Subject: Re: TR: TR: emailing
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Date: Fri, 20 Jan 2017 23:58:58 +0000

Pas de problème :)

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From: Cedric O
Sent: Friday, January 20, 2017 11:50:31 PM
To: Grégoire POTTON; Mounir MAHJOUBI; Marine MATHE
Subject: TR: TR: emailing

Hello,
Marine, j’avais fait suivre ta réponse à Thierry
Le memento de 2012 est assez clear cut en effet.
Je pense que ça vaut vraiment le coup de demander son avis à l’avocat en droit électoral
Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 23:40
À : Cedric O <[email-masked]>
Objet : RE: TR: emailing

Cedric,

Il s’agit bien des recommandations de la CNIL concernant l’utilisation de fichiers en communication politique. Elles sont effectivement clairement documentées. La CNIL a édicté un guide qui est très clair sur ce sujet. Malheureusement la mention « au moment où les données sont initialement collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique »fait qu’il existe très peu de fichiers de qualité disponibles pour la communication politique. De mémoire le fichier des pages blanches est disponible mais le taux de rotation du fichier est tel que l’impact d’une campagne d’emailing est largement diminué.

La question posée était : peut-on louer des fichiers d’adresses e-mails pour le campagne d’EM ?
Il ne s’agit pas d’une simple communication politique (hors période électorale)mais d’une communication politique dans le cadre d’une campagne présidentielle. Au-delà des recommandations de la CNIL qu’il faudrait effectivement respecter si EM pouvait louer du fichier, il faut D’ABORD regarder le code électoral qui règlemente les moyens de « propagande » qui sont autorisés ou interdits dans le cadre d’une campagne électorale. C’est ce point qui est crucial.

Or l’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Pour info, je te joins de le mémo de la campagne présidentielle 2012 qui précise clairement ce point. Il faudrait vérifier si celui de 2017 est déjà sorti. Dans ce cas, il faudrait vous le procurer. Mais la règlementation n’a pas changé sur ce point.

Le cas particulier des Français résidents de l’étranger : nous disposons bien d‘une base de plus d’1 million de mails issus des listes consulaires qu’EM utilise pour sa communication : il ne s’agit pas de location de fichiers à un tiers mais de l’utilisation des listes électorales qui est autorisée. Or, pour des raisons historiques, les consulats demandent le mail des expatriés lors de leur inscription sur les listes consulaires pour pouvoir les prévenir en cas d’urgence (atteinte à la sécurité, coup d’Etat…). La CNIL s’est, en plus, explicitement prononcé sur l’utilisation de ces fichiers par les candidats car les expatriés rouspètent souvent car ils sont inondés de mails d’où un taux de désabonnements sensiblement supérieur. L’utilisation de ces fichiers va être déterminante pour les 11 candidats désignés sur les 11 circonscriptions législatives. Une grande partie de la campagne se jour sur le numérique.

Est-ce bien clair pour toi ? Ce n’est pas la CNIL qui détermine la possibilité de louer du fichier dans une campagne présidentielle. C’est le code électoral. La CNIL vient simplement préciser les conditions d’utilisation pour autant que le code électoral l’autorise. Ce qui n’est pas le cas.
A ta disposition,

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan
Directeur associé
Mob. 06 62 93 91 22
Fixe. 01 81 69 69 31
[email-masked]<mailto:[email-masked]>

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De : Cedric O [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 22:44
À : [email-masked]<mailto:[email-masked]>
Objet : TR: TR: emailing

Hello
Pour tes futures campagnes
La cnil était ok

De : Marine MATHE
Envoyé : mercredi 18 janvier 2017 00:55
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: TR: emailing

Bonsoir,
Ci-dessous quelques éléments. Dites moi si cela répond à votre question.
Bonne soirée
Marine
***

Un parti politique ou un candidat peut acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects. Il peut l’utiliser à des fins de communication politique s’il respecte les conditions suivantes :

- n’utiliser que les fichiers de clients ou de prospects de sociétés commerciales (et non un fichier de gestion des ressources humaines (RH) comme le fichier de gestion de la paye , un fichier administratif ou encore l’annuaire interne d’un organisme, par exemple) ;

- ne pas réaliser de tri sur la base de la consonance du nom des personnes ou de leur lieu de naissance ;

- renforcer l'information :

(I) au moment où les données sont initialement collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique,
lors de la réception du premier message : tout message de communication politique doit notamment mentionner précisément l'origine des données utilisées (par exemple, listes électorales consulaires de telle année, base de données commerciale de telle société, abonnement volontaire depuis tel site internet, etc.),
(ii) et lors de chaque message de communication.

Les messages de communication politique doivent faire apparaître :
- l’origine des données utilisées (abonnement direct par tel site internet, liste électorale consulaire mise à jour à telle date, base de données commerciale de telle société) ;
les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression ;
- un moyen simple de s’opposer à la réception de nouveau message (à titre d’illustration, un lien de désinscription/désabonnement opérationnel doit être inséré en pied de chaque courriel, la possibilité de répondre « STOP » à une sollicitation par SMS).

Télécharger Outlook pour Android<https://aka.ms/ghei36>

De : Cedric O
Envoyé : mardi 17 janvier 22:42
Objet : RE: TR: emailing
À : Grégoire POTTON, Mounir MAHJOUBI
Cc : Marine MATHE

J’avais un doute sur le fait qu’on avait le droit de louer des fichiers d’adresses email pour faire de la promotion politique

De : Grégoire POTTON
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 22:31
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: TR: emailing

Hello,

On sort d’une réunion CNIL ce matin avec Julien T, Julien D et Marine (cela s’est très bien passé). Marine va continuer le contact avec eux dans les jours et semaines qui viennent.

S’il faut poser une question précise, dites nous.

Grégoire POTTON

Directeur des Affaires Générales

En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mardi 17 janvier 2017 à 22:26
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : TR: emailing

Hello,

Mounir, l’extrait que m’a envoyé thierry sur le droit – ou non – de louer des fichiers d’adresses emails.

J’ai aussi trouvé ça https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf

Mais ce n’est pas cristal clear pour moi

JE pense que ça vaut le coup de se backer

Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : emailing

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant).

Cordialement

Thierry Daguzan

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

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