Subject: TR: Projet adapté
Date: Sun, 19 Feb 2017 16:36:45 +0000

MIEUX COMPRENDRE POUR INVENTER DEMAIN
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Objet de la prestation : étude d’opinion. Février 2017
Budget : 21 750 € H.T.
Nom de la société commanditaire : En Marche !
Nom de la personne commanditaire : Denis Delmas
Modalités de facturation : la facturation sera réalisée pour 100 % à la livraison des résultats.
Le règlement est à prévoir à la réception de la facture.
Date, signature et cachet de la société commanditaire :
Viavoice. Études, conseil, stratégie.. 9, rue Huysmans, 75 006 Paris. + 33 (0)1 40 54 13 90. www.institut-viavoice.com . Viavoice est une SAS indépendante.
Bon de commande

Article 1 - clauses générales
Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats ayant pour objet la réalisation d'études et de conseils.

Article 2 - nature du contrat
Conformément au "code de pratiques loyales" élaboré au sein de l'UDA et du SYNTEC entre les sociétés d'études et leurs clients, le contrat liant Viavoice à ses clients s'exerce dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 3 - formation du contrat
3.1 Documents contractuels :
Les documents constitutifs du contrat sont :
.       La dernière en date des propositions émises par Viavoice comportant la description des prestations, le montant et l'échéancier des honoraires ;
.       Les présentes conditions générales figurant en annexe à la proposition qui s'appliquent à l'exclusion des éventuelles conditions générales du client.
3.2 Entrée en vigueur :
La date d'entrée en vigueur du contrat est :
.       Celle de la signature dans le cas où les parties procèdent simultanément à la signature des documents contractuels ;
.       Celle de la réception par le premier signataire de l'exemplaire qui lui revient, signé de l'autre partie dans le cas où les parties procèdent séparément à la signature des documents contractuels ;
.       Celle de la date de lancement des travaux dans le cas où il n'est pas procédé à l'échange de document contractuel.
Article 4 - obligations des parties
4.1 Obligations de Viavoice :
.       Viavoice apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution des prestations objet du contrat ;
·       Viavoice s'engage à ne révéler aux tiers, ni le nom du client, ni les informations confidentielles qui lui auraient été indiquées comme telles, ni les résultats de l'étude dans le cas d'une étude en exclusivité ;
.       Dans le cas où, pour les besoins du contrat, le client confie à Viavoice des documents ou fichiers, Viavoice s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins et à les détruire en fin d’étude (sauf avis contraire du client).
4.2 Obligations du client :
·       Dès l’entrée en vigueur du contrat telle que définie en l’article 3.2, le client mettra à disposition de Viavoice tous les documents, informations et/ou produits nécessaires à la réalisation de   l’étude ;
.       Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que Viavoice lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat ;
.       Dans le cas où le client communiquerait les résultats de l’étude de telle sorte qu’un doute pourrait naître sur le professionnalisme de Viavoice , sur la qualité de l’étude et/ou l’interprétation des résultats, Viavoice serait autorisée à communiquer à qui bon lui semble toute information et/ou document relatif à l’étude, et ce sans préjudice des poursuites tant pénales que civiles que Viavoice serait en droit d’intenter pour violation de ses droits et réparation des dommages subis ;
·       Dans le cas où, pour les besoins du contrat, le client confie à Viavoice des biens, celui-ci s’engage à :
        - fournir les biens en conformité aux lois et règlements en vigueur,
        - fournir à Viavoice toutes les informations relatives à la sécurité des produits, aux conditions de transport, de stockage et d’utilisation,
        - prendre en charge le transport des biens,
        - faire son affaire personnelle de toutes les réclamations dont Viavoice pourrait faire l’objet de la part de tiers, notamment des personnes interrogées pour quelque cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre Viavoice concernant les dites réclamations.
.       Sauf avis contraire du client les produits restants en fin d’étude seront détruits par Viavoice ;
.       Le client autorise Viavoice à citer son nom à titre de référence.

Bon de commande

Article 5 - propriété intellectuelle
5.1  En cas d'étude particulière au client, la propriété des résultats de l'étude est transférée au client au jour du complet paiement du prix ;
5.2  En cas d'abonnement à un panel ou à une étude en souscription, Viavoice conserve le libre usage ainsi que la pleine propriété des résultats de ceux-ci, le client ne disposant que d'un droit d'accès aux résultats ;
5.3  Les résultats et autres documents fournis sont réservés à l'usage exclusif de l'(ou des) entreprise(s) cliente(s), du SyntecRP, ou de leurs commettants s’il y a lieu, à l'exclusion de toute autre entreprise, syndicat, groupement professionnel, etc. ;
        Toute diffusion ou reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, à l'initiative du client, devra être faite avec le consentement écrit préalable de Viavoice.
5.4 Les supports d'information restent la propriété de Viavoice qui se réserve le droit de détruire le matériel et les supports d'information deux ans après la remise des résultats, sauf avis contraire du client (5 ans dans le cas des panels) ;
5.5 Le client n'aura pas accès à l'identité des personnes interrogées.

Article 6 – responsabilité
·       Le client est seul responsable de l'usage qu'il fera des résultats de l'étude ;
·  En cas de manquement de la part de Viavoice à l'une de ses obligations contractuelles, l'indemnisation du préjudice subi par le client ne pourra dépasser le montant reçu du client au titre du contrat ;
.       En cas de tests de produits pour le compte du client, le client garantit Viavoice de tout recours de tiers lié à l’utilisation de ces produits.
Article 7 - prix-conditions de paiement-pénalités
· Les prix sont stipulés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Leur nature (ferme ou révisable), et leur montant sont précisés au contrat ;
·  La facturation aura lieu 100 % à la livraison des résultats ;
·  Les factures sont payables à réception ;
. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 % par mois ;
· Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 1,5 % du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

Article 8 - clause résolutoire de plein droit
.       En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante ;
.       La résolution prendra effet quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - loi applicable et règlement des litiges
.       La loi applicable au contrat est la loi française ;
.       Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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