Subject: Fwd: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>
Date: Tue, 24 Jan 2017 09:44:24 +0000

Christian,
Email de la cnccfp pour la banque
Cedric

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :

Expéditeur: Oriane Cointet <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 24 janvier 2017 à 10:04:56 UTC+1
Destinataire: "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Service-Juridique <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Stéphane Gauvin <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "Emmanuel Tailly" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Rép :⁨ Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers⁩

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre courriel du 11 janvier 2017 et sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes qui lui seront soumis ni des décisions du juge de l’élection en cas de contentieux électoral, il est possible de vous apporter les éléments d’information suivants :

Vous vous interrogez en tant que trésorier de l’association de financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM), au sujet de la possibilité, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral, de la possibilité pour une personne physique de cautionner/ nantir le prêt bancaire que le candidat entend souscrire auprès d’un établissement de crédit pour financer la campagne électorale qu’il mène.

À la différence des autres élections, conformément aux dispositions de l'article 3 II alinéa 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, les personnes physiques ne peuvent accorder des prêts et avances remboursables aux candidats à l’élection présidentielle pour financer leur campagne.

Le fait de se porter caution pour un emprunt bancaire, dans la mesure où la réalisation de cet engagement pourrait conduire la caution à régler les dépenses de la campagne électorale pourrait s’analyser en un moyen de contourner l’interdiction rappelée ci-dessus.

Le Code électoral et la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 modifiée ne comportent aucune disposition explicite sur ce point précis. Toutefois, dans le cas où un candidat à l’élection présidentielle se trouverait dans l’incapacité de rembourser un emprunt bancaire, son cautionnement par une personne physique reviendrait à ce que cette personne soit amenée à rembourser ledit emprunt à sa place. Or, pour l’élection présidentielle, conformément au 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 précitée « les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 52–8 du Code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », et conformément à l’article L. 52–8 du Code électoral, « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ».

La commission considère toutefois que l’existence d’une caution ne change pas la qualification juridique de l’opération initiale (emprunt du candidat auprès d’un établissement bancaire).

Le remboursement de l’emprunt par la caution ne peut, a priori, s’analyser ni comme un don prohibé par l’article L. 52–8 précité (puisque la loi permet à la caution de se retourner contre le débiteur principal : articles 2305 et suivants du Code civil), ni comme un prêt prohibé par l’article 3 de la loi n° 62–1292 (en l’absence de remise de fonds de la caution au débiteur principal) ; ce n’est que dans le cas où la caution renoncerait explicitement à faire valoir sa créance à l’égard du candidat que son intervention pourrait s’analyser comme un don, dont la fraction supérieure à 4 600 euros constituerait une infraction aux dispositions précitées de l’article L. 52–8 du Code électoral, réprimée par les peines prévues à l’article L. 113–1 du même code.

Cette analyse est également valable si le prêt est souscrit par une formation politique à des fins de financement de la campagne électorale du candidat qu’il soutient.

En espérant avoir répondu à votre interrogation et demeurant à votre disposition.

Oriane COINTET,
Chargée de mission-Service juridique
Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques
36 rue du Louvre - 75042 PARIS cedex 1
Téléphone : 01.44.09.45.54
Télécopie  :  01.44.09.45.00
Couriel : [email-masked]<mailto:[email-masked]>

De : Service-Juridique
Envoyé : lundi 23 janvier 2017 16:25
À : Oriane Cointet; Emmanuel Tailly
Cc : Stéphane Gauvin; Michèle Dindeleux
Objet : TR: Cautionnement d'un prêt bancaire par des particuliers