Subject: RE: Contrat pour validation - Cocktail Ville de Lyon - Samedi 4 février 2017 - 120 pers
Date: Sat, 4 Feb 2017 09:41:06 +0000

LOU MATMUT STADIUM | CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES | 2013 | P 1/3 |Paraphe CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET SERVICES DU  LOU MATMUT STADIUM Applicables à compter du 1/05/2013 Aux termes des présentes, la société Lyon Olympique Universitaire – Lou Rugby est dénommée le "Vendeur" et son client, qui désigne toute personne physique ou morale appelée à contracter avec le Vendeur en vue d'organiser pour son propre compte ou celui d'un tiers dans les locaux du Lou Matmut Stadium une manifestation de quelque nature que ce soit (la « Manifestation »), est dénommé le “Preneur”. Les présentes conditions générales de location et services (ci-après les « Conditions Générales de Location ») sont applicables à toutes les locations d'espaces et/ou les prestations de services assurées par le Vendeur au profit du Preneur. Tout contrat conclu entre le Vendeur et le Preneur implique l'adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Location.  1 – Contrat 1.1 Modalités de passation des commandes Le Preneur est dans l’obligation de préciser au Vendeur la date, la nature et l’objet exact de la Manifestation ainsi que son titre, les estimations du nombre de personnes envisagé et les horaires d’occupation des lieux et de s’y tenir. S’agissant des prestations de restauration, le Preneur est dans l’obligation de communiquer au Vendeur le nombre définitif de convives au minimum 72 heures avant la Manifestation en cas de nombre inférieur à 300 et au minimum 5 jours ouvrés avant la Manifestation en cas de nombre supérieur à 300. Dans tous les cas, aucune modification à la baisse ne sera tolérée 2  jours ouvrés avant la Manifestation et toute annulation entraînera l’application des dispositions de l’article 1.5 ci-après. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la tenue dans ses locaux d’une quelconque manifestation, en raison de sa nature, de ses conséquences ou des risques qu’elle est susceptible de présenter. En outre, le Vendeur se réserve la faculté d'expulser le Preneur de ses locaux si l'objet de sa Manifestation ne correspond pas à celui annoncé lors de la conclusion du ou des Contrat(s).  Au vu de ces précisions, le Vendeur adresse au Preneur un devis pour la location d’espaces et/ou l’exécution de prestations de services accessoires, auquel sont annexées les présentes conditions Générales de Location et de Services (le « Devis). Le Preneur ne peut en aucun cas céder le bénéfice du Devis sans l’accord écrit du Vendeur. Le Devis est valable pendant la durée telle que prévue audit document et vaudra contrat ferme et définitif dès la remise par le Preneur au Vendeur d’un exemplaire des documents visés au point 1.3 dûment signés accompagnés du règlement du premier versement tel que prévu au point 1.4 ci-dessous (le « Contrat »). Le Preneur ne peut en aucun cas céder le Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.  Sont considérées comme accessoires toutes les prestations liées à l’utilisation des aménagements et installations du Lou Matmut Stadium nécessitant soit une bonne connaissance des lieux soit des connaissances techniques spécifiques desdits locaux, aménagements et/ou installations.  Les installations et aménagements sont ceux existants au jour de la conclusion du Contrat ou ceux qui sont le prolongement ou l’adaptation à la Manifestation de ces installations et/ou aménagements existants dans le strict respect de la destination du Lou Matmut Stadium, lieu destiné à la réception ainsi que toutes opérations se rattachant à l’événementiel et la restauration.  1.2 Obligations du Preneur concernant la Manifestation Le titre et l’objet de la Manifestation sont contractuels et ne pourront, sans l’accord du Vendeur, être modifiés étant entendu que le Preneur s’engage à ne pas exercer dans les locaux du Matmut Stadium d’autres activités que celles qui relèvent de l’objet défini au point 1.1 ci-dessus. Le Preneur s’engage également à prendre toute disposition pour garantir, sous sa propre responsabilité, le respect de ces éléments contractuels.  Dans le cas où la Manifestation est soumise aux formalités déclaratives visées aux articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1  à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18 du Code de commerce relatifs au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, le Preneur devra faire directement les déclarations nécessaires à la tenue de la Manifestation et communiquer toutes les informations nécessaires à la déclaration du Vendeur dans un délai qui ne devra pas être inférieur à 30 jours ouvrables avant la date d’entrée dans les lieux. En cas de modification et/ou complément des éléments ainsi transmis, le Preneur s’engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, à charge pour le Preneur de les faire suivre à la Préfecture le cas échéant. En toute hypothèse le Preneur restera seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de se retourner contre le Preneur s’il était mis en cause au motif que les informations transmises par ce dernier, notamment pour les besoins de déclaration du calendrier annuel des manifestations commerciales seraient inexactes, incomplètes et/ou falsifiées.  A cet égard, le Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit aux torts du Preneur, du fait d’une absence de déclaration ou d’un refus d’autorisation de la Manifestation par la Préfecture dans les conditions définies à l’article 9 ci après.   1.3 Le Vendeur remet au Preneur le Contrat composé du Devis et des présentes conditions générales de Location et de Services en deux exemplaires originaux aux termes duquel sont précisées les modalités de règlement établies conjointement entre les Parties.  1.4 Conditions de règlement Les Contrats dont le montant TTC est égal ou inférieur à 1.000 euros seront réglés en une seule échéance, à la signature du Contrat.  Sauf dérogation expresse du Vendeur, le Preneur verse au Vendeur : - à la conclusion du ou des Contrat(s) :  (i) 30 % du prix total TTC  du ou des Contrat(s) pour les clients organisateurs de l’Evénement, (ii) 50 % du prix total TTC  du ou des Contrat(s) pour les agences mandataires organisateurs de l’Evénement pour le compte de leurs propres clients pour le compte, (iii) 20 jours francs avant la Manifestation : 30 % du prix total TTC du ou des Contrat(s) pour les agences mandataires organisateurs de l’Evénement pour le compte de leurs propres clients pour le compte, (iv) à réception de la facture : solde (incluant les éventuels suppléments rajoutés le jour de la Manifestation). La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir sans escompte. Le Vendeur accepte les modes de règlements, libellés en euros, suivants : chèques bancaire et postal, virement bancaire (à la charge du Preneur). Outre les dispositions de l’article 9.2 ci-après, tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d'échéance, à quelque titre que ce soit, par le Preneur quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d'échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année  et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année). Le Preneur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.  1.5 Annulation du Contrat Réserve faite de la faute du Vendeur, toute annulation totale ou partielle du ou des Contrat(s) ou tout report de date de la Manifestation par le Preneur pour quelque cause que ce soit qui interviendrait aux dates ci-dessous, entraînera les conséquences suivantes : - 30 jours avant la Manifestation : paiement de l’intégralité du ou des Contrat(s), - Entre 31 jours et 60 jours avant la Manifestation : paiement de 100 % de la partie locative et de 50 % de la partie prestations de services, - Entre 61 jours et 365 jours avant la Manifestation : paiement de 50 % de la partie locative, - Avant 365 jours avant la Manifestation : paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2.000 euros. Les sommes ainsi dues par le Preneur au Vendeur seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation. En tout état de cause, l’intégralité des sommes déjà versées ou exigibles à la date d’annulation resteront la propriété du Vendeur et les sommes restant à verser seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation.   A ce titre, le Preneur s’engage à souscrire une assurance annulation de la Manifestation conformément aux dispositions de l’article 2.2 ciaprès.  1.6 Commandes complémentaires Toute commande complémentaire fera l’objet d’un devis qui devra être accepté dans les conditions visées à l’article 1.1 ci-dessus. Dans le cas de commande complémentaire passée à partir du 1 er jour de la Manifestation, le Preneur indiquera au Vendeur le nom de la personne habilitée à signer et à engager des dépenses pour son compte et devra être réglée comptant concomitamment à la passation de ladite commande. Ces dernières seront payées selon les mêmes modalités et échéanciers que la commande initiale.  2 –Assurances – Garanties LOU MATMUT STADIUM | CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES | 2013 | P 2/3 |Paraphe Le Preneur s’oblige à remettre les attestations d’assurance requises au titre du présent article au moment de la signature du Contrat ainsi que dans les 30 jours qui précèdent le début de la Manifestation afin d’assurer la mise à jour desdites attestations. A défaut, le Vendeur ne sera tenu à aucun engagement au titre du Contrat.  2.1 Le Vendeur et le Preneur déclarent avoir souscrit un contrat d'assurances dit "Multirisques" couvrant leurs biens et les biens mobiliers qui leur sont confiés pour les dommages consécutifs aux incendies, explosions et évènements assimilés, évènements naturels, dégâts des eaux, vol, vandalisme survenant pendant le temps de la location et/ou de la mise à disposition.  Le contrat d’assurance du Preneur devra également couvrir les biens mobiliers garnissant les biens loués ainsi que les matériels confiés ou loués dans le cadre du Contrat. Le Vendeur sera bénéficiaire prioritaire, dans ce cas, des indemnités qui seraient versées par l’assureur du preneur.  Le Preneur devra justifier, par la production d’une attestation précisant le montant de ses garanties, avoir souscrit ou être bénéficiaire de garanties au titre desdits dommages. Il devra procéder à l’indemnisation des préjudices subis sur la présentation de la facture émise par le Vendeur comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.  Le Vendeur et le Preneur déclarent renoncer à tous recours entre eux et obtenir la même renonciation réciproque de leurs assureurs et ce, pour les seuls dommages couverts par leur contrat d'assurance.  En cas d’insuffisance ou à défaut de couverture d’assurance, la partie défaillante se verra opposer les règles de droit commun.  Concernant les autres biens mobiliers du Preneur (en qualité de propriétaire ou gardien à quelque titre que ce soit) ne faisant pas partie du présent Contrat mais que le Preneur installerait au sein des espaces loués pour le durée de la Manifestation, le Preneur renonce à tout recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs pour quelques dommages que ce soit et/ou résultant de quelques événements que ce soit. Il obtiendra de ses assureurs la même renonciation à recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs.  2.2 Assurance annulation de la Manifestation : Il est expressément convenu que le Preneur souscrira dès la signature du Contrat une police d’assurance contre tout risque d’annulation, résolution ou résiliation dudit Contrat ou de tout ou partie de(s) Manifestation(s), quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, sans franchise, de telle sorte que le Vendeur soit couvert intégralement du préjudice financier en résultant (y compris les indemnités ou engagements). Ladite police d’annulation, souscrite par le Preneur comportera une délégation d’indemnité au profit du Vendeur pour l’intégralité du prix du Contrat et toutes autres sommes dues en application des présentes. La souscription de cette police est une condition substantielle et déterminante, sans laquelle le Vendeur n’aurait pas conclu les présentes.  2.3 Garanties En complément, le Preneur garantit le Vendeur de toutes les conséquences financières qui résulteraient pour ce dernier de toute faute contractuelle ou quasi délictuelle résultant du comportement de ses propres cocontractants (artistes, associés, sociétés...), soustraitants, ou du public, sauf dans le cas où le dommage résulterait de la mise en œuvre de prestations assurées par le Vendeur directement ou indirectement par l'intermédiaire de sous-traitants, ce dernier faisant alors son affaire des garanties à imposer à ses sous-traitants. Il est spécialement convenu qu'en cas de non-conformité des matériels ou personnels mis en place par le Preneur, celui-ci s'engage à garantir le Vendeur pour toutes les conséquences financières qui pourraient résulter pour ce dernier de poursuites fondées notamment sur des infractions aux règlements tant vis à vis de l'autorité publique que vis à vis des tiers et notamment du public assistant à la Manifestation.  3 – Responsabilité du Preneur Le Preneur est seul responsable de sa Manifestation tant à l'égard des participants, des exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que du Vendeur et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent document et d’en assurer la publicité. En conséquence, il devra s'assurer de la conformité de l'objet de sa Manifestation avec les dispositions législatives et règlements en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de sa Manifestation et plus particulièrement, sans que cette liste soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées ou non, à l’ouverture tardive de la Manifestation, à la diffusion de musique en procédant aux déclarations nécessaires auprès de la SACEM, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, etc…, utilisés dans le cadre de la Manifestation. Le Preneur déclare se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pouvant s'appliquer à la Manifestation qu'il organise et se déclare à ce titre se conformer et faire respecter scrupuleusement lesdites prescriptions en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l'hygiène, la sécurité et l'inspection du travail, de façon à ce que la responsabilité du Vendeur ne puisse jamais être recherchée. Le Preneur s’engage à régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à des organismes tels que la SACEM. Il devra en justifier, par écrit, auprès du Vendeur au plus tard un mois avant l’ouverture de la Manifestation et de l’obtention de ces autorisations. Le Preneur demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du Vendeur pour quelle que cause que ce soit. Il s’engage, en revanche, à relever et garantir au Vendeur de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter, pour cette dernière, du non-respect des dispositions susvisées.  Le Preneur qui met en œuvre le matériel de sonorisation est garant de sa conformité avec le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 modifié par le décret 2007-1467 du 16 octobre 2007 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et engage sa responsabilité en cas d'infraction et de réclamation par un tiers. Durant les spectacles, le Preneur s'engage à respecter et faire respecter par ses salariés la limitation sonore telle qu'elle est définie par les dispositions du décret visé ci-dessus. En cas de dépassement sonore, le Vendeur se réserve le droit de demander au Preneur d’apporter les modifications nécessaires.   Toute dégradation constatée après la tenue de la Manifestation sera facturée au Preneur. Tout dommage, dégradation, perte ou casse, constaté par le Vendeur pendant la période effective de mise à disposition des lieux (périodes de montage et démontage incluses) sera facturé au Preneur, sauf si son origine est imputable au Vendeur. Le paiement de la facturation de réparation des dégradations et dommages devra intervenir à réception de ladite facture. Les réparations nécessaires à la remise en état seront organisées et réalisées par le Vendeur, en conformité avec la réglementation applicable aux monuments historiques classés ou inscrits, aux frais exclusifs du Preneur. Les frais de remise en état des locaux suite  aux dommages inhérents à l’installation des matériels commandés par le Preneur auprès du Vendeur seront  à la charge exclusive du Preneur.  4– Responsabilité du Vendeur 4.1 Le Vendeur garantit la conformité de ses locaux et de ses prestations de services accessoires conformément au Contrat. Le Preneur s'assurera de cette conformité avant toute utilisation. Aucune réclamation ne pourra être formulée après la fourniture des matériels, locaux et/ou l’exécution des services.  4.2 Dans le cas où, à l'occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité du Vendeur serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du Vendeur, plafonds que le Vendeur communiquera au Preneur sur simple demande.  4.3 Toute réclamation devra être faite par écrit dans les 3 jours ouvrables après la fin de la Manifestation. Dans tous les cas, l’objet de la réclamation devra impérativement avoir été signalé au Vendeur pendant la Manifestation, à défaut, la réclamation sera irrecevable.  4.4 Vestiaire : Un vestiaire est à la disposition de la clientèle du Preneur. Les biens déposés dans le vestiaire demeurent sous l’entière  responsabilité du Preneur.   5– Etat des lieux Le Preneur devra rendre les lieux dans l’état où ils auront été mis à disposition. Il sera en conséquence de cette obligation et préalablement à la mise à disposition, dressé un état des lieux contradictoire entre les parties et un constat contradictoire sera également dressé à l’issue de la Manifestation ou en cas de carence par un huissier, le constat d’huissier ayant valeur contradictoire. A défaut d’état des lieux d’entrée, le Preneur sera présumé avoir pris les lieux en bon état et devra donc les rendre comme tel.  6– Prestations de services Compte tenu de l’imbrication des réseaux dans le bâtiment, de la bonne connaissance qu’il a du bâtiment et de ses aménagements et installations, le Vendeur est le prestataire exclusif du Preneur dans les domaines : ? du nettoyage, ? de la sécurité, ? des télécommunications, ? de l’alimentation en eau et en électricité, ? des prestations son et audiovisuel (sous réserve), LOU MATMUT STADIUM | CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES | 2013 | P 3/3 |Paraphe ? des prestations de restauration et de bar (sous réserve).  7 - Facturation des heures supplémentaires Toute utilisation des espaces loués et/ou toute mise à disposition de personnel en dehors des amplitudes horaires figurant au Devis sera facturée au Preneur suivant le taux horaire en vigueur figurant audit Devis.  8 – Utilisation des lieux 8.1 Le Preneur ne peut utiliser les lieux loués que conformément au Contrat et dans le respect des pièces qui le constitue, qu’il s’engage à faire respecter à toute société prestataire dont il s’adjoindrait les services et dont il se porte fort et garant. Le Preneur s'engage à ne pas dépasser l'espace géographique imposé par la formule de service choisie. Le Preneur est responsable du respect des normes de sécurité en vigueur applicable à l’ensemble des matériels qu’il installe dans l’enceinte de la salle. Le Preneur informera le Vendeur de l’ensemble des caractéristiques du matériel qu’il souhaite installer. Le Vendeur étant soumis à une autorisation d’ouverture jusqu’à 1h00 du matin, le Preneur s’engage à quitter les lieux au plus tard à cette heure-ci. En cas de non respect des conditions précisées dans les pièces constitutives du Contrat par le Preneur concernant l’apport et la mise en place d’aménagements supplémentaires, de matériels spéciaux, ou d’installations spéciales, le Vendeur fera procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés, aux frais, risques et périls du Preneur, sans préjudice de toute indemnité complémentaire que le Vendeur pourrait lui réclamer.  8.2 Sécurité Pendant toute la durée d'utilisation des lieux, le Preneur doit respecter et faire respecter par les personnes participant à la Manifestation (visiteurs, exposants, prestataires…..) sous sa responsabilité les dispositions du Contrat et/ou de tout autre document remis par le Vendeur de la Manifestation au sein des locaux mis à disposition.    8.3 Stationnement Les conditions de mise à disposition et d’accès aux différents parkings  sont définies dans le Contrat. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable des dommages aux véhicules et/ou vol du véhicule, et/ou du vol et/ou de la destruction de leur contenu pendant le temps du stationnement.  9 -Suspension des Obligations- Résiliation anticipée du Contrat par le Vendeur 9.1 - Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses obligations en cas de manquement du Preneur à l’une quelconque de ses obligations visées au titre du Contrat. Si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations par le Vendeur et après mise en demeure adressée au Client restée infructueuse pendant une durée de deux (2) jours, le Vendeur pourra résilier automatiquement et de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Preneur. La résiliation prendra alors effet à la date de première présentation de ladite lettre, le cachet de la poste faisant foi. Les conséquences financières de cette résiliation seront réglées par application des dispositions relatives à l’annulation du Contrat telles que visées au point 1.5 ci-dessus.  9.2 - Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une des échéances susvisées au 1.4 ci dessus entrainera la possibilité, pour le Vendeur, de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans mise en demeure préalable, et/ou d’interdire l’accès de ses locaux à la Manifestation, et ce sans aucune indemnité pour le Preneur, et ce quelle qu’en soient les conséquences pour le Preneur. Les sommes déjà versées par le Preneur au Vendeur resteront acquises à ce dernier à titre de clause pénale. La résiliation sera notifiée par le Vendeur au Preneur par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.  10- Force majeure S’il devenait impossible pour le Preneur de disposer au jour et à l’heure prévue de ou des espace(s) réservé(s) pour une cause qui ne serait pas imputable au Vendeur telle que notamment un cas de force majeure (De convention expresse, les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure pouvant entrainer l’application de la présente clause et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : eu égard aux structures modulables ;  - neige > 4 centimètres sur le toit  - vent  > 90 km/heure, Pluies fortes, chaleur ou froid importants, grèves, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, épidémie, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, émeute, inondation, explosion, acte de terrorisme), le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement des sommes encaissées, sous déduction des frais engagés par lui pour la préparation de la Manifestation. Le Vendeur ne pourra être tenu à aucune autre indemnisation en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d'un cas fortuit tels que définis à l'article 1148 du Code Civil. Dans l'hypothèse de fermeture administrative imposée par des événements graves et/ou décidée par une autorité détenant les pouvoirs en matière de sécurité et de police administrative, il sera remboursé au Preneur les acomptes versés, sous déduction des frais engagés par le Vendeur pour la préparation de la Manifestation.  11 – Propriété intellectuelle 11.1 Le Vendeur mettra à la disposition du Preneur les éléments nécessaires à l’utilisation de son logo et de ses marques. Cette utilisation sera limitée à la seule Manifestation objet du Contrat et se déroulant au Lou Matmut Stadium. Toute autre utilisation en dehors de la Manifestation et en dehors du logo fourni par le Vendeur au Preneur, sera soumise préalablement à une demande écrite de la part du Preneur et à une autorisation écrite du Vendeur.   11.2 En dehors des autorisations consenties ci dessus, la représentation, la reproduction, l’adaptation, et plus généralement l’utilisation de tout droit de propriété intellectuel du Vendeur tel que notamment les noms « Lou Rugby » et« Lou Matmut Stadium » à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit, sont interdites sauf autorisation expresse préalable du Vendeur.  11.3 L’utilisation de l’image et/ou du nom des joueurs de l’équipe du Lou Rugby ne pourra se faire sans autorisation écrite de la part du club ou du joueur lui-même sous peine de sanction.  12 - Loi applicable – Juridiction compétente LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES AINSI QUE LES VENTES ET TOUT CONTRAT PASSE ENTRE LE VENDEUR ET LE PRENEUR SONT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LE VENDEUR ET LE PRENEUR RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES PRESENTES ET/OU DE TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET LE PRENEUR SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN CE COMPRIS TOUT DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT OU DE TOUTE RELATION COMMERCIALE AU TITRE DESQUELLES IL SERAIT PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 442-6 DU CODE DE COMMERCE.  DATE ET SIGNATURE DU PRENEUR