Subject: FW: Contrat de location locaux
Date: Wed, 8 Feb 2017 11:16:52 +0000

CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 1   -  C C O O N N D D I I T T I I O O N N S S  G G E E N N E E R R A A L L E E S S  D D E E  V V E E N N T T E E    / /  S S A A R R L L  S S T T O O C C K K N N O O R R D D  -   Article 1. Objet et définitions  Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société STOCKNORD et, d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par STOCKNORD tel que parking), ci-après dénommé «le Client».  L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce » et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site STOCKNORD (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».  Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, STOCKNORD n’ayant aucune des obligations du dépositaire et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.  Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par STOCKNORD, notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises … La procédure d’expulsion prévue par la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).  Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux (type usage commercial ou bureaux…).  Article 2. Occupation et utilisation  2.1 STOCKNORD accorde au Client le droit d’occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins.  Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. STOCKNORD ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de la Pièce que des Biens.  Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser STOCKNORD de toute réclamation, coûts et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 2 2.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester notamment fermée et propre. Le Client est responsable du nettoyage et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet de la Pièce. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20.00 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 50.00 Euros par m3.  2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté la Pièce en bon état et que cette pièce est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. STOCKNORD ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.  2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de la Pièce soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au contrat ne donnera doit à aucun ajustement tarifaire.  2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.  2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à sa Pièce ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».  2.7 Le Client est tenu d’utiliser la Pièce de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites) et, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.  2.8 Le Client n’est pas autorisé :  A utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres,  A exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,  A établir le siège social ou d’établissement dans la Pièce,  A utiliser la Pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,  A brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de STOCKNORD ; tout autre appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,  A installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de STOCKNORD.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 3 2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans la Pièce (cette liste n’étant pas exhaustive) :  Bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,  Argent liquide, titres, actions ou parts,  Tout objet émettant fumée ou odeur,  Oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,  Déchets (incluant des déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuse),  Alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,  Armes à feu, explosifs, armes et munitions,  Toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebandes, etc …  Produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,  Amiante et/ou amiante traitée,  Engrais (artificiels),  Bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,  Feux d’artifice,  Epaves de voiture et/ou de moto : l’entreposage de voitures et/ou motos (anciennes) qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et/ou moto un plateau de protection (approuvé par STOCKNORD) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat, une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée et ce, dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients,  Produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diésel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),  Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :  Substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise, vaporisateurs et gaz (liquides), tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane,   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 4 Substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts,  Substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, White spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène,  Substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides,  Substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture,   Substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC,  Substances et préparations irritantes,  Substances et préparations cancérigènes,  Substances et préparations mutagènes,  Substances et préparations toxiques pour la reproduction,  Substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCT ; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb, et le cuivre,  Pesticides et herbicides.    2.10 En cas de non respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser STOCKNORD de tout dommage pouvant en résulter et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que STOCKNORD ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.  2.11 Dans l’hypothèse ou le Client serait soupçonné d’utiliser la Pièce en violation du Contrat, en particulier de l’article 2. des présentes, STOCKNORD se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification et ce, aux frais exclusifs du Client. STOCKNORD pourra alors, sans y être obligé, en aviser le Client.   Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition  A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 1 mois donné par écrit.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 5 Article 4. Facturation et retard de paiement  4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).  A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement de la première facture comprenant  1. Le dépôt de garantie (1 mois de redevance)  2. Les frais d’entrée/sortie (frais administratifs (état des lieux…)) de 80 € HT. 3. Le premier mois de redevance. En garantie du respect des dispositions contractuelles. STOCKNORD se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles. Si STOCKNORD considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.  4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle le 3 de chaque mois. 4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable des frais d’entrée/sortie. 4.5 STOCKNORD aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et STOCKNORD.     ( [email-masked]) 4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, STOCKNORD pourra refuser au Client l’accès à la Pièce, jusqu’au complet paiement du solde dû. STOCKNORD peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20.00 €uros après la 1ère lettre de rappel, puis 50.00 €uros par lettre de rappel supplémentaire.  4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, STOCKNORD disposera des droits complémentaires suivants :  a. De casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,  b. De déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider STOCKNORD, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,  c. De facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,  d. De résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 6 e. De considérer les biens laissés dans la Pièce comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.  Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7 pourra être conservé par STOCKNORD et imputé au paiement de tous les frais supportés par STOCKNORD dans l’exercice des droits découlant du présent article et de toute somme due à STOCKNORD en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par STOCKNORD pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose STOCKNORD pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à STOCKNORD que STOCKNORD ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.  4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans la Pièce puissent constituer une garantie de paiement pour STOCKNORD des redevances, frais et autres sommes dues à STOCKNORD, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans la Pièce pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans la Pièce.   Article 5. Mesures de sécurité  5.1 Entrée de sortie du site/accès au site  Les Clients ont un accès libre au site du lundi au vendredi de 6h à 20h. Le soir et le week-end, l’accès se fait par le poste de garde avec un véhicule dont la plaque est enregistrée comme autorisée de passer.   5.2 A l’intérieur du site  La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est celle indiquée sur le site. Le stationnement n’est autorisé que pour une période de chargement et déchargement. En aucun cas il n’est autorisé à laisser un véhicule sur le site sous peine de mise en fourrière avec prise en charge des frais de mise en fourrière par le client/ locataire. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.  L’équipement fourni par STOCKNORD pourra être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipements ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autoriser à conserver les chariots, propriété de STOCKNORD à l’intérieur de leur Pièce, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 30.00 €uros par jour de rétention.  Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé soit 1 tonne par m2.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 7 Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. STOCKNORD ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causés par les Biens ou aux Biens.  STOCKNORD n’as pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.   Article 6. Pièces et disponibilité  6.1. Au plus tard :  a. Au commencement du contrat et  b. A la date d’emménagement, la Pièce est mise à disposition par STOCKNORD et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.  6.2. STOCKNORD a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition une Pièce différente de même taille ou plus grande.  6.3. Si aucune Pièce de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, STOCKNORD pourra soit :  a. Fournir au Client une autre Pièce adaptée aux souhaits du Client, soit  b. Suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’une Pièce de taille convenue.  Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la Pièce convenue, le Client ne doit aucun frais avant la date de disponibilité de cette Pièce. Le Client aura, en outre, la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. STOCKNORD n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.  6.4. Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de la Pièce. STOCKNORD pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans une autre Pièce que STOCKNORD lui aura indiquée.  Si le propriétaire –soit STOCKNORD - a une perte d’exploitation du site, le client en sera averti 3 mois à l’avance pour lui permettre de vider le container sans indemnité.  Article 7. Interdiction de sous-location et de cession  7.1. Le Client ne peut pas sous-louer ou partager la Pièce en tout ou en partie.  7.2. Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de STOCKNORD. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 8 Article 8. Responsabilité et exclusion  8.1. L’entreposage des Biens dans la Pièce est, et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas STOCKNORD ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client.  STOCKNORD ne fournit aucune garantie au Client, quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site.  STOCKNORD ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. STOCKNORD ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.  8.2. STOCKNORD autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de la Pièce en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autorité administrative habilitée.  STOCKNORD ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de STOCKNORD de tout dommage que pourrait subir STOCKNORD du fait des contrôles et inspections.  8.3. Le Client devra indemniser et garantir STOCKNORD de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que STOCKNORD supporterait ou engagerait du fait de l‘utilisation et occupation de la Pièce par le Client. Le Client garantira également sans limite STOCKNORD de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de la Pièce.  8.4. STOCKNORD ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de la Pièce.  8.5. Le Client convient et accepte que, compte tenu  a. De l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,  b. Du fait que STOCKNORD n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce,  c. Du fait que STOCKNORD n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client et  d. De la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8. sont justes et raisonnables.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 9 Article 9. Obligation d’assurance  Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de STOCKNORD), serait aux seuls risques et frais du Client.  La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre STOCKNORD, ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par STOCKNORD pour ses clients.  Le Client s’engage à garantir STOCKNORD, ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre STOCKNORD.   Article 10. Entretien et réparation  10.1. STOCKNORD pourra, à tout moment, procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.  10.2. Les travaux de réparation et d’entretien effectués par STOCKNORD dans la Pièce ne peuvent constituer un manquement par STOCKNORD à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce et d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.  10.3. Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage de la Pièce et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de STOCKNORD, STOCKNORD sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.  10.4. En cas de nécessité, si STOCKNORD doit accéder à la Pièce pour les raisons susvisées, STOCKNORD en informera le Client si le temps et l’urgence le permettent. Il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans une autre Pièce. Faute de déménagement par le Client, STOCKNORD procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Pièce aux seuls risques du Client.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 10 Article 11. STOCKNORD et accès des tiers  11.1. En principe, STOCKNORD et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu’avec l’autorisation préalable du Client.  11.2. En cas d’urgence cependant, STOCKNORD et ses employés sont autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent à la Pièce.  11.3. En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, STOCKNORD autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.  11.4. STOCKNORD et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, STOCKNORD pourra refuser au Client l’accès à sa Pièce et STOCKNORD sera autorisé à y pénétrer.  11.5. STOCKNORD pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens dans la Pièce.  11.6. STOCKNORD n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à la Pièce tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. STOCKNORD ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.   Article 12 Non-respect du Contrat et résiliation  12.1. Dans l’hypothèse où le Client :  a. Ne respecterait pas ses obligations légales, réglementaires ou découlant des usages ou  b. Ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ou  c. Serait dans une situation d’insolvabilité,  STOCKNORD pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.  12.2. La résiliation alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours.  A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, STOCKNORD pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.  12.3. Le Client sera tenu de rembourser à STOCKNORD, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250.00 €uros minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1 000.00 €uros, augmenté de 100.00 €uros par tranche de 500.00 €uros au-delà de 1000.00 €uros impayés.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 11 Article 13. Fin de contrat  13.1. Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à STOCKNORD les frais de nettoyage supportés.  13.2. Le Client devra laisser la Pièce libre de tous Biens.  13.3. Tous biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à STOCKNORD ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50.00 €uros /m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément STOCKNORD à vendre ses Biens.   Article 14. Avis, changement d’adresse  14.1. A compter de la prise d’effet du Contrat, STOCKNORD choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).  14.2. Le Client devra informer STOCKNORD par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.   Article 15. Données personnelles  15.1. Les données à caractère personnel communiquées par le Client à STOCKNORD seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à STOCKNORD qui en conservera la propriété.  15.2. Les données du Client, seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.  15.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.  15.4. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par STOCKNORD.  15.5. Afin d’optimiser la qualité des services envers le Client, les conversations téléphoniques entre STOCKNORD et le Client peuvent être enregistrées.   CGV - SARL STOCKNORD – Sarl au capital de 10.000 € – N° de TVA intra FR1 823 344 015 Page 12 Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents  16.1. Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de la Pièce, sans préjudice du droit de STOCKNORD de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.  16.2. La loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.   Article 17. Général  17.1. Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables.  Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.  17.2. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet STOCKNORD.  STOCKNORD pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou via le site internet STOCKNORD. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).  17.3. Lorsque le Contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.  Le Preneur          (parapher chaque page)  (NOM, Prénom, Date et signature, complété par la mention manuscrite «bon pour acceptation des présentes  Conditions générales de vente » )