Subject: Note COPOL - dépenses et déplacements
Date: Wed, 22 Feb 2017 06:13:41 +0000

E n Ma r c he – B P 80 04 9, 94 8 0 1 V ille j uif – c o nta c t@ e n - m a rc he . fr   Comité politique du 22 février 2017 Note sur les dépenses électorales des parlementaires et des grands élus  Le rythme de la campagne s’accélère, notamment grâce à la mobilisation exceptionnelle des élus et au soutien indéfectible de responsables politiques de plus en plus nombreux. En tant que représentants d’En Marche et membres du comité politique du Mouvement, vous allez être amenés à vous déplacer, dans vos territoires et parfois sur d’autres, pour participer à des réunions publiques, intervenir dans une table ronde, en votre nom ou pour représenter le candidat.  Dans le cadre de ces déplacements, il convient de respecter certaines règles afin d’éviter toute confusion entre vos activités électives et votre investissement aux côtés d’Emmanuel Macron. Notre jeune mouvement politique, prônant la transparence et la probité fera l’objet de toutes les attentions sur ces sujets, et nous nous devons donc d’être irréprochables.  RÉSUMÉ • Les règles financières qui encadrent la campagne présidentielle sont très strictes ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) effectue un contrôle minutieux. • Il est donc exclu que les facilités procurées par vos fonctions soient mises au service de la campagne. • Dans le même temps, les dépenses que vous exposez pour participer à des manifestations publiques afin de soutenir notre candidat sont des dépenses électorales que nous devons intégrer dans le compte de campagne. • Toutes les dépenses de déplacement avancées dans le cadre de la campagne doivent donc être téléchargées sur le site https://ndf.en-marche.fr/WD220AWP/WD220Awp.exe/CONNECT/EnMarche pour être intégrées, justificatifs à l’appui, au compte de campagne du candidat.  • La responsabilité du mouvement et du candidat sont engagées dans un cadre juridique très contraint, nous vous remercions pour votre vigilance. • Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrotgations relatives aux règles juridiques encadrant les dépenses de campagne. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez écrire à [email-masked]   1. Focus sur les comptes de campagne  Vous le savez, en France, la campagne pour l’élection présidentielle est encadrée par de nombreuses règles. Tout d’abord, afin de mettre sur un pied d’égalité tous les candidats, les dépenses sont plafonnées à 16,8 millions d’euros pour le 1 er tour et 22,5 millions d’euros pour les candidats qui accèdent au second tour. Ensuite, tout candidat qui parvient à obtenir 5% des suffrages a droit au remboursement de 47,5% des dépenses engagées dans le cadre de la campagne. A l’issue de l’élection, chaque candidat doit déposer à la CNCCFP un compte de campagne (a) recensant l’ensemble des dépenses électorales du candidat (b) et dont la légalité est contrôlée (c).   a) Qu’est-ce qu’un compte de campagne ?   Le compte de campagne est un document essentiel qui retrace l’ensemble des recettes collectées (les dons, etc.) et des dépenses engagées par le candidat et son équipe pendant la campagne électorale (par exemple : les frais de déplacement, d’affichage, d’organisation d’un meeting, etc.).  b) Qu’est-ce qu’une dépense électorale ?   Sont considérées comme des « dépenses électorales » toutes les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs dans les douze mois qui ont précédé le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du scrutin. Seules les dépenses qualifiées d’électorales doivent figurer dans le compte de campagne.   Toute la difficulté réside donc dans l’inscription au compte de campagne de l’intégralité des dépenses électorales, et uniquement de ces dépenses (un candidat pourrait être tenté d’en omettre pour ne pas dépasser le plafond et, inversement, d’intégrer des dépenses non électorales pour obtenir un remboursement plus conséquent).  E n Ma r c he – B P 80 04 9, 94 8 0 1 V ille j uif – c o nta c t@ e n - m a rc he . fr   c) Qui contrôle le compte de campagne ?   Composée de magistrats issus des plus hautes juridictions, la CNCCFP a pour mission de contrôler la légalité des dépenses engagées par le candidat et des dons qui lui ont été versés. Si elle constate une irrégularité (dons supérieurs au plafond autorisé, absence de justificatifs, omission de certaines dépenses électorales, etc.), elle peut rejeter le compte de campagne du candidat, ce qui le priverait de tout droit à remboursement par l’Etat des dépenses engagées et jetterait un discrédit sur En Marche. Ne pas respecter les règles imposées par la loi, c’est aussi risquer de commettre une infraction (exemple : financement illicite de la campagne) et d’engager la responsabilité d’En Marche et de notre candidat.   2. Déplacements et dépenses des membres du comité politique   Pour certains meetings et déplacements où vous devrez accompagner le candidat pour le soutenir, le mouvement se chargera de la réservation et de la prise en charge des billets de train ou d’avion.   En dehors de ces rares exceptions, le mouvement n’effectue pas les réservations mais peut prendre en charge les déplacements dès lors qu’il s’agit effectivement de la participation à des manifestations publiques destinées à soutenir le candidat. Ces dépenses doivent figurer au compte de campagne, accompagnées de toutes les justifications nécessaires. Il convient dès lors de respecter scrupuleusement les règles suivantes :  - La réservation de vos voyages (trains, avions) ne doit pas être réalisée par l’intermédiaire des moyens et services mis à votre disposition par l’Assemblée Nationale, par le Sénat ou par votre collectivité. Vous ne pouvez pas non plus utiliser dans le cadre de la campagne les trajets gratuits dont vous pouvez disposer dans le cadre de vos fonctions. En revanche, il est loisible aux Parlementaires d’utiliser la carte de réduction personnelle dont ils disposent pour leurs déplacements.  - L’utilisation de véhicules de fonction (ministères, collectivités) doit être rigoureusement restreinte à l’exercice des fonctions (limité géographiquement au territoire et sans lien avec la campagne).   - Toutes les dépenses de déplacement avancées par vos soins dans le cadre de la campagne doivent être téléchargées sur le site https://ndf.en-marche.fr/WD220AWP/WD220Awp.exe/CONNECT/EnMarche ; vos accès individuels vous seront communiqués dans les meilleurs délais. Il est impératif de conserver les justificatifs et d’uploader leurs copies sur ce site. Ces dépenses ne donneront pas lieu à un remboursement et resteront à votre charge. En cas de problème, et pour toute question, nous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : [email-masked].  3. L’engagement militant de vos collaborateurs   Vos collaborateurs au Parlement, en circonscription, dans les cabinets ministériels ou dans les collectivités, ont toute latitude pour participer bénévolement à la campagne mais ils doivent veiller à le faire en dehors de leurs horaires habituels de travail (ou durant leurs jours de congés) et avec une autre adresse mail et un autre matériel (ordinateurs, imprimantes, etc.) que ceux utilisés dans le cadre de leurs fonctions de collaborateurs.  Les dépenses qu’ils engagent dans ce cadre répondent aux mêmes règles que celles des adhérents et des animateurs locaux : elles ne peuvent donner lieu à remboursement qu’avec l’accord écrit préalable du mouvement, de l’équipe centrale ou par le biais d’un référent.    Grégoire POTTON Directeur des Affaires Générales