Subject: Re: Affichage obligatoire + Vigilance donneur d'ordres
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Raphaël COULHON <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Fri, 3 Feb 2017 19:27:46 +0000

C'est l'article R.8222-1 du code du travail qui fixe ce seuil (lien<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030422273&idSectionTA=LEGISCTA000018520714&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170203>).

"Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes."

De : Raphaël COULHON <[email-masked]>
Date : samedi 28 janvier 2017 à 23:34
À : Marine MATHE <[email-masked]>
Objet : Re: Affichage obligatoire + Vigilance donneur d'ordres

Hello Marine,

On en a reparlé en réu avec Cédric. Vu avec lui : ça peut valoir le coup de diffuser cette note pour les grosses prestations.
En revanche les experts comptables parlent d’un montant seuil de 3000 euros, on est sur de la source?
++

Raphaël Coulhon
Direction des Affaires Générales
Finances

De : Marine MATHE <[email-masked]>
Date : vendredi 16 décembre 2016 18:44
À : Grégoire POTTON <[email-masked]>, Raphaël COULHON <[email-masked]>, Lyuba LG <[email-masked]>
Objet : FW: Affichage obligatoire + Vigilance donneur d'ordres

Pour info, hyper important pour nous pour la suite !

(re)bonjour Marine,

Ci-joint la note dont je t'ai parlé tout à l'heure concernant les vérifications devant être effectuées par une entreprise ayant recours à un prestataire extérieur (établi en France). Elle est anonymisée.

Sur ce même sujet et pour des questions d'image, il s'agit également d'être vigilant sur l'hypothèse de prestataires français recourant à des travailleurs étrangers détachés (souvent dans le cadre d'une sous-traitance. Ce n'est nullement illégal mais souvent mal perçu dans les médias (cf. UEPS 2015 du PS et les 10 salariés roumains, régulièrement détachés, de GL EVENTS.

Dans ce cas, la transmission par le prestataire d'une attestation sur l'honneur de l'absence de travailleurs détachés (même en sous-traitance) pourrait être envisagée. Et s'il s'avère qu'il y a des travailleurs détachés mais que vous souhaitez quand même travaillez avec ce prestataire, il s'agira de solliciter la communication de la copie de la déclaration de détachement faite par le prestataire (ou plus généralement son sous-traitant) à l'inspection du travail. Cette dernière obligation déclarative résulte de la Loi Macron :)

Enfin, si vous faites appel à des prestataires établis hors de France, les obligations de vigilance sont accrues (je te passe les détails).