Subject: Note fiscalité
Date: Fri, 27 Jan 2017 18:59:35 +0000

La taxation des associations à but non lucratif Pour être considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, et ainsi échapper aux impôts commerciaux (TVA, IS et CET), l’association doit : - avoir une gestion désintéressée - avoir une activité qui ne concurrence pas le secteur commercial (ou s’il y a concurrence qui s’exerce dans des conditions différentes) - ne pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises.   Si l’association reçoit des redevances ou vend des produits dérivés, son caractère non lucratif pourrait être remis en cause par l’administration fiscale et son exonération contestée.  Il existe toutefois des mécanismes pour limiter cette taxation dès lors que l’activité lucrative exercée par l’association est non prépondérante.    I. A titre liminaire : sur la définition d’une activité lucrative non prépondérante  Il n’existe aucun seuil ou pourcentage préétabli permettant de déterminer avec certitude si une activité lucrative est prépondérante ou non. Cependant, la doctrine administrative a précisé que cette notion devait s'appréhender de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de l'activité non lucrative de l'organisme.   Pour cela, elle recommande d’utiliser le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.), et ce sur plusieurs années.  Elle précise cependant que lorsque ce critère n’est pas le plus pertinent, il est possible d’en privilégier d’autres, comme par exemple la part des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.  II. La franchise  Le mécanisme de franchise exonère d’impôt sur les sociétés l’activité lucrative de l’association si le montant total des recettes qu’elle reçoit à ce titre par année civile n’excède pas 61.145€ pour 2016 (le seuil 2017 n’a pas encore été publié).  III. La sectorisation  Si les activités lucratives dépassent le plafond de franchise, l’association pourra toujours limiter l’imposition de droit commun à laquelle elle sera soumise en sectorisant ses activités lucratives. L'imposition à l'impôt sur les sociétés de droit commun portera alors sur ce seul secteur.  Seules deux conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier de ce régime :  - les opérations lucratives doivent être dissociables de l’activité principale non lucrative (ex : ventes d’articles illustrés du logo de l’association). - l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante (la partie lucrative ne doit pas déterminer l’orientation de l’ensemble de l’activité de l’organisme).   Cependant, ce régime impose de procéder à une exacte répartition de ses charges entre la structure ou l'entité fiscalisée et la structure non fiscalisée, chaque activité devant assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci. IV. La filialisation  Si l’association ne souhaite pas créer de secteur lucratif, elle a également la possibilité de filialiser son secteur lucratif. Pour cela, il lui suffira de transférer à une structure juridiquement distincte les moyens qu’elle souhaite affecter, après apport, à son activité lucrative.   Cette procédure est cependant plus longue, et impose de vérifier si la détention des titres de la filiale ne devient pas un élément prépondérant par rapport à l'activité non lucrative de l’association, susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime.  En cas de gestion active de la filiale, et afin d'assurer une certaine neutralité avec la situation fiscale qui résulterait d'une solution de sectorisation de l'activité, il est en effet considéré que l'organisme exerce une activité lucrative de gestion de titres.