Subject: TR: Commande SFR Pro
Date: Wed, 25 Jan 2017 16:57:04 +0000

SFR Business, marque du groupe Numéricable SFR, est à destination des entreprises Bon de commande Pour SFR         Pour le Client NOM Prénom O CEDRIC Adresse mail [email-masked] Numéro fixe   SFR Business, marque du groupe Numéricable-SFR Signature des parties Adresse mail [email-masked] NOM Prénom O CEDRIC Access Max Coordonnées administratives Adresse Campus SFR - 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 Code Postal 93634 Pays France Ville Saint-Denis Cedex Coordonnées du Siège Social Adresse 1 Square Bela Bartok Code Postal 75015 Pays France Ville Paris Coordonnées du Siège Social Adresse 33 RUE DANTON Code Postal 94270 Pays Ville LE KREMLIN BICETRE SFR SIREN 343 059 564 Immatriculation RCS de Paris Forme juridique S.A. au capital de 3 423 265 598,40 euros TVA FR 71 343 059 565 - Mars 2012 Le Client EMA EN MARCHE SIREN 819004045 Equipe Commerciale du Partenaire Code partenaire 0001028257 Point de vente CYRTEL PARIS Commercial RICHARD SPITZ Le présent Bon de Commande est conclu entre Services souscrits par le Client Toutes les dispositions du contrat SFR Business Numéro « xx » non modifiées par le présent Bon de Commande et ses annexes associées demeurent inchangées. Les modifications présentent dans le présent Bon de Commande concernent: Administrateur Espace Client Accord des parties Le Client certifie exacts les renseignements figurant aux présentes. Le Client reconnaît disposer d'un exemplaire et avoir pris connaissance des Conditions Générales SFR, des Conditions Particulières, et des éventuelles Conditions Spécifiques, Annexes associées et Conditions Tarifaires, applicables au(x) Service(s) commandé(s). Le Client accepte les conditions de la signature électronique et reconnaît que la signature des présentes emporte acceptation de l’ensemble des documents précités non modifiés, sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient séparément et spécifiquement signés, à l’exception des Mandats de Prélèvement SEPA, et le cas échéant des Conditions de Parution dans les Annuaires. Les informations recueillies et transmises dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel de rectification auprès de SFR. Le Client accepte expressément que ces informations soient utilisées par SFR à des fins de prospection et SFR se réserve le droit de communiquer les dites informations à des tiers. & Page 1 sur 20SFR Business, marque du groupe Numéricable SFR, est à destination des entreprises Annexe Compte de Facturation EMA EN MARCHE Annexe composée de  page(s) 1 ID Compte de Facturation Clarify (si Compte existant) : 2663727002 Mode de paiement Prélèvement SEPA Type de facture Destinataire principal de la facture Civilité M. NOM Prénom O CEDRIC Numéro fixe Mobile 06 25 54 47 06 Adresse mail [email-masked] Compte de Facturation EMA EN MARCHE SIRET 81900404500020 Adresse 33 AVENUE DU MAINE Code Postal 75015 Pays France Ville PARIS L'Annexe Compte de Facturation indique quel sera le Site facturé. Une seule facture est émise par Compte de Facturation. Facturation Liste des Sites rattachés au Compte de Facturation indiqué ci-dessus SIRET Raison Sociale Nom du Site (repris sur la facture) Adresse Code Postal Offre(s) souscrite(s) inconnu EMA EN MARCHE PARIS #1 99 RUE DE L ABBE GROULT 75015 Access Max Page 2 sur 20Annexe Site(s) d'installation Annexe composée de  pages 1 L’Annexe Site(s) d’installation indique quel(s) sera (seront) le(s) Site(s) d’installation sur lequel (lesquels) sera (seront) déployé(s) le(s) Service(s) soucrit(s). Site(s) d'installation Nom du Site (Libellé facture) SIRET Adresse Code Postal Ville Compte de Facturation de rattachement Service(s) souscrit(s) PARIS #1 inconnu 99 RUE DE L ABBE GROULT 75015 PARIS 1342545273 Access max Contact(s) par Site(s) d’installation Nom du Site (Libellé facture) Type Contact Prénom - Nom Numéro Fixe Numéro Mobile Adresse Mail PARIS #1 Contact technique Cedric O 0625544706 [email-masked] Installateur privé Cedric O 0186950286 0625544706 [email-masked] Contact technique back-up Cedric O 0625544706 [email-masked] Page 3 sur 20Annexe Accès à Internet Service : ACCESS Max Annexe composée de  pages - Présentation globale 1 Service(s) souscrit(s) Durée d’engagement : 12 mois Quantité souscrite Mise en service (en € HT) Abonnement mensuel (en € HT) Tarif catalogue Tarif net global Tarif catalogue Tarif net global Service Principal Prise(s) principale(s) : Jusqu'à 200 Mbps - FIBRE OPTIQUE MUTUALISEE 1 75.00€ 75.00€ 70.00€ 70.00€ Services Complémentaires Garantie d’intervention : Sous 8 heures ouvrées 1 Inclus Adressage IP V4: 1 adresse (pour connecter par exemple un TPE IP). 1 Inclus Box Wi-Fi SFR: une cellule dédiée à distance vous guide dans l’installation de la box. 1 Inclus Total   75.00€ 75.00€ 70.00€ 70.00€ Prestations complémentaires réalisées par SFR lors de la mise en service Ces prestations seront réalisées selon les conditions telles que définies dans les Conditions Spécifiques du Service Access Max Intervention sur site Ré-intervention sur site pour installation initiale de l’Equipement Terminal décalée du fait du Client 350 € HT Intervention en Heures Non Ouvrées Intervention / migration en dehors des heures ouvrées sur devis Page 4 sur 20Devis - Accès à Internet Service : ACCESS Max Annexe composée de  pages - Présentation par site 1 Service(s) souscrit(s) Nom du Site (Libellé facture) NDI & type (éligibilité DSL) Prise principale Option(s) PARIS #1 0145322455 - FIBRE OPTIQUE MUTUALISEE 200 Mbps Adressage IP V4 : 1 adresse(s) IPv4 dont 0 pour vos équipements Box Wi-Fi SFR : Plug & Play Page 5 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES SFR BUSINESS au 01/10/2015 1. Services fournis 1.1 SFR est un opérateur de communications électroniques qui met en œuvre la compétence et le soin raisonnable pour assurer la continuité et la qualité dans la fourniture des Services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et des normes professionnelles en vigueur, et ce dans la limite du Réseau SFR. 1.2. Le Client commande un ou plusieurs Services principaux au(x)quel(s) peuvent s’adjoindre des Services complémentaires. 1.3 Les présentes Conditions Générales, auxquelles peuvent parfois déroger les Conditions Particulières ou Spécifiques des Services, sont applicables à toute Commande. 2. Commande de Services 2.1 Les Services Principaux et Complémentaires sont commandés directement auprès de SFR ou auprès d’un Distributeur, selon les cas. 2.2 Le Client déclare accepter sans réserve les conditions du Contrat dont il reconnait avoir parfaite connaissance, déclare encore que les Services répondent à ses besoins et les commande exclusivement pour son activité professionnelle propre. 2.3 Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs conclus par les Parties et relatifs au même objet de manière à constituer l’intégralité de leur consentement eu égard au(x) Service(s) concerné(s). 2.4 Le Client est habilité à commander pour le compte des sociétés qu’il contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et garantit qu’il dispose des droits et pouvoirs nécessaires à cette fin. Il garantit le respect par ces sociétés des obligations définies au Contrat et restera en toute circonstance solidaire de leur exécution en particulier en cas de facturation séparée. Les préjudices éventuellement subis par le Client et ces sociétés seront globalisés et feront l’objet d’une demande unique du Client, à charge pour ce dernier de répartir l’indemnisation obtenue. 2.5 Le Client s’engage à fournir à SFR toutes les informations utiles à une Commande ou à l’exécution d’un Contrat, et met à disposition tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des Services ainsi qu’au suivi et à la bonne exécution du Contrat. 3. Entrée en vigueur et durée  3.1 Le Contrat sera valablement formé et prendra effet dès la validation de la Commande par SFR ou à défaut lorsque cette dernière aura commencé à exécuter le Service commandé. Une Commande pourra être refusée, ou le Service suspendu, en cas d’incomplétude, d’altération ou de motif légitime tel que la violation par le Client de ses obligations au titre d’un contrat le liant à SFR ou son inscription au fichier Preventel. 3.2 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque Service commandé étant soumis à une Période Minimale d’Engagement définie par défaut à douze (12) mois. Sauf disposition spécifique prévue au Contrat, la Période Minimale d’Engagement et la facturation d’un Service prendront effet à compter de sa Mise en service. 4. Conditions financières 4.1 Tarifs applicables  Les Tarifs, ainsi que leurs modalités d’application, sont exprimés en euros hors taxes dans chaque Contrat. Lorsque les Parties ont conclu un marché public, les prix sont ceux qui ont été convenus par elles et sont soumis aux dispositions spécifiquement applicables aux marchés publics.  4.2 Facturation  SFR émettra des factures précisant les Tarifs par Compte de facturation. Les factures sont exigibles selon les modalités prévues aux Conditions Particulières et/ou Spécifiques de chaque Service commandé. Les factures sont établies par périodicité mensuelle et payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement (ou dans le délai global de paiement prévu par le Code des marchés publics, lorsque les Parties ont conclu un marché public). Toutefois, après en avoir avisé le Client, SFR se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires. SFR se réserve le droit de n’émettre qu’une (1) seule facture par période de 2 ou 3 mois si le montant d’une facture mensuelle ne dépasse pas vingt-cinq euros hors taxes (25 € ht). SFR adressera les factures sous format électronique. Les factures demandées par le Client sous format papier pourront être facturées par SFR. 4.3 Paiement   Le paiement s'effectue, par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement accepté par SFR. En cas de scoring défavorable du Client ou si le montant mensuel prévisionnel de chaque facture au titre d’un Contrat est inférieur à cinq cents (500) euros hors taxes, SFR se réserve le droit de subordonner la Mise en service à un paiement par prélèvement automatique. Toute échéance entamée est due. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte. SFR pourra appliquer les règles de la compensation légale au titre des Contrats conclus avec le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. 4.4 Défaut de paiement 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de 40€, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40€, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif.  Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation s'il a retenu une partie de ses paiements, le Client paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. 4.4.2 Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. 4.4.3 En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, SFR se réserve en outre le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par  le  Client, telles  que la  suspension, la  limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescription. Page 6 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   4.5 Garanties SFR se réserve  le  droit  de  demander  au  Client  la fourniture d'un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome à première demande, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de SFR en cas de défaillance du Client ou en cas de domiciliation à l’étranger du Client, dont le montant sera défini par SFR (ci-après « Garantie »), soit lors de la Commande d’un Service, ou de sa  Mise en service, soit en cours d’exécution du Contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants : - changement de mode de paiement pour un autre mode paiement autre que le prélèvement, - changement de délai de règlement, - incident de paiement du Client, - inscription au fichier Préventel, - dégradation de la santé financière du Client, - bon de Commande incomplet ou non-conforme, - nombre total de Commandes par Contrat supérieur à dix (10), - cession de Contrat. La Garantie n’est pas productive d'intérêts. Dans l’attente du versement de la Garantie ou en cas de dépassement de la limite d’encours, la fourniture des Services sera suspendue. La Garantie peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur de SFR, y compris dues avant l’expiration des Contrats. Le Client s’engage à reconstituer le depôt de garantie à chaque fois que SFR actionnera ladite Garantie. En l’absence de différend entre les Parties, lié ou non à un retard de paiement du Client, SFR restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie trois (3) mois après la fin du ou des Contrats concernés.  5. Utilisation des Services 5.1 Conditions d’utilisation  Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet et aux dispositions du Contrat. Toute utilisation du Service est réputée effectuée par le Client qui se porte garant du respect par son Gestionnaire et ses Utilisateurs des obligations du Contrat. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Services, de la nature et du contenu des messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus au moyen des Services. Il ne les utilisera pas, et s'assurera qu'ils ne sont pas utilisés à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, ni ne causera de perte ou de dommage quels qu’ils soient. SFR ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non-respect par le Client de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les messages ou données hébergés, stockés, transmis, reçus ou consultés par le Client.  5.2 Mise en garde liée à l’utilisation  Le Client doit adopter un comportement raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, du Réseau SFR, et/ou des services accessibles via le Service, telle que notamment : - l'encombrement du Réseau SFR et/ou des serveurs de messagerie via le publipostage sauvage automatisé ou non (mail bombing, flooding),  - l’envoi de messages électroniques ou fax non sollicités (spamming ou fax mailing), et/ou de messages subversifs ou attractifs (teasing ou trolling),  - l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant un accès non autorisé et/ou la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),  - l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d'en récupérer son contenu ou la transmission de virus, - l’acheminement des appels et/ou SMS/MMS détournés ou re-routés vers des plateformes téléphoniques et/ou data ou autres appareils ayant la même fonction se rémunérant directement ou indirectement à la connexion et/ou sur les communications, - l’utilisation ininterrompue via un système de composition automatique et en continu de numéro(s), - l’utilisation à des fins de télésurveillance hors Service spécifique, de « passerelle » (boîtiers radio, réacheminement), - l’utilisation continue pouvant potentiellement constituer une gêne dans l’utilisation des services par les autres usagers, - l’accès à l’Espace Client au moyen d’un automate. A ce titre, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer d’une utilisation conforme des Services par son Gestionnaire et ses Utilisateurs, de protéger ses données, ses logiciels et ses équipements ou ceux mis à disposition du Client par SFR et de régulièrement procéder à des sauvegardes. Par ailleurs, le Client s’engage à informer SFR dans les plus brefs délais de toute évolution de son activité, notamment de nature à modifier durablement ses flux de communications et de toute modification des informations le concernant. 5.3 Mise en garde liée au réseau Internet Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, et notamment de l'absence de sécurité, de confidentialité, de garantie d’intégrité et de performances. La transmission, l’utilisation ou l’exploitation de données, de services accessibles ou de contenus disponibles via le réseau Internet seront effectuées aux frais et risques exclusifs du Client. A ce titre, SFR ne saurait être tenue responsable des données, services ou contenus que le Client aurait transmis, utilisés, exploités et/ou introduits sur le réseau Internet et des éventuelles conséquences dommageables qui en résulteraient pour le Client ou un tiers. 5.4 Dans le cas où la responsabilité de SFR serait recherchée du fait de l’utilisation des Services par le Client, de la nature et du contenu des messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus au moyen des Services, le Client indemnisera SFR de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre SFR, quelle qu’en soit la nature.  5.5 SFR se réserve le droit, en cas d’injonction d’une autorité publique, ou lorsque SFR aura été alertée de l’illicéité d’un contenu ou d’un message, de suspendre ou d’interrompre immédiatement tout ou partie des Services et l’accès au Réseau SFR au Client, sans préavis ni indemnité. SFR pourra remettre lesdits contenus et/ou messages aux autorités, conformément à la réglementation en vigueur. 5.6 Le Client s’engage à utiliser le Service en France métropolitaine, sauf mention contraire figurant dans les Conditions Particulières du Service concerné. 5.7 Le Client s’interdit toute revente des Services y compris l’accès au Réseau SFR, notamment en permettant à des tiers d’y accéder moyennant ou non une contrepartie notamment financière. 6. Evolutions des Services ou des Tarifs 6.1 Les Services ou les Tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du Contrat, ce que le Client reconnait et accepte.  6.2 Lorsque une évolution résulte de la seule décision de SFR et constitue une modification substantielle du Contrat et/ou d’un Service portant préjudice au Client, ce dernier doit en être informé prélablement et peut résilier le Service concerné par lettre recommandée avec avis de réception sans paiement des montants restant dus au titre de la Période Minimale d’Engagement. L’évolution d’un Service Complémentaire ne peut pas permettre la résiliation d’un Service Principal. Toute évolution sera réputée avoir été acceptée deux (2) mois après son entrée en vigueur. 6.3 En toute hypothèse, lorsqu’une évolution résulte (i) d’une prescription d’une autorité publique, (ii) d’une avancée de l’état de l’art, (iii) d’une modification de la réglementation ou de son interprétation ou (iv) d’une modification, notamment tarifaire, d’une offre d’un opérateur tiers sur l’infrastructure duquel le réseau SFR Page 7 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   est raccordé, le Client reconnait devoir l’accepter sans compensation ni droit à résiliation. 7. Responsabilité de SFR  7.1 Il est rappelé que SFR est soumise à une obligation générale de moyens. La responsabilité de SFR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. 7.2 La responsabilité de SFR est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, atteinte à la réputation, ou l’image, la perte de données subis par le Client. 7.3 La responsabilité de SFR ne saurait par ailleurs être engagée : - en cas de contraintes ou limites techniques, affectant les Services, et qui seraient imposées à SFR par une autorité publique ou les groupements normatifs compétents, - en cas de non-respect par le Client des prérequis et spécifications techniques des Services communiqués par SFR, - en cas de mauvaise installation, de mauvais paramétrage, ou de mauvaise utilisation par le Client, des Equipements de SFR ou des Equipements Client ou des Services commandés par le Client, - en cas de perturbations (i) dans la fourniture ou l’exploitation des infrastructures des exploitant(s) des réseaux auxquels est raccordé le Réseau SFR, ou (ii) des Services infrastructures des opérateurs tiers, - en cas de perturbations ou d’interruptions causées par des opérations de maintenance du Réseau SFR, - en cas de suspension, restriction ou limitation de l’accès aux Services par SFR,  dans les cas prévus au Contrat, - en cas de perte ou vol des Identifiants et, plus généralement, en cas d’utilisation des Services par une personne non autorisée ou un tiers. 7.4 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre SFR plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.  7.5 La responsabilité de SFR ne pourra excéder le montant de la somme effectivement réglée par le Client, déduction faite des éventuelles primes et avoirs, au titre du Contrat à l’origine du préjudice, pendant les trois (3) mois précédant le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de SFR est plafonnée à la somme de cinquante mille (50.000) euros pour l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre des Services pendant toute la durée du Contrat. 8. Force majeure  Aucune des Parties ne saurait être responsable de dommages, retards, nonexécution ou exécution partielle de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant un cas de force majeure.  En outre, de convention expresse, seront considérés comme des cas de force majeure : - la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers (y compris la fourniture d’énergie), - les évènements naturels (foudre, incendie, inondations, tremblements de terre, intempéries, etc.), - les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable au Contrat rendant l’exécution du Contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse, - les faits de guerre, le terrorisme, les émeutes, les attentats, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les explosions et les conflits de travail, - la décision d’une autorité publique imposant la cessation, la suspension et/ou la modification totale ou partielle d’un Service. 9. Suspension des Services 9.1 SFR peut restreindre ou suspendre les Services : - en cas d’utilisation illicite ou contraire aux stipulations du Contrat,  - en cas de défaut de paiement, - en cas d’exigence légale, réglementaire, administrative, judiciaire ou technique. 9.2 Pendant la période de suspension, le Client reste tenu à ses obligations et les Services continuent à lui être facturés. 9.3 Lorsque la restriction ou la suspension est imputable au Client, le rétablissement des Services lui sera facturé. 9.4 SFR doit pouvoir mener des opérations de mise à niveau, de maintenance et d’extension des Equipements SFR et du Réseau SFR, ce dont le Client convient parfaitement, SFR s’efforçant de limiter les perturbations ou interruptions susceptibles d’être ainsi générées. 10. Résiliation  10.1 SFR peut rejeter toute demande de résiliation non conforme aux modalités du Contrat. Sauf stipulation contraire, le préavis de résiliation est de trois (3) mois. Le Client reconnaît ne plus pouvoir modifier un Service après en avoir demandé la résiliation. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraine la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate. 10.2 En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours à réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Faute d’amélioration dans ce délai, il pourra être mis fin au Contrat de plein droit par une seconde lettre recommandée avec avis de réception. 10.3 En cas de résiliation d’un Service principal, tous les Services complémentaires associés seront résiliés de plein droit, sans préjudice des règles relatives aux Périodes Minimales d’Engagement. En cas de résiliation de Services complémentaires, le Service principal se poursuivra aux conditions du Contrat. 10.4 La résiliation d’un Service avant l’expiration de sa Période Minimale d’Engagement rendra immédiatement exigibles les montants dus pour la période qui n’a pas été accomplie, lesdits montants perdant le bénéfice des éventuelles remises SFR sans préjudice des sommes susceptibles d’être réclamées à titre de dommages et intérêts. Tous les frais mensuels dus pour une période inférieure à un mois calendaire complet seront calculés sur la base d’un trentième (1/30e). 11. Propriété 11.1 Le Client bénéficie d’un seul droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, des éléments nécessaires à l’utilisation des Services par le Client pour ses stricts besoins propres, pendant la durée du Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client sur les Services, les Equipements de SFR, et les éventuels livrables, ainsi que sur les signes distinctifs propriété de SFR et/ou ses partenaires/fournisseurs. SFR garantit le Client dans le cadre de cette utilisation contre tout recours d’un tiers s'estimant titulaire desdits droits concédés. Dans ce cas et à ses frais, le Client en informe SFR sans délai, et lui apportera les informations ainsi que l’assistance nécessaire à sa défense. SFR tiendra le Client quitte et indemne après décision de justice devenue définitive, à la condition expresse que SFR ait eu le contrôle exclusif de la défense. Le Client s’interdit de transiger sans l’accord exprès et écrit de SFR.  11.2 Des Equipements de SFR peuvent être mis à disposition du Client, dont SFR conserve la propriété exclusive, incessible et insaisissable, et qu’elle peut remplacer à tout moment à son initiative, en cas de besoin. Le Client a à sa charge la Page 8 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   fourniture de l’espace et des éléments nécessaires au fonctionnement des Equipements de SFR notamment l’alimentation en énergie. Le Client en assure la garde dès leur livraison jusqu’au moment de leur restitution et bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et ce pour les stricts besoins du Service dans le cadre du Contrat. Le Client ne peut ni intervenir dessus ni les modifier ni les altérer, en ce compris les identifications (logo, stickers,…) y étant apposées par SFR. A défaut d’identification par SFR, le Client devra les signaler comme Equipements de SFR, notamment dans le cas d’une procédure collective. Le Client s’engage à alerter SFR de tout évènement affectant ou susceptible d’affecter les Equipements de SFR. A la cessation du Contrat, le Client restitue les Equipements de SFR dans les conditions définies dans les Conditions Particulières relatives au Service concerné.  A défaut de restitution, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire dont le montant lui sera communiqué par SFR et qui sera fixé en fonction du Service concerné. 12. Espace Client Sous réserve des dispositions complémentaires et/ou dérogatoires figurant dans les Conditions Particulières et/ou Spécifiques applicables au Service concerné, l’Espace Client permet au Client : - de commander les Services et/ou ses Options, - de disposer d’une vue d’ensemble ou détaillée de ses Services et de leur facturation,  - de la possibilité d’effectuer certaines modifications sur ses Services. SFR peut librement modifier et/ou faire évoluer les informations disponibles sous l’Espace Client tels que la présentation, les éléments, rapports et documents mis à disposition du Client, certaines d’entre elles étant données à titre indicatif. A ce titre, les choix opérés par le Client sur la base des informations disponibles sous l’Espace Client relèvent de son entière responsabilité.  Le Client désigne via la Commande un administrateur (ci-après désigné « Administrateur Espace Client ») pour : - gérer l’accès et l’utilisation de l’Espace Client,  - créer des comptes avec un profil « Utilisateur » en donnant à chaque compte utilisateur un accès total ou partiel à l’Espace Client. Sauf indication expresse contraire du Client via l’Espace Client, le Distributeur peut accéder par défaut à l’Espace Client et y exécuter des actes pour le compte du Client.  La connexion à l'Espace Client est subordonnée à l’utilisation par le Client de ses identifiants. Le Client reçoit ses identifiants par courrier électronique. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement SFR, cette dernière pouvant alors bloquer l’accès à l'Espace Client ou donner de nouveaux identifiants. La responsabilité du Client ne sera dégagée à l'égard de SFR qu'à compter d'un délai d'un (1) Jour Ouvrable après réception par SFR d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client l'informant de la perte, du détournement ou de l'utilisation non autorisée. Tout acte effectué sous l’Espace Client est réputé effectué par le Client, son Administrateur Espace Client et/ou son/ses Utilisateur(s) autorisé(s). 13. Notification - Opposabilité 13.1 Les correspondances entre les Parties sont effectuées par une personne dûment habilitée par la Partie concernée. Les correspondances à l’attention : - de SFR, sont adressées au Service Client SFR Business (coordonnées mentionnées sur la facture), - du Client, lui sont adressées à ses coordonnées indiquées dans le Bon de Commande. 13.2 Les Parties reconnaissent expressément qu’ont valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Commande et de l’exécution des Services, courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Commande ou de modification des Services émis par SFR, enregistrements téléphoniques du Client opérés par SFR dans le cadre de la Commande et de l’exécution des Services, Commande sur Internet, enregistrements informatiques des opérations effectuées sur l’Espace Client. 13.3 Les Parties conviennent que les données techniques émanant des Equipements SFR et/ou du Réseau SFR permettent d’établir les factures qui feront foi entre elles. Ces factures auront la valeur d’un écrit jusqu’à preuve d’une erreur manifeste desdits Equipements en cas de réclamation dans le cadre de l’exécution du Contrat. SFR peut être amenée à communiquer certaines données techniques à des opérateurs tiers pour les besoins du Service ou aux autorités en cas de réquisition. Parmi les données techniques, celles relatives au trafic sont conservées par SFR pendant une durée maximum de douze (12) mois à compter du jour de leur enregistrement, conformément à la réglementation applicable. Les factures du Client (incluant un détail des communications en fonction du Contrat) seront conservées par SFR pour une durée conforme à la réglementation applicable. En cas de communication des factures au Client, ce dernier ne peut les utiliser à aucune autre fin que leur vérification. 13.4 Les notifications comportant un préavis, un paiement, et/ou une contestation de quelque nature que ce soit, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client SFR Business. Sauf stipulation contraire prévue au Contrat, les délais courent à compter de la date de première présentation de ladite notification. 14. Cession Ni le Contrat, ni les Services ou leurs accessoires, ne pourront être cédés, transférés ou mis en garantie, partiellement ou en totalité, par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit de SFR. SFR pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu de chaque Contrat.  15. Assurance Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés ou résultant de l’exécution du Contrat, valable pendant toute la durée de chaque Contrat, couvrant les risques associés à leur exécution. Le Client fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ceux dont il a la garde. 16. Loi applicable et attribution de juridiction Le Contrat est soumis au droit français et interprété conformément à celui-ci. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai de deux (2) mois, tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord dans ledit délai,  le  litige sera  soumis  au  Tribunal  de  commerce de  Paris  (ou le  Tribunal  administratif territorialement compétent lorsque les Parties ont conclu un marché public), même en cas de référé, d’injonction judiciaire, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. 17. Dispositions finales 17.1 Une Partie ne pourra renoncer à un droit acquis aux termes du Contrat qu’expressément et par écrit. 17.2 Pour l'interprétation du Contrat le contenu des clauses prévaudra sur leur titre. 17.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Page 9 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   17.4 Le Client autorise SFR à citer son nom et l’objet du Contrat comme référence commerciale. 17.5 Les Parties conserveront confidentiels le Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles »). Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l'exécution du Contrat. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation applicable, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux salariés, fournisseurs, prestataires, experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie ayant besoin d’en connaître, (v) aux prêteurs potentiels de crédit à la Partie souhaitant obtenir un crédit et aux sociétés de son groupe. La présente clause s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à son terme pendant trois (3) ans.  17.6 SFR pourra recourir à des prestataires pour les besoins des Services.   5.6 DEFINITIONS APPLICABLES AUX CONDITIONS GENERALES SFR BUSINESS  Client : désigne une entreprise qui souscrit un ou plusieurs Contrats. Ce terme s’applique également par extension aux personnes dont le Client se porte garant, notamment son Gestionnaire et ses Utilisateurs. Commande : désigne la commande par le Client des Services par un formulaire SFR, électronique et/ou papier, (« Bon de Commande ») incluant les informations et pièces justificatives demandées par SFR. Compte de facturation : désigne une adresse de facturation et un mode de paiement uniques indiqués dans le Bon de commande, correspondant à un Site du Client, pour un ou plusieurs Services souscrits, également dénommé « Point de facturation ».  « Contrat » ou « Contrat SFR Business» : désigne le contrat formé après acceptation par SFR d’une Commande et portant sur le(s) Service(s) commandé(s) et constitué des documents ci-après présenté par ordre décroissant de prépondérance : - le Bon de Commande (ou Bulletin de Souscription) - les Conditions Spécifiques applicables aux Services,  - les Conditions Particulières relatives aux Services,  - les Conditions Générales SFR Business, - les conditions tarifaires, et le Catalogue le cas échéant, - la proposition (ou mémoire) technique et financière établie par SFR et remise au Client, si cette proposition est fournie au titre de la Commande à un Service, lorsque le Contrat est souscrit dans le cadre d’un marché public qui l’exige. Distributeur(s) : désigne un distributeur des offres SFR Business et agréé par SFR. Equipement(s) SFR : désigne tout matériel informatique, ou de communications électroniques, ou tout autre équipement ou logiciel mis à disposition ou utilisé par SFR dans le cadre de la fourniture ou la facturation des Services. Equipement(s)   Client : désigne tout matériel informatique, ou de communications électroniques, ou tout logiciel, détenu à quelque titre que ce soit par le Client, à l’exclusion des Equipements SFR. Les Equipements Client relèvent de sa seule et entière responsabilité. Espace Client : désigne l’espace tel que défini à l’article « Espace Client » des Conditions Générales SFR Business. Gestionnaire : désigne tout représentant du Client agissant en son nom et pour son compte, chargé du suivi de l’exécution du :des Contrat(s), ainsi que de la Commande des Services. Le Gestionnaire seraégalement l’ Administrateur de l’Espace Client ». Cette  mission d’Administrateur pourra  faire  l’objet,  selon  les conditions proposées par SFR, de délégation auprès de sous-gestionnaires. Heures Ouvrées : désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés. Internet : désigne le regroupement mondial de réseaux à routeurs, privés et publics, qui sont interconnectés au moyen de passerelles et de points d’échanges et qui utilisent tous l’ensemble de protocole TCP/IP. Jour Ouvré : désigne tout jour à l’exception du samedi, du dimanche et de tout jour férié en France. Mise en service : désigne le point de départ de la fourniture d’un Service défini par SFR. (les délais de Mise en Service sont indicatifs). Partie(s) : désigne SFR et/ou le Client. Période Minimale d’Engagement : désigne la durée déterminée et ferme d’engagement du Client au titre d’un Service.  Réseau SFR: désigne les réseaux, et autres infrastructures de communications électroniques fixe et/ou mobile de SFR, permettant de fournir les Services. Service(s) ou Service(s)  SFR Business: désigne les services de Communications électroniques fixes et/ou mobiles de la gamme SFR Business pouvant être souscrits par le Client, au titre d’un ou plusieurs Contrats. Service Complémentaire ou Option : désigne un Service accessoire à un Service Principal. Service Principal : désigne un Service commandé à titre principal. Site(s) : désigne un établissement du Client, correspondant à une adresse géographique unique. Société du Groupe NUMERICABLE-SFR: désigne toute personne morale qui soit (i) contrôle SFR, soit (ii) est contrôlée par SFR, soit (iii) est contrôlée par la même entité que celle qui contrôle SFR; étant précisé que le contrôle s’entend au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.  Tarifs : désigne les  prix  des  Services, ainsi  que leurs  modalités d’application qui sont exprimés en euros Hors Taxes. Utilisateur : désigne une personne physique, non titulaire du Contrat, jouissant de l’utilisation du Service commandé par le Client pour les besoins du Client. INFORMATION SANTE / RECYCLAGE - RECOMMANDATIONS D’USAGE - REGLES DE SECURITE  Afin de veiller à la sécurité et à la santé des Utilisateurs d’un terminal mobile en application du Contrat, il est recommandé au Client de transmettre à l’ensemble de ses Utilisateurs potentiels les informations ci-après. 1. Information Santé - Pendant les comm ? unications ou les envois de données (SMS, emails …) le téléphone mobile est en liaison radio avec une antenne-relais. Cela signifie que le téléphone et l’antenne échangent des informations grâce aux ondes électromagnétiques. - Des interrogations existent su ? r les effets à long terme de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Sur le fondement de ces interrogations, certaines études font état d’effets à long terme pour la santé liés à l’utilisation des équipements radioélectriques et notamment des téléphones mobiles. En mai 2011, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a, sur le fondement de ces interrogations, classé comme «peut-être cancérogènes pour l’homme» les champs électromagnétiques de radiofréquences notamment associés à l’utilisation du téléphone sans fil. Des études récentes font par ailleurs état d’un Page 10 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   risque accru de de développement  de tumeurs cérébrales (Etude de l'Institut de Santé Publique, d'Épidémiologie et de Développement (ISPED), de l'Université Bordeaux Segalen, publiée le 12 mai 2014). - A l’instar des autorités sanitaires, SFR recommande donc, par précaution, de ? limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par le téléphone mobile grâce à des actions aisées à mettre en œuvre. Par ailleurs quelques règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres. 2. Information Recyclage Les déchets issus des équipements utilisés pour les Services peuvent renfermer des composants électroniques dangereux, il est obligatoire de ne pas les éliminer avec les déchets municipaux non triés. SFR a mis en place un dispositif de collecte des équipements usagés fournis par SFR.  Pour en savoir plus: http://www.sfrbusiness.fr 3. Recommandations d’usage Ces recommandations permettent de limiter l’exposition de l’Utilisateur aux ondes radio. 3.1 Utiliser un kit oreillette (ou kit piéton) pendant les appels téléphoniques, hors situation de conduite (cf. 4.2 ci-après). L’Utilisateur réduit son exposition dès qu’il éloigne le mobile de son corps (tête et tronc). Téléphoner avec un kit oreillette permet ainsi de réduire l’exposition de la tête. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) recommande par ailleurs de recourir aux terminaux mobiles de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) les plus faibles.Il est conseillé aux femmes enceintes qui utilisent un kit oreillette d’éloigner le téléphone mobile du ventre et aux adolescents de l’éloigner du bas ventre. Il convient également de respecter les conditions d’usage qui sont fixées par le fabricant dans la notice du téléphone. Celle-ci peut indiquer une distance à maintenir entre le tronc et le mobile en communication. L’attention du Client est attirée sur le fait que la législation impose qu’un utilisateur soit informé de la recommandation d’usage du kit oreillette, hors situation de conduite, lors de l’acquisition d’un téléphone mobile (art. 184 de la loi 2010-788).  3.2 Téléphoner de pr ? ?? ? éférence dans les zones où la réception radio est de bonne qualité (4 à 5 barrettes). Le téléphone mobile ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. Quand la réception radio est de bonne qualité (4 ou 5 barrettes sur l’écran de votre téléphone), le mobile émet plus faiblement – ce qui réduit d’autant l’exposition aux ondes radio. Cette recommandation est valable pour tous les équipements  terminaux radioélectriques pour lesquels la qualité de la réception s’affiche à l’écran. C’est ainsi qu’il est recommandé d’éloigner le téléphone après avoir procédé à la numérotation et d’éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse. 3.2.1 Utiliser les SMS ? ?? ? Les usages des SMS, des emails et de l’Internet mobile nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile et, par conséquent, que l’on tienne le mobile éloigné de sa tête et de son tronc. L’exposition aux ondes radio en est réduite de beaucoup. 3.2.2 Conseiller aux enfants et adolescen ? ?? ? ts une utilisation modérée du téléphone mobile. Et veiller à les informer des moyens permettant de réduire leur exposition quand ils communiquent avec leur mobile. Si des effets sanitaires étaient mis en évidence, les enfants et adolescents pourraient être plus sensibles, étant donné que leur organisme est en cours de développement. 4. Règles de sécurité 4.1 Consulter la notice d’emploi élaborée par le fabricant. 4.2 Demander conseil à votre médecin en cas de port d’appareil médical. ? ?? ? Si l’Utilisateur porte un implant électronique (pacemaker, pompe à insuline, neurostimulateur…), éloigner le téléphone mobile ou tout autre équipement terminal radioélectrique d’au moins 15 cm de cet implant et utiliser le téléphone uniquement du côté opposé à celui de l’implant, en raison des risques d’interférences. Il est recommandé à l’Utilisateur de parler de ce sujet avec son médecin car celui-ci connaît les caractéristiques de son appareil médical. 4.3 Ne pas ? ?? ? utiliser son téléphone en conduisant. La réglementation (décret du 31 mars 2003) précise que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. De plus, depuis le1er juillet 2015, il est interdit, selon décision ministérielle, d’utiliser en conduisant tout dispositif « susceptible d’émettre du son à l’oreille » (du type écouteurs, kit oreillette ou casque audio).  Utiliser son mobile en conduisant, avec ou sans kit mains-libres, constitue un réel facteur d’accident grave. Dans tous les cas, le Code de la route exige que le conducteur reste toujours maître de son véhicule. Lors de la réception d'un appel, il est recommandé de laisser la messagerie du téléphone mobile enregistrer le message et les coordonnées de l'appelant. Si vous souhaitez prendre connaissance du message ou appeler un correspondant, dans le respect du code de la route, arrêtez votre véhicule en dehors des voies de circulation. 4.4 Respecter les restrictions d’usage spécifiques à certains lieux (hôpital, avion, station-service…). Il est nécessaire de respecter les consignes de sécurité propres à certains lieux et d’éteindre l’équipement chaque fois que cela est demandé. 4.5 Ne pas écouter de la musique à pleine puissance avec son mobile. Cela ? ?? ? peut dégrader l’audition de façon irrémédiable. 5. Information complémentaire SFR informe le Client que la justice italienne a reconnu, au bénéfice d’un salarié déclarant avoir fait un usage intensif d’un terminal mobile dans un cadre professionnel, la qualification de maladie professionnelle pour sa pathologie cancéreuse. 6. Pour en savoir plus www.radiofrequences.gouv.fr www.anses.fr www.mobile-et-radiofrequences.com www.who.int/fr     DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chaque Partie est responsable de ses propres traitements de données personnelles à caractère personnel et ce conformément à la législation applicable et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Page 11 sur 20  Conditions Générales de Vente SFR Business             SFR Business, une marque de la société SFR.  Société Française du Radiotéléphone - SFR - SA au c apital de 3 423 265 598, 40 euros - 1 square Bela Bartok 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : Campus SFR, 12 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93634 La Plaine St Denis C edex   SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Clients, de son Gestionnaire ou des Utilisateurs (ci-après les « Données Personnelles ») qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée. Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de la souscription du Service, ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation du Service par le Client font l’objet d’un traitement par SFR, les sociétés du Groupe NUMERICABLE-SFR, leurs partenaires ou prestataires pour la gestion du compte du Client, son information et l’exécution des Services.  Les Sociétés du Groupe NUMERICABLE-SFR pourront utiliser les Données Personnelles en cas de prospection directe réalisée par fax, SMS, MMS, E-mail ou automate d’appel (ci-après dénommée « par Voie Electronique ») sous réserve du consentement préalable du Client, de son Gestionnaire ou des Utilisateurs. Les sociétés du Groupe NUMERICABLE-SFR pourront utiliser librement les Données Personnelles à des fins de prospection relative à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal, à destination du Client, de son Gestionnaire ou des Utilisateurs, sauf opposition de la personne concernée. Afin de réaliser des opérations marketing et commerciales par Voie Electronique, conjointes ou non, SFR/ ou Telindus/ ou Completel se réserve le droit d’exploiter et communiquer les Données Personnelles à des tiers ou à ses partenaires sous réserve du consentement préalable du Client, de son Gestionnaire ou des Utilisateurs. SFR/ ou Telindus/ ou Completel pourra en revanche librement exploiter et communiquer les Données Personnelles à des tiers ou à ses partenaires afin de réaliser des opérations marketing et commerciales, conjointes ou non, à destination du Client, de son Gestionnaire ou des Utilisateurs par courrier postal ou par téléphone, sauf opposition de la personne concernée. Le Client s’engage à transmettre à SFR/ ou Telindus/ ou Completel dans le mois suivant la Commande du Service, ainsi qu’à chaque fois que nécessaire durant l’exécution du Contrat, la liste des Utilisateurs n’acceptant pas d’être sollicités par Voie Electronique par SFR, ses partenaires ou des tiers.  Dans le cadre des traitements précités, SFR/ ou Telindus/ ou Completel est susceptible de recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité en France ou à l’étranger. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les «clauses contractuelles types». Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.  Le Client est informé et informe ses Utilisateurs que toute communication avec le Service Client SFR Business peut être enregistrée par SFR, et conservée à titre de preuve et/ou étudiée à des fins de qualité.  Le droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, lié aux Données Personnelles, peut être exercé par la personne concernée à l’adresse suivante : Service Client SFR Business- Accès, Rectification, Opposition - BP 60385 - 44819 Nantes Saint-Herblain Cedex (en précisant les nom, prénom, adresse, numéro d'appel, et en joignant une copie d’une pièce d'identité et un justificatif de sa qualité).  Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des abonnés au Service tenue par SFR (ci-après « la Liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire expressément formulé de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés éditant ou fournissant des services d’annuaires universels ou de renseignements téléphoniques (ciaprès « les Editeurs »). Le Client est informé qu’il peut gratuitement, à tout moment et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant : - inscription en Liste Rouge, - parution Annuaires sans Recherche Inversée, - parution Annuaires sans prospection, - parution Annuaires sans restriction, - parution Annuaires sans prénom complet,  - parution Annuaires sans adresse complète (à l’exception des entreprises offrant des biens et services au grand public pour lesquelles la parution de l’adresse est obligatoire). Les options complémentaires suivantes peuvent également être souscrites auprès du Service Client de SFR : - parution coordonnées utilisateur, - parution activité professionnelle. Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant directement par téléphone en contactant le 0811 907 907, par mail via l'adresse: [email-masked] ou en envoyant un courrier postal à :  - Services Client SFR Business– BP 60385 – 44819 SAINT HERBLAIN Cedex.  Le Client est informé que certaines mentions, telles que la profession ou l’activité des personnes, sont insérées sous la responsabilité du demandeur. Le Client est informé que le délai de parution ou de transmission des informations le concernant auprès des différents Editeurs dépend du support, des conditions et fréquences de parution propres à ces derniers. En conséquence, l’Opérateur ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client. Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et peuvent procéder à des traitements sur certaines des données transmises.  Page 12 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises     CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES VOIX ET DATA FIXE SFR BUSINESS TEAM au 30/09/2015 1. Pourquoi des Conditions Particulières voix et data fixe? Ces Conditions Particulières définissent les conditions et modalités de fourniture des Services Voix et/ou Data Fixe SFR Business. Elles viennent en complément des Conditions Générales de Vente des Services SFR Business. Des Conditions Spécifiques relatives aux Services peuvent les préciser et/ou les amender. 2. Comment commander des Services voix et data fixe ? En fonction du Service commandé, et sous réserve de disponibilité et de faisabilité technique, le Client devra mentionner dans la Commande, notamment les informations suivantes : le type d’Accès, de Prise ou de Ligne, le débit, les NDI, le type de forfait, les éventuels Services Complémentaires ou Options choisis ainsi que les informations administratives et techniques nécessaires à la Mise en service, sa facturation, etc. Ces informations, dont certaines seront transmises à l’Opérateur Historique, sont mentionnées dans la Commande sous l’entière responsabilité du Client qui les aura vérifiées et qui en assurera toutes les conséquences, si elles s’avéraient incomplètes et/ou erronées, SFR ne pouvant en aucun cas en être tenue responsable. Pour tout Service pour lequel SFR n’aura pas reçu dans un délai de six (6) semaines suivant la réception par SFR de la  Commande, les informations nécessaires concernant sa configuration et ses conditions techniques de raccordement au Service, ou dans l'hypothèse où SFR ne serait pas autorisée à effectuer son raccordement, SFR se réserve le droit de résilier le Service pour l’Accès, la Ligne ou la Prise concerné, et de facturer au Client les frais de résiliation mentionnés dans les Conditions Spécifiques du Service concerné. 3. Quels sont les Tarifs applicables ? 3.1 Tarifs Les Tarifs applicables aux Services Principaux et Complémentaires payants sont définis dans la Commande et/ou l’annexe tarifaire signé par le Client lors de la Commande. 3.2 Comment sont facturés les Services ? La facturation débutera : - Pour les Services Mono-sites, à compter de la date de Mise en service de chaque Accès, Ligne ou Prise concerné(e).  - Pour les Services Multi-sites, à compter de la date de Mise en service du deuxième Accès, Ligne ou Prise concerné. Les Accès, Lignes ou Prises suivants seront facturés à compter de leur date de Mise en ervice respective. SFR pourra facturer, sur les factures suivantes, tout Service qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, la première facture couvrira la période comprise entre la date de Mise en service du premier (ou des deux premiers) Accès, Ligne(s) ou Prise(s) et le début du mois suivant, prorata temporis. Elle inclura les éventuels frais de Mise en service du Service et des Services Complémentaires et/ou Options. Les frais récurrents (abonnements mensuels, forfaits mensuels, etc.) seront facturés mensuellement à terme à échoir à partir de la date de Mise en service de chaque Accès, Ligne ou Prise.  Les frais uniques (Mise en service, modifications, prestations ponctuelles, etc.) seront facturés à terme échu dans la facture du mois suivant. Les communications facturées à la consommation seront facturées mensuellement à terme échu pour le trafic correspondant au mois qui précède.  En cas d’expiration ou de résiliation du Service, d’un Service Complémentaire et/ou Option et/ou d’une prestation sur un Site ou sur un ensemble de Sites, la dernière mensualité de ce Service, de ce Service Complémentaire ou Option et/ou de cette prestation, sera due pour l’intégralité du mois entamé. 4. Quelles sont les conditions préalables à la Mise en service ? 4.1 Prérequis techniques  SFR pourra réaliser, préalablement à la Mise en service, une étude d’éligibilité et/ou de faisabilité pour vérifier la disponibilité, les conditions et les délais de fourniture du Service et pourra, le cas échéant, effectuer une visite du Site portant sur les conditions de réalisation du raccordement et du câblage du Site.  4.2 Mise en conformité du Site Client Le Client doit mettre à disposition de SFR les infrastructures nécessaires (emplacement suffisant et aménagé, alimentation électrique, Desserte Interne, etc.) pour l’hébergement et les raccordements des Equipement(s) SFR, (ci-après « Infrastructures »). Le Client demeure entièrement responsable de l’installation et du maintien en état de fonctionnement desdites Infrastructures et prendra à sa charge les éventuelles autorisations nécessaires à leur maintien en état et à leur ré-installation en cas de dégradation.  A défaut de maintien en fonctionnement par le Client des Infrastructures sur un Site conduisant à une impossibilité pour SFR de fournir le Service pendant une période supérieure à trente (30) jours consécutifs, SFR pourra résilier de plein droit, le Service sur l’Accès, la Ligne ou la Prise concerné par lettre recommandée avec avis de réception et facturer de plein droit au Client les frais de résiliation mentionnés dans les Conditions Spécifiques du Service concerné. En tout état de cause, SFR continuera à facturer le Service dans les conditions prévues au Contrat, jusqu’à la date effective de la résiliation du Service.  4.3 Prestation de câblage de la Desserte Interne Dans le cas où, à la date prévue pour la Mise en Service, le Client n’aurait pas procédé à la mise à disposition de la Desserte Interne, SFR se réserve le droit de réaliser la Desserte Interne, via une prestation de câblage de la Desserte interne (ci-après « Prestation »), aux conditions financières définies dans la Commande et/ou l’annexe tarifaire.  La Prestation est strictement limitée au câblage de la Desserte Interne, cette dernière demeurant de la responsabilité du Client. La Prestation est limitée à la réalisation d’une Desserte Interne Simple, exécutée pendant les Heures Ouvrées. Le Client devra, préalablement à la réalisation par SFR de la Prestation, mettre à disposition de SFR les supports  nécessaires à la pose du câblage (pénétrations, adductions, fourreaux, chemins de câbles, etc.). Le Client déclare et garantit disposer des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation étant entendu qu’iI lui appartient de conclure avec des tiers concernés y compris le propriétaire du Site le cas échéant, les contrats y afférents. Le Client est également tenu d'informer SFR de l'existence de tout élément pouvant avoir un impact sur la réalisation de la Prestation sur le Site concerné. Pour tous les cas qui ne correspondent pas aux conditions définies ci-dessus, en particulier les cas nécessitant la réalisation d’une Desserte Interne Complexe, SFR se réserve le droit de ne pas assurer la Prestation ou de conditionner sa réalisation à un Devis que le Client pourra ou non accepter.  En tout état de cause, pour tous les cas visés ci-dessus où SFR ne peut réaliser la Prestation, le Client s’engage à faire réaliser la Prestation par un prestataire de son choix avant la nouvelle date de Mise en service convenue avec le Client, et les dispositions de l’article ci-dessous «Quelles sont les conditions de Mise en service » relatives à une impossibilité de Mise en service pour une raison imputable au Client s’appliqueront de plein droit. Page 13 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises     4.4 Equipements Client Le Client demeure entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance des Equipements Client. Le Client s'engage à ce que les Equipements Client n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les services acheminés via le Réseau SFR ou ne portent atteinte à la confidentialité des communications acheminées via ledit Réseau ni ne causent aucun préjudice à SFR ou à tout autre utilisateur du Réseau SFR.  4.5 Conditions de dégroupage des Accès, Lignes ou Prises utilisant la technologie DSL L’éligibilité du ou des Site(s) à la technologie DSL est essentiellement conditionnée par : - la possibilité ou non de mettre en œuvre la technologie DSL et un débit suffisant pour supporter la capacité d’écoulement du trafic sur une ou plusieurs paires de cuivre entre l’arrivée de téléphonie fixe sur le ou les Site(s) du Client et les nœuds de raccordement associés, et  - la validation technique préalable de l’Opérateur Historique.  En particulier, le Site devra disposer de lignes téléphoniques en nombre suffisant et le numéro de l’identifiant (NDI) du Site du Client devra être disponible dans les bases de données de l’Opérateur Historique. Dans tous les cas, SFR ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité d’un Site, cette décision ne relevant que de l’Opérateur Historique. Le Client reconnaît disposer préalablement, à son propre nom, pour chaque Site, d’une ligne téléphonique analogique active et non dégroupée. Le Client fournira à SFR le numéro technique (NDI) identifiant chaque ligne téléphonique par Site, afin que ce numéro serve de référence pour identifier le Site, tester l’éligibilité DSL et permettre la mise en place de l’Accès, de la Ligne ou de la Prise sur une ou plusieurs paires de cuivre disponibles, au niveau de l’arrivée de téléphonie fixe sur le ou les Sites du Client. Lorsque le ou les Sites seront éligibles, SFR procédera à la Mise en service de l’Accès, de la Ligne ou de la Prise sur une ou plusieurs paires de cuivre existantes et disponibles sur chaque Site.  Par sa Commande, le Client donne mandat à SFR pour effectuer auprès de l’Opérateur Historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, pour les Accès, Lignes ou Prises utilisant la technologie DSL, aux opérations de dégroupage partiel ou total des lignes téléphoniques dont il est titulaire et qui supportent un contrat d’abonnement au service téléphonique compatible de l’Opérateur Historique ou d’un opérateur alternatif revendant l’abonnement au service de téléphonie de l’Opérateur Historique (ci-après désignés « Opérateur du Service de Téléphonie »). La mise en œuvre des opérations techniques de dégroupage entraînera la résiliation des services haut débit fournis directement ou indirectement par l’Opérateur Historique ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, dans le cas d’un dégroupage partiel, le contrat d’abonnement du Client au service téléphonique de l’Opérateur du Service de Téléphonie et les droits et obligations qu’il emporte, n’est pas modifié. La ligne téléphonique servira de support, dédié ou non, à la mise à disposition du Service. Elle devra être utilisée avec au maximum trois (3) prises téléphoniques et trois (3) Equipements Client (fax, minitel, téléphone, …) branchés sur l’ensemble de ces prises. Le Client ne devra pas utiliser de systèmes de téléalarme sur la ligne téléphonique.  Le Client s’engage à résilier les offres, autres que le service téléphonique, souscrites auprès des prestataires tiers sur la ligne téléphonique et garantit l’Opérateur du Service de Téléphonie et SFR contre tout recours ou actions de ces derniers. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’Opérateur du Service de Téléphonie ou par le Client, le Service ne pourra plus être fourni ; dans ce cas, le Client sera redevable (i) des indemnités de résiliation anticipée définies dans le Conditions Spécifiques du Service concerné, (ii) augmentées des éventuels frais facturés par l’Opérateur Historique à SFR.  L’Opérateur Historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de leur entretien. L’Opérateur Historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par l’Opérateur Historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par l’Opérateur Historique de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau…) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’Opérateur Historique ou de SFR, le Client prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du Réseau ou du Service qu’il lui serait imputable. Le Client renonce à toute action directe à l’encontre de l’Opérateur Historique et/ou de SFR du fait des opérations de dégroupage visées au présent article. En dégroupage partiel, le Client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à l’Opérateur du Service de Téléphonie et les dysfonctionnements des services haut débit à SFR. En dégroupage total, le Client signale tout dysfonctionnement du Service à SFR. Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une Commande et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre SFR et le Client pourront être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de Mise en service, sans responsabilité de la part de SFR.  4.6 Envoi de l’Equipement SFR Si l’Equipement SFR est envoyé au Client, son envoi est effectué à l’adresse du Client indiquée sur la Commande. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En cas d’absence, la livraison s’effectuera par l’avis de mise à disposition. Le transfert de risques de l’Equipement SFR est effectué en faveur du Client à la date de son expédition. Le Client est en charge de l’installation de l’Equipement SFR. 4.7 Difficultés exceptionnelles de raccordement Si l’étude de faisabilité fait apparaître des difficultés exceptionnelles de raccordement ou des nécessités d’autorisation spécifiques, ou s’il s’avère finalement qu’il est impossible de raccorder le Site au Service dans les conditions prévues dans la Commande, celle-ci sera annulée pour le Site concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, et SFR s’efforcera de proposer au Client une solution alternative de raccordement, au prix et aux conditions contractuelles et techniques applicables pour cette nouvelle solution qui fera alors l’objet d’une nouvelle Commande. 5. Quelles sont les conditions d’accès au Site du Client ? Pour toute intervention justifiée par le Contrat, le Client doit permettre à SFR d'accéder librement au Site, pendant la Plage de Maintenance souscrite par le Client. Si, lors d'un rendez-vous fixé avec le Client, SFR ne peut accéder au Site, Page 14 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises    SFR pourra facturer au Client un forfait de déplacement du technicien. Tout délai contractuel sera suspendu jusqu'à ce que SFR ait pu accéder au Site pour réaliser l'intervention prévue.  Le Client est tenu d'informer SFR de l'existence et de l'emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur le Site où est réalisée l’intervention. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires à cet effet et reconnaît devoir entretenir et maintenir en bon état les locaux ainsi que l’environnement technique et informatique du Site au sein duquel sont installés les Equipements SFR.  SFR reste étrangère à tout litige pouvant naitre entre le Client et le propriétaire du Site ou toute personne à l’intérieur du Site, à l’occasion de ses interventions sur Site. 6. Quelles sont les conditions de Mise en service ? La Mise en service d’un Service, d’un Service Complémentaire et/ou d’une Option prend effet : - Pour les Services, Services Complémentaires ou Options Monosites, à compter de la date à laquelle le Service est accessible sur l’Interface Client de l’Equipement SFR depuis l’Accès, la Ligne ou la Prise.  - Pour les Services, Services Complémentaires ou Options Multisites, à compter de la date à laquelle le Service est accessible sur l’Interface Client de l’Equipement SFR entre le premier Accès, Ligne ou Prise et le deuxième Accès, Ligne ou Prise équipé du même Service. A ce titre, il appartient au Client d’assurer le raccordement de son réseau privé et des Equipements Client à l’Equipement SFR, au moyen d’un branchement sur l’Interface Client mis à sa disposition, ou à défaut d’autoriser SFR à procéder, sous la seule responsabilité du Client,  à ce raccordement lors de l’installation de l’Equipement SFR. Dans tous les cas, le Client effectuera, à ses frais, les installations nécessaires et se procurera les équipements et logiciels, qui ne sont pas inclus dans le Service, que nécessite ledit raccordement à l’Equipement SFR. Par ailleurs, SFR ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture des éléments du LAN (Local Area Network) ou du PABX du Client, ni la conception de l’architecture des installations du Client. Par défaut, toute Mise en service est réalisée pendant les Heures Ouvrées. Pour toute demande de Mise en service en dehors des Heures Ouvrées, un devis précisera le surcoût applicable aux frais de Mise en service standard.  Durant la phase de Mise en service, le Client désignera un correspondant, interlocuteur unique du responsable de déploiement SFR. Sa mission principale sera de fournir à SFR toutes les informations nécessaires au déploiement du Service et d’assurer la coordination des correspondants installation, et en particulier :  les informations techniques nécessaires pour la configuration des Equipements SFR,  les coordonnées d’un correspondant installation sur chaque Site pouvant accueillir les intervenants de SFR. Dans l’hypothèse où SFR ne pourrait effectuer la Mise en service (ou la recette de Portabilité) pour une raison imputable au Client, tel que le non-respect des conditions préalables à la Mise en service, impossibilité d’accès au Site, etc., le Client s’engage à y remédier sans délai, sous son entière responsabilité et à ses propres frais. SFR proposera alors au Client un nouveau rendez-vous de Mise en service. Chaque intervention fera l’objet d’une facturation au Client d’un forfait de déplacement du technicien. SFR se réserve le droit de facturer le Service au Client à compter de la date de Mise en service initialement prévue. Le Client ne pourra refuser plus d’une fois un rendez-vous proposé par SFR, étant entendu que ces date et heure de disponibilité ne pourront être éloignées de plus de quarante-huit (48) heures du rendez-vous initialement proposé.  Dans l’hypothèse où, en raison du refus non motivé du Client de remédier à tout événement qui lui serait imputable, SFR devrait renoncer à une Mise en service, SFR pourra résilier de plein droit, le Service sur la Prise, l’Accès ou la Ligne concerné, par lettre recommandée avec avis de réception et facturer au Client les frais de résiliation mentionnés dans les Conditions Spécifiques du Service concerné.  En cas de refus du Client de raccorder l’un de ses Accès, Prises et/ou Lignes, selon le choix de SFR, en dehors des dispositions prévues dans les présentes Conditions Particulières ou dans les Conditions Spécifiques du Service concerné,, SFR se réserve le droit d’appliquer sur le ou lesdits Accès, Prise(s) et/ou Ligne(s) les frais de résiliation prévus au Contrat. Une fois le Service Mis en Service, SFR mettra à  disposition du Client, par tout moyen, un avis de Mise en service (ci-après « Avis »). Dans le cas des Commandes passées via l’Espace Client, l’Avis de Mise en service sera matérialisé sur l’Espace Client par le statut « en service » Le Client disposera d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la date de l’Avis pour contester la Mise en service, en motivant ses réserves par écrit de l’existence d’Anomalies Majeures. A réception par SFR de ces réserves, SFR pourra décider de suspendre le Service sur, l’Accès, la Prise ou la Ligne concerné. En cas de réserves acceptées par SFR, cette dernière proposera au Client un rendez-vous pour une nouvelle activation du Service dont la date ne sera pas éloignée de plus de sept (7) Jours Ouvrés de la date d’acceptation de la réserve. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, un nouvel Avis sera émis par SFR. A défaut de réponse ou de réserve par écrit du Client dans le délai de réponse de sept (7) jours susmentionné ou en cas de réserve mal fondée ou en cas d’utilisation du Service sur un Accès, une Prise ou une Ligne par le Client, le Service sera réputé Mis en Service tacitement pour l’Accès, la Prise ou la Ligne concerné et la date de Mise en service sera la première des deux dates entre la date de l’Avis et la date de début d’exploitation du Service sur l’Accès, la Prise ou la Ligne par le Client. Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d'un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la Mise en service. La Mise en service de l’ensemble des Accès, Prises, ou Ligne(s) définis dans la Commande devra avoir lieu dans les six (6) mois à compter de la date de conclusion de ladite Commande. Au terme de cette période, le Client sera facturé pour l’ensemble desdits Accès, Prise(s), ou Ligne(s), ceci même en cas de retard de déploiement, sauf si ce retard est imputable à SFR. 7. Y-a-t-il des Engagements de Qualité de Service ? 7.1 Où sont-ils définis ? Les engagements de qualité de service sont définis dans les Conditions Spécifiques du Service concerné, sous réserve d’en bénéficier. 7.2 Comment sont-ils calculés ? Le point de départ des engagements de qualité de service est calculé en fonction de la Plage de Maintenance souscrite par le Client. 7.3 Les délais de Mise en service Ils sont calculés à compter de la date de validation par SFR de la Commande qui n’interviendra qu’à réception de l’ensemble des documents, complets et signés, et la date de Mise en service prévue au Contrat. 7.4 Les délais de Temps de Rétablissement Ils sont calculés entre l’heure à laquelle une Interruption de Service est notifiée par le Client à SFR et validée par SFR dans les conditions de l’article  « Que faire en cas d’incident ? » ci-dessous et l’heure à laquelle SFR notifie au Client le Page 15 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises    rétablissement du Service concerné. Ils sont calculés en Heures Ouvrées, Heures Ouvrables ou en Heures selon la Plage de Maintenance souscrite par le Client.  7.5 La disponibilité annuelle du Service  Elle correspond au cumul des durées d’interruption du Service sur une année calendaire (ou au prorata de l’année calendaire pour la première et la dernière année de Mise en service). Le Taux de Disponibilité est calculé selon la formule suivante :  1(un) - ([nombre de minutes d’interruptions du Service concerné] / [nombre de minutes totales de la période concernée]) 7.6 Comment sont calculées les durées d’Interruption ?  La date et l’heure de début de l’incident, qui permettra de calculer la période d’indisponibilité et de vérifier le respect des engagements contractuels de qualité de service par SFR, est la date et l’heure d’ouverture du Ticket d’Incident par SFR. Les Interruptions et les temps de rétablissement seront décomptés entre la date et l’heure d’ouverture du Ticket d’incident par SFR et la date et l’heure de clôture du Ticket d’Incident concerné, par SFR, déduction faite des périodes de gels du Ticket d’incident, décrites à l’Article  « Que faire en cas d’Incident ? ». 7.7 Quelles sont les modalités de versement des pénalités ? Les pénalités en cas de non-respect des engagements de qualité de service sont définies dans les Conditions Spécifiques du Service concerné. Seuls les incidents de Sévérité 1 avec Interruption totale du Service sur un Site sont pris en compte dans le calcul des engagements de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) et de Taux de Disponibilité. Le montant cumulé des pénalités sur une Prise, un Accès ou une Ligne, relatives à une année donnée ne pourra excéder 100 % du montant d’une redevance mensuelle du Service pour l’Accès, la Prise ou la Ligne concerné.  Le montant cumulé des pénalités, pour l’ensemble des Prises, Accès ou Lignes au titre d’un même Service, relatives à une année calendaire donnée ne pourra excéder 10% des factures réglées par le Client au cours de ladite année pour ledit Service. Dans le cas d’un incident affectant simultanément plusieurs engagements de qualité de service sur une Prise, un Accès ou une Ligne au titre d’un même Service ou dans le cas d’un incident affectant les engagements de qualité de service sur plusieurs Prises, Accès ou Lignes au titre dudit Service, un seul engagement sera pris en compte pour déterminer les pénalités applicables, étant entendu que sera retenu l’engagement le plus avantageux pour le Client. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à SFR le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par SFR de la (des) prochaine(s) facture(s) du Client pour le Service concerné.  Les éventuelles pénalités au titre des engagements de qualité de service définis dans les Conditions Spécifiques du Service concerné constitueront la seule obligation et indemnisation due par SFR, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service et du délai de Mise en service.  La responsabilité de SFR ne pourra être engagée et aucune indemnité ne sera due lorsque le non-respect des engagements résultera :  d’un cas de force majeure ou de suspension des Services tel(s) que défini(s) dans les Conditions Générales de Vente SFR Business Team,  du fait d’un tiers ou du fait du Client et, en particulier, du non-respect par le Client de ses obligations préalables à la Mise en service du Service , ou de toute autre obligation contractuelle du Client.,  du fait d’un service autre que ceux fournis par SFR au titre du Contrat  de l’absence de communication ou de communication incomplète ou erronée à SFR,  de l’absence de contact Client ou d’impossibilité d’accéder aux Sites, aux locaux ou aux Equipements SFR lors de l’installation, la Mise en service,la modification ou l’intervention pour la résolution d’un incident.,  de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières (tels qu’une saturation sur une infrastructure de l’opérateur historique) ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à SFR.  d’opérations de maintenance et d’évolution du Réseau programmées, ou  d’interventions d’urgence dûment justifiés qui nécessiteraient de suspendre partiellement ou complètement le Réseau ou le Service. 8. Que faire en cas d’incident  8.1 Comment signaler un incident ? Les incidents pourront :  soit être signalés par le Client à SFR,   soit, lorsque le Client bénéficie d’un Service ou d’une Option incluant une supervision proactive, être détectés pour partie proactivement par les équipements de supervision de SFR,  Dans le cas d’un incident signalé par le Client, SFR fournit un point d’entrée qui assure l’accueil, la prise en compte et le suivi des notifications d’incidents tels que définis ci-après. Ce point d’entrée est accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’enregistrement de l’incident. Le Client fournira à ce point d’entrée toutes les informations requises pour traiter l’incident, telles que, sans que ce soit limitatif: le nom de l’interlocuteur Client déclarant l’incident, le Service impacté, la description, la localisation et les conséquences de l’incident, les coordonnées de la personne à tenir informée, etc. Avant de signaler un incident, le Client s’assurera qu’il ne se situe pas sur ses propres équipements et/ou sur ses Sites. SFR rappelle que le Client ne doit en aucun cas débrancher, couper l'alimentation, modifier le câblage ou modifier la configuration des Equipements SFR. 8.2 Comment est réalisé le traitement d’un incident ? Dans le cas d’un incident signalé par le Client, SFR procédera préalablement à une qualification de l'appel du Client comme suit :  identification de l’appelant  identification du Contrat et de la Plage de Maintenance souscrite,  identification des Sites impactés (pré-localisation de l'incident). Une fois la qualification de l’appel effectuée, SFR ouvrira un Ticket d’incident enregistré dans son système de gestion des incidents, en attribuant à l’incident un niveau de priorité, conformément à la classification suivante :  Sévérité 1 : Interruption totale du Service sur un Accès, une Ligne ou une Prise  Sévérité 2 : Interruption partielle du Service sur un Accès, une Ligne ou une Prise (par ex. passage en mode secours, indisponibilité du secours, débit dégradé, dégradation des indicateurs de performances, mauvais fonctionnement d’un type de flux, … )  Sévérité 3 : Dégradation mineure du Service  Sévérité 4 : sans impact Client Dans le cas d’un incident détecté proactivement par SFR, un Ticket d’incident sera automatiquement ouvert par SFR, conformément à la classification ci-dessus. Pour tout Ticket d’incident enregistré dans le système de gestion des incidents, la date et l’heure mentionnées sur le Ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée de l’incident. Page 16 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises    Une fois l’origine de l'incident identifiée, SFR réalisera les actions visant à le corriger : la résolution de l’incident pourra nécessiter la sollicitation du Client pour obtenir ou confirmer des informations, réaliser des tests, et/ou accéder à des Sites ou des Equipements SFR situés sur les Sites du Client. A ce titre, le décompte de la durée de l’incident sera gelé :  pendant toute période où SFR ne peut obtenir, après en avoir fait la demande, les accès à des Sites ou des Equipements SFR nécessaires à la résolution de l’incident, et ce jusqu’à ce que SFR obtienne l’accès physique auxdits Sites et Equipements,   pendant toute période où le Client ne peut assister SFR notamment pour confirmer un incident, répondre à des questions, communiquer des informations ou réaliser des tests,.  pendant toute la période située en-dehors de la Plage de Maintenance commandée par le Client pour le Service, l’Accès, la Ligne ou la Prise concerné(e). Tout signalement d’Incident qui s’avèrerait ne pas relever du périmètre de responsabilité de SFR et/ou être consécutif à un usage non conforme à l’objet et aux dispositions du Contrat, pourra donner lieu à facturation. 8.3 Comment est réalisée la clôture d’un incident ?  La clôture d'un Incident sera faite par SFR comme suit :  Information du Client (par téléphone ou e-mail),  Confirmation par le Client de la résolution de l’incident,  Détermination de la durée de l’incident,  Clôture et archivage du Ticket d’incident A défaut de confirmation ou de contestation motivée par le Client de la résolution de l’incident sous un délai de 24h suivant l’information donnée par SFR, l’incident sera réputé résolu et SFR clôturera le Ticket d’Incident. 9. Quelles sont les conditions d’ Evolution ? Au cours du Contrat le Client aura la faculté de faire évoluer le Service. Toute demande devra être formulée auprès de SFR soit par téléphone, avec une confirmation par écrit, soit directement par courrier et SFR informera le Client de la date et des conditions d'application de l’évolution. SFR pourra procéder à une étude de faisabilité de l’évolution demandée en vue de poursuivre l’exécution du Contrat, à des conditions à définir au cas par cas.  Par défaut, toute évolution est réalisée pendant les Heures Ouvrées. Pour toute demande d’évolution en dehors des Heures Ouvrées, SFR confirmera la faisabilité et un devis précisera le surcoût applicable aux frais standard de l’évolution. Le Client est informé que, pendant les opérations d’évolution, le Service peut être amené à subir des interruptions.  10. Quelle est la Durée du Contrat ? En application de l'Article « Quelle durée pour le(s) Contrat(s) » des Conditions Générales, le Contrat est conclu pour la Période Minimale d’Engagement  indiquée dans la Commande et court à compter de la date de Mise en service du premier Accès, Ligne ou Prise. A défaut, la Période Minimale d’Engagement sera de trois (3) ans. La Période Minimale d’Engagement de chaque Accès, Ligne, Prise, Option et/ou Service Complémentaire inclus dans la Commande initiale sera identique à la Période Minimale d’Engagement du Contrat et court à compter de la date de Mise en service dudit Accès, Ligne ou Prise. Sur les Accès, Lignes ou Prises ayant fait l’objet de modifications ou d’ajouts en cours du Contrat, conformément aux dispositions de l’Article « Evolutions» des présentes Conditions Particulières, le Service sera reconduit pour une nouvelle Période Minimale d’Engagement dont la durée sera indiquée dans la Commande  relative à ces ajouts ou modifications ou, à défaut, de douze (12) mois. 11. Quelles sont les obligations en cas de Résiliation ?  Si, suite à une résiliation, le Service continue à être utilisé par le Client et/ou si des communications continuent à être effectuées par le Client sur le Réseau au-delà du préavis de trois (3) mois, SFR facturera le Service utilisé et/ou lesdites communications aux mêmes conditions tarifaires que celles précédemment appliquées.  SFR pourra, dès le terme ou la résiliation du Service et/ou d’un Service Complémentaire ou Option, supprimer de son serveur, le cas échéant, toutes les adresses électroniques, les courriers électroniques ainsi que le ou les sites Web concernés du Client. 12. DEFINITIONS APPLICABLES AUX SERVICES VOIX ET DATA FIXE Accès : désigne tout circuit de télécommunications ou toute autre capacité, produit par SFR ou loué à un Opérateur de Boucle Locale, qui permet de raccorder un Site au Réseau de SFR. Anomalie ou Défaut : désigne la déviation d’un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable à SFR. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur. Boucle Locale : désigne tout circuit de télécommunications ou toute autre capacité, loué à un Opérateur de Boucle Locale (OBL) qui permet de raccorder un Site au Réseau de SFR. Desserte Interne : désigne l’ensemble des supports nécessaires à l’acheminement du Service (notamment génie civil, fourreaux, chemins de câbles, câbles, etc,.) entre le Point d’Entrée du Service et l’Equipement SFR.  La Desserte Interne peut être Simple ou Complexe selon la complexité de réalisation.   Desserte Interne Simple : désigne la Desserte Interne répondant aux caractéristiques suivantes : - pour tous les Accès, Prises ou Lignes : pose du câble sur les parties privatives du site, réalisée en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier, et à une hauteur de moins de 3 mètres. - Pour les Accès, Prises ou Lignes DSL, LS et/ou Commutés : fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur inférieure à 200 mètres entre le Point d’Entrée du Service et l’Equipement SFR ; - Pour les Accès, Prises ou Lignes  en Fibre mutualisée : fourniture d’un câble en technologie fibre optique d’une longueur inférieure à 40 mètres entre le Point d’Entrée du Service et l’Equipement SFR ; - Pour les Accès, Prises ou Lignes en Fibre dédiée : fourniture d’un câble en technologie fibre optique d’une longueur inférieure à 150 mètres entre le Point d’Entrée du Service et l’Equipement SFR Desserte Interne Complexe : désigne la Desserte Interne dont au moins une caractéristique ne répond pas à la définition de la Desserte Interne Simple. Heures : désigne, selon la Plage de Maintenance souscrite, Heures Ouvrées, Heures Ouvrables ou heures. Heures Ouvrables : désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables Interruption : désigne une coupure franche et continue de plus d’une minute du Service sur un Site, exclusivement imputable au Réseau SFR. Heures Ouvrées : désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés. Jour Ouvrable : désigne tout jour à l’exception du dimanche et de tout autre jour férié en France. Page 17 sur 20 Conditions Particulières Voix et Data Fixe     Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises    Jour Ouvré : désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France. Interface Client : désigne le point de démarcation du Service fourni par SFR, matérialisée par une prise Ethernet sur l’Equipement SFR. OBL : désigne l’opérateur de boucle locale auquel est raccordé le Client. Opérateur Historique : désigne l'opérateur de communications électroniques qui détenait le monopole dans le secteur de la téléphonie avant l’ouverture aux opérateurs alternatifs. Par exemple, France Télécom en France, Deutsche Telekom en Allemagne, etc. Plage de Maintenance : désigne l’une des plages de maintenance suivantes : Heures Ouvrées  Heures Ouvrables Etendue 24h/24, 7j/7 Point d’Entrée du Service : désigne le point de démarcation entre les supports nécessaires à l’acheminement du Service qui relèvent de la responsabilité du Client (notamment Desserte Interne) et ceux qui relèvent de la responsabilité de SFR ou de l’Opérateur Historique (notamment Boucle Locale, tête de câble de l’Opérateur Historique, éléments situées en dehors du domaine privé auquel appartient le Site Client).  Le Point d’Entrée du Service est matérialisé : - Pour les Accès, Prises ou Lignes DSL, LS et/ou Commutés, par la tête de câble de l’Opérateur Historique, située sur le Site Client ou sur le domaine privé auquel appartient le Site Client ; - Pour les Accès, Prises ou Lignes en Fibre dédiée, par la frontière entre le domaine public et le domaine privé auquel appartient le Site Client. - Pour les Prises en Fibre Mutualisée, par le boitier d’étage situé dans le bâtiment où se trouve le Site Client.  Service (ou Option) Multisite : désigne un Service, un Service Complémentaire ou une Option, tels que définis par SFR au sein du Contrat, visant à établir des communications entre au moins deux Accès, Prises ou Lignes disposant du même Service. Service (ou Option) Monosite : désigne un Service, un Service Complémentaire ou Option, tels que définis par SFR au sein du Contrat, ne visant pas à établir des communications entre plusieurs Accès, Prises ou Lignes disposant du même Service.    Page 18 sur 20 Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises  CONDITIONS SPECIFIQUES DU SERVICE ACCESS MAX au 21/04/2015 1. Pourquoi des Conditions Spécifiques ? Ces Conditions Spécifiques définissent les conditions et modalités dans lesquelles SFR fournira au Client le Service « ACCESS Max» également dénommé 9DSL, SFR DSL, 9DSL Plus ou SFR DSL Plus (ci-après « le Service »). Elles viennent en complément des Conditions Particulières Voix et Data Fixe et des Conditions Générales SFR Business. 2. Que comprend le Service Principal ? Le Service Principal comprend un accès à Internet, ainsi que l’allocation et la gestion d’une (1) adresse IP publique fixe.  2.1 Un accès à Internet Le Service ACCESS Max permet au Client d’avoir un accès semi-permanent et illimité au réseau Internet par l’intermédiaire de Prises.  Les Prises sont basées sur un accès à débit non garanti. Elles sont caractérisées par un débit variable avec un maximum non garanti et des déconnexions périodiques. La reconnexion est gérée automatiquement par l’Equipement SFR.  Les Prises disponibles sont de type Eco, Eco Total (Prise Eco avec Option Eco Total) ou Fibre Optique Mutualisée Entreprise. - La Prise Eco s’appuie sur un Accès DSL utilisant une technologie de type dégroupage partiel à partir d’une ligne analogique fournie par le Client : celui-ci peut continuer à l’utiliser en parallèle comme ligne téléphonique. - La Prise Eco Total s’appuie sur un Accès DSL utilisant une technologie de type dégroupage total à partir d’une ligne analogique fournie par le Client : la ligne ne pourra plus être utilisée comme ligne téléphonique. - La Prise Fibre Optique Mutualisée Entreprise (ou Prise Fibre Mutualisée) s’appuie sur un Accès en fibre optique non dédié, utilisant l’infrastructure de l’immeuble dans lequel est situé le Site du Client. Selon sa localisation par rapport à l’infrastructure du réseau fibre de SFR, le Site peut être On-Net, Near-Net ou Off-Net. L’Equipement SFR sera adressé par voie postale.  2.2 L’allocation et la gestion d’une adresse IP publique SFR met à la disposition du Client une (1) adresse IP publique fixe IPv4 qui permet au client muni d’un LAN privé de surfer sur le réseau Internet et de rendre accessible plusieurs applications définies par des ports de communications distincts, grâce à un paramétrage de l'équipement SFR sous l'entière responsabilité du Client.   3. Quels sont les Services Complémentaires (Options) disponibles ? 3.1 Option Eco Total Cette Option est disponible uniquement pour les Prises Eco, conformément aux caractéristiques décrites ci-dessus. 3.2 Option Effet Flotte Lorsque le contrat comprend plusieurs Prises, une remise sur l’abonnement mensuel peut être consentie par palier. Le passage d’un palier à l’autre (à la hausse ou à la baisse) peut modifier la valeur de la remise. Les paliers et les remises correspondantes sont définis dans le Bon de Commande.   4. Quels sont les Engagements de Qualité de Service ? 4.1 Garantie de Temps d’Intervention Pour tout Incident de Sévérité 1 intervenant sur un Site, SFR s’engage sur un Temps d’Intervention maximal de 8 Heures Ouvrées (GTI H+8). En cas de dépassement du Temps d’Intervention maximal, les pénalités suivantes seront applicables : Dépassement du Temps d’Intervention Maximal (en Heures Ouvrées) Pénalités (en % de l’abonnement mensuel de la Prise  concernée) De 0 à 8 Heures 10 De 8 à 16 Heures 25 Plus de 16 Heures 50 5. Quelles sont les possibilités d’évolutions du Service ? 5.1 Changement de débit (upgrade ou downgrade), de gamme d’Accès ou déménagement d’une Prise Tout changement de débit (upgrade/downgrade) d’une Prise, de gamme d’Accès de la Prise ou de déménagement d’une Prise sur un nouveau Site, sera considéré comme une nouvelle Prise soumise à une nouvelle Période Minimale d’Engagement comme détaillé dans la Commande.  En cas de changement de débit, de gamme d’Accès ou de déménagement, SFR appliquera de plein droit : -les mensualités correspondant à la nouvelle Prise et des frais de Mise en Service, et  -des indemnités calculées en fonction de la durée restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement de la Prise initiale, telles que définies dans le tableau ci-dessous.  Upgrade (avec ou sans changement de la gamme d’Accès) Déménagement  Frais de Mise en Service de la nouvelle Prise  + 100% des mensualités restant à courir sur les  6 premiers mois  Frais de Mise en Service de la nouvelle Prise + 100% des mensualités restant à courir sur les  6 premiers mois  + 50% des mensualités restant à courir entre le 7 ème et le 12 ème  mois 5.2 Autres modifications Les tarifs applicables à des changements mineurs de configuration d’une Prise sont indiqués dans l’Annexe tarifaire ou dans l’Espace Client. Les autres modifications non répertoriées dans l’Annexe Tarifaire ou dans le Bon de Commande ou dans l’Espace Client font l’objet d’un devis de la part de SFR sur demande du Client.  6. Quelles sont les spécificités concernant les conditions de résiliation ? Par dérogation aux dispositions de l’Article « Résiliation » des Conditions Générales, en cas de résiliation anticipée du Service sur un Site ou une Option de Service ou du Contrat dans sa totalité, SFR appliquera de plein droit, pour chaque Site, ou Option concernée, une indemnité variable suivant la durée de l’engagement et la durée restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement. En cas de résiliation d’une Prise, d’une Option ou d’un Service Complémentaire avant le terme de la Période Minimale d’Engagement (PME), les frais de résiliation suivants seront applicables,: Page 19 sur 20 Société Française du Radiotéléphone (SFR) - SA au capital de 3 423 265 598, 40 euros -  1 Square Bela Bartok, 75015 Paris - RCS Paris 343 059 564 Adresse administrative : 12, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93634 La Plaine Saint-Denis CEDEX SFR Business, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises Date de la résiliation Avant la Date de Mise en Service Après la Date de Mise en Service   100% des mensualités restant à courir sur les  6 premiers mois + 50% des mensualités restant à courir entre le 7ème et le 12ème  mois 100% des mensualités restant à courir sur les  6 premiers mois + 50% des mensualités restant à courir entre le 7ème et le 12ème  mois + 20% des mensualités restant à courir jusqu’au terme  de la PME                      DEFINITIONS APPLICABLES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE ACCESS MAX On-Net : désigne un Site déjà raccordé par une Fibre Mutualisée SFR Near-Net : désigne un Site situé à proximité d’un autre Site raccordé par une Fibre Mutualisée SFR Off-Net : Site non raccordé et non situé à proximité d’au moins un autre Site raccordé par une Fibre Mutualisée SFR Temps d’Intervention : désigne le délai entre l’heure à laquelle une Interruption de Service est notifiée par le Client à SFR et validée par SFR dans les conditions de l’article  « Que faire en cas d’incident ? » des Conditions Particulières Voix et Data Fixe, et l’heure à laquelle SFR débutera les actions visant au rétablissement du Service, le cas échéant au moyen du déclenchement d'une intervention sur le Site concerné. Ils est calculé en Heures Ouvrées. Page 20 sur 20