Subject: RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Oriane Cointet <[email-masked]>
Cc: Service-Juridique <[email-masked]>, Stéphane Gauvin <[email-masked]>, Emmanuel Tailly <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>
Date: Mon, 30 Jan 2017 17:50:47 +0000

Bonjour Madame,

Je me permets de revenir vers vous suite à un échange téléphonique cet après midi avec M. Tailly.

Sauf erreur, votre email ne répond pas à la problématique posée. Je vous copie-colle ci-dessous le texte de ma demande originale, que je résumerais comme suit

- nous avons bien noté que le cautionnement du prêt par des personnes physiques était permis ;

- la question porte sur les modalités possibles de celui-ci : pour simplifier les démarches administratives de vérification, l'établissement prêteur nous demande que la caution du prêt soit intermédiée par les banques des personnes cautions ; en clair, que la caution soit apportée par les banques des garants, qui en se garantissent en cascade sur les actifs de ces garants.

- Une telle organisation nous semble compatible avec le droit électoral, puisque ce sont bien in fine des particuliers qui garantissent le prêt. Nous aurions toutefois souhaité avoir votre confirmation.

Nous souhaiterions avoir une réponse la plus rapide possible à cette problématique posée le 11 janvier dernier, dans un contexte où nous avons besoin de déclencher notre prêt le plus rapidement possible.

Merci d'avance,

Cédric O

*****

Texte de mon email du 11 janvier dernier

Bonjour,

Faisant suite à nos échanges de novembre dernier, nous étudions actuellement les possibilités de caution/garantie qui peuvent être apportés à l’établissement prêteur dans le cadre de la souscription d’un prêt pour la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron.

Cette souscription de prêt requiert, à la demande des établissements bancaires prêts à proposer un tel prêt, des cautions ou nantissements de la part de personnes physiques tierces (afin de couvrir le montant du prêt souscrit).

Nous discutons actuellement avec ces établissements de la possibilité d’un cautionnement par les établissements bancaires des individus qui se portent garants du candidat en lieu et place d’une garantie réelle « classique » apportée directement par ces garants individuels (hypothèque, nantissement de valeurs, etc..).

  *   Le principe serait celui d’un cautionnement du prêt par des personnes physiques mais via les établissements détenant les actifs de ces derniers.
  *   Ce sont les banques des personnes identifiées qui se porteraient alors cautions du prêt auprès de l’établissement prêteur, les individus garantissant en cascade leur banque par leurs actifs.
  *   Ceci simplifie grandement les démarches de caution pour la banque prêteuse, qui n’a pas à se plonger dans le détail de multiples actifs des différents apporteurs de cautions.

Selon notre analyse, le cautionnement délivré par un établissement bancaire sur ordre d’un donneur d’ordre personne physique ne semble pas contrevenir aux dispositions de l’article 52-8 du Code Electoral.

Pourriez-vous nous confirmer cette analyse ?

Bien cordialement,

Cédric O

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De : Oriane Cointet <[email-masked]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2017 10:04:56
À : Cedric O
Cc : Service-Juridique; Stéphane Gauvin; Emmanuel Tailly
Objet : RE: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre courriel du 11 janvier 2017 et sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes qui lui seront soumis ni des décisions du juge de l’élection en cas de contentieux électoral, il est possible de vous apporter les éléments d’information suivants :

Vous vous interrogez en tant que trésorier de l’association de financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM), au sujet de la possibilité, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral, de la possibilité pour une personne physique de cautionner/ nantir le prêt bancaire que le candidat entend souscrire auprès d’un établissement de crédit pour financer la campagne électorale qu’il mène.

À la différence des autres élections, conformément aux dispositions de l'article 3 II alinéa 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, les personnes physiques ne peuvent accorder des prêts et avances remboursables aux candidats à l’élection présidentielle pour financer leur campagne.

Le fait de se porter caution pour un emprunt bancaire, dans la mesure où la réalisation de cet engagement pourrait conduire la caution à régler les dépenses de la campagne électorale pourrait s’analyser en un moyen de contourner l’interdiction rappelée ci-dessus.

Le Code électoral et la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 modifiée ne comportent aucune disposition explicite sur ce point précis. Toutefois, dans le cas où un candidat à l’élection présidentielle se trouverait dans l’incapacité de rembourser un emprunt bancaire, son cautionnement par une personne physique reviendrait à ce que cette personne soit amenée à rembourser ledit emprunt à sa place. Or, pour l’élection présidentielle, conformément au 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 précitée « les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 52–8 du Code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », et conformément à l’article L. 52–8 du Code électoral, « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ».

La commission considère toutefois que l’existence d’une caution ne change pas la qualification juridique de l’opération initiale (emprunt du candidat auprès d’un établissement bancaire).

Le remboursement de l’emprunt par la caution ne peut, a priori, s’analyser ni comme un don prohibé par l’article L. 52–8 précité (puisque la loi permet à la caution de se retourner contre le débiteur principal : articles 2305 et suivants du Code civil), ni comme un prêt prohibé par l’article 3 de la loi n° 62–1292 (en l’absence de remise de fonds de la caution au débiteur principal) ; ce n’est que dans le cas où la caution renoncerait explicitement à faire valoir sa créance à l’égard du candidat que son intervention pourrait s’analyser comme un don, dont la fraction supérieure à 4 600 euros constituerait une infraction aux dispositions précitées de l’article L. 52–8 du Code électoral, réprimée par les peines prévues à l’article L. 113–1 du même code.

Cette analyse est également valable si le prêt est souscrit par une formation politique à des fins de financement de la campagne électorale du candidat qu’il soutient.

En espérant avoir répondu à votre interrogation et demeurant à votre disposition.

Oriane COINTET,

Chargée de mission-Service juridique

Commission nationale des comptes de campagne

et des financements politiques

36 rue du Louvre - 75042 PARIS cedex 1

Téléphone : 01.44.09.45.54

Télécopie  :  01.44.09.45.00

Couriel : [email-masked]<mailto:[email-masked]>

De : Service-Juridique
Envoyé : lundi 23 janvier 2017 16:25
À : Oriane Cointet; Emmanuel Tailly
Cc : Stéphane Gauvin; Michèle Dindeleux
Objet : TR: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 23:06
À : Service-Juridique
Objet : Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers

Bonjour,

Dans le cadre de nos discussions avec les établissements bancaires, et bien que ce point soit stipulé sur votre site, nous aurions besoin que vous nous confirmiez par retour de mail qu’il est effectivement possible pour des personnes physiques de cautionner le prêt d’un établissement bancaire à un candidat à l’élection présidentielle.

Très cordialement,

Cédric O