Subject: TR: Contrat de location locaux
Date: Wed, 8 Feb 2017 12:37:45 +0000

RESOTAINER Société Robert ARNAL et Fils, 37 quai de Bosc, 34200 SETE RCS Montpellier 582680781 1 CONDITIONS PARTICULIERES Entre les soussignés : La société Robert ARNAL et Fils, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 582680781, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social, 37 quai de Bosc, 34200 SETE Ci-après dénommé « Le Bailleur » Et M., Mme, Mlle (Nom, Prénom) EN MARCHE!  Immatriculé au RCS de                                        sous le numéro  Code TVA intracommunautaire :  Représenté par :   Adresse : BP 80049  Code postal : 94801 Ville : VILLEJUIF  Tél portable : 0658924370 Tél fixe :  Fax :  Email : [email-masked]  Ci-après dénommé(e), « Le Preneur ».  Il a été conclu le présent contrat de location d’un volume      66     m3 de stockage individuel, Ci-après dénommé le volume   151 , selon les conditions particulières et générales du contrat, le règlement intérieur déclaration de valeur. DESIGNATION Sur un terrain sis à 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, 14 avenue de Saint Guillan,  un box de stockage en conteneur n°  151   d’une surface de stockage approximative de       28    m² tels que figurant sur le plan schématique annexé aux présentes. Le preneur déclare parfaitement connaître l’espace de stockage mis à sa disposition pour l’avoir visité à loisir, renonçant à élever aucune réclamation pour raison de son état même d’erreur dans la désignation ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article 1731 du code civil, aucun état des lieux n’étant établi, LE PRENEUR est présumé avoir reçu le conteneur en bon état de réparation locative.  DUREE  Le présent bail est consenti pour une durée     indéterminée   (jours/mois), qui commenceront à courir le 03/02/2017 . La durée ne pourra être inférieure à 1 mois.  LOYER Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement d'un loyer de   165,83   € hors taxes, et hors charges. Le loyer est payable au domicile du BAILLEUR ou à celui de son mandataire, mensuellement, d'avance, le PREMIER JOUR de chaque mois et pour la première fois le 03/02/2017. LE BAILLEUR ayant opté pour l'assujettissement à la TVA, toutes les sommes dues en exécution des présentes s'entendent hors taxes. LE PRENEUR devra s'acquitter de la TVA ou de toute autre taxe qui viendrait la remplacer ou la compléter au taux légalement en vigueur au jour du règlement.  REVISION DU LOYER Le loyer de base indexé sur l'Indice du Coût de la Construction, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, (INSEE), base 100 au 4ème trimestre 1953. Le loyer de base et la provision seront ajustés chaque année à la date anniversaire de la première souscription et ce automatiquement. L'indice de base sera le dernier indice publié au jour de la signature du contrat.   L'indice servant de référence pour le calcul de l'indexation sera le dernier indice du trimestre publié au jour de l’indexation. Si, l'indice visé au présent article venait à cesser de faire l'objet d'une publication par l'INSEE, les parties décident de se référer à toute autre publication de l'indice retenu, qui serait publié par tel organisme public ou privé de statistique choisi par elle d'un commun accord ou faute d'accord par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent.   PRISE DE POSSESSION Le preneur sera responsable du bien donné en location à compter de la prise de possession qui s’effectue le 03/02/2017. Le preneur reconnait qu’il lui a été remis 1 clé et un cadenas pour tout système de fermeture. Il est également remis un code d’accès personnel et confidentiel permettant l’ouverture du portail.  DECLARATION Le présent contrat se compose des conditions particulières, conditions générales, règlement intérieur, du plan schématique du site ainsi que du résumé du contenu avec déclaration de valeur. Le preneur reconnait par la signature du présent contrat avoir pris connaissance dans son intégralité, accepte et s’engage à en respecter les dispositions. RESOTAINER Société Robert ARNAL et Fils, 37 quai de Bosc, 34200 SETE RCS Montpellier 582680781 2 CONDITIONS GENERALES LE BAILLEUR est propriétaire d’un terrain clôturé et gardé sur lequel sont entreposés des conteneurs (box). La présente convention ne confère aucun droit d’aucune sorte au PRENEUR sur le terrain, ses équipements et installations qui restent propriété pleine, entière et exclusive du BAILLEUR mais dont l’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du PRENEUR. L’objet du contrat ne porte que sur la mise à disposition des conteneurs et de leur volume de stockage. Pour ces mêmes motifs, les parties conviennent et reconnaissent expressément que le gardiennage ne porte que sur le terrain et son accès, le BAILLEUR n’assurant en aucun cas la garde des conteneurs et de leur contenu, contenu qui n’est à aucun moment et en aucune manière remis ni réellement ni fictivement au BAILLEUR. Le présent contrat est donc un contrat de louage régi à titre supplétif par les articles 1708 et suivants du code civil et en aucun cas un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du même code le BAILLEUR étant dispensé de toute obligation de garde, d’entretien ou de conservation des choses stockées.  1 - DESTINATION DES CONTENEURS  Les conteneurs loués devront servir exclusivement à l’activité de stockage de choses inertes et licites à l’exclusion de toute autre activité notamment de domiciliation, d’hébergement, ou d’exercice d’une activité quelle qu’elle soit.  Il est donc notamment strictement interdit d’utiliser le présent contrat comme justificatif de domicile ou de domiciliation de société, association…  Le stockage de choses inertes, s’entend de tout produit ne présentant aucun risque pour soi-même ou les tiers et ne nécessitant la détention d’aucune autorisation ou déclaration administrative.  Il est donc notamment interdit de stocker tout produit inflammable, ou radioactif, toute chose vivante, des armes…  Le stockage de véhicule ou matériel équipé d’un moteur n’est autorisé qu’à la condition que le réservoir de ce véhicule ou matériel soit totalement vide, que la batterie soit débranchée et que les câbles de connexion à la batterie soient isolés.  2 - DUREE :  Le présent bail est consenti pour la durée déterminée aux conditions particulières.  Si le PRENEUR reste dans les lieux après le terme convenu, il s’opère un nouveau bail aux mêmes clauses et conditions générales et particulières à l’exception de la durée qui devient indéterminée. Dans tous les cas la durée minimale du contrat ne pourra pas être inférieure à 1 (un) mois.  Le PRENEUR, comme le BAILLEUR dispose alors de la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé réception sans préavis. La facturation sera clôturée au vidage complet du box après signature du PV de restitution.   3 - CONDITIONS DE CHARGES ET DE JOUISSANCE :  Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes :  3.1 Le PRENEUR prendra le conteneur, objet de la présente convention, dans l'état où il se trouvera au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucun aménagement, ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, ni aucune réduction de loyer de ce chef, sauf en cas de manquement du BAILLEUR à son obligation de délivrance.  3.2 LE PRENEUR devra aviser immédiatement LE BAILLEUR de toute dégradation ou détérioration du conteneur, objet du présent contrat sauf à supporter les éventuelles conséquences de sa carence. Le PRENEUR donne mandat au BAILLEUR de laisser pénétrer la force publique ou les pompiers dans le conteneur et ce à tout moment et  sans en aviser au préalable le PRENEUR.  3.3 LE PRENEUR jouira du conteneur en bon père de famille, l’entretiendra en parfait état de réparation locative.  3.4 LE PRENEUR garnira le conteneur et le tiendra constamment garnis pendant toute la durée de l'exploitation, de meubles, matériels et marchandises autorisés à l’article DESTINATION, en qualité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l'exécution des conditions et charges de la présente convention. A défaut de règlement des loyers et après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours après la première présentation de la lettre recommandée, le BAILLEUR est autorisé à retirer le conteneur du terrain pour l’entreposer dans tout lieu à sa convenance, le tout sans préjudice de la mise en œuvre des clauses pénales et résolutoires.  3.5 LE PRENEUR ne pourra faire, dans le conteneur, aucun percement ni aucun aménagement d’aucune sorte sans le consentement express et écrit du BAILLEUR. LE BAILLEUR propose par avenant des solutions d’aménagements du conteneur.  3.6 Tous les aménagements, embellissements et décors quelconques, qui auraient été faits ou seraient faits par LE PRENEUR deviendront, en fin de bail, la propriété du BAILLEUR sans indemnité. Le BAILLEUR pourra également exiger à la fin de la relation contractuelle la remise en état du conteneur aux frais du PRENEUR même si les aménagements ont été autorisés. Le PRENEUR ne pourra à la fin des relations contractuelles reprendre aucun des éléments ou matériels qu'il aurait incorporé au conteneur si ces éléments ou matériels ne peuvent être détachés sans dégradation causée tant au conteneur loué qu'aux éléments ou matériels, sauf au BAILLEUR à exiger la remise en état du conteneur dans son état à l'origine de la relation contractuelle. A l’expiration du contrat, tout autant que le conteneur ne sera pas restitué propre, réparé et libéré de tout produit, le PRENEUR restera débiteur d’une indemnité d’occupation d’un montant déterminé à l’article 8 des présentes.  3.7 LE PRENEUR souffrira, pendant toute la période d'exploitation, l'exécution dans les conteneurs de tous travaux de réparations urgentes que LE BAILLEUR jugerait nécessaire sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution du loyer indiqué aux conditions particulières, tout autant que ces travaux ne dureront pas plus de quarante jours sauf dans le cas de force majeure. De la même manière le PRENEUR souffrira tout déplacement du conteneur qui pourra être stocké à n’importe quel autre emplacement sur le terrain, l’emplacement n’étant pas un élément essentiel du contrat et n’étant pas librement choisi par le PRENEUR. Le PRENEUR ne pourra pas s’opposer au remplacement du conteneur par un conteneur de taille équivalente.  3.8 Pendant toute la durée du bail, LE PRENEUR maintiendra au conteneur l'usage prévu à l'article DESTINATION sans pouvoir, sous aucun prétexte, l’employer, même momentanément à une autre destination ni pouvoir le déplacer.  3.9 LE PRENEUR ne pourra céder son droit au présent contrat.  3.10 Toute sous-location totale ou partielle est interdite.  3.11 LE PRENEUR n'exercera aucun recours, ni réclamation contre LE BAILLEUR pour tout trouble et/ou privation de jouissance provenant de tiers et fera son affaire personnelle des recours à exercer contre l'auteur du dommage, LE BAILLEUR le subrogeant dans ses droits à cet effet.  3.12 En cas de destruction totale ou partielle du conteneur, le bail est résilié de plein droit sans aucun dédommagement conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil.  3.13 LE PRENEUR se conformera aux dispositions de tout document contractuel ou réglementaire applicable à l'immeuble notamment au plan de circulation.  LE PRENEUR ne pourra pas notamment utiliser le terrain pour aucun déballage ni emballage ni entreposer  quoique ce soit sur les parties communes.  LE PRENEUR ne pourra pas non plus apposer d'enseigne, d'affiches, de bannières, de banderoles sur le conteneur.  LE PRENEUR devra faire cesser les plaintes justifiées pour que LE BAILLEUR ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.  LE PRENEUR devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne la salubrité, l'hygiène, la sécurité, la police, la protection de l'environnement et, supporter, le cas échéant, le coût de mise en conformité avec lesdits règlements ainsi que tous travaux, modifications ou aménagements ordonnés par les autorités administratives, de façon à ce que LE BAILLEUR ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.  3.14 La sécurité des personnes et des biens, du fait de l’utilisation du conteneur, objet du présent bail et de leur utilisation incombe au PRENEUR.  3.15 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, LE PRENEUR ne pourra rien réclamer au BAILLEUR, tous les droits éventuels du PRENEUR étant réservés contre la partie expropriante. De même, dans l’hypothèse où le terrain sur lequel sont stockés les conteneurs ferait partie du domaine public et serait occupé par LE BAILLEUR notamment dans le cadre d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, LE PRENEUR ne pourra rien réclamer au BAILLEUR à l’issue de la période d’occupation consentie par l’autorité administrative, le bail se trouvant de plein droit résilié.  LE BAILLEUR informe cependant d’ores et déjà LE PRENEUR qu’il proposera le transfert du conteneur sur un terrain situé dans un rayon de 20 kilomètres environ. Le transport se fera aux frais du BAILLEUR, mais sous la pleine et entière responsabilité du PRENEUR qui s’oblige d’ores et déjà à prendre toutes précautions pour que le contenu du conteneur ne subisse et ne provoque aucun désordre pendant le transport, LE PRENEUR prenant notamment toutes dispositions pour assurer l’arrimage du contenu du conteneur.  Le déplacement du conteneur nécessitera la conclusion préalable d’un nouveau contrat de bail.  3.16 Le présent contrat ne pourra en aucun cas être l'objet d'inscription de nantissement ou de privilège.  3.17 LE PRENEUR s'engage envers LE BAILLEUR à signifier tous faits susceptibles de modifier sa situation économique, juridique ou financière.  3.18 En cas de liquidation de biens ou de règlements judiciaires ou en cas de décès du PRENEUR si celui-ci est une personne physique, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers, ayants-droit ou représentants tant pour le paiement des loyers même échus, que pour le paiement des charges et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du présent bail et, ce sans qu'ils puissent invoquer le bénéfice de discussion.  Ils supporteront en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de la signification prévue à l'article 877 du Code Civil.  4 - RESPONSABILITE  Le PRENEUR a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés tant lors de la circulation sur le terrain que pendant toute la durée du stockage. De ce fait il est pleinement et exclusivement responsable des dommages qu’il causerait par son propre fait ou par le fait des produits dont il a demeure le gardien et ce conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Le PRENEUR est présumé responsable tant à l’égard du BAILLEUR qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain des dégradations ou pertes qui arrivent pendant son occupation que cette occupation se fasse en application du bail ou sans droit ni titre. De la même manière le PRENEUR est présumé responsable de l’incendie tant à l’égard du BAILLEUR qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain.  LE PRENEUR reconnait expressément qu’il a été informé de ce que LE BAILLEUR n’est tenu à aucune garantie envers lui à raison des dommages qui pourraient survenir aux biens entreposés, LE PRENEUR renonçant expressément à recourir contre LE BAILLEUR en cas de dégradation, disparition ou en cas de survenance de tout dommage quelle qu’en soit la cause ou la conséquence.  5 -ASSURANCE  5.1- Valeur totale des biens déclarée inférieure ou égale à 5 000 € LE BAILLEUR a souscrit une police d’assurance garantissant les biens entreposés d’une valeur déclarée maximale totale de 5 000 € contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégât des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements loués, y compris le recours des voisins et/ou des tiers..  Pour bénéficier de cette assurance sans avoir à verser de complément de prix LE PRENEUR doit signer un formulaire de déclaration de valeur, joint aux présentes.   5.2- Valeur totale des biens déclarée supérieure à 5 000 € Si la valeur totale des biens déclarés excède la somme de 5 000 €, alors LE PRENEUR a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques. LE PRENEUR devra, lors de la souscription du contrat puis à toute réquisition du BAILLEUR, être en mesure de produire une attestation justifiant qu’il a rempli son obligation d’assurance et mentionnant que l’assurance souscrite contient une clause de renonciation à tout recours contre le BAILLEUR et ses assureurs.  Faute pour le client de communiquer au BAILLEUR une attestation de sa propre assurance, il sera fait application de la clause résolutoire (article 7).  6 -DEPOT DE GARANTIE :  Il est versé à la signature des présentes, une somme représentant 1  (un) mois de loyer TTC  à titre de garantie de l'exécution de toutes les charges et conditions du bail par le preneur. Cette somme sera remboursée en fin de bail au PRENEUR après déduction de toutes sommes pouvant être dues par LE PRENEUR à titre de loyer, de charges ou à tout autre titre. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts ainsi que LE PRENEUR le reconnaît.  7 - CLAUSE RESOLUTOIRE :  A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de l'inexécution des clauses DESTINATION DES CONTENEURS et/ou ASSURANCE contenues au présent bail comme en cas d'inexécution de toute décision de justice rendue contre LE PRENEUR à la requête du propriétaire ou de tous tiers qui aurait actionné LE PRENEUR dans le cadre de l'exécution du présent bail et UN MOIS après une simple mise en demeure restée sans effet de payer ou d'exécuter la disposition en souffrance, contenant déclaration par LE BAILLEUR de son intention de se prévaloir de cette clause, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit si bon semble au BAILLEUR sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité, le Juge des Référés étant compétent, en cas de besoin pour ordonner l'expulsion du PRENEUR.  8 - CLAUSE PENALE ET INDEMNITE D'OCCUPATION  Le défaut de règlement de l'une quelconque des sommes dues en exécution des présentes entraînera de plein droit une majoration desdites sommes de 10 % à partir du 15ème jour suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer demeurée infructueuse.  Le montant des indemnités mensuelles d'occupation ne pourra en aucun cas être inférieur au montant du dernier loyer quittancé majoré de 50 %.  9 – PRELEVEMENT AUTOMATIQUE BANCAIRE  En cas de rejet de prélèvement automatique pour quelque raison que ce soit, les frais de banques imputés au BAILLEUR seront intégralement répercutés au PRENEUR. A titre d’information, à ce jour les frais sont de 19 € HT par prélèvement rejeté.  10 - CLAUSE DE SOLIDARITE ET D'INDIVISIBILITE  Les COPRENEURS seront tenus de manière solidaire et indivisible de l'exécution de l'intégralité des obligations stipulées au présent bail.  Il est rappelé que la solidarité a notamment les effets suivants :  Chacun des COPRENEURS reste tenu de l'intégralité des obligations stipulées au bail jusqu'au terme de celui-ci et ce même s'il a restitué les lieux suite à un congé régulièrement délivré.  Tout acte délivré par le BAILLEUR à un seul des COPRENEURS produira valablement ses pleins et entiers effets à l'égard de l'autre COPRENEUR.  11 - FRAIS : Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment toutes les dépenses exposées par LE BAILLEUR à l'occasion des actions engagées valablement contre LE PRENEUR pour obtenir l'exécution des clauses et conditions du contrat, seront supportées par LE PRENEUR, qui s'y oblige expressémentRESOTAINER Société Robert ARNAL et Fils, 37 quai de Bosc, 34200 SETE RCS Montpellier 582680781 3  DECLARATION DE VALEUR    Le client  (nom, prénom, société) : EN MARCHE!  N° box loué : 151 Reconnait avoir expressément pris connaissance des conditions générales du contrat de location et plus particulièrement de l’article 5 Conformément aux dispositions de cet article, le client déclare que la valeur maximale déclarée des biens entreposés dans l’espace loué objet du contrat de location est inférieure ou égale à 5 000 €. Si la valeur totale des biens venait à excéder la somme de 5 000 €, le client s’oblige à fournir à RESOTAINER une attestation de sa propre assurance, qui devra offrir les mêmes garanties que celles souscrites par LE BAILLEUR.  Déclaration de valeur :  Le PRENEUR déclare que la valeur totale maximale de l’ensemble des biens stockés dans le conteneur n’excède pas la somme maximale de 5 000 €. S’il modifie au cours du bail le contenu du conteneur il s’oblige expressément à ce qu’à aucun moment la valeur totale maximale de l’ensemble des biens stockés dans le conteneur ne puissent excéder la somme maximale de 5 000 €.  Résumé des conditions d’assurance RESOTAINER :  La Société ARNAL et FILS et sa marque commerciale RESOTAINER ont souscrit un contrat d’assurance pour son compte et celui de ses clients sous le numéro 121483083 dans le cadre de l’activité de stockage en containers sur le site de à 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, 14 avenue de Saint Guillan.  Synthèse des garanties :  Evènement Franchise Incendie, explosion, chute de la foudre Néant Attentats et actes terrorisme Néant Emeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme 10% de l’indemnité. Min 110 € / max 1690 €. Dommages électriques 840 € Dégâts des eaux, gel, évènement naturels, choc de véhicule terrestre. 10% de l’indemnité. Min 110 € / max 1690 €. Vol dans les locaux 10% de l’indemnité. Min 840 € / max 1690 €.  Il est précisé que les clients entreposant leurs marchandises ou matériels dans les espaces de stockage renoncent à tout recours contre la société ARNAL et FILS et leurs assureurs Dans tous les cas, les garanties ne sauraient être différentes de celles objet du contrat souscrit par ARNAL et FILS par l’intermédiaire de son agent, Bernard LALANDE, Agent général du GAN, SETE CAP D’AGDE, 83 Bd Camille Blanc – BP 187- 34200 SETE RESOTAINER Société Robert ARNAL et Fils, 37 quai de Bosc, 34200 SETE RCS Montpellier 582680781 4 REGLEMENT INTERIEUR  1 - HORAIRES D’OUVERTURES DE L’ACCEUIL Les bureaux et l’accueil sont ouverts de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du lundi au jeudi, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le samedi de 10h00 à 17h00  sauf les jours fériés. Ces horaires pourront être modifiés à tout moment avec un minimum de 15 jours de préavis.   2- HORAIRES D’ACCES AU SITE ET AUX BOX DE STOCKAGE 2.1 Box accessible 24h/24 et 7j/7. Les clients disposant d’un box ont la possibilité d’accéder au site et à leur(s) box 7 jours / 7 et 24 heures / 24 avec leur code d’accès individuel et personnel.  3- CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AU BOX DE STOCKAGE 3.1 Personnes autorisées Seuls les clients, les personnes autorisées ainsi que leurs accompagnants, dans la limite de 3 personnes, sont autorisées à entrer sur le site. La Direction se réserve le droit de vérifier l’identité des personnes souhaitant pénétrer sur le site et d’en interdire l’accès. Au titre de son obligation de conseil, le Bailleur informe le Preneur du risque d’enfermement à l’intérieur du Box. Le Bailleur dont les parties ont convenu aux conditions générales que sa responsabilité ne pouvait pas être recherché si un incident de ce type se produisait préconise au Preneur de n’accéder au Box que s’il est accompagné d’une personne majeure. Le Preneur et son accompagnateur majeur prendront la précaution de ne jamais pénétrer ensemble dans le Box et ce afin que la personne restée à l’extérieure puisse prendre toute disposition pour libérer toute personne qui se trouverait enfermée dans le Box qui se refermerait accidentellement. 3.2 Véhicules autorisés / circulation / stationnement L’accès et la circulation sur le site ne sont autorisés qu’aux seuls véhicules légers. Les poids lourds sont interdits. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/heure maximum. Lors des chargements ou déchargements du ou des box, les clients sont priés de se garer au plus près de leur(s) emplacement(s) en prenant garde de laisser le passage aux autres clients. Il est formellement interdit de laisser stationner son véhicule sur le site en dehors des venues liées au chargement ou déchargement du box de stockage. La direction se réserve le droit de faire enlever tout véhicule stationné sur le site hors présence de son conducteur. 3.3 Animaux Seuls sont tolérés les animaux de compagnie restant dans le véhicule pendant les opérations de chargement et de déchargement. Il est strictement interdit de faire circuler un animal sur le site ou dans les box de stockage. 3.4 Utilisation du code d’accès individuel et personnel Un code d’accès individuel et personnel permettant l’accès au site est remis lors de la signature du contrat de location de mise à disposition du box. Ce code est individuel et personnel. Il est formellement interdit de le céder à une personne non autorisée dans le contrat de location. 3.5 Blocage des accès En cas de non-paiement, La Direction se réserve le droit de bloquer l’accès au site en désactivant le code d’accès personnel ainsi que l’accès au box. 3.6 Portail d’accès au site Il est formellement interdit de bloquer le portail par quelque moyen que ce soit. Lors de l’accès au site, les clients devront obligatoirement utiliser leur code d’accès personnel. Il est interdit de pénétrer sur site en suivant un véhicule sans utiliser le code d’accès personnel. A son départ le client devra s’assurer que le portail est totalement refermé afin de limiter les risques d’intrusion par des personnes non autorisées. En cas de dysfonctionnement du portail d’entrée, le client devra contacter, La Direction dans les plus brefs délais. Numéro disponible sur tableau d’affichage à l’entrée du site.  4- INTERDICTION DE FUMER Il est strictement interdit de fumer sur le site de self-stockage, que ce soit sur les zones extérieures, dans les bureaux et dans les box de stockage.  5- USAGE - ENTRETIEN - RESTITUTION DES BOX DE STOCKAGE 5.1 Utilisation et entretien Le client devra utiliser son box conformément à sa destination exclusive de biens autorisés (cf : conditions générales). Il devra le maintenir fermé et en bon état de propreté (interdiction de nettoyer à l’eau ou produits). Il est strictement interdit de percer les parois ni de fixer quoi que ce soit qui pourrait endommager le conteneur. 5.2 Gestion des déchets Il est formellement interdit de laisser et/ou de jeter des objets de quelque nature que ce soit sur le site.  Une indemnité de 35 € HT / m3 de biens ou déchets sera facturée aux clients laissant des déchets dans l’enceinte du centre. 5.3 Restitution du box de stockage en fin de contrat La restitution se fait impérativement sur rendez-vous pendant les horaires d’ouverture des bureaux en présence d’un responsable du site (art.1).  Lors de la restitution du box de stockage, le client à l’entière responsabilité de vider intégralement son box et de le nettoyer à sec (interdiction d’utiliser de l’eau ou des produits). Le cadenas, les clés ainsi que le badge d’accès personnel remis lors de la signature du contrat devront être restitués en même temps que le box de stockage. En cas de perte ou détérioration du cadenas, le client sera facturé des frais de remplacement s’élevant à 50 € HT. En cas de box restitué sans avoir été totalement vidé et nettoyé, le client sera facturé des frais de remise en état à raison de 35 € HT / m3 de biens ou déchets ainsi que des frais de nettoyage avec un minimum de 50 € HT.  6-FERMETURE DES BOX DE STOCKAGE Le cadenas mis à disposition à la signature de la convention de location doit être celui utilisé à l’emplacement du bloc-porte de protection. Le client a la possibilité de rajouter des cadenas personnel sur les poignées de fermeture. Le client est seul responsable de la fermeture de son box de stockage.  7-SECURITE / EVACUATION En cas d’urgence, toutes les personnes présentes sur site devront évacuer les lieux sur consigne du responsable.  8-INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations enregistrées (vidéosurveillance et code d’accès) sont réservées à l’usage de la sécurité du site et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la direction du site.  Je reconnais avoir pris connaissance des conditions particulières, conditions générales, assurance-déclaration de valeur et règlement intérieur   Nom :   Prénom :   A ………………………………..……………..……………..……………..  Le ………………………………………..  Signature du client