Subject: Note fiscalité - 6 meetings
Date: Mon, 30 Jan 2017 16:06:39 +0000

Dentons Europe, AARPI 5 boulevard Malesherbes 75008 Paris France 大成 Salans FMC SNR Denton McKenna Long dentons.com Paris 12487781.1 MEMORANDUM : Exonération de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien pour organismes sans but lucratif Lorsqu’une association organise à son profit exclusif des manifestations de bienfaisance ou de soutien, les recettes générées par six d’entre elles dans l’année bénéficient d’une exonération de l’ensemble des impôts commerciaux :  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;  impôt sur les sociétés (IS) ;  contribution économique territoriale (CET) ;  taxe sur les salaires (TS) pour les salariés embauchés à l’occasion des six manifestations. Il faut noter que cette exonération permet à l’association de ne pas prendre les recettes concernées en compte pour le calcul de la « franchise ». L’association doit tenir une comptabilité détaillée des recettes et des dépenses relatives à chacune des 6 manifestations. Celle-ci devra notamment être présentée en cas de contrôle fiscal. Qui peut en bénéficier : Les associations légalement constituées sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée, qui poursuivent des objectifs de nature politique font partie des organismes pouvant bénéficier de cette exonération. Sous quelles conditions : Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien réalisées dans l’année au profit exclusif de l’association qui les organise, sont exonérées des impôts commerciaux, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) L’association doit être exonérée d’impôts commerciaux sur ces activités habituelles.30 janvier 2017 Page 2 大成 Salans FMC SNR Denton McKenna Long dentons.com Paris 12487781.1 b) la manifestation doit être de bienfaisance et de soutien. Les manifestations concernées sont celles qui procurent des recettes exceptionnelles permettant d’améliorer la réalisation de son objet social. c) Les manifestations doivent être organisées au profit exclusif de l’association (et non d’un tiers). Les recettes ne sont susceptibles d'être exonérées que si elles sont perçues au profit exclusif du groupement organisateur sous déduction, bien entendu, des frais engagés par celui-ci pour la réalisation de la manifestation. Décompte des 6 manifestations exonérées : Le nombre de manifestations ne doit pas être supérieur à six par année pour un même organisateur. Le caractère de la manifestation doit donc rester exceptionnel tant dans le temps (exclusion des manifestations habituelles, saisonnières) que dans son objet (exclusion des associations organisatrices de festivals). L’organisation dans un court laps de temps d’un bal, d’un concert et d’une kermesse peut être considérée comme constituant une seule manifestation. Au contraire, lorsque ces manifestations sont éloignées dans le temps les unes des autres, ces dernières sont considérées comme distinctes. Les « organisateurs » des manifestations de bienfaisance ou de soutien s'entendent, toutes autres conditions remplies, des groupements sans but lucratif qui vendent au public des produits à emporter ou lui rendent des services (organisation de spectacles, jeux ou divertissements, ventes à consommer sur place, etc.) et perçoivent à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Les organisateurs sont désignés sur les divers documents ou messages se rapportant à la manifestation (déclaration effectuée auprès des services préfectoraux ou en mairie quand elle est exigée, affiches, tracts, panneaux publicitaires dans la presse, annonces radiodiffusées ou télévisées, etc.).  Cas particulier : Sections locales et sections nationales d'organismes sans but lucratif Plusieurs groupements sans but lucratif peuvent s'associer pour organiser à leur profit une manifestation de bienfaisance ou de soutien. Dans un tel cas, il convient de faire application des règles suivantes :  la manifestation est portée au compte de chacun des organisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence ;  tous les organisateurs sont solidairement responsables du respect des formalités à accomplir et du paiement de la TVA exigible si la manifestation ne peut bénéficier de l'exonération. Mais ils peuvent mandater expressément l'un d'entre eux pour remplir ces obligations ;30 janvier 2017 Page 3 大成 Salans FMC SNR Denton McKenna Long dentons.com Paris 12487781.1  le fait qu'un seul des coorganisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs. Le décompte des manifestations exonérées doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique (RM Bèche n° 42535, JO AN du 18 mai 1981, p. 2095 et RM Gissinger n° 237, JO AN du 12 octobre 1981, p. 2895). Mais dans l'esprit même de ce texte, il a paru possible d'accorder cette exonération à chaque section locale d'organisme représenté sur diverses parties du territoire, à condition que les manifestations organisées, au cours d'une année, dans une même c ommune par les différentes sections locales de cet organisme n'excèdent pas le nombre limite en vigueur. Il va de soi, dans ce dernier cas, que chaque section locale doit répondre à une nécessité évidente de décentralisation et jouir d'une certaine autonomie administrative ou financière. Exemples de recettes susceptibles d'être exonérées : Lorsqu'il y a lieu à exonération, celle-ci s'applique tant au prix d'entrée à la manifestation et aux divers spectacles réalisés dans le cadre de celle-ci qu'aux recettes perçues au titre des différentes opérations effectuées à cette occasion dès lors qu'elles sont le fait de l'organisme lui-même. On peut citer à titre d'exemples :  l'exploitation d'un buffet, d'un bar, d'une buvette, d'un vestiaire ;  la location de stands ou de pavillons à l'occasion des fêtes, foires, expositions ;  les opérations accessoires aux spectacles (ventes de programmes, de confiserie, de boissons, etc.) ;  les ventes de bibelots, souvenirs, objets divers, etc. ;  les recettes publicitaires.