Subject: TR: Projet de contrat d'assistance avocats
Date: Sat, 4 Mar 2017 09:02:26 +0000

Convention d’Assistance
Entre : l’association ‘En Marche !’ (…)
Et :
Monsieur Jean Ennochi, Avocat au Barreau de Paris (…)
Monsieur Alexandre Vermynck, Avocat au Barreau de Paris (…)
Madame Elsa Sammari, Avocat au Barreau de Paris (…)
ci-après désignés ensemble : ‘les Avocats’.
Préambule
L’Association «En Marche !» a souhaité s’adjoindre l’appui d’une équipe d’avocats chargée d’exercer toutes interventions et recours pour défendre son candidat, M. Emmanuel Macron, en appui juridique dans le contexte du déroulement de la campagne Présidentielle 2017 et de ses activités de candidat, contre les attaques médiatiques de toute nature et par tous moyens ou supports d’expression visant sa personne, et également l’action et les conditions de fonctionnement ou de financement d’En Marche !.
En Marche a constitué, sous l’égide de Me. Jean Ennochi, une équipe d’avocats qui ont souhaité apporter leur concours sur une base ‘pro-bono’.
Les Avocats déclarent qu’ils sont parfaitement libres, quel que soit leur mode d’exercice individuel, d’accomplir leur mission pour En Marche ! et son candidat à l’élection présidentielle sur une base pro-bono et précise qu’ils sont toute latitude pour accepter cet engagement.
Les Parties sont convenues du mode de fonctionnement suivant, pour que leurs prestations puissent être chiffrées, incluses et correctement reflétées dans les comptes de la campagne présidentielle de M. Emmanuel Macron, en vue de leur soumission à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques.
Sur ce, il est convenu ce qui suit :
Les Avocats acceptent d’apporter leur concours professionnel pour représenter En Marche ! et son candidat, M. Emmanuel Macron, relativement aux fausses informations, aux injures et propos diffamatoires, et à toutes attaques malveillantes qui peuvent apparaître sur tous média, demander la suppression de messages sur les réseaux sociaux, préparer les droits de réponse, agir en justice et généralement par tous moyens de droit.
Les Parties sont convenues de leur modus operandi, et leur mission est coordonnée par M. Sylvain Fort, ou par toute autre personne désignée par l’Association qui transmet les demandes d’En Marche pour avis et/ou pour action les instructions finales données aux Avocats.
Il est convenu que, sauf pour leurs plaidoiries au cours des audiences judiciaires, les Avocats ne s’expriment jamais publiquement ou par voie de presse au nom d’En Marche ou de M. Emmanuel Macron et ils s’engagent à maintenir cet engagement de discrétion pendant toute la durée de la campagne et ensuite.
Les parties conviennent que l’assistance et les interventions des Avocats se feront sur une base pro-bono. En Marche règlera aux Avocats sur présentation des factures correspondantes les frais et dépens de justices requis pour accomplir leur mission (constats d’huissiers, consignations, dépenses externes pour recherches d’adresses, le cas échéant, dépens de justice, etc.).
Chaque fin de mois, chacun des Avocat adressera à En Marche une fiche d’activité ‘pro-forma’, conforme à celle figurant en Annexe 1, dûment remplie et signée, faisant apparaître la description sommaire de leurs travaux, le temps passé au cours du mois écoulé, et le montant des honoraires hors taxes correspondant à leur temps passé, étant précisé que les taux horaires hors taxes s’appliquant pour chacun d’entre eux sont les suivants :
M. Jean Ennochi : 300 Euros / heure
M. Alexandre Vermynck : 180 Euros / heure
Mme Elsa Sammari : 180 Euros / heure
Ainsi, la contribution pourra être chiffrée, reflétée et comptabilisée dans les comptes de la campagne de M. Emmanuel Macron.
Il est convenu que la présente convention s’applique rétroactivement à compter du 7 Février 2017, date à laquelle s’est tenue la première réunion d’organisation du travail entre les Avocats et les représentants d’En Marche.
Les Avocats adresseront à En Marche la fiche d’activité couvrant la période du 7 au 28 Février 2017.
Fait à Paris, le (…) Mars 2017, en autant d’exemplaires que de Parties
Annexe 1 : Modèle de Fiche d’Activité
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En Marche !                                                     M. Jean Ennochi
Représentée par : (…)
Fonction : (…)
Mme Elsa Sammari
                                                                M. Alexandre Vermynck
Annexe 1
Modèle de Fiche d’Activité
(pro-forma)
Avocat : (…)
Période : du (…) au (…)
Taux horaire applicable : (…) Euros
Description sommaire des travaux effectués
Temps passé
Total du temps passé au cours de la période
Valeur de la prestation pro-bono
(…) Euros
Ceci n’est pas une facture.
Signature de l’Avocat
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