Subject: Fwd: Avis CNCCFP
From: Christian DARGNAT <[email-masked]>
To: Cedric O <[email-masked]>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>
Date: Thu, 19 Jan 2017 10:41:21 +0000

Bonjour,

Peux-tu avoir une note/réponse officielle de la CNCCFP confirmant que nous pouvons obtenir un prêt bancaire pour la campagne présidentielle garanti par des particuliers ?

Une des banques pressenties souhaite avoir une confirmation écrite de la Commission de ce que je leur ai envoyé ci-dessous hier.

Merci d’avance,
Christian

Début du message réexpédié :

De: "JEAN-PAUL JULIA [BRED-8650]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: RE: Avis CNCCFP
Date: 18 janvier 2017 20:38:07 UTC+1
À: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "STEVE GENTILI [BRED-8000]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Christian,

Merci de ton message et de votre venue !

J’attends ton retour pour savoir si nous avançons. Si oui il nous faudra bien l’avis de la CNCCFP ; nous pourrons alors travailler avec tes garants.

Bien à toi

JP

De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mercredi 18 janvier 2017 18:46
À : STEVE GENTILI [BRED-8000] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; JEAN-PAUL JULIA [BRED-8650] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Avis CNCCFP

Cher Stève, cher Jean-Paul,

Nous vous remercions pour la qualité de votre accueil et votre disponibilité à notre égard.

Comme évoqué, voici les éléments reconnaissant la légalité des cautions individuelles pour l’obtention d’un prêt bancaire dans l’optique qui nous concerne.

A votre disposition,
Bien à vous,
Christian

De plus ci-joint la réponse de notre service juridique concernant l’intervention d’une personne physique en qualité de garantie
Bonne réception
Cordialement

L’intervention  d’une personne physique en qualité de caution d’un candidat pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire destiné au financement de la campagne électorale  fait l’objet d’une réponse de la part du CNCCFP ( Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)  concernant les élections  présidentielles de 2012 comme suit :
Le Code électoral et la loi n° 62–1292 du 6 novembre 1962 modifiée ne comportent aucune disposition explicite sur ce point précis. Toutefois, dans le cas où un candidat à l’élection présidentielle se trouverait dans l’incapacité de rembourser un emprunt bancaire, son cautionnement par une personne physique reviendrait à ce que cette personne soit amenée à rembourser ledit emprunt à sa place.
Or pour l’élection présidentielle, conformément au 3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 précitée (modifiée par l’article 2 de la loi n° 2001–100 du 5 février 2001), « les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 52–8 du Code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », et conformément à l’article L. 52–8 du Code électoral, « les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros ».
La commission considère toutefois que :

  *   l’existence d’une caution ne change pas la qualification juridique de l’opération initiale (emprunt du candidat auprès d’un établissement bancaire) ;
  *   le remboursement de l’emprunt par la caution ne peut a priori s’analyser ni comme un don prohibé par l’article L. 52–8 précité (puisque la loi permet à la caution de se retourner contre le débiteur principal : articles 2305 et suivants du Code civil), ni comme un prêt prohibé par l’article 3 de la loi n° 62–1292 (en l’absence de remise de fonds de la caution au débiteur principal) ; ce n’est que dans le cas où la caution renoncerait explicitement à faire valoir sa créance à l’égard du candidat que son intervention pourrait s’analyser comme un don, dont la fraction supérieure à 4 600 euros constituerait une infraction aux dispositions précitées de l’article L. 52–8 du Code électoral, réprimée par les peines prévues à l’article L. 113–1 du même code - Pour mémoire,  le candidat et le donateur s’exposent à une amende de 3.750 euros et  à un an d’emprisonnement

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