Subject: TTU Re: note comité politique
Date: Tue, 21 Feb 2017 16:58:29 +0000

Comité politique du 22 février 2017
Note sur les dépenses électorales des parlementaires et des grands élus
Le rythme de la campagne s’accélère, notamment grâce à la mobilisation exceptionnelle des élus et au soutien indéfectible de responsables politiques de plus en plus nombreux. En tant que représentants d’En Marche et membres du comité politique du Mouvement, vous allez être amenés à vous déplacer, dans vos territoires et parfois sur d’autres, pour participer à des réunions publiques, intervenir dans une table ronde, en votre nom ou pour représenter le candidat.
Dans le cadre de ces déplacements, il convient de respecter certaines règles afin d’éviter toute confusion entre vos activités électives et votre investissement aux côtés d’Emmanuel Macron. Notre jeune mouvement politique, prônant la transparence et la probité fera l’objet de toutes les attentions sur ces sujets, et nous nous devons d’être irréprochables.
RÉSUMÉ

Les règles financières qui encadrent la campagne présidentielle sont très strictes ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) effectue un contrôle très minutieux.
Il est exclu que toutes les facilités procurées par vos fonctions soient mises au service de la campagne.
La réservation de vos voyages (trains, avions) ne doit pas être réalisée par l’intermédiaire des moyens et services mis à votre disposition par l’Assemblée Nationale, par le Sénat ou par votre collectivité, mais par vos soins.
Toutes les dépenses de déplacement avancées dans le cadre de la campagne doivent être téléchargées sur le site https://ndf.en-marche.fr/WD220AWP/WD220Awp.exe/CONNECT/EnMarche pour être comptabilisées au titre de contributions en nature
La responsabilité du mouvement est engagée dans un cadre juridique très contraint, nous vous remercions pour votre vigilance.
Concernant les règles financières, le mieux est souvent l’ennemi du bien. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez écrire à [email-masked]
Focus sur les comptes de campagne
Vous le savez, en France, la campagne pour l’élection présidentielle est encadrée par de nombreuses règles. Tout d’abord, afin de mettre sur un pied d’égalité tous les candidats, les dépenses sont plafonnées à 16,8 millions d’euros pour le 1er tour et 22,5 millions d’euros pour les candidats qui atteignent le second tour. Ensuite, tout candidat qui parvient à obtenir 5% des suffrages a droit au remboursement de 47,5% des dépenses engagées dans le cadre de la campagne. A l’issue de l’élection, chaque candidat doit remettre un compte de campagne (a) contenant l’ensemble des dépenses électorales du candidat (b) à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui effectue un contrôle de la légalité des dépenses engagées (c).

Qu’est-ce qu’un compte de campagne ?

Le compte de campagne est un document essentiel qui retrace l’ensemble des recettes collectées (les dons, etc.) et des dépenses engagées par le candidat et son équipe pendant la campagne électorale (par exemple : les frais de déplacement, d’affichage, d’organisation d’un meeting, etc.).
Qu’est-ce qu’une dépense électorale ?

Seules les dépenses qualifiées d’électorales doivent figurer dans le compte de campagne. Sont considérées comme des « dépenses électorales » toutes les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs dans les douze mois qui ont précédé le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du scrutin. Toute la difficulté réside dans l’inscription au compte de campagne de l’intégralité des dépenses électorales (un candidat pourrait être tenté d’en omettre pour ne pas dépasser le plafond), mais uniquement de ces dépenses (un candidat pourrait être tenté d’intégrer des dépenses non électorales pour obtenir un remboursement plus conséquent).
Qui contrôle le compte de campagne ?

Composée de Magistrats issus des plus hautes juridictions, la CNCCFP a pour mission de contrôler la légalité des dépenses engagées par le candidat et des dons qui lui ont été versés. Si elle constate une irrégularité (dons supérieurs au plafond autorisé, absence de justificatifs, omission de certaines dépenses électorales, etc.), elle peut rejeter le compte de campagne du candidat, ce qui le priverait de tout droit à remboursement par l’Etat des dépenses engagées et jetterait un discrédit sur le Mouvement En Marche. Ne pas respecter les règles imposées par la loi, c’est aussi risquer de commettre une infraction (exemple : financement illicite de campagne) et d’engager la responsabilité d’En Marche et de notre candidat.
Déplacements et dépenses des membres du comité politique

Pour certains meetings, et certains déplacements où vous devrez accompagner le candidat, le mouvement se chargera de la réservation et de la prise des billets de train ou d’avion.
En dehors de ces rares exceptions, le mouvement ne prend pas en charge les frais de déplacement des membres du comité politique, mais doit les comptabiliser au titre de contibution en nature dans le compte de campagne. Il convient dès lors de respecter scrupuleusement les règles suivantes :
La réservation de vos voyages (trains, avions) ne doit pas être réalisée par l’intermédiaire des moyens et services mis à votre disposition par l’Assemblée Nationale, par le Sénat ou par votre collectivité. Vous ne pouvez pas non plus utiliser dans le cadre de la campagne les trajets gratuits dont vous pouvez disposer dans le cadre de vos fonctions. En revanche, il est loisible aux Parlementaires d’utiliser la carte de réduction personnelle dont ils disposent pour leurs déplacements.
Toutes les dépenses de déplacement avancées par vos soins dans le cadre de la campagne doivent être téléchargées sur le site https://ndf.en-marche.fr/WD220AWP/WD220Awp.exe/CONNECT/EnMarche ; vos accès individuels vous seront communiqués ultérieurement. Il est impératif de conserver les jusitifcatifs et d’uploader leurs copies sur ce site. Ces dépenses ne donneront pas lieu à un remboursement et resteront à votre charge.
L’utilisation de véhicules de fonction (ministères, collectivités) doit être rigoureusement restreinte à l’exercice des fonctions (limité géographiquement au territoire et sans lien avec la campagne).
L’engagement militant de vos collaborateurs

Vos collaborateurs, au Parlement, en circonscription, dans les cabinets ministériels ou dans les collectivités, ont toute latitude pour participer bénévolement à la campagne mais ils doivent veiller à le faire en dehors de leurs horaires habituels de travail, ou durant leurs jours de congés.
Les dépenses qu’ils engagent dans ce cadre répondent aux mêmes règles que celles des adhérents et des animateurs locaux : elles ne peuvent donner lieu à remboursement qu’avec l’accord préalable du mouvement, directement ou par le biais d’un référent.
Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales

En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – [email-masked]

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