Subject: RE: En Marche -- Calendrier et Procédure
Date: Wed, 1 Feb 2017 17:18:18 +0000

Avril 2015 - CNCCFP C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e s c o m p t e s d e c a m p a g ne e t d e s f i n a n c e m e n t s p o l i t i q u e s 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr CNCCFP  Cahier des charges retraçant les données techniques du fichier : liste des donateurs et cotisants.  Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.  Nommage du fichier :  Le nom du fichier 'DETAIL' communiqué sera sous la forme :  - [année de référence]_P[code CNCCFP du parti].tsv  Ainsi, pour la liste des donateurs et cotisants de 2014, le nom du fichier émis par un parti ayant pour code 1000 dans les tables de la CNCCFP serait :  - 2014_P1000.tsv  Format texte du fichier :  Le fichier aura le format texte TSV (tabulation-separated values). Les données seront séparées par une tabulation au sein de chaque ligne.  La création d’un fichier TSV est possible depuis :  - Microsoft Excel (menu Fichier/enregistrer sous/type : Texte (séparateur tabulation) ; remplacer ensuite l’extension du fichier ‘txt’ par ‘tsv’) ;  - OpenOffice Calc (menu Fichier/enregistrer sous/type : Texte CSV ; cocher sur ‘Editer les filtres’ puis cliquer sur ‘Enregistrer’ ; choisir ensuite ‘Conserver le format actuel’ puis choisir le séparateur de champ ‘{Tab}’ et le jeu de caractères ‘unicode UTF8’ ; remplacer enfin l’extension du fichier ‘csv’ par ‘tsv’).  Cette liste de logiciels n’est pas exhaustive.  Encodage du fichier :  Le fichier sera encodé au format utf-8. Les caractères spéciaux ne sont pas admis (exemple : les caractères accentués). Le fichier peut être encodé en utf-8 en utilisant notamment OpenOffice (voir ci-dessus le § Format texte du fichier). Avril 2015 - CNCCFP C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e s c o m p t e s d e c a m p a g ne e t d e s f i n a n c e m e n t s p o l i t i q u e s 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr Dictionnaire des données :  Les champs devront apparaitre dans le fichier dans le même ordre que le dictionnaire des données ci-dessous. Le nom du champ doit apparaître sur la ligne 1 (en abscisse).   Position du champ Nom du champ Définition du champ Valeurs admises Format du champ Remarque A beneficiaire Structure financée par le don ou la cotisation : siège du parti ou organisation territoriale et spécialisée.  Texte Par exemple : ‘Siège du parti’ ‘Fédération de…’ ‘Section de …’ B type Nature du paiement 'C' = cotisation 'CE' = cotisation élu 'D' = don 'M' = mixte (don + cotisation) Texte  C date Date du paiement  jj/mm/aaaa  D civ Civilité du donateur ou cotisant 1 = Monsieur 2 = Madame   E prenom Prénom du donateur ou cotisant  En majuscules sans accentuation ni ponctuation  F nom Nom du donateur ou cotisant  En majuscules sans accentuation ni ponctuation  G mandat Pour les élus, mandat électoral détenu au titre duquel l’indemnité est versée ‘DEP’ = Député  ‘SEN’ = Sénateur ‘CR’ = Conseiller Régional ‘CD’ = Conseiller Départemental ‘CAC’ = Conseiller à l’Assemblée de Corse ‘CM’ = Conseiller Municipal ‘CA’ = Conseiller d’arrondissement ‘CPLM’ = Conseiller de Paris-LyonMarseille ‘EPCI’ = Membre d’un EPCI ‘RPE’ = Représentant au Parlement Européen Texte  H adresse1 Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : complément d'identification du destinataire (fonction, service)  En majuscules sans accentuation ni ponctuation Avril 2015 - CNCCFP C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e s c o m p t e s d e c a m p a g ne e t d e s f i n a n c e m e n t s p o l i t i q u e s 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr Position du champ Nom du champ Définition du champ Valeurs admises Format du champ Remarque I adresse2 Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : identification du point de remise (bâtiment, immeuble)  En majuscules sans accentuation ni ponctuation   J adresse3 Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : numéro, type et libellé de voie  En majuscules sans accentuation ni ponctuation  K adresse4 Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : lieu-dit, boîte postale  En majuscules sans accentuation ni ponctuation  L ville Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : ville  En majuscules sans accentuation ni ponctuation  M cp Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : code postal  Texte Le code postal '99999' doit être renseigné pour les adresses à l'étranger qui ne comportent pas de code postal. Ce champ admet des valeurs alphanumériques. N pays Adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant : pays  Texte  O monnaie Monnaie utilisée 'e' = euro 'f' = franc cfp Texte  P montant Montant du don ou de la cotisation  Le point décimal séparera la partie entière de la partie décimale éventuelle (ex : 200.50)  Q paiement Mode de règlement du don ou de la cotisation  'p' = prélèvement 'c' = chèque 'e' = espèces v' = virement 'cb' = carte bancaire Texte  R Titulaire * Titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis - le nom du parti (siège ou organisation territoriale et spécialisée) ou - le nom du mandataire (association de financement ou mandataire financier) Texte  * lorsque le titulaire du compte est le mandataire, le bénéficiaire ne peut être que la structure dont il est le mandataire.