Subject: TR: URGENT: Confirmation - 04.02 - Pablo Valentino / Birdy Birdy Partners dj sets Meeting Marcon // samedi 4 février
Date: Thu, 23 Feb 2017 11:43:57 +0000

a.k.a. – alias x arty farty ● 10 rue faubourg poissonnière 75010 paris ● tél 01 53 20 32 00 ● fax 01 53 20 00 71      sas au capital de 30000 € ● siret 808 735 666 00014● ape 9001 Z ● tva intracommunautaire : FR 39808 735 666   CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION DE SPECTACLE  ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale de l'entreprise : A.K.A sas  Numéro de Siret : 808 735 666 00014  APE : 9001Z  Licence(s) n° : 2-1083476 & 3-1083477  TVA (Intracommunautaire) FR 39808 735 666   Adresse : 10 rue Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS  Téléphone :  Fax :  01 53 20 32 00 01 53 20 00 71  Représenté par :   Dominique REVERT  En sa qualité de : Président  Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une part,  ET :  Raison sociale de l'entreprise : EN MARCHE  Adresse : 99 rue de l’abbé Groult – 75015 Paris    Numéro de Siret : -    APE : -    Licence(s) n° : -    TVA (Intracommunautaire) -    Téléphone : 07 86 11 41 55    Représentée par :   Raphael COULON    En sa qualité de : Responsable     Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre part,  IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :  A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France ou dans les pays concernés par la tournée, du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des Artistes nécessaires à sa présentation :  TITRE DU SPECTACLE :   PABLO VALENTINO  B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la ou des salles  NOM ET ADRESSE DU LIEU :  MEETING MACRON  Lyon   dont le PRODUCTEUR déclare connaître les caractéristiques techniques.  ARTICLE 1 – OBJET  1.1 -  Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après UNE (1) représentation du spectacle susnommé, sur le lieu précité.  Date(s) :      Samedi 4 février 2017  Horaire du set  :    14h/15h15  Ouverture des portes :     tbc  Autre artiste :      Birdy Birdy Partners (15h15/16h30)  2/9   1.2 - Le prix des places est fixé à :     PRIVE LE PRODUCTEUR certifie que le spectacle objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens définis donné par les articles 89 ter & 281 quater, annexe III du CGI.  1.3 - La capacité du lieu/scène est de :    tbc Ce nombre inclut :    - Les servitudes du lieu      - Les exonérés pour l’artiste (privé) L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans le lieu un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente.  ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR  2.1 - LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de sa représentation. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa présentation. LE PRODUCTEUR en assumera  le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.  2.2 - En qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'Artistes étrangers dans le spectacle. En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établies en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.  2.3 - Le PRODUCTEUR fournira la fiche technique du spectacle (Annexe I), et le cas échéant le rider et le plan de scène, au plus tard le   La fiche technique du spectacle qui fait partie intégrante du contrat, doit être scrupuleusement respectée, et retournée signée avec celui-ci.  2.4 - Afin de permettre à l’ORGANISATEUR d’assurer la promotion et la publicité du spectacle, le PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle avant la représentation et au plus tard le   Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis à l’ORGANISATEUR. LE PRODUCTEUR s'engage à communiquer, dès que possible, les accords promotionnels de ses partenaires média. Il communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci, ainsi que celles liées à la présence d'autres partenaires et/ou sponsors.  2.5 - LE PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public, conformément aux directives de l’ORGANISATEUR notamment.  ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR  3.1 - L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant la représentation. A la demande du PRODUCTEUR il communiquera copie desdites autorisations avant la  représentation.  L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, avec le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service de la représentation.   3/9  Le lieu sera mis à la disposition du PRODUCTEUR de   à   pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue du concert.   Il fournira en particulier ou fera fournir par un prestataire local (sauf dispositions contraires ou spécifiques) les équipements conformément aux conditions techniques générales avec le personnel technique afférent, et sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ces équipements, de même que de toutes alimentations électriques nécessaires.  Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil  et service de sécurité, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes. Il procédera au pointage des ventes réalisées auprès des points de vente qu'il s’engage à communiquer chaque mardi matin au PRODUCTEUR.   3.2 - En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel.  3.3 - L'ORGANISATEUR s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du spectacle. L’ORGANISATEUR s’engage à mettre en place un service de sécurité en fonction de la nature du spectacle, du nombre et du type de public attendu, du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. Il devra veiller à ce que les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de légitime défense ou d’un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou l’artiste. L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d’ordre. En cas de manifestation en plein air, la scène devra être conforme aux normes de sécurité et en particulier être équipée d’un toit protégeant le matériel du groupe et garantissant la sécurité des musiciens et techniciens en cas de pluie, orage.  3.4 -En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.  Il est expressément interdit à l’ORGANISATEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l’accord écrit du PRODUCTEUR. Pour toute autre exploitation de l'image de l'artiste, sous quelque forme que ce soit, l’ORGANISATEUR devra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR.  ARTICLE 4 – PRIX  L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture,  Soit un forfait toutes taxes comprises de :  DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTS    ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT  Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. Article 4) sera effectué par virement bancaire, à l’ordre de AKA, selon l’échéancier suivant :  o 100% à réception de la facture    Montant H.T. T.V.A. 5,5% Montant T.T.C. 2 300,00 € 126,50 € 2 426,50 € 4/9  ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES La fiche technique fait partie intégrante du contrat. Elle doit être scrupuleusement respectée, et retournée signée avec celui-ci.    L’ORGANISATEUR prendra en charge selon rider :  Accueil technique son et lumière  Backline : 2MK2, 2 CDJ 2000 + 1 DJM 800 ou 900  Repas : catering (grignotage + boissons)   ARTICLE 7 - DROITS D'AUTEUR - TAXE FISCALE  LE PRODUCTEUR assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs et précisera l'identité de son cocontractant. L'ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d'auteur et de la taxe fiscale sur les spectacles.  ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT / DIFFUSION / RADIO / TV Tout enregistrement et / ou diffusion, même partiel, du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l'objet d'un accord particulier et formel entre les parties. Les émissions  d’information et de promotion d’une durée de 3mn, ne nécessitant pas de la captation de plus de 5mn du spectacle ne sont pas visées.  ARTICLE 9 – ASSURANCES  9.1 - LE PRODUCTEUR s’engage à souscrire toute police d’assurances nécessaires pour les risques lui incombant (personnel et matériel du spectacle, annulation du spectacle, responsabilité civile).   9.2 -L'ORGANISATEUR s’engage à souscrire toute police d’assurances nécessaires pour les risques lui incombant (personnel et matériel appartenant à l’ORGANISATEUR uniquement, annulation du spectacle, spectacles en plein air - étant entendu que la pluie et le mauvais temps ne sont pas considérés comme cas de force majeure, responsabilité civile, dommages à la salle de spectacle et à ses alentours…).  Concernant les spectacles en plein air, l’ORGANISATEUR souscrira une assurance couvrant les risques d’intempéries à hauteur du montant prévu à l’article 4 des présentes.  Par conséquent, le PRODUCTEUR, l’ORGANISATEUR et leur compagnie d’assurance renoncent d’ores et déjà à tout recours concernant les risques et conséquences liés au bon déroulement du spectacle.    ARTICLE 10 - RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT  10.1 - Le présent contrat se trouverait suspendu,  résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.  10.2 - En cas d’inobservation par l’une des parties d’une clause figurant aux présentes, le contrat sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.  10.3 - Toute annulation du spectacle par ou du fait de l’ORGANISATEUR pour toute cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, entraînera la résiliation du contrat et l’obligation de reverser au PRODUCTEUR les frais engagés au moment de l'annulation, dans la limite du montant indiqué article 4 et sans autres indemnités.   10.4 - Toute annulation du spectacle du fait du PRODUCTEUR ou de l’Artiste pour toute cause que ce soit (notamment  en cas d’indisponibilité de l’Artiste, d’impossibilité pour le PRODUCTEUR de donner la  5/9  représentation dans les conditions visées au contrat ou d’inexécution de ses obligations provocant la résiliation du contrat), en dehors des cas de force majeure visés à l’article ci-dessus entraînera l’obligation du PRODUCTEUR de rembourser à l’ORGANISATEUR, toutes les sommes déjà reçues le cas échéant en exécution du présent contrat ainsi que le remboursement des frais engagés au moment de l'annulation, dans la limite du montant indiqué article 4 et sans autres indemnités.   ARTICLE 11 - REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LE BRUIT  11.1 - Concernant les représentations se déroulant exclusivement dans une salle ou un lieu clos (chapiteaux exclus), les parties sont informées des dispositions contenues dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, figurant en annexe II des présentes, et s'engagent à les respecter chacun pour ce qui les concerne.  Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal.  11.2 - Concernant les représentations se déroulant exclusivement en plein air (chapiteaux compris), les parties sont informées des dispositions contenues dans les articles R.1337-6 à R.1337-10 du code de la santé publique portant sur les bruits de voisinage, figurant en annexe III des présentes, et s’engagent à les respecter chacun pour ce qui les concerne.  Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de l'article 223-1 du code pénal.  11.3 - En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de  mesurage prévues par arrêté (décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, article 2).  ARTICLE 12 -  REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS   Les parties déclarent avoir connaissance des obligations qui leur incombent en matière de sécurité du travail en vertu notamment des articles R4512-6 à R4512-12 du code du travail qui prévoit l’élaboration commune d’un plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés de plusieurs employeurs en cas de co-activité.  Elles s’engagent donc à établir ce plan de prévention dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes, en s’appuyant notamment sur la fiche technique remise par le PRODUCTEUR. Ce document doit être établi entre tous les employeurs concernés par le spectacle objet des présentes : lieu ou salle du spectacle, prestataires…  La responsabilité globale de l’établissement du plan de prévention et de la coordination des mesures y afférentes est à la charge de l’ORGANISATEUR.  Après signature par tous les employeurs, le plan de prévention sera annexé au présent contrat dont il fera partie intégrante.  6/9   ARTICLE 13– RESPONSABILITES  Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.  ARTICLE 14 - COMPETENCE JURIDIQUE  En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.   Fait en deux exemplaires à nous retourner signés dans vos meilleurs délais. Paris, 4 février 2017  LE PRODUCTEUR      L'ORGANISATEUR Lu et Approuvé       Lu et Approuvé  7/9   ANNEXE I – Fiche technique, rider & plan de scène    ANNEXE II  Décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse  Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 772 et R. 48-1 à R.48-5 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-41, 132-11 et 132-15, R. 610-1 et R. 610-2 ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 ; Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu le décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ; Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 novembre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :  Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.  Art. 2. - En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.  Art. 3. - Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.  Art. 4. - Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.  Art. 5. - L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :  8/9     L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ; 2o La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.  Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation. En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.  Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'article 1er doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail.  Art. 6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er : 1o D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ; 2o D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent : 1o La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2o La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.  Art. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux nouveaux dès la parution des arrêtés prévus à l'article 4 et, pour ceux existants, dans un délai d'un an à compter de cette même date.  Art. 8. - Le préfet, à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.  Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  Fait à Paris, le 15 décembre 1998.  9/9    ANNEXE III  ARTICLES R.1336-6 A R.1336-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET 95-408 DU 18 AVRIL 1995)  Article R1336-6  Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail. Article R1336-7  Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soimême ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.    Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.    Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. Article R1336-8  Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1336-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions. Article R1336-9  L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.    Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe 13-10.    Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports. Article R1336-10  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :    1º Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;    2º Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;    3º En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.