Subject: TR: 170044-EN MARCHE / LA FRANCE EN MARCHE (M. VIGNE)
Date: Wed, 1 Mar 2017 19:01:51 +0000

C O N V E N T I O N   D E   C O N S E I L

E T   D' A S S I S T A N C E

 “EN MARCHE”

PARTIES A LA CONVENTION

AVOXA CPI, SARL de Conseils en propriété industrielle, représentée par son associé Monsieur Benoît LEBRETON, Conseil en propriété industrielle, et demeurant à RENNES,

 ci-dessous dénommée "AVOXA"

EN MARCHE EMA, association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de l’Hay-Les-Roses sous le n°W943004354, dont le siège social est 33 rue Danton à LE KREMLIN-BICETRE (94270), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 ci-dessous dénommée "le Client"

INTITULE DE LA MISSION

Mission : Conseil et assistance dans le cadre de la procédure instituée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par l’association LA FRANCE EN MARCHE et l’association EN MARCHE EMA (référé contrefaçon d’heure à heure)

- Prise de connaissance du dossier,

- Conseil,

- Rendez-vous physiques et/ou téléphoniques,

- Définition d’une stratégie,

- Liaisons avec l’avocat d’EN MARCHE

- Etude et analyse de l’assignation en référé-contrefaçon d’heure à heure devant le TGI de Paris,

- Analyse et étude des écritures et pièces adverses,

- Aide à la Rédaction de conclusions en réponse à l’argumentation développée par l’adversaire (dans la limite de 3 jeux de conclusions)

EQUIPE DEDIEE A LA MISSION

L'intervention du cabinet AVOXA sera assurée par Monsieur Benoît LEBRETON, Conseil en Propriété Industrielle Associé, accompagné d’Hortense MOUGET, Conseil en Propriété Industrielle et de Caroline BONTEMPS, assistante marques :

                  Benoît LEBRETON                                 Hortense MOUGET                             Caroline BONTEMPS

    Associé- Conseil en propriété industrielle        Conseil en propriété industrielle             Para legal – Assistante marques

                                                                                                                                                                                                CONDITIONS FINANCIERES

Les honoraires :

Mission : Conseil et assistance devant le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre du litige opposant LA FRANCE EN MARCHE, association Loi 1901, représentée par M. François VIGNE et l’association EN MARCHE EMA (référé contrefaçon d’heure à heure)

* Honoraires

La prestation définie ci-dessus sera facturée à hauteur de  4.100 € HT (quatre mille cents euros)

La facturation :

Les factures vous seront adressées au fur et à mesure de l’exécution de la mission.

Les frais :

A. Frais de dossier

- Les frais de dossier (ouverture du dossier, correspondances, photocopies, téléphone, frais de secrétariat) sont de 12,5 % du montant des honoraires facturés.

Les frais seront majorés de la TVA en vigueur lors de l’établissement de la facture.

B. Frais d’actes

Si AVOXA a exposé des frais pour le compte du Client, elle en obtiendra le remboursement auprès de celui-ci.

C. Frais de déplacement

AVOXA obtiendra le remboursement des frais qu’elle a exposés dans les conditions suivantes :

- En cas de déplacement en véhicule personnel, il est réclamé le remboursement des frais kilométriques sur la base du forfait kilométrique 0,66 € HT du kilomètre ;

- Les autres frais de déplacement (train, avion, taxi, location de voiture …) ainsi que les frais d’hôtel et de restaurant seront facturés selon les frais engagés sur justificatif.

LA RELATION AVOXA – CLIENT

Le Client est considéré comme un partenaire et est associé tout au long de la Mission au déroulement de celle-ci. AVOXA et leur personnel sont tenus au secret professionnel. Le Client a libre accès aux informations le concernant et figurant dans le système informatique de gestion des dossiers (loi n° 78.17 du 6 janvier 1978).

Information mutuelle :

Le Client et AVOXA s’informent mutuellement des faits et circonstances relatifs à la Mission. Ils se communiquent pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information. Ces pièces sont remises par le Client à AVOXA. Si les pièces communiquées par le Client apparaissent insuffisantes, AVOXA lui réclame celles qui lui paraissent utiles. AVOXA informe systématiquement le Client dès qu’un événement l’intéressant s’est produit. Il envoie au Client copie de tous les documents importants.

SIGNATURES

Fait en deux exemplaires,

A _______________, le______________             A RENNES, le__________________

Signature Client                                        Signature AVOXA

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