Subject: Calendrier échéances électorales
Date: Thu, 16 Feb 2017 22:16:36 +0000

Dates clefs de l’election présidentielle 2017
Petit lexique, car les mots juridiques se mélangent aux mots politiques, aux usages des journalistes.
Parrain = élu habilité à présenter = présentateur
Profession de foi = déclaration du candidat
Propagande électorale = commnication de la campagne officielle
DATES
NATURE DE L’OPÉRATION
Observations
Mercredi 1er février 2017
Comptabilisation par le CSA du temps d’intervention des candidats déclarés au regard du principe d’équité du temps de parole et du temps d’antenne
Principe d’équité du temps de parole : se calcule au regard du poids des candidats et de leur actualité (déplacements, réunions etc.).
Principe d’équité du temps d’antenne : correspond aux mentions qui sont faites des candidats dans les médias qui ne leur sont pas ouvertement défavorables.
Jeudi 23 février 2017
Publication au JORF du décret portant convocation des électeurs et envoi du décret aux maires pour affichage immédiat
Ouverture de la période de présentation des candidats et d’envoi des formulaires de parrainage
Les parrainages des candidats sont rédigés sur des formulaires, revêtus de la signature de leur auteur et adressés au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale. .
Seules la dates et l’heure de réception au Conseil constitutionnel font foi.
Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des présentations et vérifie le nombre et la répartition géographique des élus signataires.
Vendredi 24 février 2017
Première réunion de la Commission nationale de contrôle de l’élection présidentielle (CNCCEP)
La CNCCEP est composée :
du Vice-Président du Conseil d’Etat (préside) : Jean-Marc Sauvé
Premier président de la C. Cass. : Bertrand Louvel
Premier président de la C. des comptes : Didier Migaud
Un membre du Conseil d’Etat
Un membre de la C. Cass.
(ces 2 derniers membres sont désignés par les trois premiers, membres de droit)
Elle veille à ce que les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l’État pour la campagne électorale.
Elle s’assure de la conformité des affiches et des professions de foi des candidats.
A partir du 28 février 2017
Début de la période de publication des parrainages par le Conseil Constitutionnel
Publication tous les mardis et les vendredis, jusqu’au 17 mars.
Vendredi 17 mars 2017 à 18 heures (heure locale)
Date limite de réception des présentations des candidats par le Conseil constitutionnel
Date limite pour le dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès du Conseil Constitutionnel
Date de l’envoi (cachet de la poste) fait foi
Le Conseil constitutionnel s’assure du consentement et vérifie l’éligibilité du candidat qui lui remet sa déclaration de situation patrimoniale sous pli scellé, à peine de nullité de sa candidature. Un reçu sera délivré au porteur.
Le candidat s’engage, en cas d’élection, à déposer deux mois avant l’expiration de son mandat ou en cas de démission un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale publiée au Journal Officiel.
Semaine du 20 au 26 mars 2017
Publication au JOFR de la liste des candidats.
Traitement du contentieux de la liste des candidats (le cas échéant) par le Conseil constitutionnel.
Versement aux candidats de l’avance légale de 153 000 € (ministère de l’Intérieur)
Transmission par le Conseil Constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence financière de la vie publique des déclarations de patrimoine des candidats.
Comptabilisation du temps de parole par le CSA au regard du principe d’équité du temps de parole et du temps d’antenne entre les candidats à l’élection présidentielle dans des conditions de programmation comparables
Toute personne ayant fait l’objet d’une présentation peut contester la liste des candidats en adressant une réclamation au Conseil constitutionnel au plus tard le lendemain de la publication au Journal officiel de la liste des candidats à minuit.
Les formalités sont à effectuer pour obtenir le versement:
Transmission du relevé d'identité bancaire du mandataire financier au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques, 1bis, place des Saussaies, 75800 Paris)
Transmission d’une procuration écrite autorisant le comptable public à procéder au versement de l'avance forfaitaire directement sur le compte du mandataire financier.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une AAI chargée de contrôler et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts (élus, membres du gouvernement, dirigeants de certains établissements publics, etc.).
Elle est composée d’un Président, de 2 conseillers d’Etat et de 2 conseillers près la Cour de cassation
Chaque candidat a droit à des conditions de programmation comparables au même type d’émission (horaires, visibilité) que les autres.
Mardi 21 mars 2017
Date limite d’envoi aux maires de la circulaire relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection du Président de la République
Le Conseil Constitutionnel envoie aux maires une circulaire explicative en vue de la préparation matérielle de la campagne
Semaine du 27 mars au 2 avril 2017
Publication récapitulative par le Conseil constitutionnel des noms de tous les élus ayant parrainé une candidature.
Installation des commissions départementales de contrôle.
Les commissions départementales de contrôle acheminent les bulletins de votes vers les mairies et les professions de foi.
Vendredi 31 mars 2017
Date limite d’installation des commissions locales de contrôle
Dans les DOM-TOM sont instaurées des commissions départementales placées sous l’autorité de la Commission Nationale de Contrôle.
Semaine du 3 au 9 avril
Impression des bulletins de vote par les prestataires retenus par les préfectures.

Impression des documents de propagande (professions de foi et affiches) par les prestataires des candidats.
Publication par la Haute Autorité́ pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de situation patrimoniale des candidats (au plus tard)
Les situations patrimoniales. sont accessibles au public sur le site internet de la Haute Autorité jusqu’au jour de la proclamation des résultats.
Vendredi 7 avril 2017
Date limite de dépôt par les candidats au secrétariat de la Commission nationale de contrôle des documents de propagande de la campagne officielle
Dépôt auprès du représentant de l’État des nom, profession, adresse et numéro de téléphone (fixe et portable) des représentants des candidats auprès de la commission locale de contrôle
Chaque candidat doit déposer à la Commission nationale de contrôle pour le premier tour :
15 exemplaires du texte de l’affiche unique énonçant les déclarations du candidat ;
une version électronique de l’affiche ;
15 exemplaires du texte imprimé de la déclaration du candidat ;
un enregistrement sonore sous format MP3 et une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d’écran sous format pdf
Chaque candidat peut désigner, dans chaque département et chaque collectivité ultramarine un représentant habilité à intervenir en son nom auprès de la commission locale de contrôle, la commission de recensement des votes.
Le représentant du candidat justifie de son identité et de sa délégation auprès du représentant de l’Etat et de la Commission locale de contrôle. Cette dernière en informe la Commission nationale de contrôle en indiquant son nom, prénom, profession, adresse et numéro de téléphone.
Le représentant peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission locale de contrôle. Il peut s’adresser à la commission locale de contrôle pour tout incident ou réclamation en matière de propagande électorale.
Le représentant peut assister aux opérations de la commission de recensement des votes et demander l’inscription de ses réclamations au procès-verbal.
Le représentant peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, des scrutateurs, un par table de dépouillement.
Lundi 10 avril 2017
Ouverture de la campagne électorale pour le premier tour de l’élection présidentielle
Comptabilisation du temps de parole par le CSA au regard du principe d’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle
Égalité du temps d’antenne : chaque candidat dispose du même temps d’antenne que les autres. Ce temps est déterminé à l’avance avec le CSA
Semaine du 10 au 16 avril 2017
Mise en ligne des documents sonores de propagande des candidats
Mise en place par les mairies des panneaux et emplacements réservés aux affiches électorales des candidats.
Les candidats doivent apposer eux-mêmes leurs affiches sur les emplacements dédiés
Les candidats mettent en ligne l’enregistrement sonore de la déclaration écrite qu’ils enverront à tous les électeurs.
Vérifier : date du tirage au sort de l’ordre des paneaux ?
Vérifier : un mapping des emplacements des paneaux existe-t-il ?
Jeudi 13 avril 2017
Date limite de notification aux maires par le représentant de l’Etat des nom, prénom(s), profession, adresse et fac-similé de signature des représentants des candidats
Samedi 15 avril 2017
Date limite de publication de la liste définitive des présentateurs par le Conseil constitutionnel
Du 17 au 19 avril 2017
Envoi par les commissions départementales de contrôle :
– de la profession de foi et des bulletins de vote au nom des candidats à l’adresse des électeurs ;
– des bulletins de vote en mairie. (A VERIFIER)
Date limite le 19 avril
Jeudi 20 avril à 18 heures
Date limite de notification aux maires par les représentants des candidats de la liste des assesseurs et délégués dans les bureaux de vote
Les assesseurs titulaires sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Le délégué du candidat est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement et de décompte.
A partir du vendredi 21 avril 2017 à 23h59
Fin de la campagne électorale pour le premier tour
Interdiction de diffusion ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale :
Aucune mise à jour du site internet du candidat n’est possible (Il peut rester en ligne) ;
Les candidats doivent bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site internet ;
Aucun tract, circulaire, bulletin, ne doit être distribué ;
Interdiction de passer des appels téléphoniques aux électeurs à des fins de propagande ;
Interdiction d’envoi de messages électronique (mails ainsi que Facebook et Twitter) ;
Aucun sondage, résultat d’élection partiel ou définitif ne peut être publié, diffusé au public ou commenté avant fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire concerné.
A l’inverse, les réunions électorales peuvent avoir lieu mais doivent avoir des répercussions restreintes et PAS de médiatisation audiovisuelle.
Interdiction de porter au public tout nouvel élément de polémique politique ou argument de propagande (comprendre : toute nouvelle proposition électorale)
Samedi 22 avril 2017
Premier tour de l’élection présidentielle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain (y compris Hawaï̈ pour le territoire des Etats-Unis d’Amérique).
Dimanche 23 avril 2017
Premier tour de l’élection présidentielle
Interdiction de la tenue de réunion électorale
Interdiction de la publication des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote
Dimanche 23 avril 2017, à partir de 20h
Possibilité de publier des sondages dès la clôture du scrutin
Lundi 24 avril 2017
Date limite de clôture des travaux des commissions de recensement des votes
Réception des procès-verbaux des commissions locales, recensement général des votes et traitement des contestations et du  à partir de cette date
Mardi 25 avril 2017 à l’heure de clôture du scrutin dans la commune concernée
(Lundi 24 avril si vote le samedi)
Date limite des recours du représentant de l’Etat et des candidats contre les opérations électorales devant le Conseil constitutionnel
Mercredi 26 avril 2017 à 20 heures
Proclamation des résultats du premier tour de l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel
Jeudi 27 avril 2017 à 20 heures
Date limite de retrait éventuel des candidats et publication au Journal officiel des noms des candidats désignés par le Conseil constitutionnel
Date limite de dépôt par les candidats auprès du secrétariat de la Commission nationale de contrôle des documents de propagande de la campagne officielle du 2nd tour
Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel
Chaque candidat doit déposer à la Commission nationale de contrôle :
15 exemplaires du texte de l’affiche unique énonçant les déclarations du candidat ;
une version électronique de l’affiche ;
15 exemplaires du texte imprimé de la déclaration du candidat ;
un enregistrement sonore sous format MP3 et une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d’écran sous format pdf
Vendredi 28 avril 2017
Ouverture de la campagne électorale pour le second tour
Notification aux maires de la liste des candidats pour affichage immédiat
Mise en ligne des documents sonores de propagande des candidats et par les mairies des panneaux et emplacements réservés aux affiches électorales des candidats.
Semaine du 1 et 7 mai 2017
Envoi par les commissions départementales de contrôle :
– de la profession de foi et des bulletins de vote au nom des candidats à l’adresse des électeurs ;
–  des bulletins de vote en mairie. (A VERIFIER)
Mardi 2 mai 2017 à 12 heures
Date limite recommandée de dépôt des déclarations à envoyer aux électeurs auprès du représentant de l’Etat
Jeudi 4 mai 2017 (mercredi 3 mai si vote le samedi)
Date limite d’envoi par la commission locale de contrôle des déclarations et des bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires
Jeudi 4 mai 2017 à 23h59
Clôture de la campagne électorale pour l’outre-mer.
Vendredi 5 mai 2017 à 23h59
Fin de la campagne électorale pour le second tour
Interdiction de diffusion ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale :
Aucune mise à jour du site internet du candidat n’est possible (Il peut rester en ligne) ;
Les candidats doivent bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site internet ;
Aucun tract, circulaire, bulletin, ne doit être distribué ;
Interdiction de passer des appels téléphoniques aux électeurs à des fins de propagande ;
Interdiction d’envoi de messages électronique (mails ainsi que Facebook et Twitter) ;
Aucun sondage, résultat d’élection partiel ou définitif ne peut être publié, diffusé au public ou commenté avant fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire concerné.
A l’inverse, les réunions électorales peuvent avoir lieu mais doivent avoir des répercussions restreintes et PAS de médiatisation audiovisuelle.
Interdiction de porter au public tout nouvel élément de polémique politique ou argument de propagande (comprendre : toute nouvelle proposition électorale)
Toutes ces interdictions sont valables jusqu’au jour du scrutin compris.
Samedi 6 mai 2017
Second tour de l’élection présidentielle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain (y compris Hawaï̈ pour le territoire des Etats-Unis d’Amérique).
Dimanche 7 mai 2017
Second tour de l’élection présidentielle
Interdiction de la tenue de réunion électorale
Interdiction de la publication des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote
Lundi 8 mai 2017 minuit
Délai limite de clôture des travaux des commissions de recensement des votes
A partir du lundi 8 mai 2017
Ouverture de la période de dépôt des comptes de campagne. Elle court jusqu’au 7 juillet 18h.
Rôle du mandataire financier :
- Encaisser les dernières recettes et payer les factures non encore acquittées ;
- Délivrer des reçus dons aux donateurs ;
- Finaliser la main courante journalière ;
- Produire les justificatifs des recettes, des dépenses ainsi que les documents bancaires ;
Obligations du candidat :
- Faire viser le compte par l’expert-comptable désigné́ avant le dépôt du compte ;
- Déposer le compte de campagne dans le délai imparti.
A partir du lundi 8 mai 2017
Réception des procès-verbaux des commissions locales, recensement général des votes et traitement des contestations et du contentieux.
Le recensement général des votes est opéré dans chaque département par une commission de recensement composée de trois magistrats. Elle dresse un procès-verbal qu’elle adresse au Conseil constitutionnel
Mardi 9 mai 2017 à l’heure de clôture du scrutin dans la commune concernée
(Lundi 8 mai si vote le samedi)
Délai limite des recours du représentant de l’Etat et des candidats contre les opérations électorales
Autour du jeudi 11 mai 2017
Proclamation des résultats de l’élection.
Publication au Journal officiel des résultats du second tour
Transmission par la Haute Autorité de la déclaration patrimoniale du candidat élu pour publication avec les résultats.
Dimanche 14 mai 2017
Date limite de passation des pouvoirs entre le Président en exercice et le candidat proclamé élu ;

Date d’expiration du mandat du Président en exercice.
Vendredi 7 juillet 2017 18h
Date limite de dépôt des comptes de campagne des candidats auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Fin de la période de perception de dons pour financer la campagne, toutes les dépenses doivent avoir été réglées.
Lundi 7 août 2017
Date limite accordée à la CNCCFP pour publier les comptes de campagne résumés des candidats.
Ouverture de la période durant laquelle :
- le candidat doit signaler à la CNCCFP tout changement de situation (par exemple un changement d’adresse), faire parvenir à la CNCCFP les derniers éléments bancaires en sa possession ;
-le mandataire financier clôture le compte bancaire au plus tard 3 mois après la date de dépôt du compte de campagne.
Dimanche 7 janvier 2018
Date limite accordée à la CNCCFP pour approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne des candidats.
Mercredi 7 février 2018
Date limite accordée à un candidat pour contester la décision de la Commission concernant son compte de campagne.
Novembre 2022
Retrait de la publication du patrimoine du candidat élu à l’élection présidentielle du site de la HATVP
1