Subject: Re: TR: Projet de contrat d'assistance avocats
From: François-Xavier POUSSIERE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Date: Sat, 4 Mar 2017 12:21:27 +0100

Bonjour Cédric,

Si les avocats sont des travailleurs indépendants, professionnels libéraux,
ils ne sont pas des personnes morales.
Leur contribution en nature, soumise au plafonnement, pourrait être
acceptée.

Pour l'imputation au compte de campagne, selon les prestations, certaines
pourraient en faire partie, celles ayant trait au conseil sur des questions
d'image par exemple par opposition à l'assistance sur des actions
contentieuses.

Du fait que l'imputation au compte de campagne nécessitera sans doute une
analyse, je vous recommanderais de passer plutôt par EMa.

Bien cordialement,

François-Xavier POUSSIERE
Expert-comptable - Commissaire aux comptes

EXPERIENCE - SNA EXPERTS - CFA - CPC
154 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
+33 6 80 06 72 83 <06%2080%2006%2072%2083>
+33 1 43 12 31 82 <01%2043%2012%2031%2082>
www.groupe-experience.fr

Membre de DFK International - www.dfk.com
groupement de cabinets indépendants

Le 4 mars 2017 10:02 AM, "Cedric O" <[email-masked]> a écrit :

Bonjour François Xavier,

Ci-dessous une question relative à des frais d’avocats liés aux contentieux
que nous pourrions avoir en diffamation .

Voici le contenu de ma première réponse

   - « Pro bono ce n’est pas possible, qu’ils soient sur EMA ou sur
   AFCPEM ; ils sont une personne morale, soumis donc aux règles en la
   matière ;
   - L’imputation aux comptes de campagne me parait effectivement plus
   discutable ;
   - JE pense qu’on a le choix sur EMA / AFCPEM ; »

Pourriez vous me dire quel est votre sentiment sur la question ?

Merci d’avance,

Cédric

*De :* Julien DENORMANDIE
*Envoyé :* vendredi 3 mars 2017 16:35
*À :* Cedric O <[email-masked]>
*Cc :* Ismaël EMELIEN <[email-masked]>; Jean-Marie GIRIER <
[email-masked]>
*Objet :* FW: Projet de contrat d'assistance avocats

Ced,

A ne pas diffuser

Ci-joint le projet de convention entre EMa et les avocats pour les soutiens
pouvant être apportés à EM sur les sujets diffamations en particulier.

Deux questions :

   - *Ils font sur une base pro bono mais avec valorisation dans compte de
   campagne*. Ai toutefois un doute là-dessus. Ai vérifié et le guide de la
   cnccfp indique *« 4.2.8.2. Honoraires. Les honoraires des bureaux
   d’études, les études diverses (à condition de justifier de leur
   finalité électorale), les animations des manifestations, les cachets
   d’artistes doivent figurer au compte de campagne. Les frais d’avocat
   afférents à des consultations juridiques à objet électoral dans le
   cadre de la campagne peuvent figurer au compte. En effet, la mission de
   l’avocat est, dès lors, considérée comme constituant une mission de
   conseil. En revanche, les honoraires en rapport avec un contentieux
   électoral ne sont pas considérés comme des dépenses électorales et ne
   peuvent de ce fait être inscrits dans le compte. Les honoraires et frais
   d’avocat et d’huissier ainsi que les frais de justice ne constituent pas
   des dépenses électorales et ne doivent donc pas figurer au compte. »*

   - *Mon analyse est donc que ces coûts d’avocats ne sont pas à imputer
   aux comptes de campagne. Qu’en penses tu ? *je modifie la phrase
   suivante en rajoutant « le cas échéant » : « Ainsi, la contribution
   pourra être chiffrée, reflétée et comptabilisée le cas échéant dans les
   comptes de la campagne de M. Emmanuel Macron ».

   - *Se pose la question du signataire de ce document : est ce qu’on passe
   le contrat entre EMa et les avocats ou entre l’AFCPEM et les avocats ? EMa
   me parait convenir. Faudrait que tu le signes. *

Let me know.

Bises

Le 03/03/2017 16:05, « Claude Serra » <[email-masked]> a écrit :

    Cher Julien,

    Voici le projet de convention d’assistance que j’ai préparé. Je l’ai
“circularisé” auprès de l’équipe et j’attends les commentaires.

    Il faudrait le signer la semaine prochaine. Merci de me dire si c’est
toi ou quelqu’un d’autre qui signera pour ‘En Marche !’.

    Amitiés,

    Claude