites et compte tenu de l'organisation de la campagne et des caractéristiques particulières de la circonscription, l'hébergement du candidat, de membres de l'équipe de campagne ou de salariés, rendu nécessaire par les circonstances de la campagne, peut être admis. S'agissant des salariés, l'éventualité du remboursement de ces frais devra expressément être prévue au contrat de travail. En revanche, le coût de l'hébergement de personnalités extérieures, autres que les représentants de partis politiques ou personnalités politiques venues soutenir le candidat, doit figurer au compte de campagne. Ils sont remboursables si leur caractère électoral et leur coût raisonnable, compte tenu du contexte local, sont démontrés. D8. DÉPENSES        TRADITIONNELLES DE      LA      COLLECTIVITÉ                                                                    PUBLIQUE        : Concernant les candidats titulaires de mandats locaux, la tradition a été souvent invoquée avec succès devant le juge électoral pour écarter du compte de campagne certaines dépenses prises en charge par la collectivité publique. A titre d'exemples ont été ainsi écartées : -  l'envoi de carte de vœux (TA Grenoble, 10 octobre 1994, Viallon c/Baietto n° 94930), Conseil constitutionnel, 17 décembre 1993, AN Val-de-Marne, 7ème circ., Rec. p.557). A contrario, si un candidat veut faire de sa carte de vœux, un élément de campagne électorale, il est impératif que soit clairement explicité qu’il est candidat et que les éléments graphiques de sa campagne et les éléments thématiques (« slogan » par exemple) ainsi que les dates de l’élection soient présents sur la carte de vœux. -  la prise en charge de manifestations pour les personnes âgées (T.A. Lyon, 20 septembre 1994, Alaize, Portal c/Flory,  n° 9401368a 9401372 ; Conseil constitutionnel, 17 décembre 1993, AN Val-de-Marne, 7 e circ.), -  la diffusion d'un agenda par la commune (Conseil d’État, 8 septembre 1995, Paquet c/Boutin, n° 162869) ou d’un mensuel entièrement consacré à la vie de la commune (Conseil constitutionnel, 28 novembre 2002, AN Hauts-de-Seine, 12 e circ., Rec. p.493), -  les frais de réception liés à la remise au candidat des insignes de l'Ordre national du mérite (Conseil d’État, 1 er décembre 1995, Popart c/Nudant, n° 163140), -  l’inauguration d'un office du tourisme (Conseil d’État, 10 juin 1996, Alaize, Portal c/Flory, n° 162439) ou d’une station d’épuration (Conseil constitutionnel, 23 octobre 1997, AN Pasde-Calais, 11ème circ. Rec. p. 203), -  l’organisation comme tous les ans de la "Fête des fraises" et de l’élection de la "Reine des fraises" (Conseil constitutionnel, n° 2002-2633/2695, 20 janvier 2003, AN Moselle 1 ère circ.). Toutefois,  des     dépenses        de      cette   nature  seront  réintégrées      s'il est démontré que l'ampleur, et notamment l’utilisation d’affiches 4x3, l'orchestration    et      la      publicité organisée autour de ces manifestations sont disproportionnées par     rapport à       la       tradition ou à un évènement de nature comparable. À    NOTER   : Dans la mesure où la C.N.C.C.F.P n’accepte aucune rectification du compte déposé (notion d’insincérité du compte), le candidat doit s’assurer que l’ensemble des factures à caractère électoral sont bien produites dans le compte de campagne. La production à la C.N.C.C.F.P, postérieurement au dépôt de son compte, d’une facture omise est susceptible d’entraîner le rejet du compte. E -       LES     MOYENS  MIS     À       DISPOSITION                                                     DES     PARLEMENTAIRES  DÉPUTÉS Comme précisé sur le site de l’Assemblée nationale, des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins. Ces moyens sont principalement répartis en 4 catégories : 1. Les frais de mandat et de secrétariat, 2. Les facilités de circulation, 3. Les moyens de bureautique et de communication, a) Bureau ; b) Informatique ; c) Téléphone et télécopieur ; d) Courrier ; 4. Restauration et hébergement. L’utilisation de ces moyens répond à des règles précises définies par le Bureau de l’Assemblée nationale. A ce titre une note a été diffusée le 24 octobre 2016 pour préciser les précautions qu’il convenait de prendre pendant la période électorale qui va du 1 er décembre 2016 au 18 juin 2017. Il est notamment rappelé les dispositions de l’article L.52-81 du code électoral, introduit par la loi du 11 octobre 2013 qui mentionnent qu’« aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature  mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Rappel de la note relative aux modalités d'utilisation pendant la période préélectorale des moyens mis par l'Assemblée à la disposition des députés pour l'exercice du mandat parlementaire :34 35 « Il résulte des articles 52-4 et 52-12 du code électoral que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l'élection. De manière générale, toute prestation particulière effectuée par l'Assemblée nationale, non rattachée directement à l'exercice du mandat parlementaire, doit faire l'objet d'une facturation ; le mandataire du candidat doit régler la facture et faire figurer le montant dans le compte de campagne. Conformément à l'article L. 52-8-1 du code électoral, le paiement des prestations ne peut en aucun cas se faire à partir du compte « Indemnités représentatives de frais de mandat ». Par ailleurs, il convient de veiller à ne pas déposer sur ce compte d'autres recettes qui seraient par la suite utilisées pour le paiement de dépenses électorales. Pendant la période de référence, il importe de respecter un certain nombre de règles dans l'utilisation qui peut être faite des moyens mis par l'Assemblée à la disposition des députés pour l'exercice du mandat parlementaire : -           les     véhicules       de      l'Assemblée, qu'il s'agisse de voitures du parc ou de voitures de fonction, ne doivent être utilisés que pour les obligations directement liées à l'exercice du mandat parlementaire. Il faut donc s'abstenir de recourir à un de ces véhicules dans le cadre d'une campagne électorale. Dans le même esprit, l'utilisation d'un chauffeur de l'Assemblée n'est pas autorisée dans le cadre d'une activité liée à la campagne électorale. D'une façon générale, s'agissant des facilités et des moyens de transport financés par l'Assemblée nationale, s'ils sont utilisés à des fins électorales, il y a lieu de rembourser à l'Assemblée nationale le montant de l'avantage correspondant à cet usage. -             la       participation   d'un    collaborateur   parlementaire à une campagne électorale pendant les heures de travail est à proscrire. Toutefois, le candidat peut, en tant que tel et indépendamment de l'Assemblée, souscrire avec son collaborateur un contrat à durée déterminée ; ce nouveau  contrat exige soit que le collaborateur prenne un congé sans solde, soit qu'il soit concomitant avec le contrat de collaborateur, dans le respect de la durée maximale du temps de travail. Le coût du salaire et des charges sociales afférents à ce CDD devra alors être payé par le mandataire et figurer au compte de campagne. Le collaborateur peut également œuvrer pour la campagne pendant ses congés payés ; dans ce cas, le coût de sa prestation devra être évalué et figurer dans le compte de campagne au titre des concours en nature, qui, en tant que tels, n'ouvrent pas droit à un remboursement forfaitaire de l'État mais sont comptabilisés dans le calcul du plafond des dépenses. L'intégration de l'apport des collaborateurs sous forme de concours en nature nécessite d'être précisée, car elle se distingue de la situation des militants. En effet, la seule dérogation admise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à cette comptabilisation sous forme de concours en nature des personnes physiques concerne les militants, dont l'hétérogénéité des tâches effectuées lors d'une campagne rend difficile une traduction comptable. Cependant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques considère que les collaborateurs parlementaires ne peuvent être par principe assimilés aux militants bénévoles en raison du lien de subordination qui les unit à leur employeur. Elle a également souligné le risque d'une rupture d'égalité entre les candidats, au profit de ceux qui sont déjà parlementaires, dans le cas où il serait admis trop libéralement que la contribution des collaborateurs puisse ne pas être valorisée dans les comptes de campagne. Un collaborateur ne pourrait être considéré comme militant que si son activité se limite à des tâches ponctuelles de simple logistique ou de soutien de base ; dans ce cas seulement, sa participation ne nécessite pas d'être inscrite comme un concours en nature. -             la      permanence      parlementaire peut être utilisée sous certaines conditions : si les frais de cette permanence sont réglés à partir de l'IRFM, une telle utilisation n'est envisageable que dans le cas d'une location. Il convient alors de rembourser à l'Assemblée nationale le montant du loyer et des charges pour la part des frais correspondant à l'utilisation de ce local au titre de la campagne électorale. En revanche, si le local a été acquis au moyen de l'IRFM, son utilisation dans le cadre d'une campagne électorale est à proscrire. -             les     facilités       d       'affranchissement       du      courrier, et notamment l'envoi de courriers en nombre, restent régies par les règles habituelles du courrier parlementaire ; le respect de ces règles doit faire l'objet d'une particulière vigilance pendant la période électorale. Dans le cas où il aurait été fait un usage impropre des facilités d'affranchissement, il importe que le parlementaire rembourse son coût à l'Assemblée nationale pour ne pas être bénéficiaire d'un concours en nature prohibé car provenant d'une personne morale. S'agissant de l'impression et de l'envoi de cartes de vœux, ceux-ci ne constituent pas une dépense électorale s'ils correspondent à une pratique traditionnelle du candidat, qu'ils n'excèdent pas les conditions habituelles et qu'ils ne font pas allusion à l'élection. -           la       distribution    par     un      député  de      brochures       éditées         par     l'Assemblée    nationale ne constitue pas a priori une dépense électorale. Toutefois, si une telle distribution devait revêtir un caractère inhabituel par son ampleur ou par comparaison avec les pratiques antérieures du député, le juge de l'élection serait susceptible de la qualifier d'action de propagande électorale et d'en réintégrer le coût dans le compte de campagne, ce qui constituerait un don prohibé de personne morale, sauf si le candidat a remboursé à due concurrence l 'Assemblée nationale . -             l'impression    de      documents       par     les     ateliers        de      reprographie est réservée à des travaux en rapport avec l'activité parlementaire ; en conséquence, les tirages demandés ne doivent pas revêtir de caractère électoral. -                la      publication     de      comptes rendus  de      mandat financée par l'IRFM n'est pas autorisée ; les frais liés à cette publication  doivent figurer au compte de campagne. -           l'utilisation   du      site    internet        du      député  à       des     fins    électorales parait possible sous réserve de faire figurer dans le compte de campagne les frais de fonctionnement du site au prorata des pages présentant un caractère électoral. En revanche, le lien renvoyant du site de l'Assemblée nationale vers le site personnel du député doit être suspendu pendant la période pré-35 électorale dès lors que ce dernier est susceptible de présenter, en tout ou partie, un caractère électoral (pour suspendre ce lien, envoyer un message à [email-masked]). -          l'utilisation    des     salles  de      l'Assemblée     nationale par un député ne constitue pas une dépense électorale si elle est liée à l'exercice de son mandat. Toute utilisation dans le cadre de la campagne est à proscrire. -         les     repas   ou      les     réceptions organisés dans les restaurants du  101 rue de l'Université ou à l'Hôtel de la Questure doivent être liés à l'exercice du mandat parlementaire . -            les     photos  prises  par     les     photographes    ou      les     copies  DVD      d'interventions         en      séance utilisées dans le cadre d'une campagne électorale font l'objet d'une facturation ; les dépenses afférentes doivent être intégrées dans le compte de campagne. -         l'utilisation   du      forfait téléphonique    et      du      crédit  informatique     doit être réservée à l'accomplissement des obligations liées à l'exercice du mandat. En revanche, le matériel informatique qui pourrait être utilisé, pour partie, à des fins électorales est envisageable s'il est comptabilisé au titre des concours en nature. » >  LE      PRINCIPE        DE      FACTURATION     OU      DE      REMBOURSEMENT            Comme mentionné dans cette note, les prestations effectuées par les services de l’Assemblée nationale devront faire l’objet d’une facturation au mandataire du candidat. Ce mandataire  devra en assurer le règlement à partir de son compte bancaire. Pour l’utilisation à des fins électorales des autres moyens, il est demandé au candidat de procéder au remboursement du montant évalué de ces dépenses à l’Assemblée nationale. Pour répondre à cette obligation, le candidat devra donc mettre en place les outils nécessaires pour être en mesure d’évaluer pour chaque poste de dépenses les sommes à rembourser et ainsi être inscrites dans son compte de campagne. Il devra se rapprocher des services financiers de l’Assemblée pour les modalités pratiques propres à chaque nature de remboursement. À noter que par dérogation, les frais relatifs à l’utilisation des matériels informatiques doivent simplement faire l’objet d’une évaluation à porter dans le compte de campagne au titre des concours en nature du candidat. REMARQUES   : Concernant    la      permanence      parlementaire, le candidat peut définir avec le bailleur un avenant relatif à la période électorale. Le bailleur alors facturera directement le mandataire, lequel procèdera au règlement directement entre les mains du bailleur. L’usage à caractère électoral de la permanence peut ne pas porter sur la totalité du local, ni sur son utilisation à plein temps. Il sera donc appliqué une valeur d’utilisation au prorata de ces deux critères. Concernant la      publication     de      comptes rendus  de      mandat, la Commission précise dans son guide 2016 en page 63 : « Dans le cadre d'une communication institutionnelle, les candidats aux élections déjà détenteurs d'un mandat national ou local peuvent continuer à rendre compte de leur activité à leurs électeurs. Cette dépense de publication ne présente pas de caractère électoral à condition qu'elle ne fasse pas allusion à l'élection, ne développe pas de thèmes de campagne et ne vise pas à promouvoir la personnalité du candidat ». Le principe de rendre compte de son activité aux électeurs de la circonscription par le député est ainsi reconnu jusqu’à la fin de son mandat sous les réserves mentionnés dans le texte. Sans doute la note de l’Assemblée fait-elle en conséquence référence au « bilan de mandat » du député sortant, dont le financement par l’institution est prohibé (article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 Janvier 2001. (Voir supra).  3       -       LA      PRÉSENTATION    FORMELLE        DU      COMPTE                                                                  DE      CAMPAGNE         Les notions de recettes et dépenses ainsi précisées, le compte de campagne doit être établi selon un formalisme très précis. La loi prévoit expressément que le compte de campagne doit         être   présenté        en      équilibre       ou      excédentaire. IL        NE      PEUT    EN      AUCUNE  FAçON   êTRE    PRÉSENTE        EN      DÉFICIT. Un compte en déficit entraine en principe le rejet     du      compte  de       campagne. A titre de conseil, il est donc recommandé de        privilégier     le       dépôt  d’un    compte  en      excédent. Cela implique que le compte bancaire du mandataire soit au final positif. Il s’agit de laisser une somme de quelques centaines d’euros (500 € étant un maximum). En effet, dans le cas d’un compte à l’équilibre, il faut avoir à l’esprit qu’une réformation de recettes non conformes ou de dépenses omises et donc modifiant le compte initialement déposé, entraine un compte en déficit et peut donc entrainer le rejet du compte de campagne. Donc à titre préventif, bien s’assurer qu’au final le compte présente un excédent. Il importe de n'oublier aucune recette, ni dépense. Dans cette perspective, la meilleure démarche à adopter est sans doute celle qui consiste à distinguer deux types de recettes et de dépenses : A.  Les recettes et dépenses figurant sur le compte bancaire unique du mandataire et faisant donc l'objet d'un flux financier. B.  Les recettes et dépenses devant figurer sur le compte de campagne et ne faisant l'objet d'aucun flux financier. A        -       RECETTES        ET      DÉPENSES        QUI     FONT    L’OBJET                                                         D'UN    FLUX    FINANCIER Doivent être reportées sur le compte de campagne les dépenses correspondant aux décaissements et les recettes correspondant aux encaissements, l'ensemble figurant sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier. Lors du dépôt du compte de campagne, certains règlements peuvent ne pas apparaitre sur le dernier relevé bancaire reçu 36 37 par le mandataire joint au compte de campagne. Il s’agit des dépenses réglées par le mandataire, au plus    tard,    au     jour    du      dépôt   du      compte de campagne, mais non encore débitées de son compte à cette date (chèques émis mais non encaissés par les bénéficiaires). Ces mouvements sont désignés sous l’appellation « Mouvements en rapprochement bancaire ». ATTENTION    : normalement, au dépôt du compte, toutes les dépenses de la campagne sont réputées avoir été payées, sinon le compte présente un déficit à la date de son dépôt, ce qui est strictement interdit. L’expression « payées » signifie qu’au jour du dépôt du compte de campagne, tous les règlements (chèques ou virements) ont été émis. Le candidat et son mandataire devront donc être très attentifs à ce que les chèques non encore débités au dépôt du compte de campagne (« Mouvements en rapprochement bancaire »), le soient très rapidement dans les jours qui suivent le dépôt du compte. Ils ont en conséquence tout intérêt à relancer        les     fournisseurs    et      prestataires pour qu’ils encaissent les chèques émis à leur profit dans les plus brefs délais, le cas échéant en procédant à un virement bancaire au profit des retardataires. Il a été jugé que les encaissements et décaissements tardifs équivalent à un compte en déficit justifiant l’inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 17 juin 2005, élections cantonales Fréjus). La C.N.C.C.F.P s’attache en tout état de cause à vérifier que toutes les dépenses ont bien été réglées, en réclamant systématiquement le ou les derniers relevés manquants du compte bancaire du mandataire, et, le cas échéant, elle demande au candidat et à son mandataire de justifier des relances adressées aux fournisseurs leur demandant d’encaisser rapidement les chèques émis à leur profit (tout abandon de créance est considéré comme un don irrégulier car provenant d’une personne morale). >               TOUTES  LES     DÉPENSES        INSCRITES       DANS    LE      COMPTE           DE     CAMPAGNE        DOIVENT êTRE    JUSTIFIÉES       Il y aura lieu, en conséquence, de joindre au compte de campagne toutes les pièces justificatives préalablement conservées par le mandataire financier. Il pourra s'agir de factures, d'attestations, de tickets de caisse, d’états estimatifs détaillés et certifiés (pour les frais de déplacements), etc. L'identification des recettes est plus aisée : la preuve des versements sera établie par les relevés de compte bancaire du mandataire financier et l’ensemble des justificatifs de dépôt des chèques en banque. Les dons des personnes physiques sont répertoriés sur une liste dont un formulaire est fourni avec le compte de campagne par la C.N.C.C.F.P ( annexe 1 du modèle de compte édité par la C.N.C.C.F.P). La C.N.C.C.F.P a souhaité que les candidats produisent la photocopie        de      tous    les     chèques de      dons    et      autres  recettes,       d'un     montant        supérieur       à       150     euros, quelle qu'en soit l'origine. Les relevés bancaires du compte du mandataire et les bordereaux de remises de chèques et espèces doivent être joints au dépôt du compte de campagne. >      PROBLÉMATIQUE   DE      L’OUVERTURE     D’UNE   CAISSE  : Attention, toutes les recettes en espèces doivent être systématiquement déposées sur le compte bancaire du mandataire. Si ce dernier souhaite régler ou rembourser des dépenses de faibles montants en espèces, il devra obligatoirement      retirer d’un    DAB     ou      d’un    guichet de      banque les espèces nécessaires et ouvrir un journal de caisse dont le solde avant le dépôt du compte sera reversé sur son compte bancaire. B    -       RECETTES        ET      DÉPENSES        QUI     NE      FONT    PAS     L'OBJET                                                         D'UN    FLUX    FINANCIER Nous avons vu précédemment que certaines dépenses et recettes ne figuraient pas sur le compte du mandataire. Il est indispensable d'en dresser la liste exhaustive car ces mouvements, à partir du moment où ils sont qualifiés de recettes et dépenses électorales, doivent être impérativement reportés sur le compte de campagne. Il s'agit : -  des dépenses réglées directement par le parti, -  des concours en nature consentis soit par le candidat à lui-même, soit par une personne physique ou par le parti et qui n'ont donc pas fait l'objet d'un mouvement financier sur le compte du mandataire. Ces dons en nature et avantages doivent être portés à la fois en recettes et en dépenses pour le même montant. >      À       TITRE   D’EXEMPLE       : Le don, par un commerçant personne physique, de boissons pour l'organisation d'un cocktail de campagne constitue un don en nature, donc une recette. Mais ce don doit faire l'objet d'une évaluation puisqu'il participe aux dépenses de la campagne du candidat (si le candidat n'avait pas reçu ces boissons, il aurait dû les acheter et, par conséquent, intégrer la facture correspondante dans ses dépenses de campagne). En conséquence, l’offre de boissons sera inscrite en contrepartie dans le poste « Réceptions » du compte de campagne. Il y a bien équilibre entre recettes et dépenses. À     NOTER   : aux termes de la récente jurisprudence, il a été considéré que les achats de denrées alimentaires par des militants, qui ne faisaient que compléter les achats auprès d’un traiteur, n’avaient pas à être inclus dans le compte de campagne. La justification des dépenses prises en charge par le parti se fera par la production de copies des factures acquittées par le parti. Des attestations devront être fournies pour expliquer la clef de répartition de l'apport de la formation politique pour la prise en charge globale d'une dépense engagée pour plusieurs candidats d'une même région. (Conseil constitutionnel, n° 93-2018, 14 décembre 1993, AN. Seine Maritime, 6 ème circ., C.N.C.C.F.P c/Guéret). Les avantages en nature du candidat, du parti ou d'une personne physique font l'objet d'attestations émanant soit du donateur soit du fournisseur personne physique justifiant l'évaluation monétaire de l'avantage. En cas de difficulté, il serait judicieux de se rapprocher de l'expert-comptable. Il appartient au candidat d'être extrêmement    attentif        à       l'évaluation de ce type de dépenses de façon à ne pas rencontrer de surprise désagréable lors de l'établissement du compte de 37 campagne (dépassement du plafond, dépassement du don d’une même personne physique, limité à 4.600 € en        cumul   pour    les      versements     monétaires      et      les     avantages       consentis       au      candidat et à tous les candidats présents à la même élection générale). Il est important d'insister sur la notion d'exhaustivité        du      compte   de     campagne        : le compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne. En tout état de cause, la C.N.C.C.F.P peut réévaluer ou réintégrer d'office des recettes et des dépenses dans le compte de campagne (si elle trouve que des dépenses ont été omises, minorées ou sous évaluées). La commission peut également, suite à une procédure contradictoire, décider de réformer ou de rejeter le compte. CHAPITRE   IV               LES    MOYENS  DE      PROPAGANDE Les règles qui régissent la communication en période électorale, nécessitent une certaine vigilance de la part du candidat, selon que le candidat à l’élection législative est par ailleurs titulaire d’un mandat local ou non et selon surtout la pratique des adversaires : en cas de contentieux, le juge de l’élection saisi s’attachera en premier lieu à vérifier l’écart de voix, puis le comportement des candidats en présence pour s’assurer de la sincérité des opérations électorales. Dans les textes, certains moyens sont interdits, d'autres moyens sont autorisés mais réglementés notamment par le respect du calendrier électoral. La promotion du candidat peut se trouver réalisée au travers de la communication des collectivités et par les médias et il faut donc être très vigilant sur ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.  1       -       INTERNET         A      -       LE      SITE    INTERNET        D'UNE   COLLECTIVITÉ    PUBLIQUE L'utilisation d'un site Internet appartenant à une collectivité publique à des fins de propagande électorale ou de promotion personnelle d'un candidat est strictement interdite pendant toute la période d'un an précédant l'élection. (Article L.52-8 du code électoral). Pour les sites existants avant le 1 er décembre 2016, les candidats devront veiller à ce que les informations mises à la disposition du public ne changent pas de nature jusqu’à l’élection (communication institutionnelle exclusivement) et surtout qu'elles ne fassent pas la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité, ni bien sûr de celle des élus, candidats à l’élection législative (ces conseils de prudence sont identiques à ceux concernant les bulletins des collectivités). La collectivité veillera par ailleurs à maintenir l’archivage des anciennes publications et évitera de publier, par exemple en page d’accueil, des anciennes publications. B -       LE      SITE    INTERNET        DU      CANDIDAT B1.    SITE    PERSONNEL       DU      CANDIDAT        PRÉEXISTANT                                                                     AU      1 ER    DÉCEMBRE        2016 Il convient de distinguer le site personnel du candidat de son site personnel d’élu, émanation du site de la collectivité. En effet, la majorité des collectivités territoriales ont aujourd’hui un site internet. En parallèle, la collectivité ouvre un blog intitulé « blog du Maire », « blog du Président du Conseil général » ou « blog du Conseil régional ». Ce blog est un blog institutionnel et non un blog personnel. Il ne peut contenir aucun message électoral et doit respecter les mêmes règles que le site de la collectivité territoriale. Le candidat qui dispose d'un site personnel et qui en fait un usage à caractère électoral devra imputer, tant en dépenses qu'en recettes, le montant de l'avantage en nature procuré par ce moyen de propagande à compter de cette date. Il devra évaluer l'ensemble des coûts d'hébergement, en fonction de la durée d'utilisation, de mise à jour du site, des frais d'abonnement et de télécommunications. Il devra joindre tous les justificatifs permettant de vérifier le coût de l'avantage en nature intégré dans son compte de campagne. Les autres frais complémentaires engagés sur le site personnel du candidat pendant la campagne auprès de prestataires de services doivent faire l’objet d’une facturation au nom du mandataire financier, lequel procèdera au règlement de ces dépenses à partir de son compte bancaire. ATTENTION : sauf  le      cas     d’un    "blog"  personnel, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) considère que les sites Internet qui recourent à l’échange et la conservation de données à caractère personnel, doivent être déclarés auprès d’elle (voir site www.cnil.gouv.fr). B2.        SITE    INTERNET        OUVERT  PENDANT                                                                 LES     SIX     MOIS    PRÉCÉDANT       LE      SCRUTIN Le candidat qui ouvre un site Internet pour mener campagne par ce moyen devra assurer le règlement de l'ensemble des coûts par le mandataire financier qui aura été désigné.38 39 Les coûts spécifiques sont comme ci-dessus les frais d'hébergement, de mise à jour d'abonnement et de télécommunications, du référencement sur les moteurs de recherche. Par assimilation avec la jurisprudence en matière de journaux électoraux, il ne devra pas être fait appel à un site offert gratuitement par un opérateur, dès lors que le financement de l'hébergement serait couvert par de la publicité d'annonceurs. La Commission précise que la seule   publicité       sur     le      site    soit     celle  du      prestataire de service hébergeant gratuitement ce site. Le candidat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires. L'hébergement gratuit pourrait alors être assimilé à un avantage en nature de personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du Code électoral. Un tel concours en nature n'a pas à figurer au compte de campagne. Les publications à caractère de propagande électorale financées en totalité ou même partiellement par l'achat d'espaces publicitaires (régies) constituent des concours en nature irréguliers susceptibles d'entraîner le rejet du compte car consentis par des personnes morales. A fortiori, le candidat ne peut pas faire figurer sur son site (ou son blog) de la publicité commerciale qu'il aurait lui-même sollicitée. B3.      SITE    INTERNET        DE      LA      FÉDÉRATION      DU      PS                                                              OU      DU      SIèGE   NATIONAL         L’utilisation du site de la fédération par un candidat pour mener sa campagne constitue un avantage en nature. Cet avantage devra donc être évalué et intégré dans le compte de campagne. Le siège national ou la fédération établira un document justifiant les montants à intégrer. A contrario, la fourniture à un candidat par un parti politique d'informations via son site relève de l'activité normale des formations politiques et le coût correspondant n'a donc pas à figurer au compte de campagne B4.     SITES   INTERNET        DE      SOUTIEN/SITES   DE      SECTIONS Le candidat devra être très vigilant aux sites de      soutiens qui pourraient apparaître ici ou là au cours de sa campagne, et plus particulièrement en provenance d’une ou de plusieurs sections. POUR       MÉMOIRE, la section n’est pas considérée comme un parti et donc ne peut aider financièrement le candidat. Ce dernier doit donc : -  soit donner son accord à la section pour le soutenir et l’ensemble des coûts engagés par la section à ce titre devra être réglé par le mandataire financier ; -  soit demander fermement par écrit à la section de ne pas ouvrir de pages web destinées à appuyer sa campagne électorale. -  La section peut cependant mettre un lien vers le site officiel du Parti Socialiste ou de la fédération. B5.    SITES   INTERNET        ET      BÉNÉVOLAT        Les candidats peuvent se faire aider dans la conception et l’entretien des pages web par les militants. Le Conseil d’État ayant précisé que la création de pages web à caractère électoral par des bénévoles n’avait pas à être retracée dans le compte de campagne. B6.       RÉSEAUX SOCIAUX  Dans son guide de 2016, la Commission précise : L'utilisation dans le cadre de campagnes électorales des réseaux sociaux, tels que Facebook ou Twitter, dont l'existence même n'est possible que grâce à la publicité, est autorisée. Sur Facebook, il faut distinguer la visibilité (portée) des publications auprès de fans obtenue de manière « organique » ou naturelle (sans payer), et la visibilité des publications associée à un procédé payant (promotion d'un statut ou offre évènementielle). En effet, la visibilité des statuts Facebook partagés dans le fil d'actualité des utilisateurs relève d'un système gratuit et la mise en avant des statuts ne constitue pas un avantage spécifique au candidat qui pourrait être regardée comme une violation de l'article L. 52-1 du code électoral. En revanche, Facebook intègre aussi une solution de publicité payante. Elle permet de faire de la publicité pour un produit, une entreprise ou une fan-page. Ces publicités apparaissent dans la colonne de droite ou dans le fil d'actualité de Facebook, lorsque l'utilisateur est connecté et l'invite à devenir fan d'une page ou à découvrir le site d'une entreprise ou d'un produit. La page est alors précisée comme « sponsorisée ». Les campagnes de publicité peuvent prendre plusieurs formes : •  publicités apparentes dans la colonne de droite du réseau social et l'intégration d'une image ; •  publications sponsorisées, apparentes dans le fil d'actualité de l'internaute et rédigés sur la « fan-page » ; •  vidéos publicitaires, proposées sur un format de 15 secondes dans la « timeline » de l'internaute. Elles se lancent automatiquement sans le son dès qu'elles apparaissent sur l'écran et passent en plein écran avec le son activé en cas de clic de l'utilisateur. ATTENTION      : Ces publicités sont payantes et sont donc prohibées par l'article L. 52-1 du code électoral. Cette interdiction a été confirmée dans un arrêt du Conseil d'État. (CE, 4e SS, 25 février 2015, n° 382904). Les candidats ne peuvent pas mettre en avant leur candidature en optant pour ces publicités payantes. C     -       PRÉCAUTIONS     IMPORTANTES      •  Le candidat qui aura ouvert une ou plusieurs pages web (que ce soit sur son site propre, sur un site spécifique comme celui de la fédération ou tout site de soutien autorisé) devra par prudence au plus tard la veille du scrutin à zéro heure, fermer 39 l’accès au contenu de son site pour les pages à caractère électoral comme il est d’usage pour la propagande papier. Le Conseil d’État ayant toutefois précisé « que le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, lorsqu’aucune   modification    qui      s’analyserait  en      nouveaux        messages        n’a     été     opérée, une opération de diffusion prohibée par les dispositions du second alinéa de l’article L.49 ». À tout le moins le candidat mettra hors fonction les commentaires, les forums de discussion, les indexations à compter de la veille du scrutin à zéro heure. •  À compter du vendredi 9 juin 2017 à minuit pour le premier tour et du vendredi 16 juin à minuit pour le second, toute diffusion de message de propagande électorale par tout moyen de communication au public par voie électronique est interdite. •  Les candidats devront s’interdire  tout    lien    ou      fenêtre en relation avec un autre site (à l’exception de celui d’une formation politique) et notamment avec un site de collectivité publique, qui aurait vocation à promouvoir l’image, le bilan ou encore le programme de la liste. De même, le site de la collectivité ne renverra pas vers le site du candidat. •  Si les candidats font référencer leur site sur un portail (par exemple fédération ou siège national), ils devront demander un justificatif du coût de cet accès qui constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature sera intégré au compte de campagne en dépenses et en recettes. •  Les candidats devront enfin porter une attention toute particulière à leur plafond   de      dépenses pour éviter tout désagrément ultérieur !      2       -       LA      COMMUNICATION   DES     COLLECTIVITÉS   PUBLIQUES        Les dons provenant d'une personne morale de droit privé ou de droit public sont strictement interdits (article L.52-8 du Code électoral). Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui ne peut, en aucun cas, participer au financement de la campagne. Si l'interdiction des dons monétaires ne soulève pas de problème particulier, les dons et avantages en nature doivent faire l'objet d'un développement spécifique car leur analyse est à l'origine de nombreux contentieux. Le législateur a créé une interdiction supplémentaire qui s'adresse cette fois directement aux collectivités locales. L'article 52-1 alinéa 2 du code électoral interdit l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin et ceci à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections. Cette interdiction a donc débuté au 1 er décembre 2016. Pris à la lettre, cet article interdit toutes les actions de promotion visant les réalisations et la gestion des collectivités. Dans les faits le juge de l’élection a interprété les termes « promotion publicitaire », non selon leur sens commercial (nature du message, type de support) mais plutôt comme interdisant toute valorisation indirecte de l’action des élus au travers d’une campagne de communication institutionnelle. Si la C.N.C.C.F.P considère que la campagne de promotion publicitaire orchestrée par une collectivité a présenté un avantage pour le candidat, elle interrogera le candidat sur le montant de l'opération et sa source de financement afin de vérifier que ces données ont été exactement intégrées au compte de campagne. Dans les faits, le problème se pose avec les relations qu'entretient le candidat avec les collectivités locales. L'objectif de cette interdiction est ainsi d'éviter que, sous couvert de promotion d'une collectivité, soit assurée, sur fonds publics, la promotion de l'exécutif de la collectivité. Or, la collectivité locale et ses émanations et satellites (journaux, associations, SEM, CCAS,...) sont, par définition, des acteurs de la vie publique qui ont, entre autres vocation d'entretenir les relations avec les administrés. Ils disposent donc d'un moyen d'expression privilégié qu'il est tentant d'utiliser pour aider le candidat pour entrer en contact avec les électeurs. ATTENTION  : L'utilisation de ces modes de communication pour aider le candidat constitue un avantage en nature assimilable à un don, lequel don provenant d'une personne morale de droit public est absolument interdit. Il convient, en conséquence, d'être très prudent car l'appréciation du caractère électoral ou non de ce type de communication est extrêmement subjective. Un fort courant jurisprudentiel incite à considérer que les campagnes de communication institutionnelles peuvent perdurer pendant la campagne, sous réserve qu’elles aient une antériorité suffisante (respect des critères de l’antériorité, de la régularité et de l’identité de forme) et que leur contenu soit neutre. Ce texte n'entend en effet pas empêcher les collectivités d'accomplir les missions d'information qui leur incombent. Il cherche à restreindre les campagnes de promotion publicitaire pour le candidat sortant. Toutefois, deux      décisions       récentes        du      Conseil         d'État, qui concernent des campagnes d’affichages sur des panneaux de  4 x 3 m, sont venues durcir la position du juge de l’élection. Dans un arrêt Elections municipales de Valence, en date du  13 novembre 2009 (req. n° 325.551), le Conseil d'État a jugé que : « Il résulte de l'instruction que la municipalité de Valence a fait apposer en treize points de la ville, à partir du 28 janvier 2008, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état d'une absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive ; qu'eu égard à son contenu, repris dans les documents de campagne électorale de M. A, ainsi qu'à sa date de lancement, cette opération d'affichage présente le caractère d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, dont l'intéressé, qui a exercé le mandat de maire de Valence de 1996 à 2004, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale, nonobstant la circonstance que cette opération ait été réalisée tous les ans depuis janvier 1996 ; qu'il constitue un avantage direct ou indirect ayant été consenti à M. A par 40 41 une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral et dont le coût devait être intégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ». Ainsi, alors même qu’une campagne de communication institutionnelle s’est déroulée pendant plus de 10 ans, son contenu        valorisant, et son utilisation  par     le      maire   sortant dans ses propres documents de campagne, suffisent à considérer que la campagne est irrégulière. Cette tendance a été confirmée par l’arrêt Elections régionales d’Ile-de-France en date du 4 juillet 2011 (req. n° 338.033), par lequel le Conseil d'État a jugé que : « Considérant qu'il résulte de l'instruction que la région d'Ilede-France a conduit, fin septembre 2009, une campagne de communication relative à son action et ses projets dans le domaine des transports et, en novembre 2009, une autre campagne portant sur son engagement dans le domaine de l'emploi et de la formation ; que ces campagnes se sont notamment traduites par l'apposition, dans les stations et gares de métro et de RER de la région, d'affiches de quatre mètres sur trois portant le nom et le logo de la seule région d'Ile-deFrance qui, pour les unes, sous le titre la Région fait grandir vos transports, mentionnaient Décembre 2009 Lancement du Francilien, votre nouveau train , 2011 Modernisation des RER A et B , 2013 5 nouvelles lignes de tramway , et, pour les autres, sous le titre la Région se mobilise pour attirer l'emploi, affirmaient La Région soutient la formation, la recherche, l'innovation et la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ; que ces opérations d'affichage, qui ont revêtu un caractère massif et ont été, en outre, complétées par la publication d'encarts dans la presse écrite et sur Internet, ont été réalisées pendant la période mentionnée par les dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral et ont eu pour effet non de diffuser de simples informations, mais de valoriser, par des messages à caractère promotionnel, l'action du conseil régional ; qu'elles doivent, dès lors, être regardées comme des campagnes de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, alors même que leur contenu est dépourvu de toute référence aux élections des 14 et 21 mars 2010 ; qu'eu égard à la nature et à l'ampleur de ces opérations, la circonstance qu'elles ont été précédées de campagnes similaires les années antérieures et présentent ainsi un caractère récurrent n'est pas de nature, en l'espèce, à leur retirer le caractère de campagnes de promotion publicitaire prohibées par les dispositions de cet article » Dans le même temps, en effet, le Conseil d'État a estimé licites les articles d’un bulletin régional exposant l’action de la région dans les domaines des transports, de la formation professionnelle, de la protection de l’environnement ou de l’aménagement des lycées ou encore la formule « le conseil régional est au service des citoyens » (Conseil d'État, 4 octobre 2010, Elections régionales de Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 338.139). Ces     arrêts  montrent        que     les     critères        de      l’antériorité,  de      la       régularité     et      de      l’identité,     s’ils   restent des     indices de      l’absence        d’intention    électoraliste,  ne      sont    pas     suffisants      à       garantir        la       légalité       d’une   campagne        de      communication   institutionnelle.        Une action de communication, lancée à quelques semaines du scrutin ou d’une très grande ampleur, et qui porte des messages valorisant l’action de la collectivité est susceptible d’entrer en contravention avec les dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral même si elle dispose d’une antériorité. Elle sera alors également qualifiée de dépense à caractère électoral à réintégrer dans le compte de campagne du candidat qui en a bénéficié. Cela suppose une grande vigilance de la part des collectivités dans le choix des slogans qu’elles utilisent, très souvent positifs et valorisants. Cette vigilance est à renforcer lorsque le thème de la campagne institutionnelle est susceptible d’être repris et utilisé par les candidats élus au cours de la campagne électorale. PAR     PRUDENCE        : Le candidat qui aura recours à ce mode de communication réglera la dépense au prix du marché et intégrera cette dernière dans son compte de campagne. En effet, si les dons sont prohibés, rien n'interdit au candidat d'entretenir avec la collectivité une relation client/ fournisseur (ce que même la C.N.C.C.F.P recommande). MAIS       ATTENTION       : il appartient au seul juge de l’élection et non à la C.N.C.C.F.P, de décider si cette campagne s’inscrit ou non dans le cadre des campagnes de promotions publicitaires prohibées par l’article L.52-1 alinéa 2 et d’en tirer les conséquences au plan électoral, en annulant le scrutin en cas de faible écart des voix. Si par ailleurs, l’opération correspond à un don prohibé d’une personne morale (sur saisine de la C.N.C.C.F.P ou sur contestation d’un électeur), alors seulement le juge de l’élection annule le scrutin, et déclare inéligible et démissionnaire d’office le candidat élu bénéficiaire d’une telle campagne. Un maire ou un président de Conseil général qui se présente aux élections législatives doit être particulièrement vigilant et éviter, dans les mois précédant l'élection législative, toute action qui pourrait être assimilée à de la promotion de ses actions en tant que maire ou président du Conseil général.   3       -       LES     MÉDIAS   A      -       LE      PRINCIPE        DE      LA      LIBERTÉ DE      LA      PRESSE Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales. Le principe de la liberté de la presse, telle qu'elle est organisée par la loi du 29 juillet 1881, a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Toutefois, pour la presse audiovisuelle, l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que "l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise par [...] le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion". B  -       LES     LIMITES APPORTÉES       À       LA      PROPAGANDE      POLITIQUE "Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites" (article 22 de la loi du 15 janvier 1990). Il s'agit d'une interdiction d'ordre général et permanent.41 C -       LES     LIMITES APPORTÉES       À       LA      PROPAGANDE                                                              ÉLECTORALE L'article L.52-1 restreint également le champ de la communication à des fins électorales, par voie de presse ou moyen audiovisuel, en généralisant cette interdiction à tout candidat. Les lois du 14 avril 2011 ont porté la durée de cette interdiction à six mois, au lieu de trois mois auparavant. Est interdite, dans les six  mois précédant le premier jour du mois d'une élection et ce jusqu'à la date du tour du scrutin où elle est acquise (soit le 1 er décembre 2016), l'utilisation à des fins de propagande électorale : -  de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, -  de tout affichage relatif à l'élection en dehors des panneaux officiels, ou    des     panneaux        d’expression    libre   lorsqu’il       en       existe ; -  de la mise à disposition par un candidat ou une liste de candidats d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit. Les lois du 14 avril 2011 ont assoupli la possibilité de distribuer des tracts et documents électoraux pendant la campagne. Aujourd’hui, la distribution de tracts et plaquettes publicitaires, à des fins électorales, est permise jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure, tout comme le démarchage téléphonique. De mêmes ces lois autorisent dorénavant en sus des panneaux officiels, qui sont souvent mis à disposition que très peu de temps avant le scrutin, l’affichage électoral sur les panneaux d’expression libre dans la mesure où les municipalités ont mis en place ce type de panneaux. Pour les élections législatives, la campagne officielle est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date de scrutin (article L 164 du code électoral). ATTENTION : le juge de l’élection ne s’attache pas à l’application littérale de ces dispositions. Il vérifie, en fonction de l’écart des voix, des pratiques réciproques des candidats, de l’impossibilité de répondre en cas de diffusion tardive, du caractère injurieux ou diffamatoire qui dépasse ou non les limites de la polémique électorale, si les abus de propagande imputés à un candidat doivent ou non donner lieu à l’annulation de l’élection, dès lors que celle-ci a été contestée par un électeur de la circonscription qui apporte au juge de l’élection la preuve de ses allégations. Il est donc recommandé par votre formation politique d’adapter votre propagande électorale à celle de vos adversaires, en évitant la polémique excessive, mais en n’hésitant pas à saisir le juge des référés pour faire cesser immédiatement tout abus excessif et manifestement illicite (affichage sauvage, injures, etc..).        4       -       LA      COMMUNICATION   DU      PARTI    La communication du parti dans son caractère politique est autorisée pendant toute la période relative à la campagne électorale. Les journaux, tant du siège national que des fédérations, voire des sections, dans la mesure où ils conservent leur contenu d'informations générales à caractère politique, ne sont pas assimilés à de la propagande électorale. Toutefois, si leur contenu venait à être modifié pour exprimer un appel explicite au vote du candidat X ou du candidat Y, alors les dépenses en question devront être intégrées au compte de campagne du ou des candidat(s) concerné(s). En conclusion, les dépenses engagées par une formation politique en vue de renforcer, par une campagne nationale, son image dans la population ne sont pas à imputer aux comptes de campagne des candidats de ce parti dès lors que ces dépenses ne sont pas exposées directement à leur profit.    5       -       LA      PUBLICATION     D’OUVRAGES      PAR     LES     CANDIDATS        >      PRINCIPE        GÉNÉRAL : Par deux décisions (A.N Paris 18ème et Alpes-Maritimes 2ème) le Conseil Constitutionnel a jugé que la publication d’un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande par le seul fait que l’auteur est candidat à une élection. >     INFLUENCE       SUR     L’ÉLECTEUR      –       zONE    DE      PROMOTION       : Cependant, s’il a affirmé que l’insertion d’encarts publicitaires dans des journaux diffusés sur tout le territoire visant un large public, même lorsqu’elle n’excède pas le recours usuel à ce mode de promotion ne pouvait être directement regardée comme rattachable de manière suffisamment directe à la campagne électorale, il a décidé d’intégrer les dépenses correspondantes à la campagne   d’affichage     sur     la      zone    proche de      la      circonscription en cause dans la mesure où pareil affichage en un tel lieu et à un tel moment excédait la pratique habituelle de promotion d’œuvres de même nature. En conséquence, il apparaît qu’à partir du moment où la promotion d’un livre touche un public restreint proche de la circonscription où le candidat se présente, cette dépense est susceptible de tomber sous le coup de l’article L.52-12 du code électoral qui précise que le compte de campagne doit retracer l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par lui-même ou pour son compte. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects dont il a bénéficié. >    MOYENS  DE      PROMOTION       DE      L’OUVRAGE       : Dans un autre sens, le Conseil Constitutionnel considère que les moyens mis en œuvre pour assurer la promotion d’un ouvrage, dans la mesure où les moyens engagés excèdent    par     leur     nature ou      leur    ampleur la      promotion       habituelle d’œuvres de même nature, ont le caractère de dépenses effectuées en vue de l’élection pour le compte du candidat et doivent donc être inclus dans le compte de campagne. >   NATURE  ÉLECTORALE      DE      L’OUVRAGE       : Lors des élections présidentielles de 1995 et 2002, par plusieurs décisions successives le Conseil constitutionnel a été amené à préciser la notion de dépenses électorales au regard d’un scrutin à caractère national.43 42 43 >    POSITION        AU      REGARD  DES     COMPTES DE      CAMPAGNE        : Seuls deux cas imposent de retracer les dépenses relatives à la publication d’ouvrages doivent figurer au compte de campagne : Cas    A/  Le livre comprend des réflexions politiques et bien que ne constituant pas la présentation du programme du candidat, il peut apparaître comme un ouvrage électoral. Les dépenses effectuées en vue de sa promotion doivent alors figurer dans le compte de campagne ; Cas   B/  l’ouvrage constitue la présentation du programme du candidat. Dans ce cas, outre le coût de sa promotion, le coût de son édition et de sa commercialisation doivent figurer dans le compte de campagne. -   Si      la      publication     est     à       compte  d’auteur        : il n'y a alors aucune difficulté particulière, les dépenses de promotion et d'édition étant engagées par une personne physique. Le mandataire doit régler les frais correspondants. Si le candidat fait appel à des encarts publicitaires dans la presse locale, le mandataire doit régler aux sociétés publicitaires le coût de cette promotion, afin d'éviter tout concours en nature prohibé de personnes morales. Dans les mêmes conditions, le mandataire doit prendre à sa charge les frais d'organisation de séances de signature du livre ou l'organisation d'une conférence du candidat écrivain au cours de laquelle il développe les idées contenues dans son ouvrage ; -  Soit    il      existe  un      contrat avec    une     maison  d'édition et les dépenses à finalité électorale doivent être imputées au compte afin de vérifier le non dépassement du plafond. Toutefois, comme les dépenses ont été payées par l'éditeur, elles ne doivent pas figurer parmi les dépenses remboursables, puisque non réglées par le candidat ou son mandataire. En conséquence, elles doivent être inscrites au compte, tant en dépenses qu'en recettes, à la rubrique « concours en nature », ces dernières étant par convention supposées être égales aux dépenses afin de ne pas mettre le compte en déficit. Cette solution, qui est dérogatoire à l'interdiction du financement d'une campagne électorale par une personne morale (lorsque l'éditeur est une société), a été retenue par le Conseil constitutionnel et permet de s'assurer de l'exhaustivité du compte de campagne et du respect du plafond des dépenses. Dans tous les cas de figure, il est nécessaire que le candidat produise le contrat d’édition ou de publication à compte d’auteur et éventuellement le contrat de diffusion spécifique s’il existe.     6       –       L’AFFICHAGE     ÉLECTORAL        Les panneaux d’expression libre : L’article    L.51    dispose :        « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux   d'affichage    d'expression    libre   lorsqu'il       en      existe. » Cette disposition qui autorise dorénavant pendant la période électorale l’affichage sur des panneaux d’expression libre, lorsque les communes en ont installés, a pour vocation de moderniser le droit électoral d’une part, en mettant ce dernier en conformité avec la pratique et d’autre part, en décourageant l’affichage sauvage qui lui reste par ailleurs interdit et donc répréhensible. CHAPITRE    V        LE     DÉPÔT   DU      COMPTE  DE      CAMPAGNE        ET      LES     ÉVÉNEMENTS      POSTÉRIEURS     1-      LE      DÉPÔT   DU      COMPTE   A-     FORMALITÉS Le compte de campagne est établi par tout candidat, dans les circonscriptions d’au moins 9000 habitants, présent au premier tour, dès lors qu’il a réalisé au moins 1 % des suffrages exprimés. De même tout candidat réalisant moins de 1 % des suffrages exprimés mais ayant reçu des dons de personnes physiques doit déposer un compte de campagne. Le compte de campagne est établi et signé par le candidat et doit être présenté par un membre de l'ordre des experts comptables. Les comptes de campagne sont déposés directement à l’adresse suivante : CNCCFP      36      RUE     DU      LOUVRE  –       75042   PARIS   CEDEX   1        au plus tard à 18      heures  le      dixième (ou     quinzième pour les candidats des Français de l’étranger) vendredi       suivant le      1 er     tour   de      scrutin ou      suivant le      2 nd    tour    pour    les     candidats       des      Français       de      l'étranger      s'il    y       a       2 nd    tour. Pour les candidats qui se présentent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la loi prévoit que le compte de campagne peut également être déposé en préfecture et en sous-préfecture ; pour Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, en Préfecture ; pour la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française, auprès des services du représentant de l’État. Lors du dépôt de la candidature en préfecture, il est remis au candidat : -  une enveloppe A (destinée à recevoir le compte de campagne et pièces justificatives) ; -  une enveloppe B (pour les relevés du compte du mandataire et tous documents confidentiels) ; -  une enveloppe "T", préaffranchie, destinée à recevoir les enveloppes A et B, qui peut être adressée sans frais à la CNCCFP : si le candidat souhaite, par précaution, adresser son compte et ses annexes à la CNCCFP en recommandé avec accusé de réception, il doit s’assurer que le délai d’acheminement permet la réception de son dossier par la CNCCFP dans le délai légal.43 43 En cas de non-respect de l’obligation de dépôt du compte dans le délai légal, la CNCCFP saisi le juge de l’élection qui peut déclarer le candidat inéligible. Sont inopérants : -  les raisons de famille (T.A. Rennes n° 924584, 23 septembre 1992, Election cantonale. St- Brice-en -Cogles, CNCCFP c/ Brault) ou les problèmes personnels du mandataire financier (Conseil constitutionnel, 7 février 2008, AN Vaucluse, 1ère circ. n° 2007-4216), -  l'absence de recettes ou de dépenses (T.A. Nice, n° 922769, 8 octobre 1992, Election cantonale Nice, 14ème, CNCCFP c/Baudrial ; Conseil constitutionnel, 4 novembre 1993, AN Guadeloupe, 2ème circ. n° 93-1502), -  le score inférieur à 5% (T.A. Grenoble, n° 922919, 29 septembre 1992, Election cantonale Echirolles est, CNCCFP c/Lecoq) ou le caractère tardif de la candidature (Conseil constitutionnel, 27 mars 2008, AN Isère, 9 ème circ. n° 2007-4264), -  l’absence de désignation de mandataire financier, quand bien même le compte ne fait apparaître ni recette, ni dépense (Conseil d’État, 1 er avril 2005, élections européennes 2004 Nord-Ouest) ou que le candidat a financé sa campagne sur ses fonds personnels (Conseil constitutionnel, 17 avril 2008, AN Eure, Aère circ., n° 2007-4162). Au compte de campagne, sont joints tous les originaux concernant : -  les renseignements relatifs au mandataire financier (récépissé de déclaration, statuts); -  les justificatifs de toutes les dépenses (factures et devis pour les dépenses engagées en vue de l’élection, obligatoirement payées, évaluation des dons en nature et avantages directs ou indirects, copies des factures prises en charge par le parti, attestation de la municipalité en cas de mise à disposition gratuite de salles municipales,...); -  les justificatifs de toutes les recettes (liste récapitulative des donateurs, totalité des carnets à souche des reçus dons, utilisés ou non); - la justification des prêts ou avances consentis aux candidats ; - les relevés bancaires; -  les bordereaux de remise de chèques ou espèces, copies des chèques de recettes supérieurs à 150 euros. Il est utile de conserver une copie de l'intégralité du dossier transmis à la CNCCFP (compte de campagne - pièces justificatives, etc.). B-  EXTINCTION      DES     FONCTIONS       DU      MANDATAIRE                                              FINANCIER Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit dans un délai de trois mois suivant le dépôt du compte de campagne par le candidat (article L.52-6 du code électoral), soit cinq mois après le jour de l'élection. RAPPEL        :       les fonctions du mandataire cessent également de plein droit à l'expiration du délai de dépôt de candidature, si le candidat potentiel ne l'a pas déposée. Le compte bancaire doit être fermé à l'expiration des fonctions du mandataire, c'est-à-dire au plus tard trois mois après le dépôt du compte de campagne. L'excédent du compte bancaire, s’il ne correspond pas à un apport du candidat, fait l'objet d’une dévolution. Le mandataire devra donc procéder au préalable à la clôture du compte bancaire à la dévolution de l'actif net à une association, à choisir entre : -  une association de financement de parti politique (fortement recommandé), -  un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.       2-LA    DÉCLARATION     D’INTÉRêTS      ET      DE      SITUATION                                                       PATRIMONIALE     I      -               La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié les obligations en matière de déclaration de patrimoine des élus : s’ajoute à la déclaration de patrimoine, la déclaration de situation d’intérêts détenus. Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, les titulaires d'une fonction de maire de commune de plus de 20 000 habitants, les présidents élus des intercommunalités à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes excède 5 millions d’euros, les présidents élus des autres intercommunalités dont le montant des recettes excède 5 millions d’euros, les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du maire adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées par la loi. Durant l’exercice de leurs fonctions, ces élus doivent faire déclaration dans le délai d’un mois à la Haute autorité des modifications substantielles de leur situation patrimoniale ou des intérêts détenus. Une nouvelle déclaration est faite dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions. II     -  La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants (article 4 de la loi du 11 octobre 2013) : «        1°  Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières ; 3° Les assurances-vie ; 4°  Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; 5°  Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices; 8°  Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; 9°  Les autres biens ; 10° Le passif. Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. » Les déclarations de situation patrimoniale déposées en cas de modification substantielle en cours de mandat comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. 44 45 III -               La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : « 1°         Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ; 2°  Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3°  Les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ; 4°  Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ; 5°  Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ; 6°  Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 7°  Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 9°  Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par l’élu au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° du présent III. » Aucune pièce relative à ces déclarations de situation patrimoniale (récépissé, relevés,...) ne doit être jointe au compte de campagne : les déclarations de patrimoine sont à adresser à la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (et non pas à la CNCCFP). Les sanctions du défaut de déclaration de patrimoine et d’intérêts détenus ont des conséquences graves : -  condamnation d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende -  interdiction des droits civiques dont l’inéligibilité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Enfin, l’absence de dépôt de la situation patrimoniale fait perdre le droit au remboursement des dépenses de campagne (article L.52-11-1 du code électoral).  3-      LA      VÉRIFICATION    DU      COMPTE   A-     LA      CNCCFP La CNCCFP a pour mission d'examiner les comptes de campagne, les approuver, les réformer ou les rejeter. Avant d’arrêter sa décision, elle communique avec le candidat pour lui faire part de ses observations. Ce dernier, dans ses réponses, doit impérativement apporter tous les justificatifs demandés par la Commission en complément de ceux initialement transmis lors du dépôt du compte de campagne. La décision doit intervenir dans un délai précis dont la durée est différente selon le cas : -  en cas d'élection contestée, le délai est de deux mois à compter de l'expiration du délai du dépôt du compte, soit environ quatre mois après le dernier tour du scrutin. -  en l'absence de contestation, le délai est de six mois à compter de la date effective du dépôt du compte à la CNCCFP. À défaut de décision, le compte de campagne est réputé approuvé. Les lois du 14 avril 2011 sont venues modifier les pouvoirs respectifs de la CNCCFP et du juge de l’élection. Dans le cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la CNCCFP a le pouvoir de diminuer le montant du remboursement forfaitaire plutôt que saisir le juge de l’élection, en fonction du nombre et de la gravité de ses irrégularités et lorsque ces irrégularités ne conduisent pas au rejet du compte (article L.52-11-1 du code électoral). Le juge de l’élection a ainsi considéré que la non intégration du coût négligeable d’un blog de candidat dans un compte de campagne (14,95 euros) ne justifiait pas le rejet du compte (CE, 4 octobre 2012, Canton de Puteaux, n°356272). a)    Constatation    du      non-dépôt       du      compte  de      campagne La jurisprudence considère que le délai du dépôt du compte est un délai impératif. Dans la quasi-totalité des cas, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité du candidat. Un compte de campagne présenté sans justificatif est considéré comme non déposé (Conseil constitutionnel, n° 93/1632, 4 décembre 1993, AN., CNCCFP c/Le Denmat). b)     Constatation    du      dépôt   tardif  du      compte  de      campagne Le dépôt tardif justifie à lui seul le rejet du compte (Conseil constitutionnel, 15 décembre 1993, AN Aveyron, 2 ème circ. n° 93-1952). c)     Approbation     du      compte  de      campagne À défaut de décision explicite dans le délai légal, le compte est réputé approuvé. En pratique, la CNCCFP notifie en même temps l'ensemble de ses décisions relatives aux comptes de campagne déposés par l’ensemble des candidats présents dans la même circonscription électorale. d)        Approbation     après   réformation     du      compte  de      campagne La réformation consiste à apporter une ou plusieurs modifications au compte de campagne. La réformation peut porter sur : -  des dépenses déclarées qui ne sont pas considérées comme électorales et qui sont retranchées du compte de campagne et de l’apport personnel du candidat, ce qui réduit le montant de son remboursement forfaitaire ; -  des dépenses omises ou minorées qui sont réintégrées dans le compte de campagne. La réformation, plus rarement, peut porter sur des recettes, par exemple dans le cas où le candidat a omis d'intégrer une ressource. Un compte réformé sera soit approuvé, soit rejeté selon les effets de la réformation. La CNCCFP apporte dans son mémento un éclairage sur les principaux motifs de réformation : -  les dépenses de la campagne officielle intégrées dans le compte de campagne ; -  les dépenses n’ayant pas le caractère de dépenses électorales; -  les dépenses de transport ou de restauration hors circonscription ou ne présentant pas un caractère électoral; -  les dépenses engagées les jours de scrutin ou pour ceux-ci ; -  les intérêts d’emprunts non payés au prêteur à la date de dépôt du compte, ainsi que ceux imputés au compte pour une période supérieure à 9 mois à compter de la date de l’élection ; -  la prise en compte du coût d’achat d’un matériel et non de sa valeur d’utilisation ;45 -  les dépenses concernant la campagne pour une autre élection ; -  l’apport du candidat, des remplaçants ou du suppléant déclaré à tort comme don après le dépôt officiel de la candidature. e)           Diminution      du      montant du      remboursement   des      dépenses       électorales     et      rejet   du      compte  de      campagne La commission peut décider la diminution du montant du remboursement des dépenses électorales ou le rejet du compte lorsqu'elle constate la violation d'une ou plusieurs obligations du code électoral. La commission apprécie au cas par cas si les irrégularités relevées justifient cette diminution ou ce rejet. Elle tient compte : -  du caractère substantiel de certaines dispositions (délai de dépôt du compte, obligation de recourir à un mandataire financier, non présentation du compte par un expertcomptable...), -  des buts visés par le législateur (transparence des sources de financement, plafonnement des dépenses, ...), -  de l'incidence de certaines irrégularités eu égard au montant du compte (dépenses réglées par le candidat hors mandataire, omission de dépenses justifiant la présentation d’un compte insincère..). Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne comporte des irrégularités qui n’entrainent pas le rejet du compte, elle peut modifier le montant du remboursement (art. L.52-11-1 du code électoral). Cependant, l’article L.52-11-1 précise que le remboursement forfaitaire de l’État n’est pas versé au candidat : -  qui n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai prescrit, -  dont le compte après réformation fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, -  qui n’a pas déposé sa déclaration de patrimoine, s’il est astreint à cette obligation, -  dont le compte est rejeté pour d’autres motifs. La CNCCFP n'est pas une juridiction, mais une autorité administrative indépendante dont les décisions sont soumises à l’appréciation du juge de l’élection ou soumises au Conseil d’État dans le cadre d’un recours de plein contentieux s’agissant de ses décisions arrêtant le montant du remboursement forfaitaire de l’État (cas de l’approbation après réformation du compte ou d’irrégularités commises ne justifiant pas le rejet du compte). La CNCCFP est tenue dans tous les cas prévus par l'article L. 52-15 du code électoral de saisir le juge de l'élection, il ne lui appartient cependant pas de présenter des conclusions relatives aux conséquences qui doivent en être tirées. La CNCCFP n'est pas partie à l'instance. Cependant, le juge de l'élection peut tenir compte des observations de la CNCCFP dans la procédure d'instruction de la requête ou de saisine de la CNCCFP. B        -       LE      CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'élection d'un ou plusieurs membres du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est saisi soit par la commission, soit par une requête émanant des personnes visées à l'article 33, alinéa 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel. B1.   SAISINE PAR     LA      COMMISSION La commission est tenue de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du 2 ème alinéa de l'article LO 128 (non dépôt du compte de campagne dans les délais prescrits, rejet du compte, dépassement du plafond après réformation). B2. REQUêTE PAR     LES     PERSONNES       VISÉES  À       L'ARTICLE       33 L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite soit au secrétariat général du Conseil, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom de l’élu dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. B3.       LE      CONTRÔLE        DU      CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le compte de campagne est successivement examiné par la C.N.C.C.F.P puis par le juge de l'élection s'il est saisi, sur la base d'une situation de fait figée au moment du dépôt du compte, éventuellement complétée par les justifications et réponses apportés par le candidat dans le cadre de la procédure contradictoire obligatoirement engagée par la C.N.C.C.F.P, dès lors que la C.N.C.C.F.P décide de saisir le juge de l’élection. Le Conseil constitutionnel juge en premier et dernier ressort les contestations relatives aux élections législatives. Il n'y a, par conséquent, pas de procédure d'appel.  4-      LE      REMBOURSEMENT   FORFAITAIRE     DE      L’ÉTAT   A-     CONDITIONS      D’OBTENTION Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir le remboursement forfaitaire : -  Le candidat doit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages au premier tour de scrutin ; -  Le compte de campagne doit avoir été approuvé par la CNCCFP soit directement, soit après saisine juge de l’élection qui aurait décidé d’un rejet à tort par la CNCCFP du compte de campagne. Dans ce dernier cas, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement forfaitaire de l’État ; -  Le candidat élu doit avoir déposé sa déclaration de situation patrimoniale.46 47 B-  MONTANT DU      REMBOURSEMENT Le remboursement forfaitaire est soumis à plusieurs limites : -  Il ne peut être supérieur à la contribution nette du candidat, déduction faite de l'excédent lui revenant, si le compte de campagne est excédentaire. Les prêts des formations politiques au candidat doivent faire l'objet d'un remboursement par le candidat lors de la perception du remboursement forfaitaire versé par les services préfectoraux. -  Il ne peut excéder les dépenses engagées. -  Il ne peut être supérieur à 47,5 % du plafond des dépenses prévu par le code électoral. ATTENTION : L'apport net du candidat, versé dans la limite de l'équilibre du compte, servira de référence pour le calcul du remboursement forfaitaire accordé par l'État. En conséquence, s'il subsiste un solde positif au compte de campagne provenant de l’apport du candidat, ce solde sera déduit de l'apport net des candidats, même s'il a été reversé à une association de financement. >         PARTICULARITÉ   POUR    LES     CIRCONSCRIPTIONS                 DES    FRANçAIS        DE      L’ÉTRANGER L'État rembourse les frais de transports exposés par le candidat à l’intérieur de la circonscription aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques. C- MODALITÉS       DE      PERCEPTION Pour obtenir le remboursement forfaitaire de l’État (RFE), le candidat devra se rapprocher de sa préfecture avec la copie de la décision de la CNCCFP ainsi que le RIB du compte devant percevoir le RFE et la copie de sa Carte Vitale.     5       –       LES     SANCTIONS       DES     IRRÉGULARITÉS    A-     LES     SANCTIONS       ÉLECTORALES      Dans le cadre de l'article LO 128, l'inéligibilité est encourue nécessairement, pour un an, par le député qui n'a pas déposé la déclaration de patrimoine prévue à l'article LO 136-2 du code électoral. S’agissant des infractions à la réglementation sur les campagnes électorales, l’article LO 136-1 du code électoral distingue désormais deux situations : -  le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits à l’article L. 52-12 ou dont le compte fait apparaitre un dépassement du plafond des dépenses peut être déclaré inéligible ; il s’agit d’une simple faculté ; -  en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles sur le financement, le juge de l’élection doit prononcer cette inéligibilité. Le Conseil constitutionnel constate le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare par la même décision, démissionnaire d'office. Il est alors procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois (LO 178). Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. La durée de l'inéligibilité est désormais variable. Le législateur n’a pas fixé de durée minimale. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans, et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Concrètement, un député-maire sortant devenu inéligible perdra son mandat de député et ne pourra plus se présenter à aucune autre élection pendant la durée de l’inéligibilité fixée par le juge de l’élection. Mais il ne devra pas se démettre de son mandat local. Ajoutons, pour mémoire, que les dispositions de l’article LO 1363 du code électoral permettent également de déclarer inéligible pour une durée maximale de trois ans le candidat coupable de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. B-   LES     SANCTIONS       FINANCIèRES B1. LE      REMBOURSEMENT   FORFAITAIRE Le candidat n'a droit au remboursement forfaitaire que s'il a déposé son compte de campagne dans les formes et délais requis, et à condition que le plafond des dépenses de campagne n'ait pas été dépassé ni que le compte de campagne ait été rejeté. Sinon, tant la C.N.C.C.F.P que le juge de l’élection disposent désormais d’un pouvoir de modulation de ce montant, qui peut aller de la simple diminution à la privation pure et simple du remboursement. De plus, le candidat élu député n'est remboursé de ses dépenses que s'il dépose une déclaration de situation patrimoniale telle qu'elle est prévue par l'article LO 135. En l'absence d'approbation du compte de campagne, les candidats perdent leur droit à remboursement. Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2003, c’est la C.N.C.C.F.P qui arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État, même s’il appartient au préfet de verser le remboursement, ainsi arrêté, sur le compte personnel du candidat. B2. CONTESTATION    DU      REMBOURSEMENT   FORFAITAIRE                                                                     DE      L’ÉTAT L’ordonnance du 8 décembre 2003 ayant érigé la C.N.C.C.F.P en autorité administrative indépendante, chargée d’arrêter le montant du remboursement forfaitaire à verser à chaque candidat, toute contestation du montant de ce remboursement, notamment en cas d’approbation du compte après réformation, sera portée, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, devant le Conseil d’État, saisi d’un contentieux de pleine juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la C.N.C.C.F.P, et 47 éventuellement, deux mois après la décision rectificative ou non de la C.N.C.C.F.P qui fait suite à un recours gracieux. La préfecture reste par ailleurs compétente pour mettre en paiement le remboursement forfaitaire de l’État, sur la base de la décision de la C.N.C.C.F.P qui arrête le montant remboursable, ce montant étant éventuellement rectifié par le Conseil d’État dans sa décision rendue après contestation par le candidat du montant arrêté initialement par la C.N.C.C.F.P. B3.     REVERSEMENT     À       L'ÉTAT  DU      MONTANT                                                                 DU      DÉPASSEMENT     DU      PLAFOND DES     DÉPENSES         L'article L.52-15-6 dispose que, lorsque le juge de l'élection a constaté par une décision définitive, un dépassement du plafond des dépenses électorales, la C.N.C.C.F.P fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor Public. C-       LES     SANCTIONS       PÉNALES Par l'application de l'article L.52-15, 4e alinéa du code électoral, la C.N.C.C.F.P est susceptible de transmettre le dossier au Procureur de la République compétent en cas de violation des dispositions des articles L.52-4 à L.52-13 et L.52-16, en même temps qu’elle saisit le Conseil constitutionnel. Le juge pénal peut également être saisi par un tiers. L'article L.113-1 du code électoral institue en effet un délit passible d'une amende de 3.800 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines pour tout candidat ayant : -  recueilli des fonds sans recourir à l'intermédiaire d'un mandataire financier (personne physique ou morale), - accepté des fonds irréguliers, - dépassé le plafond des dépenses autorisé, -  omis de respecter les formalités d'établissement du compte de campagne, -  fait état d'éléments comptables sciemment minorés, (TGI Toulouse, 21 septembre 1993, n°1305/93, C.A. Aix en Provence, 10 mai 1994, 454 1794/1). Les mêmes peines s'appliquent aux donateurs ayant effectué un don irrégulier. Le délai de prescription de l’action pénale est fixé à 3 ans.48 49 EXEMPLE             D’OBSERVATIONS          DE     LA      C.N.C.C.F.P49   COMPTE  BANCAIRE        DU      MANDATAIRE       >      RÉGULARISATION  DES     OPÉRATIONS      ANTÉRIEURES     À       LA      DÉSIGNATION     DU      MANDATAIRE      FINANCIER « L’article L.52-4 alinéa 3 du Code électoral dispose que le mandataire règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire. Il n’est pas prévu par ces dispositions que le candidat puisse payer directement des dépenses après la désignation de son mandataire et se faire rembourser par celui-ci ; or des dépenses ont été payées directement après désignation du mandataire, soit ……………. € Il est rappelé que cet usage ne peut être toléré que si ces dépenses restant d’un montant faible par rapport au montant total des dépenses engagées et négligeable par rapport au plafond des dépenses. »        RECETTES         >      DONS « En ce qui concerne les deux dons de …………… € chacun, tirées d’un compte joint, datés, rédigés et signés par la même personne, on constate que les reçus fiscaux délivrés, l’un au nom de Madame et l’autre au nom de Monsieur ainsi que les attestations produites ne constituent pas la preuve que les deux chèques émanent de deux personnes distinctes. En conséquence, une réformation de …....€ des recettes sera proposée à la Commission, ce qui entraînera un déficit de votre compte de campagne. J’appelle votre attention sur le fait que ces irrégularités sont susceptibles d’entraîner le rejet, par la Commission de votre compte de campagne. »   DÉPENSES         >      CAMPAGNE        COMMUNE « Par ailleurs, un certain nombre de dépenses de transport ou restauration semblent relever de l’activité politique courante ou de la campagne présidentielle : une facture de …… € du ………. Qui semble d’ailleurs concerner une réunion de travail et non une action en direction des électeurs, remboursée par votre mandataire à la Fédération ….. porte explicitement la mention manuscrite de son trésorier « élections présidentielles ». « ………………… ; deux factures d’imprimerie de …………….. vous ont été facturées pour moitié par votre parti et figurent pour un montant total de ………… € dans votre compte de campagne. Ces factures concernent d’une part l’impression de ……………… dépliants ……. Pages intitulés « Présidentielles 2007 » et d’autre part l’impression de ……… lettres intitulées ……………. Ces documents concernent tous deux un appel pour l’élection de ………… ; sans aucune référence aux élections législatives. La Commission est donc susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes la somme de …… €. » >        CARACTèRE       ÉLECTORAL       DES     DÉPENSES « Au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et destinées à l’obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses qui, bien qu’engagées pendant la campagne, n’ont pas cette finalité, n’ont pas à figurer au compte. La commission est donc susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, la somme de ……… € correspondant : - Frais divers (compte 6280) : …… €, - Frais de coiffure (facture ………. €), - Frais de réception (compte 6257) : ……… €. S’agissant des frais de réception, il est indiqué que ne constituent pas des dépenses électorales, notamment, les frais de réception engagés à l’occasion des réunions internes à l’équipe de campagne. En outre, les frais de restauration personnels du candidat et de l’équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles. En tout état de cause, chaque facture de restauration doit être appuyée de précisions quant à son caractère électoral et à la qualité des convives. »51 50 >       ASSISTANTS      PARLEMENTAIRES « Par lettre en date du ……….. vous avez réservé pour le ………. Mars 2007, la salle de ……….. en précisant que les modalités de réservation devront être réglées avec votre Assistant parlementaire, M ……….. Il vous est demandé de préciser les conditions dans lesquelles il a participé à votre campagne électorale (soit suspension de son contrat de travail et conclusion d’un contrat à durée déterminée pour la campagne électorale, soit participation (1), à évaluer selon une clé de répartition avec justificatif, soit participation à titre bénévole). Les dépenses devront figurer au compte de campagne, dans les dépenses remboursables dans le premier cas, dans les concours en nature dans le deuxième cas. Si M. ……… a participé à titre bénévole à la campagne, une attestation établie par l’Assemblée nationale apportant la preuve que votre collaborateur a bien pris ses congés, devra être produite. » (1) Note complémentaire : au titre des congés payés pour 2012 >   JUSTIFICATIF    DU      CARACTèRE       ÉLECTORAL       DES     DÉPENSES Généralités : « Au regard des dispositions de l’article L. 52-12 du Code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et destinées à l’obtention de suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses qui, bien qu’engagées pendant la campagne, n’ont pas cette finalité, n’ont pas à figurer au compte. Sous réserve de la justification de leur finalité électorale, la commission est susceptible de retrancher de votre compte la somme de ……… € correspondant aux frais et prestations suivantes : - ………… € réception section de ……. Le 8 mars, - ………… € achats d’un ouvrage et d’un appareil électronique Sony le …….., - ………… € règlement de 30 repas à l’ordre de l’Association …… le ……, - ………… € paiement de 30 places pour un gala de bose le ……., - ………… € impression de cartes de vœux 2007 (facture ……..du ……..). Il conviendrait, au demeurant, de fournir un spécimen des cartes de vœux ainsi éditées. » > DÉPENSES        POST-ÉLECTORALES « Au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et destinées à l’obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses engagées postérieurement au scrutin n’ont pas à y figurer. La commission est donc susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, la somme de ……… € correspondant à la facture d’achat d’une cartouche de toner le 19 juin 2007. » >  PIECES  JUSTIFICATIVES  INSUFFISANTES « Les pièces justificatives produites sont insuffisantes au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral. Veuillez nous faire parvenir les pièces suivantes : - contrat de bail du local, - facture des dépenses de publications officielles de l’article R 39 (à titre d’information), -  les photocopies des cartes grises des véhicules de toutes les personnes ayant effectué des déplacements (MM …………………………) et le détail de leurs déplacements (points de départ et d’arrivée, nombre de kilomètres, finalité du déplacement) ; - détail des prestations fournies de créations graphique, ayant donné lieu à des dépenses de …. € ; - exemplaires de documents de campagne ayant donné lieu à une facture d’impression de ….. €. » « Les pièces justificatives produites sont insuffisantes au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral. Veuillez nous faire parvenir la copie du contrat de bail de la permanence électorale. A défaut, la commission est susceptible d’exclure du compte les sommes correspondantes aux loyers de celle-ci, soit …….. €, auxquels il faudra rajouter la somme de …….. € correspondant au coût de l’assurance de cette permanence.        6060    –       ACHAT   DE      FOURNITURES     ET      DE      MARCHANDISES    :       FLEURS   « Vous voudrez bien justifier de la finalité électorale de vos achats de fleurs (…… €). A défaut d’explication, la commission pourrait retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, la somme de ….. € » .51 51      6226    –       HONORAIRES      ET      CONSEILS        EN      COMMUNICATION    « Les factures de la société ……….. portant sur une prestation intitulée « Conseils en stratégie de communication pour les élections législatives » ne font apparaître qu’un montant global d’honoraires de ….. €, Veuillez fournir le devis détaillé, précisant le coût unitaire de chacune des prestations, le nombre d’heures facturées, et…. A défaut, la Commission est susceptible de retrancher de votre compte la somme de …. €. »      6226    –       HONORAIRES      ET      CONSEILS        EN      COMMUNICATION    « En application de l’article L.52-12 du Code électoral, le compte de campagne doit être accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis détaillés et tout autre document de nature à établir le montant des dépenses de la campagne ; la facture de la Fédération du Parti Socialiste de …. portant sur la participation du candidat au rassemblement de soutien du ….. juin 2007 ne fait apparaître qu’un montant global d’honoraires : veuillez fournir le devis détaillé, précisant le coût unitaire de chacune des prestations, le nombre d’heures facturées, et une clé de répartition pour les 12 candidats du département, etc. ; à défaut, il sera proposé à la commission de retrancher ces frais du montant des dépenses remboursables. »   6237    –       CARTES  DE      VŒUX     « Vous avez fait imprimer des cartes de vœux pour un montant de …. €. Je vous rappelle que l’envoi de cartes de vœux ne constitue pas une dépense électorale si elles sont réalisées dans les mêmes conditions qu’à l’ordinaire sans que le texte fasse allusion ni à la campagne d’un candidat, ni à son programme. Sans justificatif de votre part, la commission est susceptible de retrancher de votre compte de campagne, en dépenses et en recettes, la somme de ………… €. »       6240    –       TRANSPORTS      ET      DÉPLACEMENTS    –       LOCATION        DE      VÉHICULES        « Vous avez loué un véhicule à la société Rent a car entre le 14 avril 2007 et le 16 juin 2007. Qui était le bénéficiaire de cette location, dans quel but a-t-elle été effectuée, à quels trajets a-t-elle servi ? Sans explication de votre part, la commission est susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, la somme de …. € représentant les factures de carburant utilisé pour le véhicule. » « Rencontres avec les instances locales de votre parti politique : Une partie des déplacements a pour objet de rencontrer les secrétaires de section de votre parti politique ou des élus. Ces frais n’ont pas été engagés pour recueillir DIRECTEMENT les suffrages des électeurs, mais seulement à l’occasion de l’élection. »      6257    –       FRAIS   DE      RÉCEPTION        « ……….. les dépenses à caractère personnel n’ont pas à figurer au compte de campagne. La commission est donc susceptible de retrancher de votre compte la somme de …….. € correspondant aux prestations suivantes : - ………… € 2 factures d’un montant unitaire de …………. €, pour des repas du …………… ; -  …..……. € repas pour 5 personnes (facture …………., non datée). Vous voudrez bien, ainsi, préciser la qualité des convives ayant participé à ces agapes, leur rôle dans votre campagne électorale, ainsi que la finalité électorale de celles-ci. »         6280    –       PHOTOS   « Il semblerait que sur un tract, vous avez utilisé des photos de MM. …… qui ont-elles-mêmes été publiées sur un document du Conseil général de …….. (« le Conseil général ……… »). Veuillez nous préciser l’origine de ces photos. Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral, les dons de personnes morales sont interdits. Par conséquent, si ces photos sont la propriété du Conseil général de ………, la Commission pourrait rejeter votre compte de campagne pour ce motif. »53 52   COMPTE  BANCAIRE        DU      MANDATAIRE       >      RÉGULARISATION  DES     OPÉRATIONS      ANTÉRIEURES     À       LA      DÉSIGNATION     DU      MANDATAIRE      FINANCIER « J’attire particulièrement votre attention sur le fait que des dépenses électorales ont été engagées par M. …..avant l’enregistrement à la préfecture de sa désignation en qualité de mandataire financier du candidat M. ……. (22/11/2010), et avant l’ouverture effective du compte en banque unique du mandataire à l’agence ……. (20/12/2011). Antérieurement à la déclaration du mandataire financier en préfecture, d’éventuelles dépenses électorales au profit du candidat peuvent être engagées et payées par le candidat lui-même ou un tiers, mais à la condition que ces dépenses soient correctement justifiées, qu’elles soient réglées à partir d’un compte bancaire autre que celui du mandataire, et qu’elles lui soient remboursées. Compte tenu de l’irrégularité constatée, la Commission est susceptible de prononcer le rejet de votre compte de campagne. » Néanmoins, afin que la Commission puisse apprécier la régularité de votre compte de campagne dans sa globalité, au regard des dispositions du Code électoral, vous voudrez bien nous expliquer les raisons de l’anticipation de l’engagement de certaines dépenses. Sont concernées les factures suivantes :  » >   JUSTIFICATIFS   DE      DOCUMENTS       BANCAIRES « Il vous est demandé d’adresser à la Commission les pièces suivantes, en     original : a) les relevés bancaires manquants jusqu’au dernier présentant le solde à 0, b) l’attestation de clôture du compte par la banque, c) un exemplaire de chaque support de campagne de la campagne officielle (art. R.39). » >  JUSTIFICATIFS   DU      COMPTE  À       zÉRO    DU      MANDATAIRE « Vous avez bien voulu joindre les relevés bancaires attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Certaines dépenses n’ayant pas été débitées à ce jour, je vous invite à communiquer, dès que possible, à la Commission, les derniers relevés bancaires, dont le dernier devrait présenter un solde nul. » >   CLÔTURE DU      COMPTE  DU      MANDATAIRE « Veuillez nous faire parvenir les derniers relevés bancaires, ainsi que la preuve de la clôture du compte unique du mandataire, attestant du paiement de l’ensemble des mouvements bancaires en rapprochement à la date du …. »     RECETTES         >      APPORTS PERSONNELS      DU      CANDIDAT « Il vous est demandé d’adresser à la Commission les pièces suivantes : a) les bordereaux d’ordre de virement du compte personnel au compte du mandataire pour tous les apports personnels, b) ainsi que copie des relevés personnels faisant mention des virements au compte du mandataire. » >       DONS    DE      PERSONNES       MORALES :       INTERDICTION    –       JUSTIFICATION   DE      LA      QUALITE DE      FORMATIONS      POLITIQUES « L’article L.52-8 du Code électoral dispose que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Or, votre compte de campagne fait apparaître trois concours en nature qui pourraient avoir été sous-évalués : - téléphone : 30 euros - prêt d’un appareil photographique : 10 euros - téléphone et internet : 20 euros C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir fournir à la Commission toutes les explications nécessaires quant au mode de calcul ayant abouti à chacune de ces évaluations (relevés de consommations téléphoniques et abonnement internet, descriptif et durée d’utilisation de l’appareil photographique…). Le cas échéant, en cas d’irrégularité avérée, la Commission pourrait prononcer le rejet de votre compte de campagne. »53 53  DÉPENSES         >      CARACTèRE       ÉLECTORAL       DES     DÉPENSES        DU      PARTI Certaines des pièces justificatives produites sont insuffisantes au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral. Afin de s’assurer du caractère électoral des dépenses payées, en amont, par la Fédération ……., et ensuite refacturées à un certain prorata, il vous est demandé de faire parvenir à la Commission toutes précisions et tous justificatifs utiles quant aux tâches effectuées par  M…………………………., personnel recruté en CDD pour un surcroît d’activités, pour un montant de …… euros. » « Sans préjuger des éléments de réponse fournis, la Commission est susceptible de réformer de votre compte les dépenses dont le caractère électoral ne serait pas démontré, soit la somme totale de …….……. euros. » « Concernant les diverses dépenses réglées par la Fédération ……. et refacturées aux divers candidats, il vous est demandé d’adresser à la Commission la clef de répartition générale, expliquant la ventilation pour l’ensemble des candidats du département. » >   JUSTIFICATIF    DU      CARACTèRE       ÉLECTORAL       DE      LA      DÉPENSE         6230    –       PRODUCTIONS     AUDIOVISUELLES, INTERNET         « L’article L.52-12 du Code électoral dispose que le compte de campagne doit retracer l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Certaines dépenses ne figurent pas dans votre compte de campagne, à savoir l’intégralité des dépenses engendrées par la mise en place du site (ou des pages) internet de campagne du candidat. En conséquence, le compte présenté ne comporte pas, comme l’exige la loi, la totalité des dépenses relatives à l’élection et pourrait être considéré par la Commission comme insincère. Veuillez produire tout justificatif détaillé nous permettant d’apprécier la nature électorale et le coût effectif de réalisation de cette production audiovisuelle, en prenant soin de distinguer clairement le coût de la vidéo présentant un message de soutien de M.          maire de la commune de …….……., au candidat M. …….……. , diffusée sur le site du candidat et sur le site du Parti socialiste local. »         6237    –       CARTES  DE      VŒUX     « Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et spécifiquement destinées à l’obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n’ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu’engagées pendant la campagne, n’ont pas cette finalité ; qu’il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de … euros correspondant à des cartes de vœux dont le caractère électoral n’est pas démontré. »      6240    –       TRANSPORTS      ET      DÉPLACEMENTS     « Les frais de déplacements pour un montant de ….. euros, appellent les commentaires suivants : -  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir indiquer à la Commission les fonctions exercées par M. ……… pendant votre campagne politique, -  Certains déplacements, réalisés en dehors de votre circonscription, nécessitent des précisions. En effet, seuls les déplacements sont autorisés chez l’imprimeur, l’expert-comptable, à la Préfecture ou à la banque. Des déplacements au Conseil général ou au siège de votre parti, ne présentent pas, a priori, de caractère électoral. De plus, je vous serais reconnaissant de justifier les déplacements réalisés les 31 mars et 29 avril 2011, postérieurs au scrutin. Ces déplacements, dont le caractère électoral est à démontrer, s’élèvent à … euros. Sans présager de vos éléments de réponse, la Commission est susceptible de réformer tout ou partie de ladite somme de votre compte de campagne. » « Les frais de déplacements exposés dans votre compte de campagne, pour un montant de …….……. euros, sont insuffisamment justifiés. Je vous invite à produire : un état descriptif des déplacements, les factures correspondantes ou une évaluation à partir du barème fiscal, la carte grise du ou des véhicules utilisés, afin de justifier du caractère électoral de cette dépense. A défaut, la Commission est susceptible de réformer tout ou partie de ladite somme de votre compte de campagne. »55 54       6257    –       FRAIS   DE      RÉCEPTION        « Certaines dépenses de frais de réception sont insuffisamment justifiées au regard de l’article L.52-12 du Code électoral. Aussi, veuillez nous apporter des précisions concernant les prestations présentées par les factures suivantes : » « Veuillez en particulier nous préciser la date et le lieu où fut donnée la réception en question et, le cas échéant, le thème de cette rencontre ; et préciser le nombre et la qualité des convives. Sans préjuger des éléments de réponse fournis, la Commission est susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, tout ou partie de la somme de …. Euros. »  6260    –       FRAIS   POSTAUX ET      DE      DISTRIBUTION     « Au regard des dispositions de l’article L.52-12 du Code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection et destinées à l’obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses qui, bien qu’engagées pendant la campagne, n’ont pas cette finalité, n’ont pas à figurer au compte. » « Une dépense de 250 timbres-poste à 0,58 euro l’unité apparaît insuffisamment justifiée. En effet, en dépenses de fournitures, il est fait mention d’une boîte de 50 enveloppes. » « Au vu de cette quantité, 200 timbres-poste apparaissent superflus. » « La Commission est donc susceptible de retrancher de votre compte, en dépenses et en recettes, la somme de (200 timbres x 0.58 euro=) 116 euros. »         6262    –       TÉLÉPHONE       ET      TÉLÉCOMMUNICATIONS       « Le remboursement des frais téléphoniques peut être intégré au compte de campagne mais doit présenter, à l’appui des facturations détaillées d’achat, de recharge, d’abonnement ou encore d’ouverture et de clôture si l’usage d’une ligne était destiné à votre campagne électorale. En l’absence de pièces justificatives, la Commission est susceptible de retrancher, en dépenses et en recettes, le montant de …. Euros. »       6600    –       FRAIS   FINANCIERS      :       INTÉRêTS        D’EMPRUNTS       « Seuls peuvent être retenus dans le compte de campagne les intérêts payés à la fin du mois au cours duquel doit obligatoirement intervenir le dépôt de ce compte. »   CONCOURS        EN      NATURE   « Il est fait mention dans les « concours en nature fournis par les personnes physiques » d’un montant de ….. euros. L’identité des personnes physiques n’a pas été joint pour l’évaluation de ce concours dans le compte de campagne. Afin de s’assurer du caractère électoral de ces dépenses, veuillez faire parvenir à la Commission les pièces justificatives les concernant. » « Vous avez évalué un concours en nature pour un montant de …….……. euros, suite à la production d’illustrations par un militant,  M. ……………… Pour permettre à la Commission d’apprécier le caractère électoral de cette participation, je vous invite à nous communiquer tout élément justificatif sur ce concours en nature. »55 5557 56 ANNEXES57 57 Statuts     d’association   de      financement     électorale       58 Modèle      de      déclaration     d’une   association     de      financement     électorale       60 Lettres     de      désignation     du      mandataire      financier       personne        physique         61 Modèle      de      lettre  de      sollicitation   de      dons    auprès  des     personnes       physiques                63 Modèle      de      courrier        type    pour    sollicitation   de      dons     64 Modèle      de      contrat de      prêt     65 Modèle      de      journal comptable                67 Modèle      d’attestation   de      salles  municipales              68 Modèle      de      subrogation     pour    impression      des     dépenses        «       R.39    »        69 Modèle      de      feuille de      remboursement   de      frais            70 Modèle      de      mise    a       disposition     de      locaux  et      matériels                71 TVA applicable      aux     documents       électoraux       73 Plafonds    des     dépenses        et      RFE     législatives    2012     7458 59 STATUTS        D'ASSOCIATION   DE      FINANCEMENT     ÉLECTORALE STATUTS Article 1 er. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et soumise aux dispositions du code électoral applicables en matière de financement et plafonnement des dépenses électorales. Cette association a pour titre : ........... Article 2 : Objet. Cette association a pour objet exclusif d'être le mandataire de M. X......... pour le financement de sa campagne pour l'élection (type) prévue pour le (date) dans la circonscription de ............. Article 3 : Siège social. Le siège social est fixé à ............. Il pourra être transféré par simple décision du bureau ratifiée par l'assemblée générale. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de l'ancien et du nouveau siège. Article 4 : Durée. L'association est constituée pour une durée n'excédant pas trois mois suivant la date de dépôt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, par le candidat, de son compte de campagne ; ce dépôt doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. Si le candidat ne dépose pas sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures. Article 5 : Les membres. L'association se compose de membres actifs. Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. La qualité de membre se perd par : - la démission ; - le décès ; - la radiation prononcée par le bureau. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. Article 6 : Administration. L'association est dirigée par un bureau de [...] membres ; le bureau élit en son sein un président et un trésorier autre que le candidat, son suppléant (élections législatives), les colistiers (scrutin de liste) ou le binôme de candidats (élections départementales). L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne du candidat qui bénéficie du soutien de l'association de financement créée en application de l'article 1 er , ne peut être désigné ni président, ni trésorier de cette association. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Article 7 : L'assemblée générale. L'assemblée générale des membres de l'association se réunit sur convocation du président au moins une fois au cours de la période mentionnée à l'article 4 et en tout état de cause, avant la remise définitive des comptes au candidat. L'assemblée générale examine les points inscrits à l'ordre du jour établi par le bureau. Elle entend le rapport d'activité présenté par le bureau et examine les comptes que le trésorier soumet à son approbation. L'assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.59 Article 8 : Compte unique. L'association s'engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés au financement de la campagne du candidat ci-dessus désigné et à partir duquel sont réglées toutes les dépenses occasionnées par sa campagne à l'exception des dépenses directement prises en charge par un parti ou groupement politique. Article 9 : Ressources et dépenses. L'association ne peut recevoir de fonds que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, selon les dispositions de l'article L.52-4 du code électoral. Les ressources détenues par l'association pour le compte du candidat comprennent notamment : -  les dons des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement, de forme et d'interdiction des articles L. 52-8,  L. 52-10, R 39-1 et R. 39-2 du Code électoral ; - les contributions des partis politiques ; - les apports personnels du ou des candidats ; - le produit des ventes et opérations financières. Les dépenses de l'association sont exclusivement celles engagées en vue de l'élection du candidat et sont prises en considération pour le calcul du plafond des dépenses fixé à l'article L. 52-11 du Code électoral. Article 10 : Délivrance des reçus-dons. L'association de financement délivre aux donateurs un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article R.39-1 du code électoral. Les liasses des formules numérotées sont délivrées à l'association par la préfecture en fonction de ses demandes. Les souches des reçus utilisés sont jointes au compte de campagne déposé à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les liasses non utilisées à la date de dépôt du compte devront être retournées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Article 11 : Comptes de l'association. Les comptes de l'association retraçant les dépenses par nature et les recettes par origine sont remis au candidat pour être annexés à son compte de campagne ou au compte de campagne de la liste sur laquelle il figure. Ces comptes sont accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment de la liste nominative des dons des personnes physiques, de la liste des contributions versées par le ou les parti(s) politiques(s), de la liste détaillée des contributions personnelles du ou des candidat(s), de la liste des concours en nature, des relevés du compte bancaire ou postal et de la copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à 150 €. À ces comptes sont également jointes les liasses de reçus-dons, même non utilisées, qui ont été délivrées à l'association de financement par la préfecture. Article 12 : Désignation d'un nouveau mandataire. Le candidat (ou le candidat tête de liste) peut mettre fin aux fonctions de l'association de financement en retirant son accord à celle-ci, par écrit, auprès de la préfecture du lieu de déclaration de l'association. Dans ce cas le compte bancaire ou postal unique de l'association est bloqué jusqu'à désignation d'un nouveau mandataire financier ou délivrance d'un nouvel accord à une autre association de financement. Article 13 : Dissolution. La dissolution de l'association a lieu de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Les comptes de l'association tels que prévus à l'article 11 sont remis au candidat. Si le candidat n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article L. 52-5 du Code électoral. Avant sa dissolution, l'association se prononce sur la dévolution de son actif net soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. Elle justifie de cette opération auprès de la préfecture et lui remet dans ce cas les liasses des formules numérotées qui lui ont été délivrées. Elle informe également les donateurs qu'en application de l'article 200 du Code général des impôts, les dons consentis et qui ont donné lieu à délivrance d'un reçu, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal prévu.60 61 MODèLE  DE      DÉCLARATION     D'UNE   ASSOCIATION              DE     FINANCEMENT     ÉLECTORALE (À remettre à la Préfecture où se trouve le siège de l'association de financement, sauf pour les Députés représentants les Français établis hors de France (préfecture de police), contre un récépissé daté ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception). DÉCLARATION       DE      L'ASSOCIATION Je soussigné (e) : Nom :.................................................................. Prénom :........................................................... Date et lieu de  naissance  :  .../.../.........à............................................................ Adresse :....................................................................................................................................... Code   postal    :. ......................................... Ville    :.............................................   . Adresse électronique :....................................... @.......................................... Téléphone   :................................................................................................................................... Président de l'association ci-dessous désignée, ai l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l'article 1 er du décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'Association de financement électorale de : Monsieur/Madame.................., candidat/candidate dans la circonscription de .......................................................... dans le cadre des élections .................................................. se déroulant le ..................................................................................... Cette association a pour objet de recueillir les recettes et d'effectuer le règlement des dépenses occasionnées pour ladite campagne électorale conformément à l'article L. 52-5 du Code électoral. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par mes soins, des statuts de l'association ainsi que la liste des membres du conseil d'administration. Je vous saurais gré de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration  Fait à :  Le :  Signature : ACCORD  DU      CANDIDAT Je soussigné (e) : Nom : .................................................................. Prénom : ......................................................... Date et lieu de naissance : .../.../.........    à ................................................................... Adresse : ..................................................................................................................................... Code postal : .....................................    Ville : ............................................................ Adresse électronique : ...................................... @ ................................................. Téléphone : .................................................................................................................................. Candidat/candidate dans la circonscription de : dans le cadre des élections ....................................................... se déroulant le ......................................................................... Déclare donner mon accord à la création de l'association de financement électorale dénommée Association de financement électorale de Monsieur / Madame .......................................................... candidat/candidate dans la circonscription de ..........................................................         dans le cadre des élections ........................................................................... se déroulant le ...........................................................................................  Fait à :   Le :  Signature :61 MODèLES        DE      LETTRES DE      DÉSIGNATION              D'UN   MANDATAIRE      FINANCIER       PERSONNE        PHYSIQUE         (À effectuer auprès du représentant de l'État dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente ou, lorsque cette déclaration intervient pour les députés représentants les Français établis hors de France à la préfecture de Paris, contre un récépissé daté ou à envoyer par lettre avec accusé de réception). JE      SOUSSIGNÉ(E)    : Nom : ................................. Prénom : .................................................... Date et lieu de naissance : ...../...../..... à .................... Adresse : ................................. Code postal : .......................................... Ville : ................................. Pays : ................................. Adresse électronique : ................................. Téléphone : ................................. Candidate dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dans la circonscription : ................................. Désigne comme mandataire financier pour cette campagne : Monsieur/Madame : ................................. Nom : ................................. Prénom : ................................. Date et lieu de naissance : ...../...../..... à .................... Adresse : Code postal : .......................................... Ville : ................................. Pays : ................................. Adresse électronique : ................................. Conformément aux dispositions du Code électoral, ce mandataire agira en mon nom et pour mon compte, en réglant les seules dépenses imputables au compte de campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet. Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m'engage à lui verser sur le compte bancaire unique, ouvert spécifiquement à cet effet, les contributions personnelles nécessaires. Vous trouverez ci-joint l'accord écrit de la personne désignée. Fait à Paris.      Le                                        . Signature du/de la candidat/candidate : ACCORD     DU      MANDATAIRE Je soussigné(e) : Monsieur/Madame Nom : Prénom : .......................................................... . Date et lieu de naissance ...../...../..... à .................... Adresse : Code postal : .......................................... Ville : . Pays : Adresse électronique : Téléphone : 62 63 Accepte d'être le mandataire financier de Monsieur/Madame : Nom : ............................... Prénom : ................................................... Date et lieu de naissance : ...../...../..... à .................... Adresse : ................................................ Code postal : .......................................... Ville : ....................................................... Pays : ...................................................... Adresse électronique : .......................................... Téléphone : ............................................. Candidat/candidate dans la circonscription de .................................... dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 11 et 18 juin 2017. Cette fonction sera remplie en respectant les dispositions du Code électoral et en particulier l'article L. 52-6. Je m'engage à ouvrir un compte bancaire spécifique et à remettre au candidat/ à la candidate mes comptes accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes (liste nominative des dons des personnes physiques, contributions versées par les partis politiques, contributions personnelles du ou des candidat(s), relevés du compte, copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à 150 euros). À ces comptes seront également jointes les liasses de reçus-dons, même non utilisées, que la préfecture m'aura délivrées en ma qualité de mandataire financier. Ces comptes seront annexés au compte de campagne. Je m'engage à clôturer le compte bancaire ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard trois mois après le dépôt du compte de campagne. Fait à       Le Signature63 MODèLE       DE      LETTRE  DE      SOLLICITATION   DE      DONS             AUPRèS DES     PERSONNES       PHYSIQUES J’apporte mon soutien à la campagne électorale de M…………….. pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et je verse la somme de…………….. euro. à l’association de financement électorale de M.…………….. pour les élections législatives de juin 2017 (AFE……………..), ou    à M. …………….., mandataire financier de M. …………….. candidat, Conformément à l’article L.52-9 du Code électoral, cette association de financement électorale est seule habilitée (ou M…………….. est seul habilité(e)) à recueillir des dons en faveur de M…………….. dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code électoral reproduit ci-dessous : ARTICLE L. 52.8 DU CODE ÉLECTORAL : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros. » « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue ». « Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 euros en application de l'article L. 52.11 ». « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. »64 65 MODèLE  DE      LETTRE  DE      SOLLICITATION   DE      DONS             AUPRèS DES     PERSONNES       PHYSIQUES J’apporte mon soutien à la campagne électorale de M…………….. pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et je verse la somme de…………….. euro. à l’association de financement électorale de M.…………….. pour les élections législatives de juin 2017 (AFE……………..), ou    à M. …………….., mandataire financier de M. …………….. candidat, Conformément à l’article L.52-9 du Code électoral, cette association de financement électorale est seule habilitée (ou M…………….. est seul habilité(e)) à recueillir des dons en faveur de M…………….. dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code électoral reproduit ci-dessous : ARTICLE L. 52.8 DU CODE ÉLECTORAL : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros. » « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue ». « Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 euros en application de l'article L. 52.11 ». « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. »65 CONTRAT    DE      PRêT LES        SOUSSIGNÉS      : M.…………….., Domicilié(e) .…………….., Candidat(e) aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017;                               ci-après       dénommé L'EMPRUNTEUR, Ayant désigné pour mandataire financier, conformément à la loi 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée, L’association de financement électorale ……………………………….. Ou Monsieur ou Madame.…………….. ET M.…………..,, Domicilié(e) .…………….., Représenté(e) par ……………………………….., dûment habilité aux fins des présentes,                              ci-après       dénommé LE      PRêTEUR, APRèS  AVOIR   PREALABLEMENT   EXPOSE  CE      QUI     SUIT    : Dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives des 11 et 18 Juin 2017, l'EMPRUNTEUR a sollicité le PRÊTEUR pour lui accorder un prêt d'un montant maximal de ……………. euros, SONT      CONVENUS        DE      CE      QUI     SUIT    : Le PRÊTEUR consent à l'EMPRUNTEUR un prêt d'un montant maximal de ……………. euros (lettres) dans les conditions suivantes : MISE À       DISPOSITION     : La mise à disposition interviendra dès la signature des présentes. Les versements seront effectués au fur et à mesure des besoins de la campagne électorale. Les sommes prêtées seront directement versées par le PRÊTEUR au compte bancaire du mandataire financier désigné ci-dessus dont les caractéristiques bancaires sont les suivantes : Banque :  Intitulé du compte : Numéro de compte :66 67 CONSTATATION   DÉFINITIVE      DU      PRêT    : Le montant exact du prêt sera définitivement arrêté lors de l'établissement du compte de campagne du candidat et inscrit à l’annexe 3 dudit compte « Eléments de calcul de l’apport personnel ». Cette inscription caractérisera l'engagement définitif de l'EMPRUNTEUR vis-à-vis du PRETEUR. DURÉE   DU      PRêT    : Le prêt est consenti pour une durée maximale de .…………….. mois à compter de la signature des présentes. COÛT   DU      PRêT    : Le prêt est consenti sans intérêt ou avec un intérêt au taux de.……………...% MODALITÉS   DE      REMBOURSEMENT   : Le prêt pourra être remboursé en une échéance ou par mensualités constantes ou variables. Il sera toutefois appliqué une période de franchise de ….. mois pendant laquelle l'EMPRUNTEUR sera dispensé de tout remboursement à l'exception des dispositions particulières au remboursement forfaitaire de l'État telles que précisées ci-après. Il     est     d'ores  et      déjà    convenu entre   les     soussignés,     que     lors    de      la      perception      du      remboursement   forfaitaire     de      la      part    de      l'État  en       application    des     dispositions    de      la      loi     du      19      janvier 1995,   l'EMPRUNTEUR    s'engage        à       rembourser,     à       due     concurrence     de      la      somme    perçue de      l'État, le      PRETEUR dans    un      délai   maximum de      dix     jours. REMBOURSEMENT    ANTICIPÉ        : L'EMPRUNTEUR aura toutefois la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du prêt à sa pure convenance. DOMICILE        : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives. FRAIS : Tous les frais et émoluments des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par l'EMPRUNTEUR. Fait en trois exemplaires originaux, A …………………………., le …………………………. Signature de l'EMPRUNTEUR      Signature du PRÊTEUR M. ……………..        M. …………….. 67 MODèLE    DE      JOURNAL COMPTABLE               A       /       RECETTES         Date            du     règlement N°             de     pièce N°                 du     chèque Nature            de     la      dépense Nom              du     prestataire Montant              de     la      dépense N°      d'imputation     comptable              B       /       DÉPENSES         Date    d'encaissement N°               de     pièce N°        du      chèque   encaissé Type  de      recette Origine          de     la      recette Montant          du     versement N°    d'imputation     comptable68 69 MODèLE  D’ATTESTATION   DE      SALLES  MUNICIPALES MAIRIE DE .……………....……………....……………... ATTESTATION Je soussigné, .……………..., Maire de .……………..., Atteste      par     la      présente        avoir   mis     gracieusement,  à       la      disposition     de      M.……………...      , candidat      aux     élections       législatives    des     11      et      18      juin    2017    dans    la.……………... ème         circonscription  de     .……………...,      dans    le      cadre   de      réunions        publiques       à       caractère       électoral       : La salle .……………... Sise .…………….... La mise à disposition gracieuse de cette salle a bénéficié à l’ensemble des candidats qui en ont fait la demande.       Fait pour valoir ce que de droit,       A .……………... , le .……………....       Le Maire,       Cachet + Signature69 MODèLE      DE      SUBROGATION     POUR    IMPRESSION               DES    DÉPENSES        «       R.39    » M..……………... (candidat) Adresse .……………...        PRÉFECTURE DE.……………...        Bureau des Élections        Adresse.……………... Objet :  Frais d’impression pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2018 SUBROGATION Par la présente, je soussigné .……………..., demeurant :.……………..., ayant fait acte de candidature dans la .……………... ème circonscription de.……………... aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Déclare donner subrogation de paiement au bénéfice de la société xxxxxx (imprimeur) domiciliée .…………….... qui imprime au premier et second tours mon matériel officiel (bulletins de vote, professions de foi et affiches) et vous prie de lui rembourser directement les factures d’impression correspondantes prises en charge par l’État (Art. 39 du code électoral). RAISON SOCIALE DE L’IMPRIMEUR ……………... ADRESSE ……………... N° TELEPHONE ……………... N° SIRET (en totalité 14 chiffres) ……………...      F a i t à      L e       Signature du candidat70 71 MODèLE       DE      FEUILLE DE      REMBOURSEMENT   DE      FRAIS NOM       DU      BÉNÉFICIAIRE    : CANDIDAT      : VÉHICULE      : Puissance CV taux     = -   € Date Description Lieu km parcourus Cumul Km Parcourus Justification Calcul des frais Péages et frais divers Total Frais Cumul des frais 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €  -   €  -   € 0 -   €     ÉLECTIONS       LÉGISLATIVES    JUIN    2017            FICHE   DE      SUIVI   DE      FRAIS   kILOMÉTRIQUES           71 CONVENTION   DE      MISE    À       DISPOSITION     DE      LOCAUX           ET/OU  DE      MOYENS  MATÉRIELS ENTRE : SECTION       DU      PARTI   SOCIALISTE      DE      ……………... OU     ……………... ASSOCIATION domiciliée ......................................... représentée par ......................, son Président (ou son Trésorier), ET : Monsieur (ou Madame) ..........., candidat(e) aux élections législatives de ………………pour la circonscription de .............. Ayant désigné pour mandataire financier, conformément aux dispositions de la loi 90-55 du 15 janvier 1990 : ………………………………………………………………………………………. IL  A       ÉTÉ     CONVENU CE      QUI     SUIT    : La section socialiste (ou l’association) de ............ donne à loyer à Monsieur (ou Madame) ............, qui accepte, les lieux ci-après désignés sis à ................, savoir : • un bureau de (surface) environ, • ainsi que l'usage des parties communes et sanitaires, ainsi que lesdits lieux se comportent et dans l'état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir élever aucune réclamation, le preneur déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir vus et visités. Par ailleurs, la section (ou Association) met à disposition du candidat les moyens matériels suivants : • ...................... • ...................... DURÉE La présente location est consentie et acceptée pour la durée de la campagne électorale de Monsieur (ou Madame) ........... qui commencera à courir le ....... pour se terminer au plus tard le . LOYER La présente location est consentie et acceptée moyennant : •  Pour le bureau et les parties communes : un loyer de ....... (le préciser en chiffres et en lettres) €uros toutes taxes comprises, toutes charges locatives incluses, • Pour la mise à disposition du(des) matériel(s) : un loyer de …………€ toutes taxes comprises, DÉPÔT DE      GARANTIE Il n'est pas versé de dépôt de garantie. CONDITIONS    GÉNÉRALES Le présent engagement est fait aux charges et conditions ordinaires de plein droit et notamment à celles ci-après que le preneur s'engage à exécuter et accomplir : 1.  D'occuper les lieux uniquement pour mener sa campagne électorale, En aucun cas, ils ne pourront servir à l'habitation, Monsieur (ou Madame) ........ reconnaît n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur les lieux ci-dessus désignés. 2. D'entretenir les lieux occupés et les matériels mis à disposition et de les rendre en bon état. 3.  De ne pouvoir faire aucun changement de distribution, de peinture, aucun percement de mur, ni aucune démolition sans le consentement écrit du propriétaire. Tous embellissements et améliorations faits par le preneur resteront acquis à son départ la propriété du propriétaire, et ce sans indemnité.72 73 4.  D'occuper les lieux personnellement. De ne pouvoir en aucun cas céder même gratuitement tout ou partie de lieux occupés, ni son droit à la présente occupation. 5.  De ne faire aucune réclamation contre le propriétaire pour cause d'humidité ou de dégâts des eaux. 6. De ne rendre en aucun cas le propriétaire responsable en cas de vol dans les lieux occupés. 7.  Le propriétaire met à la disposition du preneur l'usage d'une ligne téléphonique. Les frais d'abonnement ainsi que le coût des communications effectuées par le preneur seront à la charge de celui-ci qui s'engage à en régler le montant dès la présentation ou envoi de la quittance. 8.  Le preneur déclare connaître le fonctionnement de tous les services et appareils des lieux occupés. Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage. ASSURANCE Le preneur devra faire assurer le mobilier contre l'incendie et tous sinistres dus au gaz et à l'électricité à une compagnie d'une solvabilité notoire, il devra également s'assurer contre les risques d'occupation et le recours des voisins. ENREGISTREMENT Les parties ne requièrent pas l'enregistrement des présentes. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite seront à la charge du preneur qui s'y oblige. ATTRIBUTION      DE      JURIDICTION Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous litiges concernant cet engagement de location ou ses conséquences, au Tribunal de Commerce de ............. ÉLECTION     DE      DOMICILE Pour l'exécution de présentes, les parties font élection de domicile, savoir : •  le bailleur : au siège social •  le preneur : dans les lieux loués.   Fait en trois exemplaires,    à ............., le .............2017   LU ET APPROUVÉ     LU ET APPROUVÉ   Pour la section (ou association) de .............  Le candidat  .............73 TVA  APPLICABLE      AUX     DOCUMENTS       ÉLECTORAUX RES N° 2012/01 (TCA) Date de publication : 17/01/2012 3. Taxes sur le chiffre d'affaires 3 C. Taux 3 C 2. Taux réduit 3 C 21 produits imposables au taux réduits Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux documents de propagande électorale. Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ? Le 6° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres. L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 augmente le taux réduit de 5,5 % à 7 %. Le nouveau taux réduit de 7 % s'applique donc aux opérations portant sur les livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012. Au sens des dispositions du 6° de l'article 278 bis du CGI déjà cité, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture (doctrine administrative de base (DB) 3 C 215). L'instruction fiscale du 12 mai 2005, publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-4-05, étend l'application du taux réduit aux ouvrages qui comportent un apport éditorial avéré. Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à cette définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA. © Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Question : Réponse :74 75 PLAFONDS   DES     DÉPENSES        ET      RFE     LÉGISLATIVES    2012 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 01 Ain 0101 110 145 68 697 €              32 631 €             01 Ain 0102 124 136 71 342 €              33 887 €             01 Ain 0103 119 229 70 414 €              33 447 €             01 Ain 0104 121 246 70 795 €              33 628 €             01 Ain 0105 114 097 69 444 €              32 986 €             02 Aisne 0201 105 162 67 756 €              32 184 €             02 Aisne 0202 108 389 68 366 €              32 474 €             02 Aisne 0203 97 152 66 242 €              31 465 €             02 Aisne 0204 114 051 69 436 €              32 982 €             02 Aisne 0205 115 116 69 637 €              33 078 €             03 Allier 0301 120 571 70 668 €              33 567 €             03 Allier 0302 116 349 69 870 €              33 188 €             03 Allier 0303 106 126 67 938 €              32 270 €             04 Alpes-de-Haute-Provence 0401 78 069 62 635 €              29 752 €             04 Alpes-de-Haute-Provence 0402 81 381 63 261 €              30 049 €             05 Hautes-Alpes 0501 73 462 61 764 €              29 338 €             05 Hautes-Alpes 0502 62 374 59 669 €              28 343 €             06 Alpes-Maritimes 0601 133 445 73 101 €              34 723 €             06 Alpes-Maritimes 0602 113 835 69 395 €              32 963 €             06 Alpes-Maritimes 0603 133 815 73 171 €              34 756 €             06 Alpes-Maritimes 0604 117 438 70 076 €              33 286 €             06 Alpes-Maritimes 0605 122 736 71 077 €              33 762 €             06 Alpes-Maritimes 0606 104 133 67 561 €              32 092 €             06 Alpes-Maritimes 0609 109 032 68 487 €              32 531 €             07 Ardèche 0701 98 395 66 477 €              31 576 €             07 Ardèche 0702 120 390 70 634 €              33 551 €             07 Ardèche 0703 94 793 65 796 €              31 253 €             08 Ardennes 0801 103 816 67 501 €              32 063 €             08 Ardennes 0802 95 734 65 974 €              31 338 €             08 Ardennes 0803 83 746 63 708 €              30 261 €             09 Ariège 0901 70 373 61 180 €              29 061 €             09 Ariège 0902 80 744 63 141 €              29 992 €             10 Aube 1001 93 898 65 627 €              31 173 €             10 Aube 1002 105 953 67 905 €              32 255 €             10 Aube 1003 103 447 67 431 €              32 030 €             11 Aude 1101 128 543 72 175 €              34 283 €             11 Aude 1102 107 362 68 171 €              32 381 €             11 Aude 1103 118 075 70 196 €              33 343 €             12 Aveyron 1201 100 998 66 969 €              31 810 €             12 Aveyron 1202 87 606 64 438 €              30 608 €             12 Aveyron 1203 88 444 64 596 €              30 683 €             13 Bouches-du-Rhône 1308 123 732 71 265 €              33 851 €             13 Bouches-du-Rhône 1309 121 442 70 833 €              33 645 €             13 Bouches-du-Rhône 1310 124 709 71 450 €              33 939 €             13 Bouches-du-Rhône 1312 120 526 70 659 €              33 563 €             13 Bouches-du-Rhône 1313 124 523 71 415 €              33 922 €             13 Bouches-du-Rhône 1315 127 314 71 942 €              34 173 €             13 Bouches-du-Rhône 1316 124 259 71 365 €              33 898 €             14 Calvados 1401 110 049 68 679 €              32 623 €             14 Calvados 1402 106 829 68 071 €              32 334 €             14 Calvados 1405 109 406 68 558 €              32 565 €             14 Calvados 1406 122 781 71 086 €              33 766 €             15 Cantal 1501 82 746 63 519 €              30 172 €             15 Cantal 1502 65 634 60 285 €              28 635 €             16 Charente 1601 119 583 70 481 €              33 479 €             16 Charente 1602 112 414 69 126 €              32 835 €             16 Charente 1603 119 566 70 478 €              33 477 €             17 Charente-Maritime 1701 134 508 73 302 €              34 818 €             17 Charente-Maritime 1702 131 418 72 718 €              34 541 €             17 Charente-Maritime 1703 107 102 68 122 €              32 358 €             17 Charente-Maritime 1704 111 626 68 977 €              32 764 €             17 Charente-Maritime 1705 131 953 72 819 €              34 589 €             18 Cher 1801 101 019 66 973 €              31 812 €             18 Cher 1802 93 967 65 640 €              31 179 €             18 Cher 1803 116 036 69 811 €              33 160 €             19 Corrèze 1901 121 867 70 913 €              33 684 €             19 Corrèze 1902 121 485 70 841 €              33 649 €             21 Côte-d'Or 2101 108 191 68 328 €              32 456 €             21 Côte-d'Or 2102 109 235 68 525 €              32 550 €             21 Côte-d'Or 2103 104 408 67 613 €              32 116 €             21 Côte-d'Or 2104 89 593 64 813 €              30 786 €             21 Côte-d'Or 2105 112 717 69 184 €              32 862 €             22 Côtes-d'Armor 2201 122 537 71 039 €              33 744 €             22 Côtes-d'Armor 2202 118 215 70 223 €              33 356 €             22 Côtes-d'Armor 2203 115 129 69 639 €              33 079 €             22 Côtes-d'Armor 2204 105 296 67 781 €              32 196 €             22 Côtes-d'Armor 2205 126 342 71 759 €              34 085 €             23 Creuse 2301 123 584 71 237 €              33 838 €             24 Dordogne 2401 103 560 67 453 €              32 040 €             24 Dordogne 2402 107 005 68 104 €              32 349 €             24 Dordogne 2403 89 470 64 790 €              30 775 €             24 Dordogne 2404 112 047 69 057 €              32 802 €             25 Doubs 2501 115 441 69 698 €              33 107 €             25 Doubs 2502 111 340 68 923 €              32 739 €             25 Doubs 2503 94 691 65 777 €              31 244 €             ÉLECTIONS        LÉGISLATIVES    2012    /       PLAFONDS        DE      DÉPENSES        DE      CAMPAGNES75 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 25 Doubs 2504 96 752 66 166 €              31 429 €             25 Doubs 2505 107 052 68 113 €              32 354 €             26 Drôme 2601 110 206 68 709 €              32 637 €             26 Drôme 2602 118 091 70 199 €              33 345 €             26 Drôme 2603 127 489 71 975 €              34 188 €             26 Drôme 2604 127 198 71 920 €              34 162 €             27 Eure 2701 123 763 71 271 €              33 854 €             27 Eure 2702 108 213 68 332 €              32 458 €             27 Eure 2703 106 908 68 086 €              32 341 €             27 Eure 2704 121 838 70 907 €              33 681 €             27 Eure 2705 122 100 70 957 €              33 705 €             28 Eure-et-Loir 2801 122 867 71 102 €              33 773 €             28 Eure-et-Loir 2802 108 821 68 447 €              32 512 €             28 Eure-et-Loir 2803 100 053 66 790 €              31 725 €             28 Eure-et-Loir 2804 93 761 65 601 €              31 160 €             29 Finistère 2901 116 172 69 837 €              33 172 €             29 Finistère 2902 123 463 71 215 €              33 827 €             29 Finistère 2903 116 534 69 905 €              33 205 €             29 Finistère 2904 106 391 67 988 €              32 294 €             29 Finistère 2905 119 474 70 461 €              33 469 €             29 Finistère 2906 114 116 69 448 €              32 988 €             29 Finistère 2907 95 597 65 948 €              31 325 €             29 Finistère 2908 102 167 67 190 €              31 915 €             30 Gard 3001 129 345 72 326 €              34 355 €             30 Gard 3002 108 068 68 305 €              32 445 €             30 Gard 3003 115 169 69 647 €              33 082 €             30 Gard 3004 116 118 69 826 €              33 167 €             30 Gard 3005 121 283 70 802 €              33 631 €             30 Gard 3006 111 900 69 029 €              32 789 €             31 Haute-Garonne 3101 127 582 71 993 €              34 197 €             31 Haute-Garonne 3102 136 897 73 754 €              35 033 €             31 Haute-Garonne 3104 117 071 70 006 €              33 253 €             31 Haute-Garonne 3105 124 077 71 331 €              33 882 €             31 Haute-Garonne 3106 140 393 74 414 €              35 347 €             31 Haute-Garonne 3107 126 802 71 846 €              34 127 €             31 Haute-Garonne 3108 105 148 67 753 €              32 183 €   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Ille-et-Vilaine 3506 114 343 69 491 €              33 008 €             35 Ille-et-Vilaine 3507 119 348 70 437 €              33 457 €             35 Ille-et-Vilaine 3508 125 943 71 683 €              34 050 €             36 Indre 3601 113 512 69 334 €              32 934 €             36 Indre 3602 118 756 70 325 €              33 404 €             37 Indre-et-Loire 3701 118 805 70 334 €              33 409 €             37 Indre-et-Loire 3702 113 546 69 340 €              32 937 €             37 Indre-et-Loire 3703 124 576 71 425 €              33 927 €             37 Indre-et-Loire 3704 122 434 71 020 €              33 735 €             37 Indre-et-Loire 3705 109 059 68 492 €              32 534 €             38 Isère 3801 123 719 71 263 €              33 850 €             38 Isère 3802 121 612 70 865 €              33 661 €             38 Isère 3803 106 418 67 993 €              32 297 €             38 Isère 3804 116 194 69 841 €              33 174 €             38 Isère 3805 132 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Loir-et-Cher 4102 105 881 67 892 €              32 248 €             41 Loir-et-Cher 4103 108 992 68 479 €              32 528 €             42 Loire 4201 108 679 68 420 €              32 500 €             42 Loire 4202 99 413 66 669 €              31 668 €             42 Loire 4203 118 755 70 325 €              33 404 €             42 Loire 4204 138 382 74 034 €              35 166 €             42 Loire 4205 141 935 74 706 €              35 485 €             42 Loire 4206 138 951 74 142 €              35 217 €             43 Haute-Loire 4301 123 304 71 184 €              33 813 €             43 Haute-Loire 4302 99 816 66 745 €              31 704 €             44 Loire-Atlantique 4401 107 075 68 117 €              32 356 €             44 Loire-Atlantique 4402 127 664 72 008 €              34 204 €             44 Loire-Atlantique 4403 124 330 71 378 €              33 905 €             44 Loire-Atlantique 4404 109 891 68 649 €              32 608 €             44 Loire-Atlantique 4405 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  33 725 €             47 Lot-et-Garonne 4702 104 867 67 700 €              32 157 €             47 Lot-et-Garonne 4703 102 502 67 253 €              31 945 €             48 Lozère 4801 77 163 62 464 €              29 670 €             49 Maine-et-Loire 4901 124 209 71 356 €              33 894 €             49 Maine-et-Loire 4902 121 357 70 816 €              33 638 €             49 Maine-et-Loire 4903 95 899 66 005 €              31 352 €             49 Maine-et-Loire 4904 101 869 67 133 €              31 888 €             49 Maine-et-Loire 4905 105 668 67 851 €              32 229 €             49 Maine-et-Loire 4906 126 577 71 803 €              34 106 €             49 Maine-et-Loire 4907 104 503 67 631 €              32 125 €             50 Manche 5001 115 002 69 615 €              33 067 €             50 Manche 5002 122 570 71 046 €              33 747 €             50 Manche 5003 136 680 73 713 €              35 013 €             50 Manche 5004 123 510 71 223 €              33 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Meurthe-et-Moselle 5405 105 883 67 892 €              32 249 €             54 Meurthe-et-Moselle 5406 122 449 71 023 €              33 736 €             55 Meuse 5501 107 193 68 139 €              32 366 €             55 Meuse 5502 86 810 64 287 €              30 536 €             56 Morbihan 5601 127 906 72 054 €              34 226 €             56 Morbihan 5602 119 480 70 462 €              33 469 €             56 Morbihan 5603 115 553 69 720 €              33 117 €             56 Morbihan 5604 132 707 72 962 €              34 657 €             56 Morbihan 5605 108 806 68 444 €              32 511 €             56 Morbihan 5606 111 730 68 997 €              32 774 €             57 Moselle 5702 110 134 68 695 €              32 630 €             57 Moselle 5704 108 782 68 440 €              32 509 €             57 Moselle 5705 100 982 66 966 €              31 809 €             57 Moselle 5706 106 749 68 056 €              32 326 €             57 Moselle 5707 127 350 71 949 €              34 176 €             57 Moselle 5708 126 328 71 756 €              34 084 €             57 Moselle 5709 132 561 72 934 €              34 644 €             58 Nièvre 5801 109 808 68 634 €              32 601 €             58 Nièvre 5802 110 391 68 744 €              32 653 €             59 Nord 5901 116 301 69 861 €              33 184 €             59 Nord 5902 137 288 73 827 €              35 068 €             77 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 59 Nord 5903 143 050 74 916 €              35 585 €             59 Nord 5904 136 475 73 674 €              34 995 €             59 Nord 5905 129 143 72 288 €              34 337 €             59 Nord 5906 107 956 68 284 €              32 435 €             59 Nord 5907 100 898 66 950 €              31 801 €             59 Nord 5908 121 128 70 773 €              33 617 €             59 Nord 5909 128 953 72 252 €              34 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        62 Pas-de-Calais 6209 103 949 67 526 €              32 075 €             62 Pas-de-Calais 6210 121 361 70 817 €              33 638 €             62 Pas-de-Calais 6211 130 318 72 510 €              34 442 €             62 Pas-de-Calais 6211 126 385 71 767 €              34 089 €             63 Puy-de-Dôme 6301 136 238 73 629 €              34 974 €             63 Puy-de-Dôme 6302 110 987 68 857 €              32 707 €             63 Puy-de-Dôme 6303 119 694 70 502 €              33 489 €             63 Puy-de-Dôme 6304 132 608 72 943 €              34 648 €             63 Puy-de-Dôme 6305 129 889 72 429 €              34 404 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6401 101 641 67 090 €              31 868 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6402 105 970 67 908 €              32 256 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6403 105 935 67 902 €              32 253 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6404 97 855 66 375 €              31 528 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6405 118 315 70 242 €              33 365 €             64 Pyrénées-Atlantiques 6406 120 640 70 681 €              33 573 €             65 Hautes-Pyrénées 6501 117 031 69 999 €              33 249 €             65 Hautes-Pyrénées 6502 112 639 69 169 €              32 855 €             66 Pyrénées-Orientales 6601 102 443 67 242 €              31 940 €             66 Pyrénées-Orientales 6602 114 802 69 578 €              33 049 €             66 Pyrénées-Orientales 6603 113 861 69 400 €              32 965 €             66 Pyrénées-Orientales 6604 114 781 69 574 €              33 047 €             67 Bas-Rhin 6702 128 682 72 201 €              34 295 €             67 Bas-Rhin 6704 117 794 70 143 €              33 318 €             67 Bas-Rhin 6705 130 623 72 568 €              34 470 €             67 Bas-Rhin 6706 118 775 70 328 €              33 406 €             67 Bas-Rhin 6707 109 937 68 658 €              32 613 €             67 Bas-Rhin 6708 124 369 71 386 €              33 908 €             67 Bas-Rhin 6709 123 334 71 190 €              33 815 €             68 Haut-Rhin 6801 111 414 68 937 €              32 745 €             68 Haut-Rhin 6802 121 028 70 754 €              33 608 €             68 Haut-Rhin 6803 119 685 70 500 €              33 488 €             68 Haut-Rhin 6804 130 593 72 562 €              34 467 €             68 Haut-Rhin 6805 129 637 72 381 €              34 381 €             68 Haut-Rhin 6806 136 257 73 633 €              34 975 €             69 Rhône 6905 113 270 69 288 €              32 912 €             69 Rhône 6906 144 751 75 238 €              35 738 €             69 Rhône 6907 115 292 69 670 €              33 093 €             69 Rhône 6908 135 217 73 436 €              34 882 €             69 Rhône 6909 126 836 71 852 €              34 130 €             69 Rhône 6910 119 609 70 486 €              33 481 €             69 Rhône 6911 121 534 70 850 €              33 654 €             69 Rhône 6911 112 484 69 139 €              32 841 €             70 Haute-Saône 7001 119 218 70 412 €              33 446 €             70 Haute-Saône 7002 119 976 70 555 €              33 514 €             71 Saône-et-Loire 7101 100 823 66 936 €              31 794 €             71 Saône-et-Loire 7102 103 919 67 521 €              32 072 €             71 Saône-et-Loire 7103 111 889 69 027 €              32 788 €             71 Saône-et-Loire 7104 110 926 68 845 €              32 701 €             78 79 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 71 Saône-et-Loire 7105 127 163 71 914 €              34 159 €             72 Sarthe 7201 104 607 67 651 €              32 134 €             72 Sarthe 7202 117 466 70 081 €              33 289 €             72 Sarthe 7203 113 388 69 310 €              32 922 €             72 Sarthe 7204 109 172 68 514 €              32 544 €             72 Sarthe 7205 116 417 69 883 €              33 194 €             73 Savoie 7301 106 656 68 038 €              32 318 €             73 Savoie 7302 101 902 67 139 €              31 891 €             73 Savoie 7303 93 831 65 614 €              31 167 €             73 Savoie 7304 108 618 68 409 €              32 494 €             74 Haute-Savoie 7401 128 035 72 079 €              34 237 €             74 Haute-Savoie 7402 127 736 72 022 €              34 210 €             74 Haute-Savoie 7403 107 537 68 204 €              32 397 €             74 Haute-Savoie 7404 129 320 72 321 €              34 353 €             74 Haute-Savoie 7405 125 309 71 563 €              33 993 €             74 Haute-Savoie 7406 107 857 68 265 €              32 426 €             76 Seine-Maritime 7601 116 737 69 943 €              33 223 €             76 Seine-Maritime 7602 117 646 70 115 €              33 305 €             76 Seine-Maritime 7603 114 683 69 555 €              33 039 €             76 Seine-Maritime 7604 131 259 72 688 €              34 527 €             76 Seine-Maritime 7605 123 064 71 139 €              33 791 €             76 Seine-Maritime 7606 146 327 75 536 €              35 880 €             76 Seine-Maritime 7607 123 531 71 227 €              33 833 €             76 Seine-Maritime 7608 116 310 69 863 €              33 185 €             76 Seine-Maritime 7609 123 195 71 164 €              33 803 €             76 Seine-Maritime 7610 137 368 73 843 €              35 075 €             77 Seine-et-Marne 7701 110 518 68 768 €              32 665 €             77 Seine-et-Marne 7702 114 246 69 472 €              32 999 €             77 Seine-et-Marne 7703 106 392 67 988 €              32 294 €             77 Seine-et-Marne 7704 124 327 71 378 €              33 904 €             77 Seine-et-Marne 7705 117 546 70 096 €              33 296 €             77 Seine-et-Marne 7706 121 758 70 892 €              33 674 €             77 Seine-et-Marne 7707 128 046 72 081 €              34 238 €             77 Seine-et-Marne 7708 133 572 73 125 €              34 734 €             77 Seine-et-Marne 7709 124 670 71 443 €              33 935 €             77 Seine-et-Marne 7710 130 881 72 617 €              34 493 €             77 Seine-et-Marne 7711 101 458 67 056 €              31 851 €             78 Yvelines 7803 115 848 69 775 €              33 143 €             78 Yvelines 7804 114 700 69 558 €              33 040 €             78 Yvelines 7805 112 110 69 069 €              32 808 €             78 Yvelines 7806 113 096 69 255 €              32 896 €             78 Yvelines 7807 117 627 70 112 €              33 303 €             78 Yvelines 7808 119 266 70 421 €              33 450 €             78 Yvelines 7809 135 390 73 469 €              34 898 €             78 Yvelines 7810 120 704 70 693 €              33 579 €             78 Yvelines 7811 112 397 69 123 €              32 833 €             78 Yvelines 7811 103 521 67 445 €              32 037 €             79 Deux-Sèvres 7901 119 967 70 554 €              33 513 €             79 Deux-Sèvres 7902 131 381 72 711 €              34 538 €             79 Deux-Sèvres 7903 114 991 69 613 €              33 066 €             80 Somme 8001 122 391 71 012 €              33 731 €             80 Somme 8002 123 257 71 176 €              33 808 €             80 Somme 8003 106 762 68 058 €              32 328 €             80 Somme 8004 108 601 68 406 €              32 493 €             80 Somme 8005 108 764 68 436 €              32 507 €             81 Tarn 8101 111 533 68 960 €              32 756 €             81 Tarn 8102 133 258 73 066 €              34 706 €             81 Tarn 8103 129 227 72 304 €              34 344 €             82 Tarn-et-Garonne 8201 117 151 70 022 €              33 260 €             82 Tarn-et-Garonne 8202 122 140 70 964 €              33 708 €             83 Var 8301 112 786 69 197 €              32 868 €             83 Var 8302 121 794 70 899 €              33 677 €             83 Var 8303 128 743 72 212 €              34 301 €             83 Var 8304 128 444 72 156 €              34 274 €             83 Var 8305 119 947 70 550 €              33 511 €             83 Var 8306 137 957 73 954 €              35 128 €             83 Var 8307 127 406 71 960 €              34 181 €             83 Var 8308 130 226 72 493 €              34 434 €             84 Vaucluse 8401 114 094 69 444 €              32 986 €             84 Vaucluse 8402 105 058 67 736 €              32 175 €             84 Vaucluse 8403 97 206 66 252 €              31 470 €             84 Vaucluse 8404 117 917 70 166 €              33 329 €             84 Vaucluse 8405 105 790 67 874 €              32 240 €             85 Vendée 8501 137 606 73 888 €              35 097 €             85 Vendée 8502 124 436 71 398 €              33 914 €             85 Vendée 8503 133 612 73 133 €              34 738 €             85 Vendée 8504 123 852 71 288 €              33 862 €             85 Vendée 8505 106 905 68 085 €              32 340 €             86 Vienne 8601 113 758 69 380 €              32 956 €             86 Vienne 8602 114 141 69 453 €              32 990 €             86 Vienne 8603 97 736 66 352 €              31 517 €             86 Vienne 8604 100 431 66 861 €              31 759 €             87 Haute-Vienne 8701 127 315 71 943 €              34 173 €             87 Haute-Vienne 8702 129 529 72 361 €              34 371 €             87 Haute-Vienne 8703 118 005 70 183 €              33 337 €             79 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 88 Vosges 8801 104 677 67 664 €              32 140 €             88 Vosges 8802 99 823 66 747 €              31 705 €             88 Vosges 8803 86 430 64 215 €              30 502 €             88 Vosges 8804 89 262 64 751 €              30 756 €             89 Yonne 8901 109 682 68 610 €              32 590 €             89 Yonne 8902 107 014 68 106 €              32 350 €             89 Yonne 8903 126 681 71 823 €              34 116 €             90 Territoire de Belfort 9001 71 894 61 468 €              29 197 €             90 Territoire de Belfort 9002 70 567 61 217 €              29 078 €             91 Essonne 9101 130 299 72 507 €              34 441 €             91 Essonne 9102 125 852 71 666 €              34 041 €             91 Essonne 9103 135 640 73 516 €              34 920 €             91 Essonne 9104 137 490 73 866 €              35 086 €             91 Essonne 9105 98 582 66 512 €              31 593 €             91 Essonne 9106 116 569 69 912 €              33 208 €             91 Essonne 9107 120 882 70 727 €              33 595 €             91 Essonne 9108 113 271 69 288 €              32 912 €             91 Essonne 9109 118 448 70 267 €              33 377 €             91 Essonne 9110 110 971 68 854 €              32 705 €             92 Hauts-de-Seine 9201 119 256 70 419 €              33 449 €             92 Hauts-de-Seine 9202 113 263 69 287 €              32 911 €             92 Hauts-de-Seine 9204 136 019 73 588 €              34 954 €             92 Hauts-de-Seine 9205 121 636 70 869 €              33 663 €             92 Hauts-de-Seine 9207 127 082 71 898 €              34 152 €             92 Hauts-de-Seine 9208 97 901 66 383 €              31 532 €             92 Hauts-de-Seine 9209 102 482 67 249 €              31 943 €             92 Hauts-de-Seine 9210 110 435 68 752 €              32 657 €             92 Hauts-de-Seine 9211 117 893 70 162 €              33 327 €             92 Hauts-de-Seine 9211 135 282 73 448 €              34 888 €             92 Hauts-de-Seine 9213 132 914 73 001 €              34 675 €             93 Seine-Saint-Denis 9301 130 446 72 534 €              34 454 €             93 Seine-Saint-Denis 9302 123 702 71 260 €              33 848 €             93 Seine-Saint-Denis 9303 123 267 71 177 €              33 809 €             93 Seine-Saint-Denis 9304 133 284 73 071 €              34 709 €             93 Seine-Saint-Denis 9305 129 469 72 350 €              34 366 €             93 Seine-Saint-Denis 9306 126 862 71 857 €              34 132 €             93 Seine-Saint-Denis 9307 137 031 73 779 €              35 045 €             93 Seine-Saint-Denis 9308 107 663 68 228 €              32 408 €             93 Seine-Saint-Denis 9309 133 448 73 102 €              34 723 €             93 Seine-Saint-Denis 9310 129 367 72 330 €              34 357 €             93 Seine-Saint-Denis 9311 120 797 70 711 €              33 588 €             93 Seine-Saint-Denis 9312 120 647 70 682 €              33 574 €             94 Val-de-Marne 9401 131 892 72 808 €              34 584 €             94 Val-de-Marne 9402 126 119 71 716 €              34 065 €             94 Val-de-Marne 9403 127 015 71 886 €              34 146 €             94 Val-de-Marne 9404 116 076 69 818 €              33 164 €             94 Val-de-Marne 9405 137 016 73 776 €              35 044 €             94 Val-de-Marne 9406 124 574 71 424 €              33 927 €             94 Val-de-Marne 9407 108 996 68 480 €              32 528 €             94 Val-de-Marne 9408 113 509 69 333 €              32 933 €             94 Val-de-Marne 9409 99 088 66 608 €              31 639 €             94 Val-de-Marne 9410 124 902 71 486 €              33 956 €             94 Val-de-Marne 9411 109 350 68 547 €              32 560 €             95 Val-d'Oise 9501 120 009 70 562 €              33 517 €             95 Val-d'Oise 9502 114 766 69 571 €              33 046 €             95 Val-d'Oise 9503 132 758 72 971 €              34 661 €             95 Val-d'Oise 9504 109 502 68 576 €              32 574 €             95 Val-d'Oise 9505 130 856 72 612 €              34 491 €             95 Val-d'Oise 9506 116 481 69 895 €              33 200 €             95 Val-d'Oise 9507 115 404 69 691 €              33 103 €             95 Val-d'Oise 9508 111 033 68 865 €              32 711 €             95 Val-d'Oise 9509 112 948 69 227 €              32 883 €             95 Val-d'Oise 9510 105 135 67 751 €              32 181 €             971 Guadeloupe 97101 104 628 67 655 €              32 136 €             971 Guadeloupe 97102 106 087 67 930 €              32 267 €             971 Guadeloupe 97103 107 079 68 118 €              32 356 €             971 Guadeloupe 97104 83 760 63 711 €              30 263 €             972 Martinique 97201 106 778 68 061 €              32 329 €             972 Martinique 97202 98 962 66 584 €              31 627 €             972 Martinique 97203 88 440 64 595 €              30 683 €             972 Martinique 97204 102 224 67 200 €              31 920 €             973 Guyane 97301 111 555 68 964 €              32 758 €             973 Guyane 97302 112 914 69 221 €              32 880 €             974 La Réunion 97401 116 177 69 837 €              33 173 €             974 La Réunion 97402 126 742 71 834 €              34 121 €             974 La Réunion 97403 109 791 68 630 €              32 599 €             974 La Réunion 97404 124 574 71 424 €              33 927 €             974 La Réunion 97405 104 643 67 658 €              32 137 €             974 La Réunion 97406 100 913 66 953 €              31 802 €             974 La Réunion 97407 133 524 73 116 €              34 730 €             975 Saint-Pierre-et-Miquelon 97501 6 082 49 029 €              23 289 €             976 Mayotte 97601 101 930 60 217 €              28 603 €             976 Mayotte 97602 84 522 57 266 €              27 202 €             977 Saint-Barth & Saint Martin 97701 45 726 56 522 €              26 848 €             80 81 Elections législatives 2012 Plafonds de dépenses de campagne N Département N° circonscription Pop 2012 Plafond de dépenses Plafonds de remboursement 987 Polynésie française 98701 91 919 55 931 €              26 567 €             987 Polynésie française 98702 79 201 53 871 €              25 589 €             987 Polynésie française 98703 88 476 55 373 €              26 302 €             988 Nouvelle Calédonie 98801 116 984 67 213 €              31 926 €             988 Nouvelle Calédonie 98802 128 596 69 320 €              32 927 €             993 Wallis et Futuna 99301 13 484 51 229 €              24 334 €             2A Corse-du-sud 2A01 70 040 61 118 €              29 031 €             2A Corse-du-sud 2A02 71 290 61 354 €              29 143 €             2B Haute-Corse 2B01 89 157 64 731 €              30 747 €             2B Haute-Corse 2B02 75 187 62 090 €              29 493 €             8182 82