Subject: FW: Note fiscalité
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date: Fri, 3 Feb 2017 09:19:17 +0000

Bonjour,

Je vous transmets la réponse de l’avocate fiscaliste concernant l’exonération d’impôts commerciaux pour les 6 manifestations.

Elle nous confirme bien que :

« Les partis politiques peuvent bénéficier de l'exonération de TVA et d'impôt sur les sociétés, prévue aux articles 261-7-1/-c et 207-1-5/ bis du code général des impôts, sur les recettes de six manifestations de bienfaisance OU de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif, qui s'applique aux organismes dont la gestion est désintéressée. Cette condition, qui implique notamment que l'organisme soit géré et administre à titre bénévole par des dirigeants ne tirant aucun intérêt direct ou indirect de la gestion de l'organisme, ne fait pas obstacle au versement par le parti, effectue conformément à la règlementation applicable en la matière, de sommes destinées à financer la campagne électorale d'un de ses dirigeants. »
J’espère que ces éléments répondent à vos doutes, sinon n’hésitez pas à m’adresser vos questions.

Bonne journée,

Marine

De : Ségolène Lefebvre <[email-masked]>
Date : vendredi 3 février 2017 à 09:57
À : Marine MATHE <[email-masked]>
Cc : Jessie Gaston <[email-masked]>
Objet : RE: Note fiscalité

Bonjour Marine,

Vous trouverez ci-dessous les précisions demandées :

1.       Nos manifestations sont bien de soutien, mais pas tellement de bienfaisance.

Conformément aux articles 207 1. 5bis, 261-7.1.c et 261-4.9 du CGI, sont exonérés de l’IS et de la TVA les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien.

Dès lors, il n’est pas exigé que la manifestation soit de bienfaisance et de soutien, elle peut être seulement de soutien.

2.        Les manifestations doivent être organisées au profit exclusif de l’association (et non d’un tiers). Les recettes ne sont susceptibles d'être exonérées que si elles sont perçues au profit exclusif du groupement organisateur sous déduction, bien entendu, des frais engagés par celui-ci pour la réalisation de la manifestation. Nos meetings ne sont pas au profit exclusif de l’association En Marche mais du candidat qu’elle soutient.

Une réponse ministérielle du 22 juillet 1996 (jointe à ce mail) indique que les partis politiques peuvent bénéficier de l'exonération sur les recettes des six manifestations. La réponse précise que la condition de gestion désintéressée, « qui implique notamment que l'organisme soit géré et administré à titre bénévole par des dirigeants ne tirant aucun intérêt direct ou indirect de la gestion de l'organisme, ne fait pas obstacle au versement par le parti, effectué conformément à la réglementation applicable en la matière, de sommes destinées à financer la campagne électorale d'un de ses dirigeants ».

Dès lors, le fait que les recettes des manifestations soient reversées ensuite au candidat via son compte de campagne ne semble pas faire obstacle à leur exonération.

3.       « Le caractère de la manifestation doit donc rester exceptionnel tant dans le temps (exclusion des manifestations habituelles, saisonnières) que dans son objet (exclusion des associations organisatrices de festivals). » Les meetings peuvent-ils être considérés comme des manifestations habituelles ?

La doctrine administrative précise que les manifestations exonérées sont celles qui, « faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent la réalisation des buts poursuivis » (BOI- TVA – CHAMP – 30-10-30-10 n°490 et suivants). Elle en déduit que doivent être exclues les activités qui constituent l’objet même de l’association, ou qui sont organisées à titre habituel et dans les mêmes conditions par l’association.

Dès lors, si l’objet social de l’association ne prévoit pas simplement l’organisation de meetings, ces derniers peuvent être considérés comme des manifestations exceptionnelles. Par ailleurs, quand bien même ils constitueraient l’objet de l’association, le fait que les meetings, habituellement gratuits, soient à titre exceptionnel payants, suffirait à en établir le caractère exceptionnel.

Je vous souhaite une très bonne journée,

Bien cordialement,

Ségolène

De : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 1 février 2017 à 23:53
À : Jessie Gaston <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Ségolène Lefebvre <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Note fiscalité

Bonsoir Jessie,

Je me permets de revenir vers vous concernant la seconde note que vous nous avez adressée.

J’aurais souhaité avoir des précisions sur les deux points suivants :

b) la manifestation doit être de bienfaisance et de soutien. Les manifestations concernées sont celles qui procurent des recettes exceptionnelles permettant d’améliorer la réalisation de son objet social.

>  Nos manifestations sont bien de soutien, mais pas tellement de bienfaisance.

c) Les manifestations doivent être organisées au profit exclusif de l’association (et non d’un tiers). Les recettes ne sont susceptibles d'être exonérées que si elles sont perçues au profit exclusif du groupement organisateur sous déduction, bien entendu, des frais engagés par celui-ci pour la réalisation de la manifestation.

>  Nos meetings ne sont pas au profit exclusif de l’association En Marche mais du candidat qu’elle soutient.

Pensez-vous que nous puissions bénéficier de ce mécanisme au regard de ces deux points ?

Je vous souhaite une très bonne soirée,

Bien cordialement,

Marine Mathé

Direction des Affaires Générales