Subject: Fwd: URGENT TR: MEETING DU 04 03 2017 CAEN
Date: Mon, 27 Feb 2017 15:46:33 +0000

P a g e | 1    CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’UTILISATION ET DE VENTE PARTIE I : MODALITES GENERALES D’UTILISATION DES ESPACES ET MATERIELS DE CAEN EXPO-CONGRES  Article 1 : Définition Les termes et les expressions figurant dans le présent article reçoivent, pour les besoins des Conditions Générales et particulières d’utilisation et de vente, la définition suivante : CAEN EXPO-CONGRES, BP 36260, 14065 Caen CEDEX 4,  recevant notamment la qualification de Parc des Expositions et Centre de Congrès pour les besoins, le cas échéant, de l’application du Titre VI du Livre VII du Code du commerce. Preneur : Tout cocontractant de CAEN EXPO-CONGRES dans une convention ayant pour objet ou effet la mise à disposition des différents locaux de CAEN EXPO-CONGRES, et assurant, le cas échéant, les responsabilités de comité d’organisation au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de toute manifestation : des foires, expositions, salons, congrès, séminaires, concours et manifestations événementielles. Locaux : Le Parc des Expositions de Caen et le Centre de Congrès de Caen.  Exposant : Tout cocontractant du Preneur, participant dans le cadre de conventions quelconques à une foire, salon ou exposition ainsi qu’à toutes manifestations commerciales ou non organisées par le Preneur.  Article 2 : Objet Les présentes conditions générales définissent les engagements contractuels réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition des espaces et de la délivrance de prestations de services réalisées pour le Preneur par CAEN EXPO-CONGRES. Un devis, un contrat ou une convention particulière viendra fixer les modalités de chaque mise à disposition.  Article 3 : Portée des conditions générales Sauf indication contraire du contrat ou accord écrit particulier de CAEN EXPO-CONGRES, les conditions ci-après stipulées sont de rigueur et leur signature par le Preneur emporte son acceptation sans réserve à l’ensemble de leurs dispositions. Ces conditions font échec à toutes clauses contraires ou non proposées par le Preneur qui n’auraient pas été explicitement acceptées par écrit par CAEN EXPO-CONGRES. Toutes tolérances ou conditions particulières de la part de CAEN EXPO-CONGRES non stipulées par écrit, ne sauraient constituer une renonciation implicite au bénéfice des dispositions contractuelles.  Article 4 : Cadre des relations contractuelles Les relations contractuelles entre CAEN EXPO-CONGRES et les Preneurs sont régies par l’ensemble des documents élaborés pour les besoins des prestations de services délivrées par CAEN EXPO-CONGRES. Il s’agit notamment du contrat conclu entre CAEN EXPO-CONGRES et le Preneur relatif à la location des espaces, des avenants à ce contrat de base, des divers devis acceptés correspondant aux prestations techniques et logistiques désirées par le Preneur, de tous les bons de commande émanant de ce dernier. Toute commande étant ferme et définitive, le Preneur reste tenu au paiement des devis acceptés par ses soins, sachant que le montant ou le volume des prestations des devis acceptés ne peuvent être diminués, sauf accord préalable et écrit de CAEN EXPO-CONGRES. P a g e | 2    Article 5 : Préparation de la manifestation Le Preneur devra se soumettre, dans le cadre de l’organisation de la manifestation, aux conditions suivantes : a) Il s’oblige à fournir avant signature du contrat, du devis ou de la convention, tous renseignements et pièces justifiant de sa capacité à contracter (statuts juridiques ou extrait K bis, pouvoir, déclaration en Préfecture et qualité du signataire…) et à communiquer dans les mêmes délais, ses références bancaires. b) Il demeure le seul interlocuteur de CAEN EXPO-CONGRES. Il peut sous sa responsabilité désigner une personne physique comme son mandataire. De la même façon CAEN EXPOCONGRES désigne un chef de projet comme interlocuteur. c) Il devra communiquer à CAEN EXPO-CONGRES au plus tard un mois avant le début de la manifestation les programmes et horaires définitifs de celle-ci ainsi que les détails des équipements et services à fournir par CAEN EXPO-CONGRES. d) Toute prestation non prévue au contrat, au devis ou à la convention d’origine devra faire l’objet d’un avenant, ou, si CAEN EXPO-CONGRES l’accepte, d’un accord constaté contradictoirement sur le devis de cette prestation.  Article 6 : Modalités de paiement Les règlements doivent être effectués par virement ou chèque bancaires à CAEN EXPO-CONGRES et être libellés en euros. Les paiements sont à effectuer au siège de CAEN EXPO-CONGRES. Le paiement du Preneur ne sera considéré comme effectué qu’une fois la totalité des sommes dûment encaissées sur le compte de CAEN EXPO-CONGRES.  Les règlements par voie d’instrument de paiement à terme tels que les lettres de change, billets à ordres ou autres requièrent le consentement exprès de CAEN EXPO-CONGRES. Les sommes versées ne portent pas intérêt.  6.1. Modalités de réservation et résiliation A la demande du Preneur, CAEN EXPO-CONGRES adresse un devis au Preneur qui dispose à réception d’un délai de 15 (quinze) jours pour retourner le devis signé accompagné de l’acompte figurant au devis. Pour les confirmations à moins de 30 (trente) jours de la date de début de la manifestation, le règlement total des prestations prévues au contrat sera demandé. La réservation ne devient définitive qu’après versement de cet acompte et après signature du contrat par les deux parties. Le solde de l’ensemble des prestations doit être impérativement réglé 30 (trente) jours au moins avant la date de début de la manifestation. Le paiement des prestations supplémentaires non facturées avant la manifestation devra intervenir à réception de la facture. Passé un délai de 15 (quinze) jours après la date d’envoi de la facture, aucune contestation ou réclamation sur les prestations fournies par CAEN EXPO-CONGRES ne sera prise en compte. Toute contestation du Preneur devra parvenir à CAEN EXPO-CONGRES par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord préalable et écrit de CAEN EXPOCONGRES. Le non-respect de l’échéancier expose le Preneur à la résiliation de plein droit du contrat et refus d’accès aux locaux réservés ; les sommes déjà versées restant acquises à CAEN EXPOCONGRES.  6.2. Retard de paiement En cas de retard de paiement CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit de faire application de la clause résolutoire visée à l’article 23 ci-après. Sans préjudice de cette faculté de résiliation, tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard d’un montant calculé sur la base de trois fois le P a g e | 3    taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance dans la limite du taux publié par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Cette pénalité sera applicable à l’issue d’un délai de quinzaine suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception demeurée infructueuse, et jusqu’à paiement total. Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées à la facture après son établissement ne pourront, en aucune manière, justifier une prolongation des délais de paiement contractuels. En tout état de cause, la date butoir est 30 (trente) jours avant le début de la manifestation. Le non-paiement des sommes exigibles dans le délai indiqué entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.  Article 7 : Désistement - Annulation de prestations Sauf accord particulier et exprès des parties, et réserve faite de la faute de CAEN EXPO-CONGRES, toute annulation totale ou partielle du Preneur des prestations de services (en ce compris, la location) qui interviendrait moins de 30 (trente) jours avant la date prévue de l’entrée dans les lieux, rendra le montant de ces prestations de services exigible en totalité, y compris lorsque la cause de cette annulation lui sera étrangère, extérieure, ou due à un cas de force majeure. En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées et exigibles à la date d’annulation resteront la propriété de CAEN EXPO-CONGRES et les sommes restant à verser seront payables dans les 10 (dix) jours de l’annulation. CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. CAEN EXPO-CONGRES pourra résilier sans indemnité le contrat en cas de force majeure (outre les cas définis à l’article 1148 du Code Civil, sont assimilés à la force majeure, à titre de causes d’imprévision, la grève, la guerre, les inondations et tout événement indépendant de la volonté de CAEN EXPOCONGRES) rendant impossible la tenue de la manifestation aux dates prévues. Elle pourra cependant, en pareille circonstance, proposer au Preneur des dates de substitution. En tout état de cause, CAEN EXPO-CONGRES ne pourra être tenue à indemnisation en cas de force majeure. Dans l’hypothèse de fermeture administrative imposée par des événements graves et/ou décidée par une autorité détenant les pouvoirs en matière de sécurité et de police administrative, il sera remboursé au Preneur les acomptes versés, sous déduction des frais engagés par CAEN EXPOCONGRES pour la préparation de la manifestation.  Article 8 : Intuitu personae Le Preneur ne pourra, sans autorisation expresse et écrite de CAEN EXPO-CONGRES, transférer les droits nés du ou des contrats conclus avec cette dernière.  Tout mandataire agissant à l’égard de CAEN EXPO-CONGRES comme Preneur restera solidairement et conjointement tenu avec son mandant de tous les engagements contractés. CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit en cas de la dissolution du Preneur, d’une fusion, scission ou apport partiel d’actif opérant une transmission du patrimoine de l’entrepreneur, cession de la majorité de contrôle du Preneur, incapacité ou décès du Preneur, d’autoriser la cession ou toutes transmissions subséquentes du contrat conclu avec le Preneur, moyennant accord préalable et écrit de CAEN EXPOCONGRES. Ces événements doivent être portés à la connaissance de CAEN EXPO-CONGRES dans les deux jours ouvrables suivant leur survenance, accompagnés d’une demande expresse d’agrément à la cession des droits que le Preneur a dans le devis conclu avec CAEN EXPO-CONGRES. Le défaut de réponse de CAEN EXPO-CONGRES, dans le délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’agrément, vaut refus de celle-ci. En cas de refus d’agrément, le contrat est résolu sans indemnité pour le Preneur. Les sommes versées et exigibles restent la propriété de CAEN EXPO-CONGRES. P a g e | 4    Article 9 : Occupation des salles  L’occupation des locaux loués doit cesser aux dates et heures prévues. Le Preneur peut néanmoins obtenir, sur autorisation préalable et écrite de CAEN EXPO-CONGRES, une prolongation, dans la mesure où elle ne nuit pas à la préparation ou à la tenue des manifestations suivantes ou concomitantes. En ce cas, un supplément de prix sera appliqué à l’heure indivisible. A défaut d’autorisation de prolongation, CAEN EXPO-CONGRES peut faire évacuer les locaux par tous les moyens légaux et aux frais du Preneur. CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit, en toute situation, d’agir à l’encontre du Preneur aux fins de condamnation au paiement de dommages intérêts en ce qui concerne le maintien irrégulier du Preneur dans les locaux. CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit d’utiliser les locaux en-dehors des heures de location prévues au contrat de location, charge à elle de remettre en état les lieux, en temps et en heure. Le Preneur ne peut disposer que des salles et accès qui lui ont été attribués. Tout changement d’aménagement (scène ou salle) en cours de manifestation, sera facturé en sus des prestations d’origine. CAEN EXPO-CONGRES dispose en toute circonstance d’un accès libre aux salles et espaces mis à disposition. La mise à disposition des espaces communs n’impliquent pas leur privatisation. En effet, le Preneur reconnaît et accepte que ces espaces soient partagés avec d’autres manifestations. Toute demande de privatisation de ces espaces communs fera l’objet d’un devis supplémentaire.  CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit de réaliser à tout instant des prises de vues (photos, vidéos) de ses espaces auxquelles le Preneur ne pourra s’opposer. Le Preneur ne pourra non plus s’opposer à leur emploi, tant à des fins publicitaires que promotionnelles des espaces. Il renonce en outre expressément à tout recours.   Article 10 : Stockage des emballages - Enlèvement des déchets Il est précisé que CAEN EXPO-CONGRES ne dispose pas de locaux destinés au stockage des emballages vides pendant la durée des expositions. Ceux-ci doivent donc être immédiatement emportés au fur et à mesure du montage et si besoin ramenés au moment du démontage. De la même façon, l’enlèvement des emballages perdus résultant du montage des expositions (caisses, cartons, etc.) est à la charge des Exposants qui peuvent demander à CAEN EXPO-CONGRES, à titre onéreux, la mise en place et l’enlèvement des conteneurs à déchets.  Article 11 : Protection des sols Toute dégradation des sols ou des aires d’expositions du fait du Preneur/des Exposants est à la charge exclusive du Preneur. Il lui appartient donc de prendre toute mesure permettant d’assurer la protection des sols en cas de risque.  Article 12 : Stationnement CAEN EXPO-CONGRES ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de non-respect par le Preneur, un Exposant et/ou participant, des règlements de stationnement et de circulation sur et aux abords de ses sites.  Article 13 : Réception des colis Les colis envoyés par les Exposants et/ou Organisateurs avant l’ouverture d’une manifestation ne pourront être acceptés par CAEN EXPO-CONGRES que dans la mesure où le nom de la manifestation, celui de la société concernée, celui de son représentant et le numéro du stand, le cas échéant seront clairement indiqués sur le colis, et ce, uniquement à partir de la date de montage. P a g e | 5    La réexpédition de ces colis devra être effective au plus tard dans les 48 heures après la fin de la manifestation par l’Exposant et/ou l’Organisateur. CAEN EXPO-CONGRES décline toute responsabilité à ce sujet.  Article 14 : Affectation des locaux - Etat des lieux - Dégradations – Vols Le Preneur s’engage à ne pas modifier l’aménagement, la distribution et l’affectation des espaces mis à sa disposition sans l’accord écrit et préalable de CAEN EXPO-CONGRES. Il prendra les locaux, équipements et matériels demandés dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et devra les rendre au moment convenu dans le même état, en respectant les dispositions suivantes : a) Tout aménagement et toute décoration supplémentaires des locaux loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par CAEN EXPO-CONGRES et répondre aux normes, notamment de sécurité incendie. Ils sont effectués sous son contrôle aux frais du Preneur et ne doivent entraîner aucune détérioration.  b) Les matériels spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par le Preneur avec l’accord préalable et écrit de CAEN EXPO-CONGRES doivent être enlevés à la fin de la manifestation. A défaut, il sera procédé à cet enlèvement aux frais, risques et périls du Preneur. c) Toute disparition ou dégradation du matériel confié, à titre gratuit ou onéreux, oblige le Preneur à la réparation ou au remplacement de ce matériel à sa valeur à neuf. Il est procédé avant le début de prise de possession des locaux et/ou équipements, ainsi qu’à la fin de la manifestation, à un état des lieux contradictoire. Dans le cas où le Preneur ne se serait pas présenté ou fait représenter au jour et à l’heure fixés par CAEN EXPO-CONGRES pour ce constat, l’état des lieux établi par CAEN EXPO-CONGRES ferait seul foi. Le Preneur se porte garant des dommages causés par leur(s) auteur(s), et devra supporter seul les frais de réparation si le ou les auteur(s) des dégradations n’était pas identifié(s). d) CAEN EXPO-CONGRES ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte, casse, vol ou autre fait délictueux dont le Preneur ou ses visiteurs pourraient être victimes dans les locaux mis à sa disposition. Le Preneur devra obligatoirement assurer à ses frais la garde de ces locaux. f) Si le montage sur les aires d’expositions extérieures nécessitait la fixation de points d’ancrage dans le sol et donc de forage, le Preneur s’engage à demander à CAEN EXPO-CONGRES son autorisation préalable et écrite et à reboucher à ses frais lesdits points de forage selon les consignes de la direction technique de CAEN EXPO-CONGRES.  Article 15 : Sécurité - Prévention des risques du travail - Conditions d’accès – Contrôle Le Preneur doit respecter, et faire respecter par les personnes participant à sa manifestation, les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité en général et la sécurité contre l’incendie en particulier, dans les établissements recevant du public, telles que celles résultant du Décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 et des textes subséquents, ainsi que les consignes intérieures de sécurité édictées par les services de CAEN EXPO-CONGRES. Le Preneur déclare être informé des règles en matière d’hygiène et de sécurité prévues par les lois et les règlements français et notamment par le décret 93-41 du 11 janvier 1993, pour la prévention des risques professionnels sur les lieux du travail. Il s’engage, dans le cadre des travaux qu’il pourrait être amené à exécuter ou à faire par des tiers, au sein de CAEN EXPO-CONGRES, à faire respecter ces règles par son personnel, celui de ses prestataires ou de leurs sous-traitants. Il s’oblige également à s’assurer du parfait respect par ces personnes des instructions et directives du service de sécurité de CAEN EXPO-CONGRES. Le Preneur demeure seul responsable des conséquences de l’inobservation des mesures de prévention, CAEN EXPO-CONGRES ne pouvant être inquiétée ni recherchée à ce sujet. P a g e | 6    Le Preneur a pour obligation d’assurer, à ses frais, un contrôle à l’entrée des locaux. Il s’engage dans tous les cas, pour tenir compte des impératifs de sécurité, à ne pas y admettre un nombre de personnes supérieur à celui des sièges ou à limiter le nombre des occupants des salles aux effectifs maximaux indiqués par CAEN EXPO-CONGRES En cas de dépassement, CAEN EXPO-CONGRES peut faire évacuer les locaux par tous moyens aux frais du Preneur. Pour faciliter la préparation et le déroulement de la manifestation, le Preneur munit son personnel et les membres de son groupe d’un badge dont le modèle doit être déposé avant le début de la manifestation auprès de CAEN EXPO-CONGRES. Le Preneur doit également s’assurer du respect, dans le cadre de sa manifestation, des dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation des réunions. Notamment pour les foires et salons spécialisés, il devra préalablement à toute inscription ou location d’espace, vérifier la qualité de l’Exposant et la représentativité de l’établissement concerné. CAEN EXPO-CONGRES peut, selon le cas, interdire l’accès à toute personne ou faire expulser toute personne, organisateur, exposant ou visiteur, dont l’attitude serait jugée incompatible avec l’image de marque de l’établissement ou qui refuserait de se conformer au règlement de sécurité des lieux. En cas d’infraction grave, CAEN EXPO-CONGRES se réserve le droit d’enlever les structures ou matériels non conformes voire d’interrompre la manifestation, sans que le Preneur puisse réclamer aucune indemnité ni que ses obligations de s’acquitter du prix des prestations disparaissent. L’introduction d’animaux est interdite dans les sites gérés par CAEN EXPO-CONGRES sauf accord écrit préalable de CAEN EXPO-CONGRES.  Article 16 : Responsabilités - Assurances  Le Preneur est seul responsable de sa manifestation tant à l’égard des participants, des Exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que de CAEN EXPO-CONGRES, et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans les présentes et d’en assurer la publicité. En conséquence, le Preneur devra s’assurer de la conformité de l’objet de sa manifestation avec les dispositions législatives et règlements en vigueur. Notamment, le Preneur demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de CAEN EXPO-CONGRES pour quelque cause que ce soit. Il s’engage en revanche à relever et garantir CAEN EXPO-CONGRES de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter, pour cette dernière, du non-respect des dispositions susvisées. Le Preneur est tenu de produire, avant la manifestation, une attestation d’assurance le garantissant de tous chefs de responsabilité pouvant lui incomber au titre de l’activité exercée dans les installations louées. Le Preneur devra s’assurer que tous les Exposants ou les prestataires choisis par lui ont souscrit une assurance suffisante couvrant leur responsabilité civile, ainsi qu’une garantie tous dommages pour les biens leur appartenant ou qui leur sont confiés de telle façon que CAEN EXPO-CONGRES ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque cause ce soit. En cas de dommages qu’ils pourraient se causer, CAEN EXPO-CONGRES, le Preneur, leurs assureurs respectifs et les Exposants renoncent réciproquement à tout recours entre eux. Ils s’engagent à faire insérer une clause de renonciation dans leur contrat d’assurances. CAEN EXPO-CONGRES ne sera pas responsable de tout dommage subi par le Preneur ainsi que par les tiers du fait de l’utilisation par le Preneur de son matériel dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la manifestation. La non production de cette attestation expose le Preneur à résiliation de plein droit du contrat et refus d’accès aux locaux loués ; les sommes déjà versées et exigibles restant acquises à CAEN EXPO-CONGRES. Dans le cas où, à l’occasion de la commande, la responsabilité de CAEN EXPO-CONGRES serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement P a g e | 7    limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au plafond des garanties du contrat d’assurance de CAEN EXPO-CONGRES, communiqué sur simple demande.  Article 17 : Impôts - Taxes – Droits Le Preneur doit acquitter exactement les impôts, taxes, cotisations, contributions sociales, ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme à raison de sa manifestation et procéder à toute déclaration utile auprès des administrations compétentes.  Il doit respecter les droits de propriété littéraire et artistique de tous les tiers, s’assurer notamment de la conclusion de tous accords préalables avec les organismes intéressés, en particulier la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et s’acquitter de tous droits, taxes et redevances pouvant être dus à ces organismes.   Article 18 : Restauration  La restauration, la vente de produits comestibles, de boissons, etc., ou leur distribution dans l’enceinte des sites gérés par CAEN EXPO-CONGRES sont réservées aux prestataires référencés par CAEN EXPOCONGRES. Le Preneur s’engage à faire respecter cette mesure par les participants à sa manifestation, aucune dérogation ne pouvant être admise, sauf cas exceptionnel.  Toute intervention, dans les locaux de CAEN EXPO-CONGRES, de prestataires de restauration non référencés par CAEN EXPO-CONGRES choisis par le Preneur, donnera lieu de la part du Preneur au paiement envers CAEN EXPO-CONGRES d’une redevance de 12% du montant TTC de leur prestation totale. Cette redevance est destinée notamment à indemniser CAEN EXPO-CONGRES des coûts suscités par cette intervention extérieure ainsi que des risques éventuels d’atteinte à son image de marque pouvant résulter du recours par le client à un prestataire non qualifié. Le Preneur s’oblige à informer le prestataire de son choix de cette condition et se porte fort de son respect par celui-ci. Le Preneur s’engage à ce que tout traiteur non référencé soit titulaire de l’agrément européen ou de la dispense d’agrément applicable à l’exercice de la profession. Toute introduction de nourriture est interdite dans les salles et amphithéâtre gérés par CAEN EXPOCONGRES. Un droit de buvette pourra être autorisé sous réserve d’une facturation forfaitaire au tarif en vigueur par jour et valable uniquement pour les associations loi 1901. Il sera soumis à une autorisation de la Mairie, laquelle devra être communiquée à CAEN EXPO-CONGRES avant manifestation.  Article 19 : Activités soumises à autorisation ou ressort de CAEN EXPO-CONGRES Les activités suivantes sont interdites dans l’enceinte de CAEN EXPO-CONGRES, sauf accord écrit préalable de CAEN EXPO-CONGRES: a) Les fluides, la fourniture de branchements, la sécurité incendie, le gardiennage ainsi que le nettoyage sont du ressort exclusif de CAEN EXPO-CONGRES. Cette clause permet notamment à CAEN EXPO-CONGRES d’éviter les risques éventuels d’atteinte à son image de marque pouvant résulter du recours par le client à un prestataire non qualifié. b) Toute prise de vue ou de son, toute photographie, toute reproduction et plus généralement toutes formes de diffusion impliquant l’exploitation de l’image de CAEN EXPO-CONGRES. En cas d’autorisation, CAEN EXPO-CONGRES se réserve les droits liés à l’exploitation de son image et de l’image de CAEN EXPO-CONGRES. c) Toute projection de documents audiovisuels et autres, non accompagnée des autorisations légales et réglementaires nécessaires. P a g e | 8    d) L’utilisation des matériels, équipements et personnels ou toutes prestations de services propres au Preneur ou à toute société intervenant pour son compte, dans la mesure où ceuxci peuvent être loués ou mis à sa disposition par CAEN EXPO-CONGRES. e)  Toute distribution de prospectus publicitaires n’assurant pas la promotion de la manifestation ainsi que tout tract contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou diffuser en violation des dispositions législatives et réglementaires. f)   En dehors des salons et expositions, toute vente notamment de produits consommables et de services.  Article 20 : Expositions - Dossier de l’Exposant – Prestations Dans le cadre de l’organisation de sa manifestation, CAEN EXPO-CONGRES remet au Preneur le cahier des charges organisateur et, le cas échéant, le cahier des charges exposants comportant toutes les indications techniques, les règles de sécurité et les tarifs relatifs aux prestations pour lesquelles elle est seule habilitée. Sur la base de ce dossier, le Preneur établit son dossier de l’Exposant qu’il soumet à  CAEN EXPO-CONGRES avant diffusion auprès de ses clients. Les demandes de prestations doivent parvenir à CAEN EXPO-CONGRES deux mois avant le début de la manifestation. Elles doivent être accompagnées d’un règlement par chèque, faute de quoi, elles ne peuvent être prises en considération.  Article 21 : Affichage – Signalétique CAEN EXPO-CONGRES se charge, à partir des indications communiquées par le Preneur, de la signalisation de la manifestation à partir des panneaux fixes installées dans l’enceinte de CAEN EXPOCONGRES. La signalisation à l’intérieur des espaces loués est soumise à l’accord préalable et écrit de CAEN EXPOCONGRES L’affichage est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet. La pose de la signalétique extérieure ou intérieure nécessitant une accroche sur le bâtiment, elle devra faire l’objet d’une validation préalable par les services techniques de CAEN EXPO-CONGRES et sera exclusivement installée par ses soins. Cette prestation fera l’objet d’une facturation.  Article 22 : Marque - Appellation – Logo Le logo CAEN EXPO-CONGRES est protégé par la législation sur le droit des marques. Leur utilisation est interdite sauf autorisation préalable et écrite de CAEN EXPO-CONGRES sans que cette autorisation n’emporte cession d’un quelconque droit, même partiel de la marque, du logo et de la dénomination.  Article 23 : Clause résolutoire En cas d’inexécution par le Preneur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat conclu et ses suites pourront être résolus de plein droit aux torts du Preneur, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à payer ou à s’exécuter restée sans effet, en tout ou partie. Le Preneur sera en ce cas redevable envers CAEN EXPO-CONGRES de la totalité du prix prévu au contrat et à ses annexes, ainsi qu’aux devis acceptés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de l’application de l’article 25. CAEN EXPO-CONGRES sera fondée à conserver à titre du paiement ci-avant visé les acomptes versés par le Preneur. P a g e | 9    Article 24 : Loi applicable - Juridiction compétente  Les parties élisent domicile en leur siège respectif figurant sur le contrat. Les contrats soumis aux présentes conditions générales, et tous leurs aspects tels que la validité de leur conclusion, leur exécution, leur interprétation et leur rupture pour quelque cause que ce soit, ainsi que leurs avenants et annexes, sont soumis au droit français et seront tranchés selon la compétence exclusive des Tribunaux de Caen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seul le texte en français des documents contractuels fera foi.  Article 25 : Clause pénale En cas d’inexécution par le Preneur de ses obligations nées d’un contrat régi par les présentes conditions générales, le Preneur sera redevable, outre les poursuites pouvant être engagées à son encontre, d’une somme forfaitaire de 1 500 euros.  Date :   Dénomination du Preneur :  Nom et qualité du signataire :  Signature :