Subject: RE: TR: emailing
From: Thierry Daguzan <[email-masked]>
To: 'Cedric O' <[email-masked]>
Date: Sat, 21 Jan 2017 00:04:33 +0100

A votre disposition. 

Petite précision, les candidats pouvant recourir à la publicité par voie de
presse pour solliciter les dons, on peut, à mon avis, considérer qu’EM
pourrait louer du fichier sur ce point. Mais « cette publicité ne pourrait
contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement des
dons ». Ce qui rend l’exercice difficile voir casse-gueule.

Bien à toi,

 

Thierry Daguzan

 

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

 <mailto:[email-masked]>
[email-masked]

Opérationnelle

68, ave du général Michel Bizot

75012 PARIS

www.operationnelle.com

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 23:40
À : 'Cedric O' <[email-masked]>
Objet : RE: TR: emailing

Cedric,

Il s’agit bien des recommandations de la CNIL concernant l’utilisation de
fichiers en communication politique. Elles sont effectivement clairement
documentées. La CNIL a édicté un guide qui est très clair sur ce sujet.
Malheureusement la mention « au moment où les données sont initialement
collectées : les clients et prospects doivent être avertis, dès l'origine,
de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication
politique »fait qu’il existe très peu de fichiers de qualité disponibles
pour la communication politique. De mémoire le fichier des pages blanches
est disponible mais le taux de rotation du fichier est tel que l’impact
d’une campagne d’emailing est largement diminué.

La question posée était : peut-on louer des fichiers d’adresses e-mails pour
le campagne d’EM ? 

Il ne s’agit pas d’une simple communication politique (hors période
électorale)mais d’une communication politique dans le cadre d’une campagne
présidentielle. Au-delà des recommandations de la CNIL qu’il faudrait
effectivement respecter si EM pouvait louer du fichier, il faut D’ABORD
regarder le code électoral qui règlemente les moyens de « propagande » qui
sont autorisés ou interdits dans le cadre d’une campagne électorale. C’est
ce point qui est crucial.

Or l’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et
restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale
sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale
diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à
tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de
liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant). 

Pour info, je te joins de le mémo de la campagne présidentielle 2012 qui
précise clairement ce point. Il faudrait vérifier si celui de 2017 est déjà
sorti. Dans ce cas, il faudrait vous le procurer. Mais la règlementation n’a
pas changé sur ce point.

Le cas particulier des Français résidents de l’étranger : nous disposons
bien d‘une base de plus d’1 million de mails issus des listes consulaires
qu’EM utilise pour sa communication : il ne s’agit pas de location de
fichiers à un tiers mais de l’utilisation des listes électorales qui est
autorisée. Or, pour des raisons historiques, les consulats demandent le mail
des expatriés lors de leur inscription sur les listes consulaires pour
pouvoir les prévenir en cas d’urgence (atteinte à la sécurité, coup
d’Etat…). La CNIL s’est, en plus, explicitement prononcé sur l’utilisation
de ces fichiers par les candidats car les expatriés rouspètent souvent car
ils sont inondés de mails d’où un taux de désabonnements sensiblement
supérieur. L’utilisation de ces fichiers va être déterminante pour les 11
candidats désignés sur les 11 circonscriptions législatives. Une grande
partie de la campagne se jour sur le numérique.

Est-ce bien clair pour toi ? Ce n’est pas la CNIL qui détermine la
possibilité de louer du fichier dans une campagne présidentielle. C’est le
code électoral. La CNIL vient simplement préciser les conditions
d’utilisation pour autant que le code électoral l’autorise. Ce qui n’est pas
le cas.

A ta disposition,

 

Cordialement

 

Thierry Daguzan

 

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

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www.operationnelle.com <http://www.operationnelle.com> 

De : Cedric O [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : vendredi 20 janvier 2017 22:44
À : [email-masked]
<mailto:[email-masked]> 
Objet : TR: TR: emailing

Hello

Pour tes futures campagnes

La cnil était ok

De : Marine MATHE 
Envoyé : mercredi 18 janvier 2017 00:55
À : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]> >;
Grégoire POTTON <[email-masked]
<mailto:[email-masked]> >; Mounir MAHJOUBI
<[email-masked] <mailto:[email-masked]> >
Objet : RE: TR: emailing

Bonsoir,
Ci-dessous quelques éléments. Dites moi si cela répond à votre question.
Bonne soirée
Marine
***

Un parti politique ou un candidat peut acheter ou louer un fichier de
clients ou de prospects. Il peut l’utiliser à des fins de communication
politique s’il respecte les conditions suivantes :

- n’utiliser que les fichiers de clients ou de prospects de sociétés
commerciales (et non un fichier de gestion des ressources humaines (RH)
comme le fichier de gestion de la paye , un fichier administratif ou encore
l’annuaire interne d’un organisme, par exemple) ;

- ne pas réaliser de tri sur la base de la consonance du nom des personnes
ou de leur lieu de naissance ;

- renforcer l'information :

(I) au moment où les données sont initialement collectées : les clients et
prospects doivent être avertis, dès l'origine, de la possible utilisation de
leurs données à des fins de communication politique,
lors de la réception du premier message : tout message de communication
politique doit notamment mentionner précisément l'origine des données
utilisées (par exemple, listes électorales consulaires de telle année, base
de données commerciale de telle société, abonnement volontaire depuis tel
site internet, etc.),
(ii) et lors de chaque message de communication. 

Les messages de communication politique doivent faire apparaître :
- l’origine des données utilisées (abonnement direct par tel site internet,
liste électorale consulaire mise à jour à telle date, base de données
commerciale de telle société) ;
les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits d’accès, de
rectification et de suppression ;
- un moyen simple de s’opposer à la réception de nouveau message (à titre
d’illustration, un lien de désinscription/désabonnement opérationnel doit
être inséré en pied de chaque courriel, la possibilité de répondre « STOP »
à une sollicitation par SMS).

Télécharger Outlook pour Android <https://aka.ms/ghei36> 

De : Cedric O
Envoyé : mardi 17 janvier 22:42
Objet : RE: TR: emailing
À : Grégoire POTTON, Mounir MAHJOUBI
Cc : Marine MATHE

J’avais un doute sur le fait qu’on avait le droit de louer des fichiers
d’adresses email pour faire de la promotion politique

De : Grégoire POTTON 
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 22:31
À : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]> >; Mounir
MAHJOUBI <[email-masked] <mailto:[email-masked]>
>
Cc : Marine MATHE <[email-masked]
<mailto:[email-masked]> >
Objet : Re: TR: emailing

Hello,

On sort d’une réunion CNIL ce matin avec Julien T, Julien D et Marine (cela
s’est très bien passé). Marine va continuer le contact avec eux dans les
jours et semaines qui viennent.

S’il faut poser une question précise, dites nous.

Grégoire POTTON

Directeur des Affaires Générales

En Marche <https://en-marche.fr/>  !

De : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]> >
Date : mardi 17 janvier 2017 à 22:26
À : Mounir MAHJOUBI <[email-masked]
<mailto:[email-masked]> >, Grégoire POTTON
<[email-masked] <mailto:[email-masked]> >
Objet : TR: emailing

Hello,

Mounir, l’extrait que m’a envoyé thierry sur le droit – ou non – de louer
des fichiers d’adresses emails. 

J’ai aussi trouvé ça
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_cnil_et_csa.pdf

Mais ce n’est pas cristal clear pour moi

JE pense que ça vaut le coup de se backer

Cédric

De : Thierry Daguzan [mailto:[email-masked]] 
Envoyé : mardi 17 janvier 2017 15:43
À : Cedric O <[email-masked] <mailto:[email-masked]> >
Objet : emailing

 

L’article L. 48-1 du code électoral précise que « les interdictions et
restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale
sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale
diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Cette interdiction pourrait également être entendue comme s’appliquant à
tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de
liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant). 

Cordialement

 

Thierry Daguzan

 

Thierry Daguzan

Directeur associé

Mob. 06 62 93 91 22

Fixe. 01 81 69 69 31

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