Subject: Re: Reçus-dons [important]
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>
Date: Thu, 26 Jan 2017 18:37:32 +0000

Cela n’est pas très rassurant que nos EC ne soient pas capables de nous indiquer ce calendrier clairement…
Vous êtes sereins sur notre capacité à tenir le délai ? On a clairement une obligation de réussite.
A+

De : Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date : jeudi 26 janvier 2017 19:03
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Objet : FW: Reçus-dons [important]

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>
Date : mercredi 25 janvier 2017 à 17:42
À : Grégoire POTTON <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Charlotte GUNTHNER <[email-masked]>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Raphaël COULHON <[email-masked]>
Objet : RE: Reçus-dons [important]

Grégoire,

Merci pour ces précisions, qui ont le mérite d’être beaucoup plus précises que celles de nos experts comptables…

@ Christian, je m’occupe du document et des pièces, pour un envoi en recommandé demain matin (on en parle tout à l’heure).

Emmanuel

De : Grégoire POTTON
Envoyé : mercredi 25 janvier 2017 17:02
À : Christian DARGNAT; Emmanuel MIQUEL; Charlotte GUNTHNER
Cc : Marine MATHE; Cedric O; Raphaël COULHON
Objet : FW: Reçus-dons [important]
Importance : Haute

Le retour de l’avocat à la suite de la réunion d’hier.
La marche à suivre ci-dessous.

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 25 janvier 2017 à 16:51
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Reçus-dons [important]

Marine,

Je reviens vers toi à la suite de la réunion hebdomadaire d’hier au cours de laquelle j’ai évoqué la question des reçus-dons.

Je te confirme que votre situation doit être régularisée.

En résumé :

Après avoir reçu l’agrément de l’AFEMA en mars 2016, une demande de formules numérotées de reçus-dons aurait dû être adressée à la CNCCFP afin que vous puissiez ensuite délivrer un reçu-don pour chaque don qui vous a été versé (obligation légale prévue par l’art. 11-4 alinéa 4 de la loi du 11 mars 1988).

En théorie, vous vous exposez à un retrait de l’agrément de l’AFEMA (art. 11-6 de la loi du 11 mars 1988). Dans la pratique toutefois, la CNCCFP se contente, la première année, d’adresser un rappel à l’ordre qui est publié au JORF lors de la publication annuelle des comptes (ce qui sera du plus mauvais effet, dans le cas d’En Marche, si un média le relève). La CNCCFP ne prononce le retrait de l’agrément que si le parti politique commet cette irrégularité durant 2 ou 3 exercices comptables consécutifs.

Par ailleurs, vos donateurs se retrouveraient dans l’impossibilité présenter le reçu normalement délivré par le mandataire si l'administration fiscale venait à le leur demander.

Votre situation doit donc être régularisée et, fort heureusement, le calendrier nous en laisse le temps.

Ci-joint la marche à suivre :

1/ Avant le 15 février 2017 (date impérative) : le président ou le trésorier de l’AFEMA doit adresser (par LRAR) la demande de formules numérotées de reçus-dons que tu trouveras en PJ, accompagnée des justificatifs demandés ;

2/ Dès réception des formules numérotées : les remplir scrupuleusement et les adresser à l’ensemble des donateurs (ne pas sous-estimer la charge de travail consécutive qui risque d’être assez lourde compte tenu du retard) ;

3/ Au plus tard le 15 mars 2017 : retourner à la CNCCFP les souches, une copie des justificatifs de recettes correspondants, les souches et les reçus non utilisés.

Je me tiens naturellement à votre disposition si vous avez besoin d’informations supplémentaires.

Bien à toi,

JCM

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [tter 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

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