Subject: RE: En Marche -- Calendrier et Procédure
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Christian DARGNAT <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date: Wed, 1 Feb 2017 21:58:43 +0000

Salut,
Je copie Greg : vraisemblablement Charlotte ne peut plus tout gérer côté fundraising. Il faut un profil supplémentaire très vite.
JE te laisse voir avec Manu si tu as qqn de bien en stock, manu suggérait aygline
Cédric

De : Emmanuel MIQUEL
Envoyé : mercredi 1 février 2017 20:35
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc : Cedric O <[email-masked]>; Christian DARGNAT <[email-masked]>
Objet : RE: En Marche -- Calendrier et Procédure

Et date du 15 avril confirmée (avec efficacité par Marine Mathé) pour la remise de cette liste unique.

  *   L’article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié prévoit ainsi que les partis politiques communiquent la liste des donateurs et cotisants à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice (le texte de l’article ci-dessous).
Bonne soirée,
Manu

***
Article 11-1 du Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
I.- Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355302&dateTexte=&categorieLien=cid> susvisée communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.
II.- Les versements retracés par la liste sont :
1° Les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ;
2° Les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
III.- La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.
Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée.
IV.- La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.

De : Emmanuel MIQUEL
Envoyé : mercredi 1 février 2017 18:18
À : Julien DENORMANDIE
Cc : Cedric O; Christian DARGNAT
Objet : RE: En Marche -- Calendrier et Procédure

Julien, le détail ci-dessous pour t’éclairer.
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J’ai passé du temps ces derniers jours à faire converger (i) ce que nous avait dit la CNCCFP (et notre compréhension de l’époque), (ii) ce que nous disent les experts comptables et (iii) les derniers documents mis à jour de la CNCCFP (notamment suite à une mise à jour du site internet le 05 décembre 2016).
Les deux docs ci-joint sont éclairants, et précisent ce que la CNCCFP nous avait dit oralement de façon approximative (sans parler de nos experts comptables…).
Nous sommes bien dans le respect de ce calendrier et les justificatifs de recettes sont en cours de préparation.

1/ Calendrier
- Date limite de demande des reçus est le 15 février de l’année n+1 => recommandé envoyé le 31/01 ;
- Vérification et validation de la demande par la commission ;
- Envoi par la commission (directement ou via un prestataire) des formulaires de reçus en début d’année n+1 (cf. modèle ci-joint);
- Clôture de l’exercice au 31 décembre de l’année n, contrôle et opérations de régularisation au cours du mois de janvier de l’année n+1 ;
- Émission des reçus mi-février/début mars de l’année n+1 ;
- Renvoi des souches, formules inutilisées et copies des justificatifs de recettes au plus tard le 15 mars de l’année n+1. La date limite du 15 mars est reportée au 15 avril en cas de renvoi de la copie des justificatifs de recettes par voie électronique.

2/ Justificatifs de recettes
Comprennent :
- Un récapitulatif global de l’utilisation des formules, des sommes perçues et de leur ventilation entre les postes de recettes prévus par le plan comptable applicable aux partis politiques => fiche synthétique dispo dans le doc ;
- La copie des relevés bancaires du compte unique pour l’exercice concerné => OK dispo;
- La copie des bordereaux de remise des chèques (ou listings reprenant les numéros de chèque, les indications nominatives et la date de remise en banque, avec l’indication du relevé correspondant) => on doit compléter la base car les numéros de bordereaux de remise de chèque ont bien été remplis mais pas ceux des numéros de chèques, soit près de 4000 numéros de chèques à remplir à partir des scans (2 à 3 jours hommes au total);
- un listings détaillant les versements successifs pour les cas où un seul reçu est émis (même personne physique, même type de fonds, même mode de versement) => nous donnerons un reçu par versement;
- un état nominatif des donateurs, cotisants et cotisants en tant qu’élu (indiquer le mandat de l’élu au titre duquel est effectué le versement et joindre le barème des cotisations).

3/ Liste unique des donateurs et cotisants
- Doit être communiquée chaque année par les partis politiques en application de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière => nous avons bien toutes les infos requises dans notre base complète;
- Cette liste peut être transmise à l’occasion du retour de ses justificatifs de recettes, sous un format numérique (cf. ci-joint) ;
- Sans plus de précision et par déduction, les dates du 15 mars ou du 15 avril (si par voie numérique) semblent correspondent aux deadlines de cette liste => je valide ce point avec nos juristes (Marine Mathé).

J’attire enfin votre attention sur deux choses :

  *   Nos experts comptables sont franchement mauvais, pas du tout pro-actifs et assez loin de la balle. A défaut de devenir une source d’inquiétude, il faut en avoir bien conscience pour ne surtout pas se reposer sur eux ;
  *   Charlotte explose avec (i) le suivi du FR (fastidieux et encore plus intense que l’année dernière), (ii) l’organisation des meetings et des stands de dons (TPE, goodies, etc.) et (iii) les travaux de réconciliation et de cleaning de la base que nous avons commencé ensemble. Nous avons besoin d’une personne supplémentaire me semble-t-il ; j’ai eu Romy qui n’a personne de disponible et de suffisamment fiable.  Pour info, je pense qu’Aygline pourrait être très bien et pourrait nous aider.

Julien, pour en parler.
E

De : Julien DENORMANDIE
Envoyé : mercredi 1 février 2017 02:19
À : Emmanuel MIQUEL; Cedric O; Christian DARGNAT
Objet : FW: En Marche -- Calendrier et Procédure

Les gars,
Deux points que je ne comprends pas :

i)                     Quand on avait vu la cnccfp, on était convenu avec eux qu’on leur transmettrait une « liste unique » début janvier (ie donateurs numéraires ou en nature si ma mémoire est bonne). Dans ce retroplanning, je ne retrouve pas cette liste

ii)                   Je ne comprends pas ce qu’est un justificatif et si il doit être transmis pour tous dons ou uniquement à partir d’un certainmontant (c’est des miliers de justificatifs sinon…)
Merci pour vos lumières !!

De : Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 31 janvier 2017 10:06
À : "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : En Marche -- Calendrier et Procédure

Cher Monsieur,
Un grand merci pour notre échange téléphonique en fin de semaine dernière.

Afin d’obtenir votre approbation écrite, et vos éventuels commentaires ou compléments, vous trouverez ci-après notre compréhension de notre échange et nos questions correspondantes:

-          La demande de formules numérotées de reçus, au titre des donateurs de l’année 2016, doit être réalisée avant le 15 février 2017 ;

-          Cette demande de formules numérotées de reçus ne nécessite pas l’envoi concomitant de notre base de donateurs de 2016 ;

-          Au titre du Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques et de son article 11-1, après délivrance des reçus, les souches remplies doivent être renvoyées au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants. Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés

=>  Le bulletin de don rempli par le donateur peut-il constituer un justificatif de recette ?

-          « Dans l’hypothèse où le parti politique n’aurait perçu directement aucune cotisation et que son mandataire ait, en conséquence, perçu l’ensemble des dons et cotisations qui lui sont destinés, il pourra charger son mandataire de transmettre à l’occasion du retour de ses justificatifs de recettes, la liste unique prévue à l’article 11-4 de la loi précitée »

-          Par ailleurs la date de renvoi des souches est reportée au 15 avril 2017 en cas de transmission des souches (remplies et non utilisées) et des copies des justificatifs de recettes par voie électronique

=>  Si tel est le cas, quel est le délai de traitement anticipé de votre côté et le délai envisagé de validation et d’obtention des attestations fiscales pour nos donateurs ?

-          Pour les donateurs 2017, le calendrier à respecter sera celui mentionné ci-dessus mais en 2018

Pouvez-vous me confirmer :

-          Notre bonne compréhension de ces différents éléments ?

-          La bonne forme de la demande de formules numérotées de reçus (cf. ci-joint)?

Je vous confirme par ailleurs l’envoi ce jour, par lettre recommandé avec accusé de réception, de la demande de formules numérotées de reçus (cf. ci-joint).

Je vous remercie pour vos éclairages et me tiens à votre disposition le cas échéant.
Bien à vous,
Emmanuel Miquel
Trésorier de l’Association de Financement
+33 6 01 35 40 54