Subject: Re: REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
From: François-Xavier POUSSIERE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Date: Thu, 2 Mar 2017 07:37:13 +0100

Oui, c'est bien ça.
Le montant définitif de l'apport du point du vue de la commission sera :
Le montant emprunté
Plus l'avance de 153 000
Moins le solde du compte bancaire au dépôt du compte
Moins le montant des éventuelles dépenses réformées
Bonne journée,
François-Xavier

Le 1 mars 2017 11:37 PM, "Cedric O" <[email-masked]> a écrit :

> Bonsoir,
> De ce que je comprends donc, en l'absence d'apport personnel du candidat,
> il faut qu'on securise absolument le fait que les depenses refacturees a
> l'afcpem sont eligibles au remboursement.
> Cedric
>
> Envoyé de mon iPhone
>
> Le 1 mars 2017 à 20:01, François-Xavier POUSSIERE <fx.poussiere@groupe-
> experience.fr> a écrit :
>
> Bonsoir Cédric,
>
> pardon d'y revenir, mais je crois qu'augmenter les dons n'améliore pas la
> situation.
>
> En effet, selon les textes, le plafond de remboursement est le plus petit
> de :
> - dépenses arrêtées par la commission après éventuelles réformations
> - apport du candidat (emprunt + apport personnel - solde bancaire du
> compte) diminué des éventuelles dépenses réformées
> - plafond de remboursement
>
> Une autre façon de présenter les choses : le montant du remboursement est,
> dans la limite du plafond, égal au montant des dépenses après réformation,
> diminué du montant des dons.
> Augmenter les dépenses et les dons ne change rien au solde. Augmenter les
> dons seulement diminue le montant de l'apport.
>
> François-Xavier
>
> Le 27 février 2017 à 23:41, Cedric O <[email-masked]> a écrit :
>
>> Bonsoir François Xavier,
>>
>> Bien noté pour votre point. Nous allons essayer de gonfler les dons à
>> l’AFCPEM et de veiller à refacturer des dépenses clairement électorales.
>>
>> S’agissant des frais d’assurance, la CNCCFP nous a clairement indiqué
>> qu’ils ne relevaient pas de dépenses électorales
>>
>> Bonne soirée,
>>
>> Cédric
>>
>>
>>
>> *De :* François-Xavier POUSSIERE [mailto:fx.poussiere@groupe-ex
>> perience.fr]
>> *Envoyé :* vendredi 24 février 2017 20:34
>> *À :* Cedric O <[email-masked]>
>> *Objet :* REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
>>
>>
>>
>> Bonsoir Cédric,
>>
>>
>>
>> le montant du remboursement forfaitaire est fixé :
>>
>> *Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder
>> l’un des trois montants suivants :*
>>
>> *- le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après
>> réformations éventuelles ;*
>>
>> *- le montant de l’apport personnel du candidat, ajusté au regard des
>> réformations éventuellement opérées en dépenses ;*
>>
>> *- le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :... *
>>
>> *à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicableaux
>> candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5
>> % des suffrages exprimés ;...*
>>
>>
>>
>> Ainsi, pour percevoir le montant maximum, 47,5%..., il faut que ce
>> montant (8004 ke) soit inférieur à la fois à l'apport du candidat (diminué
>> des dépenses réformées) et au montant des dépenses après éventuelles
>> réformations).
>>
>>
>>
>> Il ne suffit donc pas d'augmenter le montant des dépenses, il faut le
>> faire par voie d'augmentation de l'apport. Par rapport à ce que nous avons
>> échangé cet après-midi, une subvention du parti n'est pas un apport.
>>
>>
>>
>> L'apport est constitué au minimum de l'emprunt et de l'avance de 153 000
>> euros que perçoit le candidat au moment de la publication de la liste. Si
>> on arrête le raisonnement au premier tour et que vous empruntez 8004 ke, la
>> marge de manœuvre sur les dépenses réformées est alors de 153 ke.
>>
>> Cette marge dépend donc du montant de l'emprunt et des autres apports
>> éventuels du candidat sur ses deniers.
>>
>>
>>
>> Il faut aussi considérer que vous êtes maître de la nature des dépenses
>> refacturées au compte de campagne. Il vous est donc loisible de favoriser
>> celles qui vous semblent présenter le plus faible risque de réformation, et
>> de garder les autres dans la partie des dépenses prises en charge par la
>> formation politique.
>>
>> Ainsi le risque de dépenses réformées qui auraient un impact sur le
>> remboursement est limité au maximum.
>>
>>
>>
>> Par ailleurs, je me suis demandé si l'assurance emprunt, dont vous m'avez
>> parlé, est considérée par la cnccfp comme une dépense électorale ?
>>
>> je n'ai pas vu de mention dans le memento présidentielle de la cnccfp.
>>
>> Pour les autres élections, le guide de la cnccfp mentionne "intérêts et
>> frais de dossier". Je ne suis pas sûr que l'assurance pourrait être
>> considérée comme partie des frais de dossier.
>>
>>
>>
>> Bien cordialement,
>>
>>
>>
>> François-Xavier
>>
>>
>>
>> François-Xavier POUSSIERE
>>
>> Expert-comptable - Commissaire aux comptes
>>
>>
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