Subject: Re: Appel aux dons presse
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Grégoire POTTON <[email-masked]>
Cc: Marine MATHE <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>
Date: Thu, 19 Jan 2017 20:29:15 +0000

Je ne dis donc rien :-)
Merci bcp pour tout le travail effectué

_____________________________
From: Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: jeudi, janvier 19, 2017 6:59 PM
Subject: Re: Appel aux dons presse
To: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Ok, n’en jetez plus.
Merci bcp pour vos retours.

GP

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : jeudi 19 janvier 2017 à 18:54
À : Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Ismaël EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Appel aux dons presse

Idem

Le 19 janv. 2017 à 18:42, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Meme avis

________________________________
De : Ismaël EMELIEN
Envoyé : jeudi 19 janvier 2017 18:16:33
À : Christian DARGNAT; Grégoire POTTON
Cc : Julien DENORMANDIE; Jean-Marie GIRIER; Cedric O; Marine MATHE
Objet : Re: Appel aux dons presse

+1

De : Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : jeudi 19 janvier 2017 11:03
À : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Jean-Marie GIRIER <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cédric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Ismael EMELIEN <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Re: Appel aux dons presse

Bonjour,

Merci pour la documentation.

Je suis sensible aux efforts visant à lever des fonds mais à ce stade de l’état de nos finances actuelles et prévisionnelles, et au regard du risque encouru (quand bien même il serait minime), je préconise la prudence et reporterai ce projet y compris l’option ayant votre préférence.

Bien à vous,
Christian

Le 19 janv. 2017 à 01:37, Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Bonsoir,

Voici,
-          La réponse de l’avocat à la suite de la réunion d’hier soir dans le mail ci-dessous
-          Le rappel en PJ des options préparées par la com
-          Le tableau récapitulatif des tarifs pratiqués.

Plusieurs points à discuter / trancher :

1.       Choix du visuel :

Je vous laisse lire l’avis détaillé mais Marine, Jean-Christophe et moi sommes du même avis : les projets n°2 et n°4 sont les moins risqués. Les autres, on oublie.
Par ailleurs, mais je vous laisse juge, je trouve que le n°2 est très réussi.

Suggestion assez ferme : choisir le visuel 2 (ou le 4 éventuellement).

2.       Choix du média :

Challenge est de loin le plus intéressant financièrement (avec le FigMag). Pour tous, les tarifs affichés ne sont pas encore négociés (c’est chronophage donc je préfère qu’on choisisse avant). D’après les informations recueillies ici et là, on peut gagner entre 20 et 50% sur le tarif affiché. Par ailleurs, ils ne connaissent pas notre démarche car nous les avons contactés anonymement.
Il n’est pas impossible, mais difficile à dire, que certains médias seront frileux (ils ont des procédures de validation de la pub et ça peut bloquer).

Enfin, contacter plusieurs journaux multiplie les risques de fuites avant la sortie de la pub.

Suggestion : contacter uniquement Challenge avec qui nous avons une relation de confiance. Leur soumettre le projet en négociant le tarif.

3.       Conclusion

Compte tenu de ce retour de l’avocat et de nos différentes discussions ces derniers temps, je pense que la meilleure solution, la moins risquée sur le plan juridique, politique et financier, est de partir sur une publication d’une demie page de la prop n°2 dans Challenge.

NB : Je rappelle, et c’est un point important, que cette dépense n’est pas budgétée et qu’il est donc essentiel (par sa nature même) qu’elle nous rapporte plus qu’elle ne coute. Pas difficile avec Challenge.

Par ailleurs, je sais que les avis divergent sur cette question, donc vos réactions sont les bienvenues, ainsi que vos demandes de précisions si besoin.

Grégoire POTTON
Directeur des Affaires Générales
En Marche !<https://en-marche.fr/>

De : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date : mercredi 18 janvier 2017 à 20:22
À : Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : ANNULE ET REMPLACE : Pour faire suite à notre réunion du 17/01/2017 (Appel aux dons)

Marine,

Je reviens comme convenu vers toi à la suite de notre réunion d’hier au cours de laquelle Grégoire et toi m’avez sollicité, notamment, sur la sécurisation juridique du projet d’appel public aux dons qu’En Marche envisage de lancer par voie de presse afin de soutenir la campagne électorale d’Emmanuel Macron.

Dans ce contexte, vous m’avez communiqué cinq projets de « visuels » afin que je vous indique s’ils sont conformes ou non à la législation en vigueur.

Précisément :

-       Le projet n° 1 consiste dans une photographie d’Emmanuel Macron sur laquelle est apposée la phrase « j’apporte mon soutien à la campagne d’Emmanuel Macron : » et à laquelle est joint le bulletin permettant de verser un don (PJ n° 1) ;

-       Le projet n° 2 consiste dans un encart contenant la phrase « Pour tourner la page DECOUPEZ-LA. Soutenez la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en faisant un don : » auquel est joint le bulletin permettant de verser un don (PJ n° 2) ;

-       Le projet n° 3 consiste dans un encart reproduisant une lettre de soutien adressée par une militante à Emmanuel Macron autour de laquelle sont indiqués les phrases suivantes « Vous aussi envoyez vos mots : » « et soutenez la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron : » et à laquelle est joint le bulletin permettant de verser un don (PJ n° 3) ;

-       Le projet n° 4 consiste dans un encart contenant la phrase « Soutenez la révolution démocratique, envoyez vos donc pour la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron : » auquel est joint le bulletin permettant de verser un don (PJ n° 4) ;

-       Le projet n° 5 consiste dans un encart contenant le texte « Qui finance la campagne d’Emmanuel Macron ? Qui peut faire un don pour soutenir la campagne d’Emmanuel Macron ? qui peut faire changer la politique ? qui peut participer à la révolution démocratique ? qui décide de l’avenir de notre pays ? VOUS ! Soutenez la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en faisant un don : » auquel est joint le bulletin permettant de verser un don (PJ n° 5).

*

Préalablement, il convient de rappeler que, en matière d’appel aux dons par voie de presse en période électorale, l’article L. 52-8 alinéa 6 du Code électoral dispose que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article ».

Ce même alinéa précise toutefois que « la publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don ».

Cette dernière précision vise à éviter qu’un candidat ne tire prétexte d’un appel public aux dons pour se livrer, par la même occasion, à de la propagande électorale par voie de presse ou sur Internet.

En effet, l’article L. 52-1 alinéa 1er du Code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite », sauf à encourir une amende de 75 000 euros et une peine maximale d’un an d’emprisonnement.

Dès lors, comme le rappelle régulièrement la CNCCFP, les seules mentions qui doivent figurer dans un appel public aux dons sont celles qui permettent aux donateurs potentiels d’effectuer, de manière éclairée, le versement de leurs dons, à savoir :

- le nom du candidat ;
- le nom du mandataire financier ou de l’association de financement et la date de sa déclaration ;
- que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire dudit mandataire ou de ladite association ;
- la reproduction des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral.

Tout autre mention est en effet susceptible d’être considérée comme constitutive d’un moyen de contourner l’interdiction de la publicité politique commerciale en période électorale.

Toutefois, par une décision n° 2007-3751/3886 AN en date du 22 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’article L. 52-8 du Code électoral ne s’opposait pas à ce que des appels aux dons par voie de presse comportent des encarts ne se rapportant pas directement aux mentions nécessaires pour le versement des dons (en l’occurrence les mentions de « Lionel TARDY - le candidat de la majorité silencieuse » et « Soutenez le candidat des TPE/PME - Faites un don ») :

« Considérant que les publicités réalisées par voie de presse pour solliciter des dons, parues les 15 et 22 février 2007 dans le journal Le Faucigny, ont comporté les mentions nécessaires à leur versement ; que les dispositions précitées du code électoral ne s'opposaient pas à ce que ces encarts comportent en outre les mentions de « Lionel TARDY - le candidat de la majorité silencieuse » et « Soutenez le candidat des TPE/PME - Faites un don » ; »

Ce seuil de tolérance du juge électoral est toutefois limité.

D’une part, les mentions tolérées par le Conseil constitutionnel dans la décision précitée comportaient un volume de signes très faible.

D’autre part, et pour ne prendre que deux exemples tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il a été jugé que l’annonce de réunions publiques (CE, 27 septembre 1999, n° 201802) et la publication de la présentation d’une candidature, des soutiens et des thèmes de campagne (CE, 19 juin 2013, n° 356862) étaient constitutives d’une publicité politique commerciale méconnaissant l’interdiction posée par l’article L. 52-1 alinéa du Code électoral.

Par conséquent, si un appel public aux dons par voie de presse ou sur Internet devait contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don, ces mentions devront être extrêmement courtes et comporter un nombre de signes très faibles.

Au regard des différents projets que vous m’avez soumis et en l’état de la jurisprudence :

-       le projet n° 1 comprend une photographie d’Emmanuel Macron qui ne se rapporte pas à la procédure de versement du don et qui est par ailleurs connotée sur le plan électoral car précédemment utilisée sur des affiches du candidat (PJ n° 1) ;

-       le projet n° 3 reproduit une lettre de soutien d’une militante particulièrement longue et par ailleurs dépourvue de tout lien avec le versement du don (PJ n° 3) ;

-       le projet n° 5 comporte un encart très volumineux dont le contenu ne se rapporte que partiellement au versement du don (PJ n° 5).

Pour ces différentes raisons, j’estime donc le risque juridique relatif aux projets n° 1, 3 et 5 très élevé.

-       le projet n° 4 comporte une mention (« Soutenez la révolution démocratique ») dépourvue de lien avec le versement du don mais, au regard du seuil de tolérance du Conseil constitutionnel, cette mention ne me semble pas méconnaître l’article L. 52-8 du Code électoral (PJ n° 4) ;

-       le projet n° 2 comporte également une mention également dépourvue de lien avec le versement du don (« Pour tourner la page DECOUPEZ-LA ») mais, au regard du seuil de tolérance du Conseil constitutionnel, cette mention ne me semble pas méconnaître l’article L. 52-8 du Code électoral (PJ n° 2) ;

Pour ces différentes raisons, les projets n° 2 et 4 ne sont pas totalement conformes au Code électoral mais j’estime toutefois le risque juridique faible. Pour ces 2 projets, vous réduirez un peu plus encore ce risque juridique en retenant une police de caractère d’une taille plus faible que celle retenue dans les projets.

Enfin, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que, l’appel public aux dons étant rarement utilisé par les candidats, il est donc hautement probable que ce projet attire sur lui un certain nombre d’interrogations de la part des médias quant à sa légalité ou de critiques de la part des candidats concurrents. Il conviendra donc de préparer les EDL nécessaires en ce sens voire de renvoyer les médias vers le conseil juridique d’En Marche.

Je reste évidemment à ta disposition pour tout élément d’information complémentaire.

Bien à toi,

Jean-Christophe

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | <https://twitter.com/CabinetSamman> @JC_Menard

Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
Si ce message vous a été adressé par erreur, merci d’en informer son auteur par téléphone et par retour de courriel en intégrant le message original dans votre réponse et de le détruire.

If you are not the intended recipient, please notify us immediately by return email (including the original message in your reply) and by telephone and then delete it.

<Appel aux dons_PJ[3].pdf><Annonces presse.xlsx>