Subject: Re: Projet de contrat d'assistance avocats
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Cc: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
Date: Mon, 6 Mar 2017 12:27:32 +0000

N’est on pas dans un troisieme cas de figure : EM candidat à la présidence (et pas uniquement « personne physique ») représenté par son mandataire AFPCEM ?

Quelle recommandation in fine : ne pas faire de contrat ?

Dis moi rapidement

De : Cedric O <[email-masked]>
Date : lundi 6 mars 2017 11:01
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
Objet : RE: Projet de contrat d'assistance avocats

Ok j’ai le retour de JYQ
-          Soit c’est EM personne physique qui se défend et donc pas de contrat EMA ni AFCPEM et l’avocat peut à titre interpersonnel le défendre pro bono (mais il ne conseille vraiment pas pour des raisons politiques / d’image)
-          Soit c’est EMA qui contracte (pas AFCPEM ce ne sont pas des dépenses de campagne) et pro bono pas possible

Donc mon avis => pro bono pas possible

De : Julien DENORMANDIE
Envoyé : samedi 4 mars 2017 10:25
À : Cedric O <[email-masked]>
Cc : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>; Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
Objet : Re: Projet de contrat d'assistance avocats

Ok
Let me know

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From: Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: samedi, mars 4, 2017 10:23 AM
Subject: RE: Projet de contrat d'assistance avocats
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Oui mais je crois que cela n’existe pas
Grosso modo un avocat qui fait une note ou un dev qui fait un site ne peut pas le faire en tant que militant
Je vérifie

De : Julien DENORMANDIE
Envoyé : samedi 4 mars 2017 10:22
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Projet de contrat d'assistance avocats

Sur ton premier point, ils agissent en tant qu'individu et non personne morale. Je ne vois donc pas pourquoi cela ne serait pas possible. En revanche, il faut peut être adapter le wording. Utile en effet si tu peux voir cela avec Poussière. Merci bcp!

_____________________________
From: Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: samedi, mars 4, 2017 10:00 AM
Subject: RE: Projet de contrat d'assistance avocats
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Salut,

De prime abord mais je vais vérifier avec françois-Xavier poussière.

  *   Pro bono ce n’est pas possible, qu’ils soient sur EMA ou sur AFCPEM ; ils sont une personne morale, soumis donc aux règles en la matière ;
  *   L’imputation aux comptes de campagne me parait effectivement plus discutable ;
  *   JE pense qu’on a le choix sur EMA / AFCPEM ;

JE vous reviens asap

Cédric

De : Julien DENORMANDIE
Envoyé : vendredi 3 mars 2017 16:35
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : FW: Projet de contrat d'assistance avocats

Ced,

A ne pas diffuser

Ci-joint le projet de convention entre EMa et les avocats pour les soutiens pouvant être apportés à EM sur les sujets diffamations en particulier.

Deux questions :

  *   Ils font sur une base pro bono mais avec valorisation dans compte de campagne. Ai toutefois un doute là-dessus. Ai vérifié et le guide de la cnccfp indique« 4.2.8.2. Honoraires. Les honoraires des bureaux d’études, les études diverses (à condition de justifier de leur finalité électorale), les animations des manifestations, les cachets d’artistes doivent figurer au compte de campagne. Les frais d’avocat afférents à des consultations juridiques à objet électoral dans le cadre de la campagne peuvent figurer au compte. En effet, la mission de l’avocat est, dès lors, considérée comme constituant une mission de conseil. En revanche, les honoraires en rapport avec un contentieux électoral ne sont pas considérés comme des dépenses électorales et ne peuvent de ce fait être inscrits dans le compte. Les honoraires et frais d’avocat et d’huissier ainsi que les frais de justice ne constituent pas des dépenses électorales et ne doivent donc pas figurer au compte. »
•      Mon analyse est donc que ces coûts d’avocats ne sont pas à imputer aux comptes de campagne. Qu’en penses tu ?je modifie la phrase suivante en rajoutant« le cas échéant » : « Ainsi, la contribution pourra être chiffrée, reflétée et comptabiliséele cas échéantdans les comptes de la campagne de M. Emmanuel Macron ».

  *   Se pose la question du signataire de ce document : est ce qu’on passe le contrat entre EMa et les avocats ou entre l’AFCPEM et les avocats ? EMa me parait convenir. Faudrait que tu le signes.

Let me know.

Bises

Le 03/03/2017 16:05, « Claude Serra » <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

    Cher Julien,

    Voici le projet de convention d’assistance que j’ai préparé. Je l’ai “circularisé” auprès de l’équipe et j’attends les commentaires.

    Il faudrait le signer la semaine prochaine. Merci de me dire si c’est toi ou quelqu’un d’autre qui signera pour ‘En Marche !’.

    Amitiés,

    Claude