Subject: Re: Questions TVA - Donateurs
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Grégoire POTTON <[email-masked]>
Cc: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Wed, 15 Feb 2017 11:19:59 +0000

Vu
Je pense que ce serait une tres bonne chose de poser la question a laurent martel

Envoyé de mon iPhone

Le 15 févr. 2017 à 10:29, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Pour info (1)

Et si tu veux / peux double-checker

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 15 février 2017 à 10:15
À : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Raphaël COULHON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Questions TVA - Donateurs

I see.
Je pars à la chasse aux infos, mais pas sûr qu’on aura cela d’ici ce soir.
Je fais le max.

De : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 15 février 2017 à 10:10
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Raphaël COULHON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Questions TVA - Donateurs

Oui mais le mec du PS affirme que ça vaut aussi pour les tracts (et lui fait du 5,5 pour les tracts "a idées")
Pour le pgm ils sont d'accord tous les 2 je pense

GP

Envoyé de mon iPhone

Le 15 févr. 2017 à 09:52, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Hello,
En relisant le mail de David il me semble que c'est plutôt clair qu'il s'agit de 5,5 pour tout ce qui est assimilable au livre tel que considéré par l'administration fiscale. Si besoin de confirmation je peux lui demander.

Télécharger Outlook pour Android<https://aka.ms/ghei36>

________________________________
From: Grégoire POTTON
Sent: Wednesday, February 15, 2017 9:41:28 AM
To: Marine MATHE; Raphaël COULHON
Subject: FW: Questions TVA - Donateurs

Hello,

L’excellente nouvelle du matin, qui vient contredire ce que nous avait dit nos autres contacts donc à confirmer :

Il faudrait avoir la certitude absolue de l’application du taux de 5,5 % pour les documents suivants :
-          Programme (évidemment hors transport comme les autres docs)
A confirmer car au regard de ton précédent mail Marine, j’ai un doute :
-          4 pages travail
-          4 pages 8 mesures
-          de manière générale tout ce qui est « écriture de texte d’idées »

Ce qui serait à 20% :
-          toutes les affiches
-          les flyers pour les meetings
-          les bandeaux

Le contact est ultra fiable mais tout de même. Il nous faudrait un texte ou une décision.

Je demande aussi à Cédric s’il a une possibilité de double checker ;
Si on peut avoir ça ce soir c’est grandiose puisqu’on doit mettre en paiement les 8M du livret.

GP

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : jeudi 2 février 2017 à 09:39
À : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Stephane MENARD <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Fwd: Re: Questions TVA - Donateurs

Pour info, les professions de foi à 5,5% et les affiches et tracts à 20%.

De : David Legroux
Envoyé : jeudi 2 février 09:26
Objet : Re: Questions TVA - Donateurs
À : Marine MATHE

Bonjour Marine,

J’ai effectué quelques recherches concernant votre première question sur le taux de TVA applicable aux "travaux d’impression (tracts, affiches) ». Mon analyse est la suivante:

L'article 298 orties, 1er al du CGI prévoit que les travaux de composition et d’impression peuvent être soumis soit au taux de 10% lorsqu’ils portent sur des écrits périodiques, soit au taux de 5,5% lorsqu’il portent sur des ouvrages répondant à la définition du livre, soit au taux normal (20%) pour les affiches, tarifs et autres ouvrages ne répondant pas à la définition fiscale du livre.

En conséquence, les travaux de composition et d’impression des tracts, affiches (y compris les affichettes que certains éditeurs font apposer dans les lieux de vente ou les lieux publics), documents et ouvrages publicitaires, formulaires et imprimés similaires à caractère administratif ou professionnel, mais aussi d’ouvrages tels qu’annuaires, guides, indicateurs…..relèvent du taux normal de TVA, à savoir 20%.

Concernant le taux de TVA applicable aux « professions de foi » des candidats, si elle prennent la forme d’un livre au sens fiscal, alors en effet, le taux de TVA de 5,5% sera applicable. En effet, en application de l’article 278-0 bis, A-3° du CGI, le taux réduit de TVA s’applique aux livres sur tout type de support physique (mais aussi ceux fournis par téléchargement), s’il a pour objet la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs , constituée d’élément graphiques (textes, illustrations, dessins…) et publiée sous un titre.

En d’autres termes, pour être considéré comme un livre et bénéficier du taux réduit (5,5%), un ouvrage tout remplir trois conditions cumulatives:

1/ Comporter une partie rédactionnelle suffisante pour conférer à l’ensemble le caractère d’une oeuvre de l’esprit (ce qui doit être le cas des professions de foi)

2/ Ne pas pr »éventre un caractère commercial ou publicitaire marqué;

3/ ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

Enfin, l’administration considéré comme des livres (décision de rescrit du 17 janvier 2012 n°2012/01 TCA; BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 15 juillet 2013) : les documents de propagande électoral (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral). En conséquence les opération de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d’impression, relèvent également du taux réduit de TVA.

En revanche, les affiches électorales, les tracts, ne sont pas assimilées à des livres au sens fiscal et donc sont passible du taux normal de TVA (20%).

Pour une information complète, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels qu'un journal politique de circonscription publié une ou deux fois par an, sont soumis au taux intermédiaire (10%) en application de l'article 298 octies du CGI (Rép. Zimmermann : AN 25 novembre 2014 p. 9856 n° 43977).

Conclusion: Les affiches et les tractes sont à mon avis à soumettre au taux normal de TVA

En espérant avoir répondu à votre demande d’éclaircissement.

Je regarde la seconde question mais ne pense pas pouvoir revenir vers vous avant demain soir.

Vous pouvez me contacter sur mon portable.

Bonne journée

David LEGROUX

Avocat, Associé

Spécialiste en droit fiscal

Tel: +33(0)6 75 55 57 93

Fax: +33(0)5 56 52 48 78

LD AVOCATS

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