Subject: RE: Mise en place ediweb
Date: Tue, 21 Feb 2017 18:31:22 +0000

Contrat d’échange de données informatisé EDIWEB
Annexe A : Services bancaires – relevés d'informations et comptes
Cette annexe peut être modifiée par simple échange de courriers signés des personnes
dûment habilitées à représenter et engager le Client d’une part et la Caisse Régionale d’autre part.
Contrat d’échange de données informatisé EDIWEB
Annexe B : Services bancaires – ordres de paiement et comptes
Cette annexe peut être modifiée par simple échange de courriers signés des personnes
dûment habilitées à représenter et engager le Client d’une part et la Caisse Régionale d’autre part.

Contrat d’échange de données informatisé EDIWEB
Annexe C : Habilitations et paramètres signature électronique
Cette annexe peut être modifiée par simple échange de courriers signés des personnes
dûment habilitées à représenter et engager le Client d’une part et la Caisse Régionale d’autre part.

Contrat d’échange de données informatisé EDIWEB
Contrat d’Echange de Données Informatisé - Service EDIWEB
FICHE D’INFORMATION
Cette fiche d’information précontractuelle est délivrée en application de l’article L.341-12 du Code monétaire et financier. Les informations communiquées dans cette fiche ne sont valables qu’au jour de son édition, le 22/12/2016.
Informations sur le fournisseur de service:
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France - société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Siège social : 26 quai de la Rapée 75012 PARIS - 775.665.615 RCS Paris. Société de courtage d’assurances, immatriculée sous le n° 07 008 015 au Registre de l’ORIAS (organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). Numéro de téléphone de la Caisse Régionale : 01 44 73 22 22. Adresse de courrier électronique de la Caisse Régionale : [email-masked]
Agence : NOM + ADRESSE
Autorités chargées du contrôle de l’établissement fournisseur du service :
- la Banque Centrale Européenne : Kaiserstrasse 29 – 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09
- l’Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
- Crédit Agricole SA : 12 Place des Etats-Unis - 92127 Montrouge Cedex
La présente fiche est délivrée par : NOM + PRENOM
Présentation :
Le service EDIWEB est un service d’échange de données informatisé permettant au client d’échanger avec la Caisse Régionale des fichiers de données (au format interbancaire CFONB ou SEPA) dans un environnement Internet sécurisé pour la réalisation d’opérations et de services bancaires définis au contrat.
Fonctionnement :
Conditions d’ouverture: toute personne morale ayant ouvert un ou plusieurs comptes dans les livres de la Caisse Régionale peut souscrire au service EDIWEB.
Conditions de fonctionnement : Accessible par une adresse de connexion sécurisée et l’utilisation de certificats électroniques ou d’identifiants sécurisés attribués par la Caisse Régionale, le service EDIWEB permet au client de gérer ses comptes bancaires : gestion comptable, traitement global des opérations, fonctions spécifiques…
Pour échanger des flux en utilisant EDIWEB, le client doit satisfaire à plusieurs conditions :
- disposer d’une connexion au réseau Internet public sécurisée selon les règles de l’état de l’art et de la technique (antivirus, firewall…),
- et pour la confirmation par signature électronique des ordres de paiement par l’intermédiaire du service EDIWEB, avoir attribué, à chacun de ses représentants habilités (ou souscrit le cas échéant) un certificat électronique pour la signature électronique personnelle, reconnu par la Caisse Régionale.
Risques particuliers :
En cas de perte ou vol du mot de passe ou du certificat électronique utilisé pour accéder au service EDIWEB, le client est responsable des opérations réalisées à l’aide de son mot de passe ou du certificat jusqu’à ce que le client ait informé la Caisse Régionale de la perte ou du vol.
La Caisse Régionale traitera les remises authentifiées par certificat de signature personnelle sans ajouter aucun contrôle sur le montant des remises qui ne serait pas prévu par le contrat.
En l’absence de détermination de plafond de remises prévu par le contrat, le client, afin de maîtriser ce risque interne, doit mettre en place une organisation et des outils permettant la validation sécurisée des instructions de paiement conformément aux délégations et aux procédures internes, avant leur transmission à la Caisse Régionale. Le client assume les conséquences de tout dysfonctionnement ou fraudes internes ayant pour conséquence le traitement par la Caisse Régionale d'une remise dont le montant excèderait le montant maximal de la délégation interne accordée au signataire.
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières : Abonnement mensuel comprenant l’accès aux services Client/Banque et un service de relevé Banque/Client. Les services Banque/Client additionnels sont facturés en supplément à l’unité (voir barème tarifaire en vigueur).
Les frais dus au titre du fonctionnement du service sont prélevés sur le compte du client.
Modalités de conclusion du contrat : signature du contrat.
Date et lieu de signature du contrat : en fonction du client dans les délais de l’offre.
Durée : indéterminée.
Résiliation : Il peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article 11 du contrat.
Loi applicable, langue utilisée : Les relations précontractuelles avec la Caisse Régionale ainsi que la convention sont régies par la loi française. En accord avec le client, le français sera utilisé dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles.
Clause attributive de juridiction : En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.
Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours : Pour répondre à d’éventuelles réclamations, le client peut s’adresser préalablement à son agence ou Centre d’Affaires. S’il n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire appel au « Service Client » de la Caisse Régionale, dont l’adresse figure sur les relevés, qui s’efforcera de trouver une solution.
Délai de rétractation : Dans le cas où le contrat est conclu suite à démarchage, le client dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ou  la réception par ses soins des informations précontractuelles et conditions contractuelles si celle-ci est postérieure à la date de conclusion du contrat, et ce, sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision. La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé au siège de la Caisse Régionale.
Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le client aura l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le client aura notifié sa rétractation.
Fonds de garantie : La Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et produits d’épargne bancaire), du Fonds de garantie des cautions (cautions données par la Caisse Régionale) et du Fonds de garantie des investisseurs (compte d’instruments financiers).
CONTRAT D'ÉCHANGE DE DONNEES INFORMATISÉ EDIWEB
CONDITIONS PARTICULIERES
 SOUSCRIPTION SERVICE EDIWEB
 AVENANT SERVICE EDIWEB
PARTIES AU CONTRAT
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle·de·France, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, dont le siège social est sis à Paris 12ème, 26, quai de la Rapée, 775 665 615 RCS Paris.
Agence:
Affaire suivie par:
Représentée par:
dénommée "la Caisse Régionale" dans le contrat, d’une part,
ET
Société (dénomination, forme juridique, capital) :
Adresse :
Code postal et ville :
N° SIRET :
Représentée par (Nom et qualité du signataire) :
dénommée "le Client" dans le contrat, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
SERVICES BANCAIRES SOUSCRITS ET COMPTES BANCAIRES CONCERNES
Les services bancaires souscrits par le Client dans le cadre des présentes, ainsi que les comptes bancaires associés, sont indiqués dans les Annexes ci-après, comme suit :
Annexe A : les services bancaires - Relevés d’information et comptes bancaires concernés
Annexe B : les services bancaires - Ordres de paiement et comptes bancaires concernés
Chaque annexe peut être modifiée par l’envoi d’un simple courrier signé d’une personne dûment habilitée à représenter et engager le Client.
Toute modification sera prise en compte par la Caisse Régionale au plus tard cinq jours ouvrés après réception de l’annexe modifiée dument complétée et signée par le Client.
MODES DE CONFIRMATION DES ORDRES DE PAIEMENT TRANSMIS PAR EDIWEB
Le mode de confirmation des fichiers d’ordres transmis par EDIWEB retenu par le Client est :(cocher le mode retenu)
 PAR TELECOPIE
 PAR SIGNATURE ELECTRONIQUE
En cas d’utilisation de la signature électronique pour la confirmation d’ordres de paiement transmis par EDIWEB, le Client précisera en
Annexe C les habilitations et paramètres de signature électronique d’un signataire-utilisateur client, et ce en application de l’article 4 des conditions générales du présent contrat.
Cette annexe peut être modifiée par l’envoi d’un simple courrier signé d’une personne dûment habilitée à représenter et engager le Client.
Toute modification sera prise en compte par la Caisse Régionale Banque au plus tard cinq jours ouvrés après réception de l’annexe modifiée dument complétée et signée par le Client.
Les conditions d’utilisation et modalités détaillées des modes de confirmation de remises d’ordres figurent à l’article 4 des conditions générales applicables au service EDIWEB.
Il est rappelé que :
les remises d’ordres transmises par le Client ne seront exécutées par la Caisse Régionale qu’à compter de la réception d’un ordre de validation signé par le ou les mandataire(s) dûment habilité(s) par le Client transmis par le mode retenu et indiqué ci-dessus.
les deux modes de confirmation ne se cumulent pas. L’adhésion du Client à un procédé de validation des fichiers exclut l’utilisation de l’autre mode de confirmation.
Société / Client : ________________
Nom : _________________
Prénom : _________________
Adresse E-Mail pour envoi du mot de passe :
_________________
Indiquer dans les cases "services"  ci-dessous : A = Ajout  / S = suppression  / X= Existant
Sens Retour : Banque vers client
Relevé de compte mensuel
Relevé de compte journalier  (avec ligne 05)
Relevé de compte avec VSOT détaillé
Relevé de compte Unicash
Relevé de compte Devises
Relevé de LCR à payer
Relevé d'impayés LCR/BOR
Relevé de chèque impayé
Relevé de virements SEPA reçus échus
Relevé de virements SEPA reçus échus et à échoir
Relevé de virements SEPA rejetés échus
Relevé de virements SEPA rejetés échus et à échoir
Relevé de prélèvements SEPA reçus échus
Relevé de prélèvements SEPA reçus échus et à échoir
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus et à échoir
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus avec rejets techniques
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus et à échoir avec rejets techniques
Autres services ( cf Annexe 1 )
Autres services ( cf Annexe 1 )
Autres services ( cf Annexe 1 )
 CREATION d’un identifiant
 MODIFICATION d’un identifiant existant
        DEW_________________ (indiquer l’identifiant concerné)
Préciser pour chaque ligne l'indication suivante :
A       pour les comptes à AJOUTER
S       pour les comptes à SUPPRIMER
X       pour les comptes EXISTANTS
Compte(s) concerné(s) par le(s) service(s)
A/S/X
Société
N° de compte
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
Fait en 3 exemplaires, A ___________________________, le  _________________
Nom et signature du représentant de la Caisse régionale                                 Nom et signature du représentant du Client dument habilité aux fins des présentes,
                                                                                précédés de la mention "lu et approuvé", et cachet
Société / Client : ________________
Nom : _________________
Prénom : _________________
Adresse E-Mail pour envoi du mot de passe :
_________________
Indiquer dans les cases "services" ci-dessous : A = Ajout  / S = suppression  / X= Existant
Sens Aller: Client vers Banque
Virement SEPA
Virement de trésorerie domestique (France)
Virement de trésorerie Xml (France)
Virement  Tiers International
Virement de trésorerie domestique EDIFACT
Virement Unicash
Prélèvement SEPA Core
Prélèvement SEPA B2B
Remise de LCR/BOR
Réponse au relevé/ Bon à payer de LCR
Remise de télécollecte de chèque
Facture A Échéance domestique (FAE) non finançable
Facture A Échéance Xml (FAE) non finançable
Lettres chèques sécurisées
Autres services ( cf. Annexe 1 )
 CREATION d’un identifiant
 MODIFICATION d’un identifiant existant
        DEW_________________ (indiquer l’identifiant concerné)
Préciser pour chaque ligne l'indication suivante :
A       pour les comptes à AJOUTER
S       pour les comptes à SUPPRIMER
X       pour les comptes EXISTANTS
Mode de Transmission (article 4.1 des conditions générales)
SAISIE

TRANSFERT

A/S/X
Société
N° de compte

_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
Fait en 3 exemplaires, A ___________________________, le  _________________
Nom et signature du représentant de la Caisse régionale                                 Nom et signature du représentant du Client dument habilité aux fins des présentes,
                                                                                précédés de la mention "lu et approuvé", et cachet
Société / Client : ________________
Nom : _________________
Prénom : _________________
Adresse E-Mail pour envoi du mot de passe :
_________________
Indiquer dans les cases "services" ci-dessous : A = Ajout / S = suppression / X= Existant
NB : Si cases laissées vides, alors montant considéré comme ILLIMITE
Virement de trésorerie France
Virement international
Virement SEPA
Prélèvements SEPA SDD
Remise de LCR
Autre service :
Autre service:
Autre service:
Autre service :
Montant maximum  du fichier pour signer seul
Montant maximum  du fichier pour co-signer
 CREATION d’un identifiant signature
 MODIFICATION d’un identifiant signature existant
        PO_________________ (indiquer l’identifiant concerné)
OBLIGATOIREMENT JOINDRE
l'impression d'écran du numéro de série propre du certificat
Préciser pour chaque ligne l'indication suivante :
A       pour les comptes à AJOUTER
S       pour les comptes à SUPPRIMER
X       pour les comptes EXISTANTS
 identifiant seul
 tous identifiants
A/S/X
Société
Compte(s) concerné(s) par le(s) service(s)
_________________
_________________
_________________
 3 SKEY
(sur 8 caractères)
Autorité de Certification : SWIFT
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
 Autre
Autorité de Certification :
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
Fait en 3 exemplaires. A ___________________________, le  _________________
Nom et signature du représentant de la Caisse régionale         Nom et signature du représentant du Client dument habilité aux                          Signature du Mandataire précédée de la mention
                                                        fins des présentes, précédés de la mention "lu et approuvé", et cachet                  "Bon pour accord"
CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions tarifaires applicables aux présentes figurent, sauf accord dérogatoire convenu entre les Parties au jour de la signature des présentes, dans le barème tarifaire portant les conditions générales de banque applicables au jour de la signature du présent contrat et restent en permanence à sa disposition en agence et sur le site internet de la Caisse régionale. Elles sont rappelées ci-dessous.
Le Client donne autorisation à la Caisse régionale de prélever mensuellement à terme échu le montant de ces frais sur le compte courant de facturation indiqué ci-dessous.
De manière générale, le coût des transmissions téléphoniques et internet est supporté par le Client selon sa propre facturation appliquée par son opérateur de télécommunications.
La Caisse régionale informera le Client, préalablement à leur entrée en vigueur, de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par écrit au moins 2 mois avant leur application. La preuve de la communication de cette information par la Caisse régionale peut être établie par tous moyens. L’absence de contestation par le Client dans le délai de 2 mois après cette communication vaut, sauf preuve contraire du Client, acceptation de la nouvelle tarification. En cas de refus du Client, celui-ci est en droit de résilier sans frais ni commission le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte courant, ouvert dans les Livres de la Caisse régionale, supportant la facturation du présent contrat : ___________________________
A la date de signature des présentes, les conditions tarifaires applicables sont les suivantes :
Abonnement mensuel :
Abonnement de base:                             _________________ EUR HT
Service supplémentaire :                                _________________ EUR HT
Tarification à la ligne (sens Banque / Client) :                _________________ EUR HT
NOTIFICATIONS - CONTACTS
Les correspondances qui devront être envoyées à l'une ou l'autre Partie aux termes du présent contrat devront être adressées :
1.a. Pour le Client :
Adresse postale :
_________________
_________________
Contact :
Nom / prénom
Téléphone
_________________
_________________
1.b. Pour la Caisse Régionale :
CREDIT AGRICOLE d’ILE DE FRANCE
Station EDI FILDOR
26 quai de la Rapée
75 596 Paris cedex 12
Email : [email-masked]
Coordonnées téléphoniques : 01 44 73 20 47
CLAUSE D’ACCEPTATION :
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté préalablement à la souscription du présent contrat, la fiche d’information pré-contractuelle qui lui est relative. Il déclare également avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières du contrat et ses annexes ainsi que les conditions générales applicables au service EDIWEB et ses annexes.
A _________________, le _________________
Nom et signature du représentant de la Caisse régionale
Cachet et signature du représentant du Client dûment habilité aux fins des présentes,
précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé »
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SERVICE EDIWEB
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client, signataire des conditions particulières du contrat, ci-après dénommé « le Client », et la Caisse Régionale procéderont entre eux à la réalisation de services bancaires par échanges de données informatisés (EDI) dans le cadre du service EDIWEB de la Caisse Régionale, ci-après dénommé « le Service ».
La liste des services bancaires utilisables dans le cadre des présentes, ainsi que les conditions d’utilisation et modalités techniques afférentes, sont définies en annexe 1 des présentes conditions générales.
La liste des services bancaires souscrits le Client, ainsi que les comptes bancaires concernés, est précisée dans les annexes A et B des conditions particulières du contrat de service EDIWEB.
Le présent contrat vient en complément des conventions de compte courant conclues avec le Client. Aussi, sauf dérogations précisées dans le présent contrat, l’ensemble des stipulations desdites conventions telles que celles relatives aux services de paiement, à la confidentialité, au secret professionnel, à la lutte anti-blanchiment, à la loi Informatique et Libertés, s’appliqueront de plein droit au présent contrat.
Lorsqu’ils sont effectués dans le cadre du Service, les conditions d’exécution y compris les conditions tarifaires, des services bancaires (relevés ou ordres de paiement) sont définies dans des conventions conclues par ailleurs entre les Parties, sauf conditions dérogatoires figurant aux présentes.
Les présentes conditions générales et son annexe, ainsi que les conditions particulières et ses annexes forment un tout indissociable. Toute modification apportée aux annexes des conditions particulières du contrat sera réalisée par voie d’avenant aux présentes.
Article 2 – Description du Service
Le Service consiste dans la mise à disposition auprès du Client par la Caisse Régionale d’un accès à sa plateforme informatique d’Echange de Données Informatisées EDIWEB de manière à satisfaire à l’objet défini à l’article 1.
Les Parties s’engagent à respecter les normes des formats de fichiers nécessaires au bon fonctionnement du Service, décrites en annexe 1 des conditions générales.
Pour l’utilisation du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet ainsi que de la compatibilité de son système informatique permettant la communication avec la Caisse Régionale aux fins des présentes
Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen notamment d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour.
Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment par la mise en place de contrôles internes adéquats et adaptés à l’utilisation du Service, ayant pour objectif la sécurisation de la génération, de la transmission et de la vérification des ordres de paiement transmis à la Caisse Régionale dans le cadre des présentes.
Article 3 - Conditions et sécurité d’accès au Service
L’accès au Service s'effectue au moyen d’identifiants d’accès composé d’un identifiant communiqué par la Caisse Régionale et d’un code personnel créé, modifié et sous l’usage exclusif du client, ou par certificat électronique émis par une Autorité de Certification reconnue par la Caisse régionale. Tout changement du code personnel est sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client est responsable de la garde, de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès et des certificats utilisés dans le cadre du Service et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il s’engage à signaler à la Caisse Régionale toute perte ou usage abusif des identifiants dans les plus brefs délais et par tous moyens, et de confirmer sans délai à la Caisse Régionale cette perte, compromission ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la réception par la Caisse Régionale de l’opposition, le Client n’est plus responsable d’opérations bancaires validées à l’aide des identifiants d’accès compromis, sauf négligence grave ou fraude de sa part. La Caisse Régionale ne pourra être tenue pour responsable des éventuels préjudices causés par une utilisation frauduleuse des outils d’identification.
La Caisse Régionale pourra prendre toute mesure afin de renforcer la sécurité de l’accès au Service, le cas échéant en utilisant tout autre moyen technique additionnel de sécurité. Elle informera le client préalablement à sa mise en œuvre en respectant un délai de préavis raisonnable.
Article 4 – Conditions applicables aux ordres de paiement du Client
4.1 - Transmission des ordres de paiement
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client transmet à la Caisse Régionale les fichiers d’ordres selon deux modes, soit en utilisant l’interface de saisie manuelle des ordres (émis de manière unitaire ou par liste) du Service (mode « saisie »), soit en téléchargeant depuis le portail EDIWEB le fichier par ailleurs créé par le Client (mode « transfert »). Le Client précisera dans les conditions particulières le ou les modes souhaités en fonction du service bancaire concerné.
4.2 – Confirmation des ordres de paiement
Le Client doit, dans tous les cas, confirmer l’envoi des fichiers d’ordres télétransmis à la Caisse Régionale selon l’un des deux modes suivants et détaillés ci-après : soit par télécopie, soit par signature électronique.
Le mode de confirmation des ordres choisi par le Client est indiqué aux conditions particulières du présent contrat.
Les remises d’ordres transmises par le Client ne seront exécutées par la Caisse Régionale qu’à compter de la réception d’un ordre de validation signé par le ou les mandataire(s) dûment habilité(s) par le Client transmis par le mode retenu et indiqué aux conditions particulières. A défaut de confirmation des ordres par le Client, la Caisse Régionale considérera comme invalides les ordres transmis, et le traitement des ordres sera différé jusqu’à réception effective de la confirmation par signature du Client.
Les deux modes de confirmation ne se cumulent pas. L’adhésion du Client à un procédé de validation des fichiers exclut l’utilisation de l’autre mode de confirmation.
4.2.1 – Confirmation des fichiers d’ordres par télécopie
Il est précisé que les télécopies devront :
parvenir à l’agence gestionnaire de son compte courant aux horaires et jours d’ouverture de cette dernière.
faire apparaître le numéro de compte concerné, le nombre d'opérations, leur montant total, la date d’exécution et la signature d'un mandataire habilité à faire fonctionner le compte en vertu des pouvoirs indiqués à la Caisse Régionale et mis à jour par le Client.
A défaut de reconnaissance judiciaire du caractère probant de la télécopie, le Client supporte intégralement les risques de fraude et décharge la Caisse régionale de toute responsabilité concernant l'authenticité des ordres d'exécution reçus par télécopie dans le cas de figure précité. Ce support sera donc réputé avoir une valeur probante suffisante, comparable à celle de l’écrit papier à l'égard des Parties.
4.2.2 – Confirmation des fichiers d’ordre par signature électronique
Le Client peut choisir d’utiliser un ou plusieurs certificats pour confirmer ses fichiers d’ordres au moyen d’une validation par signature électronique. A cette fin, le Client doit être détenteur d’un certificat électronique émis par une Autorité de Certification reconnue par la Caisse régionale. Le Client se connecte au moyen des codes d’accès attachés au certificat au site Internet de la Caisse Régionale à l’adresse suivante : https://www.paris-ediweb.credit-agricole.fr
Il est convenu que toute confirmation de fichier d’ordres effectuée au moyen d’un certificat de signature électronique est réputée émaner du Client et engage celui-ci.
Le Client est seul responsable de toute utilisation de la signature électronique par un de ses préposés ou un tiers désigné par lui et accepte comme siennes les validations effectuées par ces derniers via la signature électronique.
Pour l’utilisation du mode de confirmation par signature électronique, le Client précise à la Caisse régionale à l’annexe C des conditions particulières du présent contrat les identités des signataires, les caractéristiques de leurs certificats et les autorisations qui leur sont attachées. Le Client est engagé par toute utilisation d’un certificat de signature et du code d’activation qui lui est associé, sauf révocation du certificat ou suspension des droits du signataire dans les conditions prévues aux présentes.
En cas de révocation d’un certificat par le Client, celui-ci doit, parallèlement à cette demande faite auprès de l’Autorité de certification émettrice du certificat, en informer immédiatement la Caisse Régionale, par écrit, afin de s’assurer de la prise en compte par celle-ci de ladite révocation.
Il est toutefois convenu entre les Parties que la remise d’un certificat électronique de signature personnelle autorisée par le Client à une personne physique identifiée par ses soins et figurant dans la liste des signataires en Annexe C des conditions particulières, pour un ou plusieurs services et pour un ou plusieurs comptes bancaires tels qu’indiqués en Annexe B des conditions particulières, confère un pouvoir spécifique pour les besoins des présentes, dérogatoire ou non, à ceux notifiés par le Client à la Caisse Régionale par ailleurs.
Par conséquent, le Client déclare et garantit que les pouvoirs bancaires associés aux signataires identifiés en Annexe C des conditions particulières correspondent aux pouvoirs bancaires effectivement conférés par le Client et en vigueur à la date de réalisation de la Prestation. Il s’engage à première demande de la Caisse Régionale à en justifier, et à communiquer à la Caisse Régionale toute modification de ces pouvoirs.
Les Parties conviennent que la Caisse Régionale n’est tenue qu’à la vérification des pouvoirs spécifiques prévus aux présentes.
La signature est dite simple lorsque le signataire-utilisateur client dument habilité à signer les ordres d’exécution est autorisé à signer seul.
La signature est dite double lorsque les signataires-utilisateurs clients dument habilités sont autorisés à signer les ordres d’exécution deux à deux.
La Caisse Régionale traitera les remises authentifiées par certificat de signature personnelle sans ajouter aucun contrôle sur le montant des remises qui ne serait pas prévu à l’annexe C.
En l’absence de détermination de plafond de remises prévu par les présentes, le client, afin de maîtriser ce risque interne, doit mettre en place une organisation et des outils permettant la validation sécurisée des instructions de paiement conformément aux délégations et aux procédures internes, avant leur transmission à la Caisse Régionale.
Le Client assume les conséquences de tout dysfonctionnement ou fraude internes ayant pour conséquence le traitement par la Caisse Régionale d'une remise dont le montant excèderait le montant maximal de la délégation interne accordée au signataire.
Article 5 – Engagements de qualité de service – évolutions du Service
La Caisse Régionale s'engage à mettre les moyens et les procédures aptes à assurer la meilleure exécution possible des échanges dans le cadre des présentes.
En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement technique du Service, chaque Partie s’engage à en aviser l’autre par tous moyens et dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche des causes et à collaborer avec l’autre le plus complètement possible à l’effet d’y remédier.
Pendant le délai nécessaire à la résolution du dysfonctionnement, les Parties étudieront les procédures de substitution pouvant être mises en place.
Toute modification du contenu du Service fera l’objet d’un avenant au présent contrat, excepté pour les modifications liées à une amélioration du Service, à une évolution technique ou/et règlementaire et n’entraînant ni augmentation de prix, ni altération significative du Service. Pour ces modifications, la Caisse Régionale en informera le client par écrit par tout moyen de son choix. L’acceptation par le Client des nouvelles conditions d’utilisation du Service résultera de la poursuite de l’exécution du contrat. En cas de refus, le Client a la possibilité de résilier le présent contrat dans les conditions de l’article 11 des présentes conditions générales.
En cas d’évolution technique et/ou réglementaire impactant significativement le Service, les Parties conviennent, que ces évolutions pourront donner lieu à révision des conditions financières selon les modalités définies à l’article 12 des présentes conditions générales.
Article 6 – Suspension du Service
La suspension et/ou la révocation de l’accès au Service peut intervenir notamment dans les cas suivants :
le non-respect par le Client des procédures sécuritaires prévues dans le présent contrat tout incident dans l’une ou l’autre des applications et/ou sur les comptes mouvementés ;
la compromission d’un ou plusieurs outil(s) d’identification entendue comme la divulgation, la suspicion de divulgation ou de perte de l’outil conduisant à une possible perte d’intégrité et/ou de confidentialité de l’outil ;
la présomption d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du Service.
La Caisse Régionale dès qu’elle est informée d’un tel événement suspend immédiatement le Service afin de procéder aux diligences requises et le cas échéant de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales.
Le Client doit informer immédiatement la Caisse Régionale de tout événement susceptible d’entraîner la révocation de l’accès au Service.
Dans l’hypothèse où l’événement justifiant la suspension n’a pas été porté à la connaissance de la Caisse Régionale par le Client, la Caisse Régionale informe le Client de cette suspension dans les meilleurs délais par tous les moyens appropriés.
Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers par une non révocation ou une révocation tardive du fait de la non dénonciation d’un événement susceptible d’entraîner la révocation de l’accès au Service. Le Client ne pourra en aucun cas mettre en jeu la responsabilité de la Caisse régionale du fait de cette suspension du Service.
Article 6 – Responsabilité
La Caisse Régionale n’est responsable de l’exécution défectueuse d’une de ses obligations qu’autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe au Client.
Aucune Partie ne peut engager la responsabilité de l’autre en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers.
Seuls les dommages directs subis par une Partie pourront être indemnisés par l’autre Partie, les dommages indirects et notamment les pertes de revenus, d'activité, d'un contrat, d'économies ou de bénéfices escomptés, ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’une des Parties.
Le Client assume l'entière responsabilité de la transmission des fichiers et des conséquences qui pourraient en résulter, notamment l'altération ou la modification des données durant le transfert. La rapidité de transmission des informations, les omissions et erreurs éventuelles, l'indisponibilité du Service résultant de la rupture des réseaux de transmission, l'interruption de service pour maintenance ou d'autres événements fortuits ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse Régionale, tant à l'égard du Client que des tiers dès lors que la Caisse Régionale aura mis en œuvre avec diligence les moyens dont elle dispose.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties aurait recours à un ou des sous-traitants, pour traiter une partie du Service, elle restera pleinement et entièrement responsable de la réalisation et de la bonne fin des prestations sous-traitées et fera respecter sous sa seule responsabilité par le ou les sous-traitants toutes les stipulations du présent contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Caisse Régionale ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture de la Prestation tenant à un cas de force majeure, notamment, tout événement irrésistible et extérieur aux Parties, par exemple :
le défaut de fourniture de courant électrique,
les interventions administratives ou législatives,
les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission,
les guerres ou menaces de guerre, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations.
Chaque Partie informera par écrit l’autre Partie de la survenance de tels événements dès que possible. Elles définiront alors ensemble la procédure de substitution à mettre en œuvre.
Article 8 – Client mandant – recours à un tiers mandaté
Dans l'hypothèse où le Client aurait recours à un tiers pour l'exécution des échanges, le Client en informera la Caisse régionale afin de mettre en place un accès utilisateur au Service.
Nonobstant ce qui précède, il s'engage à porter à la connaissance de ce tiers et à obtenir de lui le respect des obligations des présentes et se porte fort de ce tiers envers la Caisse Régionale.
Article 9 – Client mandataire
Dans le cadre du fonctionnement du Service, le Client peut être amené, en qualité de mandataire, à transporter pour le compte d’une ou plusieurs sociétés du groupe auquel il appartient (ci-après la(es) « Société(s) du Groupe») des messages contenant des instructions qui auront pu être initiées soit par lui soit par une Société du Groupe.
Dans cette hypothèse, afin de permettre le transport des messages et l’exécution des instructions contenues dans ces derniers, la Caisse Régionale devra alors préalablement être destinataire d’un original ou d’une copie certifiée conforme des pouvoirs bancaires nécessaires, définis le cas échéant dans le cadre d’un mandat donné par chaque Société du Groupe au Client.
Ces pouvoirs bancaires devront impérativement préciser que chaque Société du Groupe autorise expressément la Caisse Régionale :
-       à communiquer au Client des informations/données la concernant,
-       à transporter les instructions qui lui sont relatives à l’aide des messages échangés entre les Parties.
En tant que de besoin, le modèle du mandat pouvant être communiqué par le Client à chacune des Sociétés du Groupe figure en Annexe 2.
A tout moment, une Société du Groupe peut révoquer le mandat délivré et le Client renoncer au(x) mandat(s) qu’il a reçu(s). La Caisse Régionale devra être informée par lettre recommandée avec avis de réception de toute modification relative aux pouvoirs bancaires. Chaque modification devient effective au plus tard dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la notification par la Caisse Régionale.
En tout état de cause, le Client s’assurera préalablement à chaque échange que :
-       les comptes et les services bancaires effectivement utilisés par les Sociétés du Groupe coïncident avec ceux mentionnés expressément dans le mandat en vigueur respectif à chacune d’elles, à défaut de quoi les services d’ordres de paiement ne seront pas exécutés et les services de restitution ne pourront être fournis.
-       les services bancaires utilisés et nécessaires à la transmission des instructions émises par ou pour le compte des Sociétés du Groupe correspondent à ceux effectivement définis entre les Parties.
Article 10 – Preuve des échanges
Dans le cadre du Service, le Client et la Caisse Régionale s’entendent sur la fiabilité qu’il convient d’accorder aux outils d’identification permettant l’accès au Service et la réalisation des transactions. A ce titre, le Client et la Caisse Régionale conviennent que les dispositions du présent article constituent entre eux une convention sur les modes de preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Il est convenu entre le Client et la Caisse Régionale que :
la saisie du numéro d’identifiant  et du code confidentiel par le Client ou l’utilisation de certificat électronique pour accéder au Service constitue un procédé fiable d’identification de ce dernier ;
tout accès au Service, toute opération ou transaction réalisé au moyen des outils d’identification personnels est présumé effectué par le Client, à charge pour ce dernier de rapporter la preuve contraire ;
les enregistrements informatiques réalisés par la Caisse Régionale des opérations réalisées au moyen des outils d’identification, ainsi que leur reproduction sur tout support, notamment informatique, constituent pour les Parties, la preuve des opérations et transactions réalisées par le Client et la justification de leur imputation aux comptes bancaires concernés. Par conséquent, d’un commun accord entre les Parties, en cas de litige relatif à l’exécution du Service, ces enregistrements informatiques prévaudront sur tout autre écrit ou tout autre mode de preuve propre à chaque type d’opérations bancaires. Elles font preuve, notamment de leur imputabilité au Client, des informations qui y sont mentionnées et de leur horodatage.
Les Parties font leur affaire personnelle de la conservation dans des conditions de sécurité appropriées et de l’archivage des traces informatiques en s’assurant de leur intégrité, de leur pérennité et de leur lisibilité.
Les traces informatiques sont admissibles et valables en tant que preuves devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non-opposabilité de ces traces informatiques sous prétexte qu’elles auraient été effectuées de manière électronique ou qu’elles émanent de la Caisse Régionale.
D’une manière générale, il appartient aux Parties d’effectuer toutes les vérifications utiles afin de détecter d’éventuelles difficultés ou incidents.
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation concernant la transmission d’un fichier ou la récupération des informations sur la plateforme EDIWEB de la Caisse Régionale doit être formulée par écrit dans un délai de un an à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la demande. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra pas obtenir de la Caisse régionale une quelconque restitution des dites informations à l’expiration de ce délai. Les Parties s’interdisent de contester l’existence et l’exécution des opérations bancaires en cause passé ce délai.
Article 11 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois à compter de la date de première présentation de ladite lettre.
En outre, le présent contrat pourra être résilié sans délai par l’une ou l’autre des Parties en cas de :
manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, non réparé dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi, par l’autre Partie, de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement,
clôture des comptes.
En cas de cessation du contrat, pour quelque motif que ce soit, les Parties sont tenues de prendre toutes dispositions utiles en vue du dénouement des opérations en cours.
Article 12 – Conditions financières
Sauf convention contraire entre les Parties indiquée dans les conditions particulières, les conditions tarifaires applicables au présent Service et aux opérations bancaires télétransmises via le Service figurent dans le barème tarifaire portant les conditions générales de banque applicables au jour de la signature du présent contrat et restant en permanence à sa disposition en agence et sur le site internet de la Caisse Régionale.
Le Client donne autorisation à la Caisse Régionale de prélever mensuellement à terme échu le montant de ces frais sur le compte courant de facturation indiqué aux Conditions particulières.
D’une manière générale, le coût des transmissions téléphoniques est supporté par le Client selon sa propre facturation appliquée par son opérateur de télécommunications.
La Caisse régionale informera le Client, préalablement à leur entrée en vigueur, de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par écrit au moins 2 mois avant leur application. La preuve de la communication de cette information par la Caisse régionale peut être établie par tous moyens. L’absence de contestation par le Client dans le délai de 2 mois après cette communication vaut, sauf preuve contraire du Client, acceptation de la nouvelle tarification. En cas de refus du Client, celui-ci est en droit de résilier sans frais ni commission le présent contrat dans les conditions fixées à l’article 11.
Article 13 – Secret professionnel et protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la Caisse Régionale peut être amenée à recueillir des informations concernant le Client.
Le Client accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec la Caisse Régionale, que les informations le concernant soient transmises :
aux prestataires de services et aux sous-traitants exécutant dans ou hors de l’Union Européenne pour le compte de la Caisse Régionale certaines tâches liées à l’exécution du présent contrat,
aux sociétés du groupe auquel appartient la Caisse Régionale en vue de la réalisation du Service,
à des organismes tels l’administration fiscale et la Banque de France afin de satisfaire aux obligations légales et règlementaires s’imposant à la Caisse Régionale.
Le Client peut s’opposer sans frais pour des motifs légitimes à la communication d’informations nominatives. Son droit d’opposition ainsi que ses droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès de la Caisse Régionale.
Les données personnelles transmises par le Client, conformément aux finalités définies dans le Contrat peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place par la Caisse Régionale. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou dans la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, conformément au règlement européen n° 1781/2006 du 15 novembre 2006, certaines des données personnelles du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement.
Article 14 – Démarchage
Dans le cas où le présent contrat a été conclu suite à démarchage, le Client reconnaît que l’offre de souscription lui a été présentée par l’intermédiaire d’une fiche d’information présentant les caractéristiques du Service dont il a préalablement pris connaissance et acceptée.
Le Client déclare en outre être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la réception des informations pré-contractuelles et conditions contractuelles si celle-ci est postérieure à la date de conclusion du contrat, et ce,  sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision.
Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le Client aura l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le Client aura notifié sa rétractation.
La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Caisse Régionale.
Article 15 – Droit applicable - Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES BANCAIRES
Il est précisé que dans le cadre des présentes, « jour ouvré » s’entend des jours (exclusion faite des samedis et dimanches) pendant lesquels les banques sont ouvertes sur la Place de Paris pour exercer leurs activités.
1 - RELEVES D’INFORMATIONS
Les services de relevés d’informations mis à la disposition du Client par la Caisse Régionale dans le cadre des présentes sont décrits ci-après.
Le Client indiquera en Annexe A des conditions particulières, les services de relevés d’informations choisis ainsi que les comptes bancaires concernés.
Les services de relevés d’informations sont mis à la disposition du Client, à partir de 6 heures jusqu’à 22 heures (heure locale à Paris).
Les informations récupérées à J concernent les opérations traitées à J - 1 s’il s’agit d’un jour ouvré, ou sinon le dernier jour ouvré précédent.
RELEVES DE COMPTE
Service
Relevé de compte journalier enrichi  (avec ligne 05)
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm
Relevé comprenant les mouvements enregistrés la veille ouvrée sur les comptes en euros du client tenus dans les livres de la Caisse Régionale, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte en devises
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.etr
Relevé comprenant les mouvements enregistrés la veille ouvrée sur les comptes en devises du client tenus dans les livres de la Caisse Régionale, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte mensuel
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.rme
Relevé comprenant les mouvements enregistrés le mois précédent sur les comptes en euros du client tenus dans les livres de la Caisse Régionale, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte journalier (sans ligne 05)
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.rcj
Relevé comprenant les mouvements enregistrés la veille ouvrée sur les comptes en euros du client tenus dans les livres de la Caisse Régionale, non détaillés, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte avec VSOT détaillé
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.rjv
Relevé comprenant les mouvements enregistrés la veille ouvrée sur les comptes en euros du client tenus dans les livres de la Caisse Régionale avec VSOT détaillé, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte Unicash
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.unh
Relevé comprenant les mouvements enregistrés sur les comptes du client ouverts dans les banques étrangères, reçus par les correspondants de la Caisse Régionale depuis la veille ouvrée, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
Service
Relevé de compte centralisé autre Caisse Régionale (centralisation d’informations)
Request Type
camt.xxx.cfonb120.stm.rct
Relevés de compte comprenant les mouvements enregistrés la veille ouvrée et les instructions de nivellement réalisées le matin même sur les comptes en euros centralisés du client tenus dans les livres d’une autre Caisse Régionale, réputés approuvés sauf contestation dans le mois qui suit la date d'enregistrement des opérations.
RELEVES D’OPERATIONS RECUES
Service
Relevé de virement reçu au format CFONB
Request Type
camt.xxx.cfonb240.act
Relevé comportant les informations relatives à la réception de virements SEPA par le Client, et traités par le crédit des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé de virements SEPA reçus échus
Request Type
camt.054.001.02.act
Relevé comportant les informations relatives aux virements SEPA reçus par le Client au crédit des comptes en euro du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale et dont la date de règlement est échue (opérations comptabilisées uniquement).
Service
Relevé de virements SEPA reçus échus et à échoir
Request Type
camt.054.001.02.act.bru
Relevé comportant les informations relatives aux virements SEPA reçus par le Client au crédit des comptes en euro du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale et dont la date de règlement est échue ou à échoir (opérations comptabilisées et en attente de comptabilisation).
Service
Relevé de prélèvements SEPA reçus échus
Request Type
camt.054.001.02.add
Relevé comportant les informations relatives aux prélèvements SEPA reçus par le Client au débit des comptes en euro du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale et dont la date de règlement est échue (opérations comptabilisées uniquement).
Service
Relevé de prélèvements SEPA reçus échus et à échoir
Request Type
camt.054.001.02.add.bru
Relevé comportant les informations relatives aux prélèvements SEPA reçus par le Client au débit des comptes en euro du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale et dont la date de règlement est échue ou à échoir (opérations comptabilisées et en attente de comptabilisation).
RELEVES D’OPERATIONS REJETEES/ IMPAYEES/ A PAYER
Service
Relevé des impayés LCR/BOR
Request Type
camt.xxx.cfonb240.rco
Relevé comportant les informations relatives aux rejets de LCR/BOR précédemment remis à l’encaissement par le Client, et traités par imputation des comptes du Client, tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé des impayés chèques
Request Type
camt.xxx.cfonb240.rch
Relevé comportant les informations relatives aux rejets de chèques précédemment remis à l’encaissement par le Client, et traités par imputation des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé des rejets de virements au format CFONB
Request Type
camt.xxx.ca1200.scj
Relevé comportant les informations relatives aux rejets et retours de virements SEPA précédemment émis par le client et traités par imputation des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé de virements SEPA rejetés échus
Request Type
camt.054.001.02.rct
Relevé comportant les informations relatives aux rejets et retours de virements SEPA précédemment émis par le client et dont la date de règlement est échue (opérations comptabilisées uniquement), traités par imputation des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé de virements SEPA rejetés échus et à échoir
Request Type
camt.054.001.02.rct.bru
Relevé comportant les informations relatives aux rejets et retours de virements SEPA précédemment émis par le client et dont la date de règlement est échue ou à échoir (opérations comptabilisées et en attente de comptabilisation), traités par imputation des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Service
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus
Request Type
camt.054.001.02.rdd
Relevé comportant les informations relatives aux rejets des prélèvements SEPA remis à l’encaissement par le client et dont la date de règlement est échue (opérations comptabilisées uniquement). Ce relevé ne comporte pas les rejets techniques.
Service
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus et à échoir
Request Type
camt.054.001.02.rdd.bru
Relevé comportant les informations relatives aux rejets des prélèvements SEPA remis à l’encaissement par le client et dont la date de règlement est échue ou à échoir (opérations comptabilisées et en attente de comptabilisation). Ce relevé n’indique qu’à titre d’information sans les comptabiliser les rejets techniques.
Service
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus avec rejets techniques
Request Type
camt.054.001.02.rdd.ed7
Relevé comportant les informations relatives aux rejets des prélèvements SEPA remis à l’encaissement par le client et dont la date de règlement est échue (opérations comptabilisées uniquement). Ce relevé comporte une ligne supplémentaire qui comptabilise les rejets techniques intervenus lors du traitement des ordres par la Caisse Régionale avant l’échange interbancaire (rejets ED07).
Service
Relevé de prélèvements SEPA impayés échus et à échoir avec rejets techniques
Request Type
camt.054.001.02.rdd.bru.ed7
Relevé comportant les informations relatives aux rejets des prélèvements SEPA remis à l’encaissement par le client et dont la date de règlement est échue ou à échoir (opérations comptabilisées et en attente de comptabilisation). Ce relevé comporte une ligne supplémentaire qui comptabilise les rejets techniques intervenus lors du traitement des ordres par la Caisse Régionale avant l’échange interbancaire (rejets ED07).
Service
Relevé des LCR/BOR à payer
Request Type
camt.xxx.cfonb240.pco
Relevé récapitulant les LCR à payer par le débit des comptes du Client tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
RELEVES DES DEMANDES DE CORRECTION/ PSR
Service
Relevé des demandes de correction de domiciliation « virement SEPA »
Request Type
acmt.022.001.02.cct
Relevé de demandes de corrections de domiciliations concernant les opérations de virements SEPA émises par le Client et comportant des anomalies. Le Client s'engage à effectuer les mises à jour correspondantes dans ses fichiers.
Service
Relevé des demandes de correction de domiciliation « prélèvement SEPA »
Request Type
acmt.022.001.02.cdd
Relevé de demandes de corrections de domiciliations concernant les opérations de prélèvements SEPA émises par le Client et comportant des anomalies. Le Client s'engage à effectuer les mises à jour correspondantes dans ses fichiers.
Service
Statut des remises d’ordres technique/syntaxique (PSR1)
Request Type
pain.002.001.03.ps1
Relevé comportant les informations relatives au statut de traitement des remises d’ordres de paiement SEPA (SCT ou SDD) précédemment émis par le Client correspondant aux résultats des contrôles techniques et syntaxiques réalisés sur le fichier après sa réception par la Caisse Régionale.
Service
Statut des remises d’ordres applicatif bancaire (PSR2)
Request Type
pain.002.001.03.ps2
Fichier comportant les informations relatives au statut de traitement des remises d’ordres de paiement SEPA (SCT ou SDD) précédemment émis par le Client correspondant aux résultats des contrôles réalisés par l’applicatif bancaire lors du traitement des ordres, à l’exclusion des phases d’échange interbancaire et de comptabilisation.
2 – EMISSION D’ORDRES DE PAIEMENT
Les services d’émission d’ordres de paiement mis à la disposition du Client par la Caisse Régionale dans le cadre des présentes sont décrits ci-après.
Les fichiers sont traités les jours ouvrés. Pour une prise en compte à J, ils doivent être réceptionnés et confirmés au plus tard avant l’heure limite indiquée ci-après.
Lorsqu’un fichier reçu par la Caisse Régionale ne satisfait pas à la norme et/ou au format convenu, son traitement est bloqué. La Caisse Régionale contactera le Client pour convenir des suites à données. Dans ce cas, la Caisse Régionale ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel retard de traitement.
Le Client indiquera en Annexe B des conditions particulières, les services d’émission d’ordres de paiement choisis ainsi que les comptes bancaires concernés.
Les modalités de contrôle des habilitations et des signatures des remises d’ordres de paiement par le Client, en application de l’article 4 des conditions générales sont décrites en Annexe C.
2-1- VIREMENTS
Service
Virement SEPA (SCT)
Request Type
pain.001.001.xx.sct
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers de remises de « virements SEPA » conformes au format UNIFI ISO 20022 pain.001.001.03 tel que décrit dans les documents :
? « SEPA Credit Transfer Scheme Customer-to-Bank Implementation Guidelines » de l’European Payments Council (EPC) (www.europeanpaymentscouncil.eu)
? « Guide d’utilisation du standard ISO20022 pour des remises informatisées d’ordres de paiement » du CFONB (www.cfonb.org).
On entend par « Virement SEPA », tout virement en euro, au débit d’un des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe, tenu dans les livres de la Caisse Régionale, en France et au crédit d’un compte tenu par un établissement bancaire de la zone SEPA, conforme aux documents :
? SEPA Credit Transfer Rulebook de l’EPC
? Brochure "Le virement SEPA « SEPA Credit Transfer »" éditée par le CFONB.
dans leur version en vigueur.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 16h00.
Coordonnées bancaires du(des) bénéficiaire(s) lors de demande de virement SEPA :
Il est rappelé que l’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant international de compte bancaire et le BIC (Bank Identifier Code) est l’identifiant international de l’établissement bancaire.
Afin de permettre à la Caisse Régionale d’exécuter un ordre de virement SEPA, le Client en sa qualité de Donneur d’ordre doit lui fournir le numéro de compte bancaire international du bénéficiaire. Ainsi, le Client communiquera à la Caisse Régionale l’IBAN du compte du bénéficiaire.
Pour les pays non assujettis au Règlement UE n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (Règlement End date), la Caisse Régionale pourra demander au Client de transmettre à la Banque le BIC en complément de l’IBAN aux fins d’exécution de l’ordre.
Lors de la transmission par le Client de l’ordre de virement SEPA, la Banque générera le BIC à partir de l’IBAN communiqué par le Client afin de traiter l’ordre de virement SEPA. Pour ce faire, la Banque utilisera un référentiel interbancaire permettant de générer le BIC.
Dans le cas où le Client a également transmis un BIC, le BIC généré par la Banque se substituera au BIC communiqué par le Client. Toutefois, il est précisé que si le référentiel utilisé par la Banque ne permet pas de générer de BIC, la Banque rejettera l’opération ou utilisera le BIC fourni le cas échéant par le Client pour émettre le virement SEPA.
En cas d’erreur dans le BIC qui entrainerait un rejet ou un retour de l’opération ou une mauvaise exécution, la Banque et le Client se rapprocheront afin de trouver une solution pour régulariser l’opération.
Service
Virement de trésorerie domestique (France)
Request Type
pain.xxx.cfonb160.ict
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers d’instructions de « Virement de Trésorerie Domestique» conformes au format CFONB-160.
On entend par « Virement de Trésorerie Domestique » tout virement d’équilibrage, en France et en Euro entre des comptes du Client et/ou d’une société du groupe, résidents en France, au débit d’un compte tenu dans les livres de la Caisse Régionale et au crédit d’un compte tenu par un établissement bancaire en France, effectué avec demande de « valeur compensée ».
La comptabilisation des remises est réalisée globalement. La Caisse Régionale débite le compte du Client qui doit être suffisamment approvisionné, pour le montant global des ordres de virements.
Les virements de trésorerie en anomalie sont ré imputés opérations par opérations le lendemain du traitement pour les virements domiciliés au Crédit Agricole, et le jour du retour pour les virements domiciliés dans les autres établissements bancaires.
Le cas échéant, la Caisse Régionale stocke les remises jusqu'à la date d’exécution demandée par le Client.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 13H00.
Service
Virement de trésorerie Xml (France)
Request Type
pain.001.001.xx.ict
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers d’instructions de « Virement de Trésorerie Domestique» conformes au format ISO 20022 pain.001.001.03 tel que décrit dans les documents :
? « SEPA Credit Transfer Scheme Customer-to-Bank Implementation Guidelines » de l’European Payments Council (EPC) (www.europeanpaymentscouncil.eu)
? « Guide d’utilisation du standard ISO20022 pour des remises informatisées d’ordres de paiement » du CFONB (www.cfonb.org).
On entend par « Virement de Trésorerie Domestique » tout virement d’équilibrage, en France et en Euro entre des comptes du Client et/ou d’une société du groupe, résidents en France, au débit d’un compte tenu dans les livres de la Caisse Régionale et au crédit d’un compte tenu par un établissement bancaire en France, effectué avec demande de « valeur compensée ».
La comptabilisation des remises est réalisée globalement. La Caisse Régionale débite le compte du Client qui doit être suffisamment approvisionné, pour le montant global des ordres de virements.
Les virements de trésorerie en anomalie sont ré imputés opérations par opérations le lendemain du traitement pour les virements domiciliés au Crédit Agricole, et le jour du retour pour les virements domiciliés dans les autres établissements bancaires.
Le cas échéant, la Caisse Régionale stocke les remises jusqu'à la date d’exécution demandée par le Client.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 13H00.
Service
Virement Tiers International
Request Type
pain.xxx.cfonb320.xct
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers conformes au format CFONB-320 code opération PI, portant sur des ordres de « Virement International ».
On entend par « Virement International » tout virement, au débit des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe tenus dans les livres de la Caisse Régionale (i) en devises, (ii) en euro, vers un tiers ne résidant pas en France ou vers un compte tenu à l’étranger.
La comptabilisation des instructions de virement est réalisée unitairement.
L’heure limite de réception pour un commencement d’exécution le jour ouvré même est fixée à :
10 heures pour les virements libellés en devises nécessitant la réalisation d’une opération de change
14 heures pour les virements ne nécessitant pas la réalisation d’une opération de change (le compte à débiter est tenu dans la même devise que celle dans laquelle les virements sont libellés).
Le cas échéant, la Caisse Régionale stocke les remises jusqu'à la date d’exécution demandée par le Client.
Service
Virement de trésorerie domestique Edifact
Request Type
pain.xxx.payord912.ict
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers d’instructions de « Virement de Trésorerie Domestique» conformes au format EDIFACT.
On entend par « Virement de Trésorerie Domestique » tout virement d’équilibrage, en France et en Euro entre des comptes du Client et/ou d’une société du groupe, résidents en France, au débit d’un compte tenu dans les livres de la Caisse Régionale et au crédit d’un compte tenu par un établissement bancaire en France, effectué avec demande de « valeur compensée ».
La Caisse Régionale débite le compte du Client qui doit être suffisamment approvisionné, pour le montant global des ordres de virements.
Les virements de trésorerie en anomalie sont ré imputés opérations par opérations le lendemain du traitement pour les virements domiciliés au Crédit Agricole, et le jour du retour pour les virements domiciliés dans les autres établissements bancaires.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 13H00.
Le cas échéant, la Caisse Régionale stocke les remises jusqu'à la date d’exécution demandée par le Client.
Service
Virement Unicash
Request Type
pain.xxx.cfonb320.xct.uni
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers conformes au format CFONB 320, portant sur des ordres de « Virement Unicash ».
On entend par « virement Unicash », une instruction donnée par le Client à la Caisse Régionale de transmettre à une autre banque chargée de le ou les exécuter, un ou plusieurs ordres de virement, au débit des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe tenus dans les livres de la Caisse Régionale et au débit et au crédit d’un compte du Client tenu par un établissement bancaire à l’étranger.
La Caisse Régionale assure la transmission aux banques étrangères des ordres de mouvements sur les comptes ouverts à l’étranger.
Pour être exécutés dans le jour ouvré même, les fichiers doivent être transmis à la Caisse Régionale avant une heure fixée en fonction des organisations des banques étrangères. Ces heures sont communiquées au Client par le Département des Affaires Internationales au moment de la souscription du service UNICASH.
2-2- PRELEVEMENTS
Service
Prélèvement SEPA CORE
Request Type
pain.008.001.xx.sdd
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers de remises de prélèvement SEPA « Core » conformes au format UNIFI ISO 20022 pain.008.001.02 tel que décrit dans les documents :
« SEPA Direct Debit Core Scheme Customer-to-Bank Implementation Guidelines » de l’European Payments Council (EPC) (www.europeanpaymentscouncil.eu)
« Guide d’utilisation du standard ISO20022 pour des remises informatisées d’ordres de prélèvements SEPA » du CFONB (www.cfonb.org).
On entend par « Prélèvement SEPA Core », tout prélèvement en euro, au crédit d’un des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe, tenu dans les livres de la Banque, en France et au débit d’un compte tenu par un établissement bancaire de la zone SEPA, conforme aux documents :
SEPA Direct Debit Core Rulebook de l’EPC
Brochure "Le prélèvement SEPA « SEPA Core Direct Debit »" éditée par le CFONB.
dans leur version en vigueur.
Afin de respecter le délai de présentation, le fichier doit être transmis un jour ouvré :
- avant 16h à D-6 pour un first ou one off (D= Date d’échéance)
- avant 16h à D-3 pour un récurrent (D=Date d’échéance)
Service
Prélèvement SEPA B2B
Request Type
pain.008.001.xx.sbb
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers de remises de prélèvement SEPA interentreprises conformes au format UNIFI ISO 20022 pain.008.001.02 tel que décrit dans les documents :
« SEPA Direct Debit Business to Business Scheme Customer-to-Bank Implementation Guidelines » de l’European Payments Council (EPC) (www.europeanpaymentscouncil.eu)
« Guide d’utilisation du standard ISO20022 pour des remises informatisées d’ordres de prélèvements SEPA » du CFONB (www.cfonb.org).
On entend par « Prélèvement SEPA interentreprises », tout prélèvement en euros, au crédit d’un des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe, tenu dans les livres de la Banque, en France et au débit d’un compte d’un « non consommateur », tenu par un établissement bancaire de la zone SEPA, conforme aux documents :
SEPA Direct Debit Business to Business Rulebook de l’EPC,
Brochure « Le prélèvement SEPA interentreprises » du CFONB (www.cfonb.org)
dans leur version en vigueur.
Afin de respecter le délai de présentation, le fichier doit être transmis un jour ouvré avant 16h à D-2 (D= date d’échéance)
Coordonnées bancaires du(des) débiteur(s) lors de demande d’émission de prélèvement SEPA :
Il est rappelé que l’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant international de compte bancaire et le BIC (Bank Identifier Code) est l’identifiant international de l’établissement bancaire.
Afin de permettre à la Banque d’exécuter un ordre d’émission de prélèvement SEPA, le Client doit lui fournir le numéro de compte bancaire international de son débiteur. Ainsi, le Client communiquera à la Banque l’IBAN du compte de son débiteur.
Pour les pays non assujettis au Règlement UE n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (Règlement End date), la Caisse Régionale pourra demander au Client de transmettre à la Banque le BIC en complément de l’IBAN aux fins d’exécution de l’ordre.
Lors de la transmission par le Client de l’ordre d’émission de prélèvement SEPA, la Banque générera le BIC à partir de l’IBAN communiqué par le Client afin de traiter l’ordre d’émission de prélèvement SEPA. Pour ce faire, la Banque utilisera un référentiel interbancaire permettant de générer le BIC.
Dans le cas où le Client a également transmis un BIC, le BIC généré par la Banque se substituera au BIC communiqué par le Client. Toutefois, il est précisé que si le référentiel utilisé par la Banque ne permet pas de générer de BIC, la Banque rejettera l’opération ou utilisera le BIC fourni le cas échéant par le Client pour émettre le prélèvement SEPA.
En cas d’erreur dans le BIC qui entrainerait un rejet ou un retour de l’opération ou une mauvaise exécution, la Banque et le Client se rapprocheront afin de trouver une solution pour régulariser l’opération.
2-3- EFFETS / LETTRES CHEQUES / TELECOLLECTE / Factures A Echéance
Service
Remise de LCR/BOR
Request Type
pain.xxx.cfonb160.dco
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers de remises de LCR/BOR au format CFONB 160.
On entend par « remise de LCR/BOR» toute remise portant sur des effets de commerce par lesquels une personne appelée tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteur appelé tiré, de payer une certaine somme à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou à son ordre, et à porter au crédit d’un des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
La Caisse Régionale crédite le compte du Client le jour de l'échéance des effets de commerce (jour du traitement pour les effets échus et à vue reçus avant 16h00, éventuellement reporté au premier jour ouvré suivant, selon le regroupement comptable choisi et déduction faite des ordres non conformes et des effets réclamés dont le détail motivé est adressé au Client par la Caisse Régionale.
Afin d'éviter des reports d’échéances, il est conseillé de remettre ses effets à l'encaissement au moins 10 jours avant l'échéance.
Les LCR/BOR revenant impayés sont débités le jour du retour, cumulés par remise, à la date de valeur de leur encaissement.
Service
Réponses au relevé / Bon à payer de LCR
Request Type
pain.xxx.cfonb240.bco
Ce Service permet l’émission par le Client d’un fichier de « bon à payer », au format CFONB 240. On entend par « bon à payer » la réponse du Client au relevé de LCR à payer par le débit des comptes du Client ou des Sociétés du Groupe tenus dans les livres de la Caisse Régionale.
Sauf accord dérogatoire, les instructions doivent être données à la Caisse Régionale au plus tard le jour du règlement avant 15H00.
Service
Lettres chèques sécurisées
Request Type
Pain.xxx.ca250.lch
Ce service permet l’émission par le Client d’un fichier dont le format est communiqué lors de la souscription du service. Ce fichier permet de vérifier l’adéquation entre un chèque émis et sa présentation en banque (nom, montant…).
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 16H00.
Service
Télecollecte chèques format RIB
Request Type
pain.xxx.cfonb320.tch
Ce service permet l’émission de fichiers de « lignes magnétiques de chèques complétées des montants » correspondant aux chèques physiques remis à l’encaissement (à transmettre à la banque en parallèle) et tirés sur des comptes tenus en France métropolitaine, en principauté de Monaco, ou dans les DOM.
Dans ce format, le compte du Client doit être indiqué au format RIB.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 17H00.
Service
Télecollecte chèques format IBAN
Request Type
pain.xxx.cfonb320.tch.tc2
Ce service permet l’émission de fichiers de « lignes magnétiques de chèques complétées des montants » correspondant aux chèques physiques remis à l’encaissement (à transmettre à la banque en parallèle) et tirés sur des comptes tenus en France métropolitaine, en principauté de Monaco, ou dans les DOM.
Dans ce format, le compte du Client doit être indiqué au format IBAN.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à 17H00.
Service
Facture A Echéance domestique (FAE) non finançable
Request Type
pain.xxx.vcom400.vct
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers conformes aux formats CFONB, portant sur des remises d’ordres de « Facture A Echéance non finançable ».
On entend par « Facture A Echéance » tout ordre donné par le Client à la Caisse Régionale d’informer directement par anticipation et de manière automatisée le fournisseur et créancier du Client des éléments de factures acceptées à l’échéance que le Client règlera par virement SEPA à leur échéance, dans les termes communiqués par le Client.
Les caractéristiques et modalités de cette prestation sont décrites dans la convention dédiée conclue par ailleurs entre la Caisse Régionale et le Client.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à J-1 avant 16H00.
Service
Facture A Echéance Xml (FAE) non finançable
Request Type
pain.001.001.xx.vct
Ce Service permet l’émission par le Client de fichiers conformes au format XML, portant sur des remises d’ordres de « Facture A Echéance non finançable ».
On entend par « Facture A Echéance » tout ordre donné par le Client à la Caisse Régionale d’informer directement par anticipation et de manière automatisée le fournisseur et créancier du Client des éléments de factures acceptées à l’échéance que le Client règlera par virement SEPA à leur échéance, dans les termes communiqués par le Client.
Les caractéristiques et modalités de cette prestation sont décrites dans la convention dédiée.
L’heure limite de réception pour un traitement le jour ouvré même est fixée à J-1 avant 16H00.
ANNEXE 2 : Modèle de mandat – Sociétés adhérentes au Contrat
Pour chaque Société du Groupe donnant mandat au Client d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre du Service, le Client devra communiquer à la Caisse Régionale e un original du mandat conforme au modèle ci-dessous en précisant les comptes et les services utilisés, sauf si la Caisse Régionale a été par ailleurs préalablement destinataire de pouvoirs par lesquels la Société du Groupe considérée donne expressément mandat au Client d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre du Service.
Sur papier à en-tête de la Société mandante
-  MANDAT  -
Société mandante, [forme sociale] au capital de € [à compléter], dont le siège social est à [adresse], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], représentée par M. [à compléter] en sa qualité de [à compléter], dûment habilité aux présentes,
Donne par les présentes, mandat à
Société mandataire, [forme sociale] au capital de € [à compléter], dont le siège social est à [adresse], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], représentée par M. [à compléter] en sa qualité de [à compléter], dûment habilité aux présentes,
Qui l’accepte,
De réaliser en notre nom et pour notre compte dans le cadre du contrat d’échange de données informatisé via le protocole d’échange EDIWEB du Crédit Agricole, ci-après « le Contrat », conclu par ailleurs entre [société mandataire] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, ci-après la Banque, et dont nous reconnaissons avoir pris connaissance pour la partie nous concernant, les opérations suivantes :
d’adresser pour exécution, les ordres de mouvementer nos comptes détenus dans les livres de la Banque et ci-dessous référencés,
d’accéder aux informations relatives auxdits comptes, tous pouvoirs lui étant donnés pour utiliser les services prévus dans le cadre de ce Contrat et autorise la levée du secret bancaire à ces fins.
Les comptes et les services concernés par cette autorisation sont les suivants :
Service         Devise  Code BIC        N° de compte
Toute modification apportée au mandat donnera lieu à l’établissement d’un nouveau document signé par chacune des Parties. La prise en compte du nouveau mandat deviendra effective dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de réception par la Banque de la nouvelle instruction. De convention expresse la date de réception est présumée être le deuxième jour ouvré suivant l’envoi de la lettre (le cachet de la Poste faisant foi) ou le même jour ouvré si la communication est réalisée par fax.
Fait à                     , le
Société mandante                                        Société mandataire
Signature(s) habilitée(s) précédée(s) de                        Signature(s) habilitée(s) précédée(s) de la mention
la mention manuscrite « Bon pour pouvoirs »             manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoirs »
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.  Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris, Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015.
Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.
88220160218             4 / 16
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.  Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris, Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015.
Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.
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"
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.  Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris, Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015.
Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France. Société Coopérative à capital variable.  Etablissement de crédit. 775 665 615 RCS Paris, Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015.
Siège social : 26 Quai de la Rapée, 75 012 Paris.
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