Subject: Re: REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
From: François-Xavier POUSSIERE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Date: Wed, 1 Mar 2017 20:01:15 +0100

Bonsoir Cédric,

pardon d'y revenir, mais je crois qu'augmenter les dons n'améliore pas la
situation.

En effet, selon les textes, le plafond de remboursement est le plus petit
de :
- dépenses arrêtées par la commission après éventuelles réformations
- apport du candidat (emprunt + apport personnel - solde bancaire du
compte) diminué des éventuelles dépenses réformées
- plafond de remboursement

Une autre façon de présenter les choses : le montant du remboursement est,
dans la limite du plafond, égal au montant des dépenses après réformation,
diminué du montant des dons.
Augmenter les dépenses et les dons ne change rien au solde. Augmenter les
dons seulement diminue le montant de l'apport.

François-Xavier

Le 27 février 2017 à 23:41, Cedric O <[email-masked]> a écrit :

> Bonsoir François Xavier,
>
> Bien noté pour votre point. Nous allons essayer de gonfler les dons à
> l’AFCPEM et de veiller à refacturer des dépenses clairement électorales.
>
> S’agissant des frais d’assurance, la CNCCFP nous a clairement indiqué
> qu’ils ne relevaient pas de dépenses électorales
>
> Bonne soirée,
>
> Cédric
>
>
>
> *De :* François-Xavier POUSSIERE [mailto:[email-masked]]
>
> *Envoyé :* vendredi 24 février 2017 20:34
> *À :* Cedric O <[email-masked]>
> *Objet :* REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
>
>
>
> Bonsoir Cédric,
>
>
>
> le montant du remboursement forfaitaire est fixé :
>
> *Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder
> l’un des trois montants suivants :*
>
> *- le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après
> réformations éventuelles ;*
>
> *- le montant de l’apport personnel du candidat, ajusté au regard des
> réformations éventuellement opérées en dépenses ;*
>
> *- le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :... *
>
> *à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicableaux
> candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5
> % des suffrages exprimés ;...*
>
>
>
> Ainsi, pour percevoir le montant maximum, 47,5%..., il faut que ce montant
> (8004 ke) soit inférieur à la fois à l'apport du candidat (diminué des
> dépenses réformées) et au montant des dépenses après éventuelles
> réformations).
>
>
>
> Il ne suffit donc pas d'augmenter le montant des dépenses, il faut le
> faire par voie d'augmentation de l'apport. Par rapport à ce que nous avons
> échangé cet après-midi, une subvention du parti n'est pas un apport.
>
>
>
> L'apport est constitué au minimum de l'emprunt et de l'avance de 153 000
> euros que perçoit le candidat au moment de la publication de la liste. Si
> on arrête le raisonnement au premier tour et que vous empruntez 8004 ke, la
> marge de manœuvre sur les dépenses réformées est alors de 153 ke.
>
> Cette marge dépend donc du montant de l'emprunt et des autres apports
> éventuels du candidat sur ses deniers.
>
>
>
> Il faut aussi considérer que vous êtes maître de la nature des dépenses
> refacturées au compte de campagne. Il vous est donc loisible de favoriser
> celles qui vous semblent présenter le plus faible risque de réformation, et
> de garder les autres dans la partie des dépenses prises en charge par la
> formation politique.
>
> Ainsi le risque de dépenses réformées qui auraient un impact sur le
> remboursement est limité au maximum.
>
>
>
> Par ailleurs, je me suis demandé si l'assurance emprunt, dont vous m'avez
> parlé, est considérée par la cnccfp comme une dépense électorale ?
>
> je n'ai pas vu de mention dans le memento présidentielle de la cnccfp.
>
> Pour les autres élections, le guide de la cnccfp mentionne "intérêts et
> frais de dossier". Je ne suis pas sûr que l'assurance pourrait être
> considérée comme partie des frais de dossier.
>
>
>
> Bien cordialement,
>
>
>
> François-Xavier
>
>
>
> François-Xavier POUSSIERE
>
> Expert-comptable - Commissaire aux comptes
>
>
>
> *EXPERIENCE - SNA EXPERTS - CFA - CPC*
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