Subject: RE: Important : plusieurs points
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Cc: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>
Date: Sat, 18 Feb 2017 12:55:34 +0000

Bonjour Jean-Christophe,
Merci beaucoup pour votre retour circonstancié. Bien noté pour vos différents points.
Pour le contrat, Marine a le lead. Nous avons effectivement un avocat spécialiste du droit des contrats qui va travailler sur le dossier.
Nous revenons vers vous dès que nous avons les documents.
Cédric

De : Jean-Christophe Ménard [mailto:[email-masked]]
Envoyé : samedi 18 février 2017 12:27
À : Cedric O <[email-masked]>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]>; Marine MATHE <[email-masked]>; Julien DENORMANDIE <[email-masked]>; Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>; Christian DARGNAT <[email-masked]>
Objet : RE: Important : plusieurs points

Bonjour Cédric,

Je reviens comme convenu vers vous à la suite de notre échange téléphonique d’hier afin de faire un premier point sur les questions soulevées dans votre mail.

1. Concernant le prêt :

J’ai bien noté que vous me communiqueriez le contrat de prêt pour relecture en début de semaine. Concernant la relecture et la rédaction d’un nouveau contrat par un confrère spécialisé en droit des contrats/droit bancaire, je vois avec Marine s’il en est un fiable et compétent dans le pool de juristes.

2. Concernant la prise en charge des dépenses électorales et la tenue du compte de campagne :

Le schéma que vous avez retenu consiste à faire assumer par le mouvement EMA la plupart des dépenses électorales du candidat. Je vous confirme que ce schéma est légal et par ailleurs prévu par dans le guide du mandataire édité par la CNCCFP (source : Mémento CNCCFP, p. 10 et s. ; p. 25 et s.).

Dans le cadre de la tenue du compte de campagne du candidat, ce sont donc quatre catégories de dépenses qu’il conviendra de distinguer :

i/ Les prestations du mouvement facturées au mandataire financier du candidat ;

ii/ Les prestations de fournisseurs extérieurs facturés au mouvement puis refacturés au candidat ;

iii/ Les dépenses payées à titre définitif par le mouvement et restant à sa charge ;

iv/ Les concours en nature du mouvement au bénéfice du candidat.

Je précise que ces 4 catégories de dépenses doivent évidemment figurer dans le compte de campagne du candidat mais que seules les deux premières (i/ et ii/) seront éligibles au remboursement par l’Etat.

Je précise enfin que, bien qu’étant parfaitement légal, le schéma consistant à faire assumer par le mouvement la plupart des dépenses du candidat ne correspond pas au schéma privilégié par la CNCCFP. Je suggère donc de joindre au compte de campagne d’EM une note visant à expliquer à la CNCCFP le schéma retenu et les raisons pour lesquelles ce schéma a été privilégié, et ce afin de lever d’éventuels soupçons de sa part. En effet, la technique consistant pour un mouvement à refacturer à un candidat des prestations facturées par des prestataires extérieurs correspond, dans les grandes lignes, à celle utilisée par le Front national dans l’affaire dite « Jeanne ».

Il nous faudra également être irréprochables quant aux justificatifs des dépenses que nous communiquerons à la CNCCFP.

3. Concernant la possibilité pour EMA de posséder plusieurs comptes bancaires :

Je vous confirme que l’unicité du compte bancaire ne s’applique qu’aux mandataires financiers (qu’il s’agisse du mandataire financier d’un parti politique ou d’un candidat).

Aucune disposition n’interdit à un parti politique de posséder plusieurs comptes bancaires dès lors qu’ils sont, en fin d’exercice, intégrés dans le contrôle de certification effectué par le commissaire aux comptes.

J’espère avoir répondu à vos questions et reste joignable pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [Twitter 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
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If you are not the intended recipient, please notify us immediately by return email (including the original message in your reply) and by telephone and then delete it.

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 17 février 2017 14:51
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Important : plusieurs points

Bonjour Jean-Christophe,

J'ai plusieurs points sur lequel nous aurions rapidement besoin de votre retour. Je suis disponible par téléphone (06 83 36 06 12) pour en parler

Prêt

1. Nous allons à très court terme contracter un emprunt de 8M€ correspondant à la partie remboursée par l'Etat. Nous aurions besoin d'une double relecture (du point de vue électoral et du point de vue commercial) de ce contrat (qui sera disponible d'ici lundi normalement). Nous vous le faisons passer dès que possible . Auriez vous de votre côté un contact d'avocat qui pourrait couvrir la partie "commerciale" ?

2. Dans  la même veine, nous aurions besoin que quelqu'un nous rédige le contrat de "reprêt" du mouvement vers la campagne présidentielle.

Fonctionnement des comptes de campagne

3. Aujourd'hui, la manière dont nous avons prévu de fonctionner est que l'ensemble des dépenses soit portées par le compte du mouvement, pour des raisons pratiques (un seul compte qui paie, une seule comptabilité). Nous avons donc 3 types de dépenses du mouvment

- dépenses relatives à la campagne et refacturées à celle-ci

- dépenses relatives à la campagne, comptabilisées comme apport à celle-ci mais prises en charge par le movuement

- dépenses relatives au mouvement ne donnant pas lieu à comptabilisation dans les comptes de campagne

Pourriez vous nous confirmer que cela ne pose pas de problème juridique à vos yeux

Unicité du compte du parti

4. Dans le cadre du prêt bancaire, l'établissement prêteur exige que nous ouvrions un compte chez lui. Or il me semblait que la loi obligeait les partis politiques à ne posséder qu'un compte unique. A la releture de celle ci, j'ai l'impression que l'obligation est uniquement pour lassociation de financement. Pouvez vous me confirmer que le mouvement En Marche est autorisé à avoir plusieurs comptes en banque ?

MErci d'avance,

Cédric O