Subject: Re: Dons groupés
From: Raphaël COULHON <[email-masked]>
To: Vincent REYNIER <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Cc: Olivier SALUSTRO <[email-masked]>, Nicolas MARRECAU <[email-masked]>, Lyuba LE GALL <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Charlotte GUNTHNER <[email-masked]>
Date: Mon, 6 Feb 2017 08:45:09 +0000

M. Salustro nous a gentiment laissé son exemplaire :
Guide des missions dans le cadre des comptes de campagne, Edition 2016 Ordre des experts-comptables.
Partie 2 – Les dispositions législatives, réglementaires et doctrinales. Page 102 :
« Un don doit provenir d’une personne dument identifiée et il doit être individualisé. La loi n’autorise pas les dons « groupés ».

Raphaël Coulhon
Direction des Affaires Générales
Finances
https://en-marche.fr/

De : Vincent REYNIER <[email-masked]>
Date : dimanche 5 février 2017 23:25
À : Cedric O <[email-masked]>
Cc : Olivier SALUSTRO <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Raphaël COULHON <[email-masked]>, Lyuba LE GALL <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>
Objet : Re: Dons groupés

Bonsoir Cedric
De tête Olivier avait trouvé la référence dans Le guide de la commission.
On vous donne Cela demain
Bonne soirée

Vincent REYNIER
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
COUSSIRAT ET REYNIER
40 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Envoyé de mon iPad

Le 5 févr. 2017 à 23:10, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
Bonsoir,

Lors de notre rdv de vendredi, vous avez à un moment mentionné l’interdiction de recevoir des dons groupés (ex : un virement de 9200€ pour un couple au lieu de 2x4600).

Je ne retrouve pas le texte. Auriez vous la référence svp ?

Merci d’avance,

Cédric