Subject: Re: C'est quoi finalement le retour sur la question fiscale ?
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Cc: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date: Wed, 25 Jan 2017 09:37:57 +0000

Bonjour à tous,

Hier avec Stéphane M, nous avons rencontré Jessie Gaston, associée au cabinet Dentons hier.

Elle va nous envoyer une note récapitulative aujourd’hui car nous avons évoqué plusieurs questions et différents schémas. Je vous transmets la note dès réception.

En attendant voici quelques éléments :

-          Pour les associations, la franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées :
[http://www.votre-expert-des-associations.fr/squelettes-dist/puce.gif] la gestion de l’association est désintéressée,
[http://www.votre-expert-des-associations.fr/squelettes-dist/puce.gif] les activités non lucratives restent significativement prépondérantes,
[http://www.votre-expert-des-associations.fr/squelettes-dist/puce.gif] le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 61.145 € (seuil 2016).
Au-delà de ce seuil les associations sont soumis à l’IS, TVA, CFE, etc.

-          Concernant la vente des goodies, elle nous conseille d’opter pour une redevance et de caper si besoin à un certain montant.

-          Il existe une possibilité de vendre des goodies pendant 6 meeting sans lucrativité et les exonérer d’impôts commerciaux (elle va nous donner des précisions sur ce mécanisme)

-          Donner des goodies en contrepartie des dons peut être problématique. Il existe des conditions précises encadrant cela.

-          Concernant les ventes d’un futur livre, Il est possible de faire une cession de droits d’auteur à titre gratuit (code de propriété intellectuelle aux articles L122-7 et L122-7-1). La jurisprudence prévoit que la cession doit être dépourvue de toute ambiguïté, c’est-à-dire que le contrat doit prévoir expressément le caractère gratuit de la cession, afin qu’il soit consenti par l’auteur. Un contrat qui ne prévoit aucune contrepartie et qui ne précise pas la gratuité de la cession sera considéré comme nul.

[http://www.votre-expert-des-associations.fr/squelettes-dist/puce.gif]Une question reste, en fonction de la nature du livre, faut-il céder les droits au mouvement ou à la campagne ?

Bonne journée,

Marine

De : Cedric O <[email-masked]>
Date : mardi 24 janvier 2017 à 23:03
À : Grégoire POTTON <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>
Cc : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Objet : C'est quoi finalement le retour sur la question fiscale ?