Subject: RE: TR: TR: emailing
From: Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>
To: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>
Date: Sat, 21 Jan 2017 15:04:00 +0000

Yes. No worry. Je n’ai rien contre eux dans l’absolu. J’avais juste trop souffert de l’outil d’envoi de mail.

Attention, l’utilisation des emails est bien qualifiée de propagande, comme les affiches ou comme le site, etc. Est ce n’est pas interdit. Ce qui est dangereux c’est la qualification de " procédé de publicité commerciale ». Mais avec la note de l’avocat on aura vraiment plus peur. Par contre, je n’ai pas vu passé de presta intéressant sur le sujet. Tu sais si quelqu’un avait lancé une recherche ?

Le 21 janvier 2017 à 15:59:12, Cedric O ([email-masked]<mailto:[email-masked]>) a écrit:
Je pense que ça vaut le coup d’être backés par l’avocat mais si vous êtes complètement surs (j’avais un doute sur le fait que l’achat d’email tombe sous la qualification de propagande) up to you
Mounir je comprends que tu n’es pas fan d’operationnelle mais don’t worry ils interviennent à peine sur la partie web (je crois que Julien avait commencé à switcher d’outil) ; c’est sur la partie impression / print qu’ils nous aident et sur ce dossier leur expérience est très utile. Là c’est juste une question que j’avais posée en passant à thierry. A l’occasion on en reparle.

Bises et bon we !

De : Marine MATHE
Envoyé : samedi 21 janvier 2017 15:07
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]>; Cedric O <[email-masked]>; Grégoire POTTON <[email-masked]>
Objet : Re: TR: TR: emailing

Je suis tout à fait d'accord avec Mounir, pour moi l'achat et la location de bases de données ne constituent pas une publicité commerciale au sens du code électoral.
J'ai toutefois transmis la question à notre avocat pour confirmation si cela n'est pas clair pour vous.
Si besoin je vous prépare une petite note sur les recommandations de la cnil à ce sujet ?
Marine

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De : Mounir MAHJOUBI
Envoyé : samedi 21 janvier 15:00
Objet : Re: TR: TR: emailing
À : Marine MATHE, Cedric O, Grégoire POTTON

A mon sens, il n’y a absolument aucuns doutes sur le fait qu’on a le droit de le faire.

Thierry fait une mauvaise interprétation de l’article L. 48-1 du Code électoral.

Cet article ne crée pas une interdiction, c’est un article d’extension, cet article dit que toutes les interdictions définies par ailleurs dans le code s’appliquent aussi à internet.

Ces interdictions sont :

- Celles de l’article L49-1 : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale."

=> Ce qui a été traduit par les juges et par le conseil constitutionnel par : A partir du Vendredi minuit avant le vote :  1. Obligation de « figer » le site internet (il reste en ligne, mais interdiction d’ajouter un nouveau contenu ou de laisser des modules dynamiques qui font remonter des infos nouvelles.) 2. Interdiction d’envoyer des mails. 3. Interdiction de poster sur les réseaux sociaux.

- Celles de l’article L52-1 :"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

=> C’est là que la nuance et la finesse sont nécessaires pour comprendre. La questions c’est de savoir comment on applique à Internet l’interdiction de « tout procédé de publicité commerciale". (C’est L52-1 étendu par L48-1). Et là, le Conseil Constitutionnel qui est le juge de l’élection présidentielle est clair : 6 mois avant le vote, interdiction d’acheter des bannières publicitaires ou des mots clés sponsorisés ou des mise en avant payante sur les réseaux sociaux. Aucunes décisions n’a jamais à ma connaissance essayé de requalifier les opérations de location de bases de données en « procédé de publicité commerciale ». Ces opérations sont donc autorisées par le code électoral, et dans le cadre du respects des recommandations de la CNIL.

=> Le seul sujet qui compte Cédric, c’est qu’on trouve un prestataire qui nous propose ce service. C’est à dire, des bases de qualité et qui ont bien informé les personnes au moment de la collecte des informations qu’elles seraient peut être revendues à des partenaires « commerciaux » ou « politique ».

Dans l’absolu, je pense qu’on doit limiter notre travail avec Opérationelles, ils sont durs à vivre et leurs outils ont au moins 10 ans de retard.

Le 20 janvier 2017 à 23:50:32, Cedric O ([email-masked]<mailto:[email-masked]>) a écrit:

Hello,

Marine, j’avais fait suivre ta réponse à Thierry

Le memento de 2012 est assez clear cut en effet.

Je pense que ça vaut vraiment le coup de demander son avis à l’avocat en droit électoral

Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 23:40
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: TR: emailing

Cedric,

Il s’agit bien des recommandations de la CNIL concernant l’utilisation de fichiers en communication politique. Elles sont effectivement clairement documentées. La CNIL a édicté un guide qui est très clair sur ce sujet. Malheureusement la mention « au moment où les données sont initialement collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique »fait qu’il existe très peu de fichiers de qualité disponibles pour la communication politique. De mémoire le fichier des pages blanches est disponible mais le taux de rotation du fichier est tel que l’impact d’une campagne d’emailing est largement diminué.

La question posée était : peut-on louer des fichiers d’adresses e-mails pour le campagne d’EM ?

Il ne s’agit pas d’une simple communication politique (hors période électorale)mais d’une communication politique dans le cadre d’une campagne présidentielle. Au-delà des recommandations de la CNIL qu’il faudrait effectivement respecter si EM pouvait louer du fichier, il faut D’ABORD regarder le code électoral qui règlemente les moyens de « propagande » qui sont autorisés ou interdits dans le cadre d’une campagne électorale. C’est ce point qui est crucial.

Or l’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Pour info, je te joins de le mémo de la campagne présidentielle 2012 qui précise clairement ce point. Il faudrait vérifier si celui de 2017 est déjà sorti. Dans ce cas, il faudrait vous le procurer. Mais la règlementation n’a pas changé sur ce point.

Le cas particulier des Français résidents de l’étranger : nous disposons bien d‘une base de plus d’1 million de mails issus des listes consulaires qu’EM utilise pour sa communication : il ne s’agit pas de location de fichiers à un tiers mais de l’utilisation des listes électorales qui est autorisée. Or, pour des raisons historiques, les consulats demandent le mail des expatriés lors de leur inscription sur les listes consulaires pour pouvoir les prévenir en cas d’urgence (atteinte à la sécurité, coup d’Etat…). La CNIL s’est, en plus, explicitement prononcé sur l’utilisation de ces fichiers par les candidats car les expatriés rouspètent souvent car ils sont inondés de mails d’où un taux de désabonnements sensiblement supérieur. L’utilisation de ces fichiers va être déterminante pour les 11 candidats désignés sur les 11 circonscriptions législatives. Une grande partie de la campagne se jour sur le numérique.

Est-ce bien clair pour toi ? Ce n’est pas la CNIL qui détermine la possibilité de louer du fichier dans une campagne présidentielle. C’est le code électoral. La CNIL vient simplement préciser les conditions d’utilisation pour autant que le code électoral l’autorise. Ce qui n’est pas le cas.

A ta disposition,

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

[email-masked]<mailto:[email-masked]>

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68, ave du général Michel Bizot

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www.operationnelle.com<http://www.operationnelle.com>

De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 22:44
À : [email-masked]<mailto:[email-masked]>
Objet : TR: TR: emailing

Hello

Pour tes futures campagnes

La cnil était ok

De : Marine MATHE
Envoyé : mercredi 18 janvier 2017 00:55
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: TR: emailing

Bonsoir,
Ci-dessous quelques éléments. Dites moi si cela répond à votre question.
Bonne soirée
Marine
***

Un parti politique ou un candidat peut acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects. Il peut l’utiliser à des fins de communication politique s’il respecte les conditions suivantes :

- n’utiliser que les fichiers de clients ou de prospects de sociétés commerciales (et non un fichier de gestion des ressources humaines (RH) comme le fichier de gestion de la paye , un fichier administratif ou encore l’annuaire interne d’un organisme, par exemple) ;

- ne pas réaliser de tri sur la base de la consonance du nom des personnes ou de leur lieu de naissance ;

- renforcer l'information :

(I) au moment où les données sont initialement collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique,
lors de la réception du premier message : tout message de communication politique doit notamment mentionner précisément l'origine des données utilisées (par exemple, listes électorales consulaires de telle année, base de données commerciale de telle société, abonnement volontaire depuis tel site internet, etc.),
(ii) et lors de chaque message de communication.

Les messages de communication politique doivent faire apparaître :
- l’origine des données utilisées (abonnement direct par tel site internet, liste électorale consulaire mise à jour à telle date, base de données commerciale de telle société) ;
les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression ;
- un moyen simple de s’opposer à la réception de nouveau message (à titre d’illustration, un lien de désinscription/désabonnement opérationnel doit être inséré en pied de chaque courriel, la possibilité de répondre « STOP » à une sollicitation par SMS).

Télécharger Outlook pour Android<https://aka.ms/ghei36>

De : Cedric O
Envoyé : mardi 17 janvier 22:42
Objet : RE: TR: emailing
À : Grégoire POTTON, Mounir MAHJOUBI
Cc : Marine MATHE

J’avais un doute sur le fait qu’on avait le droit de louer des fichiers d’adresses email pour faire de la promotion politique

De : Grégoire POTTON
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 22:31
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: TR: emailing

Hello,

On sort d’une réunion CNIL ce matin avec Julien T, Julien D et Marine (cela s’est très bien passé). Marine va continuer le contact avec eux dans les jours et semaines qui viennent.

S’il faut poser une question précise, dites nous.

Grégoire POTTON

Directeur des Affaires Générales

En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 17 janvier 2017 à 22:26
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : TR: emailing

Hello,

Mounir, l’extrait que m’a envoyé thierry sur le droit – ou non – de louer des fichiers d’adresses emails.

J’ai aussi trouvé ça https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf

Mais ce n’est pas cristal clear pour moi

JE pense que ça vaut le coup de se backer

Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : emailing

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

[email-masked]<mailto:[email-masked]>

Opérationnelle

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