Subject: REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
From: François-Xavier POUSSIERE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Feb 2017 20:33:39 +0100

Bonsoir Cédric,

le montant du remboursement forfaitaire est fixé :
*Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’État ne peut excéder
l’un des trois montants suivants :- le montant des dépenses électorales
arrêté par la commission, après réformations éventuelles ;- le montant de
l’apport personnel du candidat, ajusté au regard des réformations
éventuellement opérées en dépenses ;- le montant maximal prévu par la loi,
qui est égal selon le cas :... à 47.5 % du montant du plafond des dépenses
électorales applicableaux candidats présents au premier tour, pour ceux qui
ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés ;...*

Ainsi, pour percevoir le montant maximum, 47,5%..., il faut que ce montant
(8004 ke) soit inférieur à la fois à l'apport du candidat (diminué des
dépenses réformées) et au montant des dépenses après éventuelles
réformations).

Il ne suffit donc pas d'augmenter le montant des dépenses, il faut le faire
par voie d'augmentation de l'apport. Par rapport à ce que nous avons
échangé cet après-midi, une subvention du parti n'est pas un apport.

L'apport est constitué au minimum de l'emprunt et de l'avance de 153 000
euros que perçoit le candidat au moment de la publication de la liste. Si
on arrête le raisonnement au premier tour et que vous empruntez 8004 ke, la
marge de manœuvre sur les dépenses réformées est alors de 153 ke.
Cette marge dépend donc du montant de l'emprunt et des autres apports
éventuels du candidat sur ses deniers.

Il faut aussi considérer que vous êtes maître de la nature des dépenses
refacturées au compte de campagne. Il vous est donc loisible de favoriser
celles qui vous semblent présenter le plus faible risque de réformation, et
de garder les autres dans la partie des dépenses prises en charge par la
formation politique.
Ainsi le risque de dépenses réformées qui auraient un impact sur le
remboursement est limité au maximum.

Par ailleurs, je me suis demandé si l'assurance emprunt, dont vous m'avez
parlé, est considérée par la cnccfp comme une dépense électorale ?
je n'ai pas vu de mention dans le memento présidentielle de la cnccfp.
Pour les autres élections, le guide de la cnccfp mentionne "intérêts et
frais de dossier". Je ne suis pas sûr que l'assurance pourrait être
considérée comme partie des frais de dossier.

Bien cordialement,

François-Xavier

François-Xavier POUSSIERE
Expert-comptable - Commissaire aux comptes

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