Subject: Achat et/ou location de fichiers de données
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>, Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
Cc: Grégoire POTTON <[email-masked]>
Date: Wed, 25 Jan 2017 20:28:06 +0000

Bonsoir,

Ci-dessous la confirmation par notre avocat que l’achat ou la location de bases de données ne relèvent pas des interdictions prévues en matière de publicité commerciale.

A votre disposition pour toute question,

Bonne soirée,

Marine

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Date : mercredi 25 janvier 2017 à 20:24
À : Marine MATHE <[email-masked]>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : [Annule et remplace] Achat et/ou location de fichiers de données

Marine,

Je reviens comme convenu vers toi à la suite de notre réunion d’hier au cours de laquelle tu m’as indiqué souhaiter savoir si la location ou l’achat de base de données relevait ou non de l’interdiction de tout publicité à caractère commercial en période électorale.

Résumé :

L’achat ou la location de fichiers de données (mailing list) constitue une dépense électorale mais il ne relève pas des interdictions prévues en matière de publicité commerciale par voie de presse, audiovisuelle ou électronique.

Analyse :

Trois références sont ici pertinentes :

Tout d’abord, l’article L. 48-1 du Code électoral précise que l’encadrement de la propagande électorale (tracts, affiches, circulaires, appels à voter pour un candidat, etc.) vaut pour tous les moyens de communication, y compris électroniques (« les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »).

Par « propagande électorale », il faut entendre l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes, circulaire et tous moyens mis en œuvre par afin de recueillir les suffrages.

Ensuite, l’article L. 52-1 alinéa 1er du même code interdit la publicité politique commerciale pendant les six mois précédent le premier jour du scrutin (« pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite »).

La jurisprudence nous fournit une multitude d’exemples sur la notion de « procédé de publicité commerciale » (achat d’un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet, CE, 13 février 2009, n° 317637 ; achat d’encarts publicitaires, CE, 19 juin 2013, n° 35686 ; publication dans la presse de l’annonce d’une réunion publique, CE, 28 décembre 1992, n° 135973).

A l’inverse, et la doctrine académique comme celle de la CNCCFP sont unanimes et sans équivoques sur ce point : l’achat de fichiers de données (mailing list) constitue bien une dépense électorale mais il ne relève pas des interdictions prévues par l’alinéa 1er de l’article L. 52-1 du Code électoral (voir ainsi Maligner B., Le financement de la campagne électorale, Encyclopédie Dalloz, 2015, n° 227 et s. ; voir encore CNCCFP, Guide du mandataire financier, p. 60).

Cette situation est d’ailleurs logique : le fait de louer ou d’acheter un fichier de données ne constitue ni une démarche publicitaire ni même un acte de promotion d’un candidat ou d’un parti. Ce qui est strictement encadré, ce sont les conditions de création et d’utilisation du fichier, toutes choses qui ne relèvent pas de l’interdiction de la publicité politique commerciale et qui sont très clairement énoncées dans ta note.

A toutes fins utiles, je précise enfin que « l’interdiction de la publicité commerciale édictée par l’article L. 52-1 du Code électoral est applicable aux sites internet lorsqu’il s’agit des bandeaux et des bannières publicitaires, des liens commerciaux ou sponsorisés, du référencement commercial, ou de l’achat de mots clefs » (source : CNCCFP).

Je reste évidemment à ta disposition pour toute information complémentaire.

Bien à toi,

Jean-Christophe

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [witter 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

[id:[email-masked]]
Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
Si ce message vous a été adressé par erreur, merci d’en informer son auteur par téléphone et par retour de courriel en intégrant le message original dans votre réponse et de le détruire.

If you are not the intended recipient, please notify us immediately by return email (including the original message in your reply) and by telephone and then delete it.