Subject: Compte de campagne - mail aux référents
Date: Sat, 11 Feb 2017 15:09:30 +0000

1  GUIDE DES BONNES PRATIQUES CONCERNANT LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE  IL EST IMPORTANT DE RESPECTER STRICTEMENT NOS RECOMMANDATIONS CAR LA RESPONSABILITÉ DU MOUVEMENT EST ENGAGÉE DANS UN CADRE JURIDIQUE TRÈS CONTRAINT. NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE VIGILANCE.  1. BUDGET DES REFERENTS  • Un référent peut-il engager des dépenses à titre personnel ?  Non, les référents ne peuvent pas engager de dépenses avec leurs deniers personnels, ni engager des dépenses au nom du Mouvement.  Les référents disposent d’un budget attribué par En Marche dédié à l’animation des comités locaux qui ne peut en aucun cas être dépassé. Ce budget peut être « consommé » de deux sortes : i. soit par une avance du référent qui est ensuite remboursée par la campagne ; ii. Soit par un paiement direct de l’équipe centrale d’En Marche à la demande du référent.  Le budget a vocation à permettre la location de salle, les déplacements, l’achat de goodies, les impressions, etc.  Chaque référent est assisté d’un responsable financier qui assure le suivi du budget, des dépenses et des notes de frais.  Toutes les dépenses effectuées par les référents dans le cadre de leur budget doivent être transmises à En Marche par le biais des responsables financiers car elles sont comptabilisées dans le compte de campagne.   • Les animateurs locaux disposent-ils d’un budget propre ?  Non. Seuls les référents locaux disposent d’un budget dédié à l’organisation des comités locaux, dont le montant doit être strictement respecté.   Si vous êtes animateur local et que vous avez besoin de financements pour organiser un évènement, vous devez préalablement prendre contact avec votre référent local qui dispose d’un budget d’animation.  2 Tous les justificatifs des dépenses engagées par un animateur local doivent être ensuite transmis au référent et son responsable financier car elles sont comptabilisées dans le compte de campagne.  • Les frais de bouche et de transport liés à la campagne sont-ils pris en charge par En Marche ?   Sauf indication contraire, les frais de bouche ne sont pas pris en charge.  En revanche, les frais de transport des référents sont pris en compte dans la limite de leur budget et sur production des justificatifs (date du déplacement, trajet, kilomètres parcourus, factures de carburant, billets de train, etc.). Les billets de train doivent obligatoirement être pris en seconde classe.  2. TEE-SHIRTS & GOODIES  • Comment obtenir des tee-shirts et goodies En Marche ?  A partir de début janvier 2017, les référents pourront commander des tee-shirts et goodies, dans la limite de leur budget, sur une boutique en ligne dédiée aux achats internes du Mouvement, afin d’assurer un suivi des dépenses à inscrire dans le compte de campagne.   Les précommandes sont d’ores et déjà possibles sur http://www.myluckyboutik.fr/.  • Est-il possible de récolter des dons issus de la vente de teeshirts/goodies pour contribuer au financement de la campagne ?  Non. Compte tenu de la réglementation en vigueur, les adhérents ne peuvent pas vendre directement des tee-shirts et autres goodies pour financer la campagne d’un parti politique.  Les Goodies En Marche ne peuvent être revendus.    3. TRACTS & AFFICHES  • Comment se procurer des tracts et des affiches de la campagne ?  Un kit comprenant plusieurs visuels (kakemonos, autocollants, etc.) sera remis à tous les référents en janvier 2017, et réceptionné par les responsables logistiques locaux.  3 Des tracts et affiches vont seront envoyés régulièrement tout au long des prochains mois.   • Les adhérents peuvent-il imprimer des tracts eux-mêmes ?   Les adhérents peuvent imprimer des tracts chez eux uniquement sur une imprimante personnelle et en faible quantité.   Si vous imprimez vos propres tracts, vous avez l’obligation de nous faire remonter la quantité imprimée, via ce formulaire En-marche.fr/impressions car 1) nous sommes responsables des tracts qui sont distribués partout sur le territoire par les volontaires du mouvement ; II) l’impression de ces tracts doit être comptabilisée dans les comptes de campagne.  Vous devez faire apparaître les mentions légales suivantes :  En Marche, association loi 1901, BP 80049, 94801 Villejuif Imprimé par nos soins (IPNS) Ne pas jeter sur la voie publique   4. DONS  • Est-il possible de récolter des dons lors de réunions publiques ?  Vous pouvez récolter des dons sous forme de chèques et devez les transmettre au mouvement En Marche.  Seul le mandataire financier d’En Marche est habilité à encaisser directement les dons pour financer le mouvement ou la campagne.  Attention :  1/ Les dons ne peuvent dépasser 7 500 euros ;  2/ Seules les personnes physiques ont le droit faire un don. Vous ne pouvez recevoir un don provenant d’une association ou d’une société.  Vous pouvez également inviter les adhérents et sympathisants à faire un don à En Marche sur notre site https://en-marche.fr/je-donne/   par chèque, au moyen du bulletin de don qui peut être téléchargé sur https://enmarche.fr/wp-content/themes/jemarche/assets/pdf/bulletin-de-don-EMa.pdf et le renvoyer par courrier postal à l’adresse :   En Marche – BP 80049 – 94801 Villejuif  4  • Les adhérents peuvent-ils organiser des événements (spectacle, concert, etc.) pour récolter des dons ?  Il est recommandé de prendre contact avec votre référent si vous souhaitez organiser un événement afin de contribuer à la collecte des dons.  5. TRANSPORTS DES ADHERENTS  • Un adhérent peut-il louer un véhicule pour se rendre aux réunions/meetings ?  Oui, un adhérent peut louer un véhicule à ses frais personnels pour se rendre aux évènements d’En Marche. Le Mouvement ne rembourse aucun frais de déplacement des adhérents (taxis, VTC, trains, etc.).   • Un adhérent peut-il utiliser son véhicule personnel en covoiturage pour se rendre aux réunions/meetings ?  Oui, vous pouvez utiliser votre véhicule personnel pour organiser un covoiturage afin de vous rendre aux évènements d’En Marche.  La législation relative au covoiturage prévoit que la participation financière des passagers est limitée au partage des coûts. Pour rappel, le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal.   • Existe-t-il des services de bus prévus pour les déplacements vers les meetings et évènements d’En Marche ?  Non. Sauf indications contraires, le Mouvement ne prévoit pas de services de bus pour les événements et meetings d’En Marche.   • Existe-t-il une plateforme de co-voiturage dédiée pour En Marche ?  Non, il n’existe pas de plateforme de co-voiturage dédiée aux évènements d’En marche.   En revanche, les membres des comités locaux peuvent prendre contact afin d’organiser leurs déplacements à l’occasion des évènements.   6. LOGISTIQUE  5  • Une entreprise peut-elle fournir gracieusement des prestations (prêt de véhicule, graphisme, entrepôt de stockage, communication, etc.) pour l’organisation de réunion ?  Non, vous ne pouvez pas accepter de prestations émanant d’entreprises à titre gracieux.  Une personne morale (entreprise, association, auto entreprise, etc.) ne peut ni faire un don pour financer la campagne électorale ni accorder un avantage sous forme de prestation de services (article L.52-8 du Code électoral 1 ).  L’élection peut être annulée si le juge estime la victoire acquise grâce à ce don.  Toute prestation exécutée par une entreprise doit vous être facturée au prix du marché.  Par exemple, un restaurateur ne peut pas offrir un repas, un loueur de voiture ne peut pas louer gracieusement une voiture ni accorder un rabais, une association ne peut pas mettre à disposition un local, un imprimeur ne peut pas imprimer un tract gratuitement.   Seuls les bénévoles peuvent individuellement apporter une aide en nature.   • Une réunion peut-elle être organisée dans les locaux d’une entreprise ou d’une association mis à disposition gracieusement ?  Non, il n’est pas possible d’organiser une réunion dans les locaux d’une entreprise ou d’une association mis à disposition gracieusement.                                                        1 Article L52-8 du code électoral Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11. Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don  6  Cela serait considéré comme un don en nature d’une personne morale, ce qui est expressément interdit par la législation en vigueur (voir ci-dessus).    En revanche, si vous êtes animateur local, vous pouvez prendre l’attache de votre référent local au préalable, qui dispose d’un budget, afin d’organiser une réunion dans un local au sein d’une entreprise ou d’une association qui vous sera loué au prix du marché.   Toutefois, une exception est tolérée lorsque la personne morale met à disposition son local de la même manière à tous les partis/candidats en lice à l’élection.   • Peut-on organiser une réunion dans les locaux d’une mairie ?  Oui, uniquement si la municipalité l’accepte et que la même gratuité s’applique à tous les candidats à l’élection. En règle générale, les mairies peuvent mettre à disposition gratuitement une salle municipale pour l’organisation de réunions publiques pour chaque candidat dans la dernière phase de la campagne. Dans ce cas, il faudra impérativement demander une attestation indiquant la gratuité de la mise à disposition, et le fait que tous les candidats en ont bénéficié.  • Un adhérent peut-il organiser une réunion à son domicile ?  Oui, un adhérent peut organiser des réunions avec des adhérents et sympathisants à votre domicile.   • Les dépenses engagées au titre de l’organisation d’un comité local peuventelles être remboursées ?   Si vous êtes référent, vous disposez d’un budget pour les dépenses liées à l’organisation des évènements (location des salles, impressions des tracts, etc.).   Si vous êtes animateur local, et que vous ne pouvez organiser un évènement faute de financement, il vous faut prendre contact avec vos référents. Vous ne pouvez engager de dépenses sans un accord préalable de votre référent.