Subject: Re: Récapitulatif contrats prêt - assurances
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Marine MATHE <[email-masked]>
Cc: Cedric O <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>
Date: Fri, 3 Mar 2017 15:01:53 +0000

J’ai du mal à comprendre le dernier point surligné en jaune : y a-t-il ou non annulation de créance ou juste un remboursement d’EMa auprès d’EM (mais une créance tjs existante entre EMa et EM) ?
thks
De : Marine MATHE <[email-masked]>
Date : jeudi 2 mars 2017 21:21
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Objet : FW: Récapitulatif contrats prêt - assurances

 Hello Julien,

Pour répondre à tes questions sur le prêt, je te forward nos échanges (cf le mail de JCM tout en bas, j’ai surligné les passages qui t’intéressent).

Tu me dis si besoin de plus d’infos,

Bonne soirée,

Marine

De : Marine MATHE <[email-masked]>
Date : dimanche 26 février 2017 20:46
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : Re: Récapitulatif contrats prêt - assurances

Bonsoir,

Pour répondre à tes deux questions Julien :

-          La cnccfp n’a pas pour mission de contrôler ces contrats. Rien n'interdit qu'un parti soit la caution du candidat et c’est un schéma qui a d’ailleurs déjà existé ;

-          Tout à fait d’accord c’est une très bonne idée. EM peut faire jouer une règle de déport et laisser la décision aux autres membres du CA.

Bonne soirée,

Marine

De : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date : dimanche 26 février 2017 à 02:34
À : Marine MATHE <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : Re: Récapitulatif contrats prêt - assurances

Merci bcp Marine,
très clair. Juste deux questions :

-          Le schéma de contre garanti par le parti au bénéfice du candidat est accepté par la CNCFFP selonv ous ? Ced peut poser la question à la CNCCFP le cas échéant.

-          Juridiquement, il faut qu’on voit comment une telle décision du CA d’EMa peut être prise (ie, EM ne doit pas prendre part au vote naturellement) ?
julien

De : Marine MATHE <[email-masked]>
Date : jeudi 23 février 2017 16:03
À : Christian DARGNAT <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : Récapitulatif contrats prêt - assurances

Bonjour à tous,

Je vous transmets un récapitulatif des différents schémas envisagés concernant le prêt et le contrat d’assurance.

Comme vous le verrez, nous considérons ces deux schémas avec pour objectif principal de protéger EM et sécuriser juridiquement les relations contractuelles.

A ce jour, le second schéma est celui qui convient le mieux à la banque.

A votre disposition pour toute question,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales
De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Date : jeudi 23 février 2017 à 15:52
À : Marine MATHE <[email-masked]>
Cc : Christian DARGNAT <[email-masked]>
Objet : Pour faire suite à notre échange téléphonique

Marine,

Je reviens comme convenu vers toi à la suite de notre échange téléphonique de ce jour au cours duquel nous avons évoqué, d’une part, la question de l’emprunt et du contrat d’assurance ayant vocation à être souscrits en vue de financer la campagne électorale d’EM et, d’autre part, les moyens d’éviter à EM d’avoir à rembourser le prêt et les frais d’assurance.

J’ai bien noté que tu souhaitais une brève restitution de nos échanges et de mon analyse.

1. Pour permettre le financement de la campagne d’EM, deux schémas ont été identifiés :

-       le premier schéma consistant dans la souscription, par EMA, d’un emprunt et d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement de cet emprunt ;

-       le second schéma consistant dans la souscription, par EM, de l’emprunt.

En l’état, l’établissement bancaire avec lequel vous êtes en discussion privilégie le second schéma. Dans cette hypothèse et selon toute logique, le contrat d’assurance sera également souscrit par EM.

La somme empruntée peut ensuite être versée soit sur le compte bancaire personnel d’EM puis reversé sur le compte du mandataire financier soit, directement, sur le compte bancaire du mandataire financier.

Le montant de l’emprunt ayant vocation à être versé sur le compte bancaire de l’AF, je recommande que le montant de l’emprunt souscrit par EM soit directement versé sur le compte de l’AF et que les frais d’assurance soient également prélevés directement sur le compte de l’AF

Ce schéma est d’ailleurs validé par la CNCCFP : « Le montant correspondant peut être versé sur le compte bancaire personnel du candidat ou sur le compte bancaire unique du mandataire et les intérêts débités sur ce même compte. Dans le premier cas de figure, pour le paiement des intérêts, il y a dérogation à la règle selon laquelle toutes les dépenses de campagne sont effectuées par le mandataire ; la somme afférente n’est donc pas comptabilisée dans les paiements directs prohibés du candidat. Celui-ci reverse sur le compte bancaire du mandataire le montant de l’emprunt et déclare les intérêts et les frais de dossiers dans la rubrique du compte de campagne « frais financiers payés directement par le candidat ». Dans le second cas, les intérêts sont directement prélevés sur le compte du mandataire financier. Dans les deux cas, la preuve du versement à l’établissement prêteur devra ainsi être apportée. », Guide du candidat, p. 37).

Bien que cette formalité ne soit pas nécessaire, une convention entre EM et l’AF peut également être conclue afin de prévoir que le montant de l’emprunt souscrit par EM sera directement versé sur le compte de l’AF et que les frais d’assurance seront prélevés depuis le compte de l’AF.

2. Concernant la protection d’EM contre tous risque de remboursement du prêt et des frais d’assurance :

Trois risques sont susceptibles d’empêcher le remboursement par l’Etat des dépenses électorales liées aux contrats de prêt et d’assurance :

-       avant le premier tour du scrutin : la non-obtention des 500 parrainages ;

-       après le premier tour du scrutin : l’obtention de moins de 5% des suffrages à l’issue du premier tour de scrutin ;

-       après le second tour du scrutin : le rejet du compte de campagne d’EM par la CNCCFP puis par le Conseil constitutionnel.

Afin d’éviter à EM d’avoir à rembourser lui-même le prêt et les frais d’assurance, je suggère que EMA établisse avec EM une convention aux termes de laquelle il sera convenu que, en cas soit de non obtention des 500 parrainages soit d’obtention de moins de 5% des suffrages soit du rejet du compte de campagne, EMA prendra à sa charge le remboursement du prêt et des frais d’assurance.

Lors de l’élaboration de cette convention, il conviendra encore de déterminer les autres hypothèses dans lesquelles EMA sera susceptible de se substituer à EM concernant de l’emprunt et le paiement des frais d’assurance.

Restant à ta disposition pour tout complément d’information.

Bien à toi,

JCM

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [r 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

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