Subject: IMPORTANT Questions urgentes / experts comptables
From: Raphaël COULHON <[email-masked]>
To: Marine MATHE <[email-masked]>
Cc: Cedric O <[email-masked]>, Lyuba LE GALL <[email-masked]>
Date: Wed, 22 Feb 2017 14:44:42 +0000

Hello Marine,

vu avec Cédric en copie, possible d'avoir une réponse rapide de l'avocat en droit électoral sur ces 2 points importants ? merci bcp

Bonjour Monsieur,

Nous avons 2 questions à vous poser sur les dépenses « électorales », qui renvoient d'une part à leur comptabilisation dans les comptes de campagne, et d'autre part au mécanisme de remboursement par l'Etat.

1/ Nous devons faire la distinction entre les dépenses qui seront intégrées au compte de campagne et celles qui sont liées au mouvement. Nous avions pris initialement la date butoir du 16 novembre 2016 (déclaration de candidature) en considérant les dépenses antérieures comme étant toutes liées au mouvement, avec un point d'interrogation sur le meeting de la Mutualité du 12 juillet. Cependant, eu égard aux avis rendus par la CNCCFP sur les élections précédentes (cf liens ci-dessous), le critère temporel n'est pas le seul retenu : certains dépenses « électorales » (meeting de mobilisation, réunions publiques programmatiques, etc) doivent être intégrées au compte de campagne même si ces frais ont été engagés avant la déclaration officielle de candidature. Quelle approche nous recommandez-vous pour les dépenses précédants la déclaration de candidature de M. Macron ? Quel principes généraux peuvent nous permettre d'avancer rapidement sur cette question ? Par exemple, la question se pose concernant les meetings d'octobre destinés à rendre compte du diagnostic de l'opération porte-à-porte menée pendant l'été, la « Grande Marche », (vous trouverez la retranscription des discours en question sur ce lien : https://en-marche.fr/articles/discours/2) ou pour les dépenses liées aux levées de fonds.

Liens vers les avis de la CNCCFP :

  *   Ce qui concerne 2012 :
     *   http://www.cnccfp.fr/docs/presidentielle/cnccfp_presidentielle_2012_jo_20130130.pdf
     *   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013156PDRdecision_cnccfp.pdf
  *   Ce qui concerne 2007 :
     *   http://www.cnccfp.fr/index.php?art=777

2/ Notre stratégie de financement soulève des questions en lien avec le mécanisme de remboursement des dépenses de campagne par l'Etat ; pourriez-vous nous confirmer les éléments suivants s'il vous plaît ?
Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'État ne peut excéder l'un des trois montants suivants, c'est-à-dire que le montant retenu est égal au moins élevé des trois montant suivant à savoir :
- soit le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après réformations éventuelles ;
- soit le montant de l'apport personnel du candidat, ajusté au regard des réformations éventuellement opérées en dépenses ;
- soit le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :

  *   à 4.75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ;
  *   à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli aumoins 5 % des suffrages exprimés ;
  *   à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.

Merci d'avance pour vos précieuses réponses sur ces différents points. Bien à vous,

Raphaël Coulhon
Direction des Affaires Générales
Finances
https://en-marche.fr/