Subject: FW: Note fiscalité
Date: Fri, 3 Feb 2017 09:19:17 +0000

10ème législature Question N° : 36636 de M. Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE Ministère interrogé : budget Ministère attributaire : budget Question publiée au JO le : 25/03/1996 page : 1560 Réponse publiée au JO le : 22/07/1996 page : 3976 Rubrique : TVA Tête d'analyse : Champ d'application Analyse : Manifestations de soutien politique Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre delegue au budget que dans le Journal officiel du 27 decembre 1982, page 5 332 et au numero 20 548 et dans la reponse, il est precise que les manifestations de soutien politique a un parti peuvent beneficier de l'exoneration de la TVA, aucune distinction ne devant etre etablie selon la nature des manifestations. Les manifestations de soutien a un parti politique sont egalement exonerees de l'impot sur les societes par les dispositions enoncees au 207-1 et 207-5 bis. Il apparait neanmoins que le critere de gestion desinteressee tel que prevu par l'article 261-7-d deuxieme alinea ne s'applique pas rellement aux partis politiques. Une derogation de fait, concernant la regle enoncee au deuxieme alinea precite a cependant toujours ete accordee aux partis politiques. Il souhaiterait qu'il lui precise s'il en est de meme pour le present et pour l'avenir. Texte de la REPONSE : Les partis politiques peuvent beneficier de l'exoneration de TVA et d'impot sur les societes, prevue aux articles 261-7-1/-c et 207-1-5/ bis du code general des impots, sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisees dans l'annee a leur profit exclusif, qui s'applique aux organismes dont la gestion est desinteressee. Cette condition, qui implique notamment que l'organisme soit gere et administre a titre benevole par des dirigeants ne tirant aucun interet direct ou indirect de la gestion de l'organisme, ne fait pas obstacle au versement par le parti, effectue conformement a la reglementation applicable en la matiere, de sommes destinees a financer la campagne electorale d'un de ses dirigeants. FICHE QUESTION http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-36636QE.htm 1 of 1 02/02/2017 17:36